PIEMG - À propos du programme


Le programme prévoit des conditions générales qui seront ajoutées aux accords de contribution conclus avec les requérants retenus.

Caractéristiques générales

L’administration de l’étape d’examen des propositions de projet pour le Programme se fera en deux parties : (1) soumission de la documentation de proposition de projet détaillée aux fins d’examen; (2) examen officiel des propositions par une équipe multidisciplinaire; et (3) négociation et conclusion d’un accord de contribution acceptable pour RNCan. Le Ministère prendra la décision définitive concernant le projet financé et le niveau de soutien offert à chaque projet.

Un promoteur peut retirer sa proposition sans pénalité à n’importe quelle étape du processus d’évaluation.

Toutes les communications non confidentielles relatives à ce processus doivent être soumises par écrit à l’adresse courriel suivante : mdip-piemg@nrcan-rncan.gc.ca

Délai du financement

En vertu du programme, le calendrier pour le financement ouvre une période maximale de trois (3) exercices à partir de la journée de l’annonce de la Demande de propositions de projet jusqu’au 31 octobre 2016. Aucune dépense engagée avant la signature d’un accord de contribution ne sera comptabilisée dans le coût total du projet de démonstration évalué par le programme et devrait être exclue du tableau des coûts joint à la proposition de projet (même si elles peuvent être incluses à titre de renseignement contextuel et à l’appui). Tant qu’un accord de contribution écrit ne sera pas signé par les deux parties, il n’existe aucun engagement ni obligation de la part de RNCan d’apporter une contribution financière à quelconque projet, y compris tout coût engagé ou payé avant la date de signature d’un tel accord de contribution.

Bénéficiaires admissibles

Pour les projets de démonstration, les bénéficiaires admissibles sont les organismes à but lucratif et sans but lucratif légalement constitués ou enregistrés au Canada, y compris les services d’électricité ou de gaz du Canada, les associations industrielles et les associations de recherche, les institutions académiques canadiennes, les gouvernements des provinces et des territoires, les administrations régionales et municipales et leurs services et organismes.

Emplacement du projet

L’emplacement du projet sera au Canada.

Financement

Le soutien financier offert aux projets est limité par le montant disponible, le délai des projets et les critères de sélection. Les fonds totaux disponibles s’élèvent à 2,4 M$ sur trois ans.

Montant maximal versé par projet

Le Programme peut rembourser jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet pour chaque projet. Toutefois, on exige la collaboration et la maximisation, et ces points feront partie des critères d’évaluation. Le Programme remboursera les coûts admissibles du projet engagés au Canada. Voir la section 3.10 du Guide.

La contribution du promoteur et celle de ses partenaires peut être, en partie, sous forme de soutien en nature admissible et vérifiable, pourvu qu’elle appuie directement le projet. Consulter l’annexe 3(a) du Guide pour plus de détails.

Base et calendrier de paiement

Les accords de contribution établiront les modalités pour les paiements effectués selon des jalons de projet mesurables et prédéfinis, et à la réception de la documentation appropriée tel que défini dans l’accord de contribution.

Le paiement final ne sera pas versé tant que le bénéficiaire n’aura pas terminé toutes les activités du projet et que Ressources naturelles Canada (RNCan) ne les aura pas jugées acceptables. Afin d’assurer un contrôle approprié du projet, un pourcentage de la contribution sera retenu jusqu’à ce lorsque toutes les conditions énumérées dans l’accord de contribution auront été respectées. Le pourcentage retenu sera décidé en fonction de la nature du projet et sera indiqué dans l’accord de contribution.

Les bénéficiaires visés par le Programme peuvent faire l’objet de vérifications à la fin du projet ou, à la discrétion de RNCan, pendant le projet, et à n’importe quel moment dans les cinq ans suivant la fin du projet.

Cumul de l’aide

Avant de ratifier l’accord de contribution, les bénéficiaires devront divulguer toutes les sources de financement pour les projets individuels, y compris les contributions du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou territoriaux, des administrations municipales et des sources de l’industrie.

Pour les projets de démonstration, l’aide totale offerte par les gouvernements canadiens (fédéral, provincial, territorial ou administration municipale, sans compter les investissements ou le fonds des services municipaux ou de la Couronne) ne dépassera pas 75 % de l’ensemble du coût total du projet.

À la fin d’un projet financé par le Programme, le bénéficiaire devra divulguer toutes les sources de financement accordées à ce projet, y compris les contributions reçues d’autres sources fédérales, provinciales, territoriales, municipales et de l’industrie.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles en vertu du programme (voir la section 3.10 du Guide et l'annexe 2 du Guide) seront en lien direct avec les projets approuvés.

Seuls les coûts admissibles expressément approuvés et décrits en détail dans l’accord de contribution seront admissibles en vertu du Programme, jusqu’à un montant maximal énoncé dans l’accord.

N. B. Les frais généraux constituent des coûts légitimes admissibles à un maximum de 15 p. 100 du total de tous les autres coûts admissibles dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet et doivent être inclus dans les coûts totaux du projet. Veuillez consulter l’annexe 2 du Guide pour plus de détails.

Exigences en matière de rapport

Pour les projets de démonstration, les bénéficiaires soumettront régulièrement à RNCan des états financiers qui résument les dépenses engagées, conformément aux conditions de l’accord de contribution.

Un système régulier de rapports et de communication (voir la section 3.11 du Guide entre RNCan et le proposant devra être mis sur pied dans afin de surveiller la progression du projet.

Contributions remboursables

Les paiements de transfert pour les projets de démonstration peuvent être remboursables. Consulter l’annexe 2 du Guide pour les détails.

Autres modalités

  • Toute propriété intellectuelle découlant du projet revient au bénéficiaire. Ce dernier remettra au Canada les rapports et les documents décrits dans l’accord de financement et le bénéficiaire accordera au Canada une licence libre de redevance, non exclusive, irrévocable pour le monde entier, à perpétuité, afin d’utiliser les données et les renseignements contenus dans ces rapports et de modifier ces rapports et documents.
  • Aucun membre de la Chambre des communes ne pourra participer en partie ou en totalité à l’accord de contribution, ou bénéficier des résultats s’y afférant,
  • Le financement peut être annulé ou réduit au cas où le Parlement réduirait le niveau de financement accordé au Ministère. Les accords contiendront des dispositions sur l’annulation ou la réduction des paiements de transfert au cas où le Parlement modifierait le niveau de financement qu’il verse au Ministère.
  • RNCan pourra et entend planifier des vérifications des dossiers et documents de tous les projets approuvés en tout temps durant le projet et pendant les cinq années suivant la fin du projet. RNCan indiquera dans l’accord de contribution les dates des vérifications.
  • Chaque accord de contribution comprendra une clause d’indemnité déposée par le promoteur pour toute allégation contre la Couronne découlant du projet approuvé.
  • Dans le cadre des conditions de contrôle du projet, RNCan pourra visiter et inspecter tous les sites de projets, à la suite de l’envoi d’un avis raisonnable aux promoteurs du projet.
  • Si le proposant ne conclut pas d’accord de contribution acceptable avec RNCan d’ici la fin de l’exercice respectif, il en résultera l’annulation de l’approbation du projet.