Foire aux questions : Règlements

La FAQ ci‑après vise à offrir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base sur les règlements les plus consultés de Ressources naturelles Canada, un classement établi en fonction du nombre de clics aux fins de consultation de règlements sur le site Web de Justice Canada.

Règlement de 2013 sur les explosifs

  1. Quel est l’objectif de ce règlement?

    La Direction de la sécurité et de la sûreté des explosifs (DSSE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) est chargée d’appliquer la Loi sur les explosifs et le règlement connexe et de poursuivre la progression des technologies en matière de sûreté et de sécurité des explosifs. Le Règlement vise à améliorer la sûreté et la sécurité du public et de tous les travailleurs de l’industrie canadienne des explosifs. La sécurité est assurée par la prise de mesures visant :

    •  à garantir que les explosifs sont sécuritaires pendant la fabrication, le transport, le stockage et l’utilisation;
    • à empêcher l’utilisation d’explosifs pour des activités illégales;
    • à évaluer les dangers de souffles d’explosion et à recommander des mesures d’atténuation;
    • à offrir un environnement qui assure un approvisionnement fiable en explosifs modernes, sécuritaires et rentables à l’industrie canadienne.
  2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

    Le Règlement est divisé en 20 parties, et les renseignements sont organisés de manière à faciliter la consultation :

    Partie Titre
      Renseignements généraux
    1 Introduction
    2 Exigences, interdictions et mesures de sécurité générales
    3 Autorisation et classification des explosifs
    4 Importation, exportation et transport en transit d’explosifs
    5 Fabrication des explosifs
    6 Licences de poudrière et stockage dans une poudrière agréée
    7 Dispositions d’application générale
    8 Vérification
    9 Transport des explosifs
    10 Explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi
    11 Explosifs industriels
    12 Cartouches pour pyromécanismes
    13 Explosifs à usage spécial
    14 Cartouches pour armes de petit calibre, poudre propulsive et amorces à percussion
    15 Moteurs de fusée miniature et moteurs de fusée haute puissance
    16 Pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs
    17 Pièces pyrotechniques à effets spéciaux
    18 Pièces pyrotechniques à grand déploiement
    19 Droits
    20 Composants d’explosifs limités
     
  3. En quoi ce règlement touche-t-il les entreprises canadiennes?

    Le Règlement de 2013 sur les explosifs établit le cadre de réglementation applicable aux membres de l’industrie des explosifs, notamment les fabricants, les transporteurs, les vendeurs et les utilisateurs d’explosifs, de feux d’artifice, de pièces pyrotechniques et de composants limités. Les principales activités englobent ce qui suit :

    • l’autorisation et la classification de tous les explosifs commerciaux utilisés au Canada;
    • la délivrance de licences et de permis d’importation, d’exportation, de transport en transit, de fabrication, de stockage et de vente d’explosifs;
    • l’inspection des usines de fabrication et des poudrières;
    • l’utilisation de pièces pyrotechniques;
    • la conformité;
    • l’élaboration de normes et de lignes directrices.
  4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?

    Le 1er février 2014, la nouvelle version du Règlement de 2013 sur les explosifs est entrée en vigueur, avec une mise en œuvre en étapes pour deux exigences :

    • La partie 8, Vérification, sera mise en œuvre en deux étapes. La première étape touchera toutes les licences de fabrication, de vente d’explosifs et de poudrières et entrera en vigueur le 1er février 2015. La deuxième étape, touchant tous les autres permis et licences, entrera en vigueur le 1er février 2016.
    • Les permis de la partie 4, Exportation et transport en transit, entreront en vigueur le 1er février 2015.
  5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

    580, rue Booth, 10e étage
    Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
    Téléphone : 613-948-5200
    Télécopieur : 613-948-5195
    Courriel : ERDmms@nrcan.gc.ca

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur les explosifs et son Règlement (y compris la FAQ et les documents d’orientation), veuillez visiter notre page Web sur le Règlement de 2013 sur les explosifs : http://www.rncan.gc.ca/explosifs/lois-reglements/9838.

Règlement sur l’efficacité énergétique

  1. Quel est l’objectif de la Loi sur l’efficacité énergétique et de son Règlement?

    Le but de la Loi sur l’efficacité énergétique et du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada est d’assurer que les Canadiens ont accès aux produits les plus éconergétiques. Pour ce faire, tous les produits réglementés doivent respecter des normes en matière d’efficacité énergétique ou des exigences en matière de rapports sur le rendement, et certains produits doivent être dotés d’une étiquette précisant leur rendement énergétique. L’établissement de normes minimales de rendement énergétique constitue une façon rentable de permettre aux consommateurs et aux entreprises de réduire leur facture d’électricité. En outre, le Canada collabore avec les États‑Unis aux fins d’élaboration de normes en matière d’efficacité énergétique afin de réduire le fardeau réglementaire des entreprises et d’assurer un marché nord‑américain intégré et homogène pour les produits réglementés.

    La Loi a été adoptée pour la première fois en 1992. Elle a été modifiée en 2009, ce qui a rendu possible la prescription de normes, non seulement pour les produits qui consomment de l’énergie, mais également pour les produits qui influencent la consommation d’énergie.

    Un règlement a maintenant été établi pour plus de 40 produits, y compris les gros appareils ménagers, les chauffe-eau, l’équipement de chauffage et de climatisation, les machines à glaçons, les déshumidificateurs, les transformateurs secs, les moteurs électriques, la réfrigération commerciale, les appareils électroniques et certains produits d’éclairage.

  2. Quels sont les principaux éléments du Règlement sur l’efficacité énergétique?

    La Loi et le Règlement :

    • indiquent les produits consommateurs d’énergie que RNCan réglemente;
    • établissent des normes minimales en matière d’efficacité énergétique pour les produits réglementés;
    • interdisent l’importation ou l’envoi entre provinces de produits consommateurs d’énergie qui ne respectent pas les normes prescrites en matière d’efficacité énergétique;
    • exigent que les personnes dont les entreprises fabriquent, importent, vendent ou louent des produits consommateurs d’énergie déposent un rapport sur l’efficacité énergétique auprès de RNCan avant d’importer les produits ou de les envoyer d’une province à une autre;
    • exigent que les produits consommateurs d’énergie portent une marque de vérification de l’efficacité énergétique d’un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) pour vérifier leur efficacité énergétique;
    • exigent que certains types de produits consommateurs d’énergie portent une étiquette ÉnerGuide ou une étiquette d’emballage d’ampoule avant leur première vente au détail ou location.
  3. En quoi le Règlement sur l’efficacité énergétique touche-t-il les entreprises canadiennes?

    L’efficacité énergétique a d’importants avantages économiques. Elle appuie les entreprises en réduisant les coûts de fonctionnement, ce qui contribue ainsi à la compétitivité du Canada sur les marchés nationaux et internationaux, ce qui, à son tour, favorise la création d’emplois. L’industrie de l’efficacité énergétique en soi est une source importante d’emplois et de revenus pour les Canadiens.

  4. Quel est l’échéancier de la mise en œuvre?

    Le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada est entré en vigueur en février 1995. Depuis son entrée en vigueur, le Règlement sur l’efficacité énergétique a été modifié à treize occasions afin de suivre les changements dans la technologie. Toutes les modifications apportées au Règlement sur l’efficacité énergétique sont assujetties à la période de mise en œuvre de six mois de l’Organisation mondiale du commerce suivant la publication de la modification dans la Partie II de la Gazette du Canada.

  5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur l’efficacité énergétique et ses exigences, veuillez visiter notre site Web à l’adresse suivante : http://www.rncan.gc.ca/energie/reglements-codes-standards/6846.
               
    Ou communiquez avec nous :
    Ressources naturelles Canada
    Office de l’efficacité énergétique
    Division de l’équipement
    1, Observatory Crescent
    Édifice 3
    Ottawa (Ontario) 
    K1A 0E4
    Equipment@NRCan-RNCan.gc.ca

  6. FAQ supplémentaire :

    Une FAQ supplémentaire sur les produits réglementés par le Règlement sur l’efficacité énergétique se trouve à l’adresse suivante : http://www.rncan.gc.ca/energie/reglements-codes-standards/7288.

Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts

  1. Quel est l’objectif de ce règlement?

    Le Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts (le Règlement) permet la mise en œuvre des objectifs ou des dispositions de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts (la Loi). Plus précisément, le Règlement :

    • établit les exigences d’une demande de certificat canadien pour l’exportation de diamants bruts, ainsi que pour le remplacement d’un certificat canadien;           
    • précise les renseignements que le certificat canadien pour l’exportation de diamants bruts doit contenir;
    • détermine les exigences du contenant utilisé pour exporter ou importer des diamants bruts;
    • présente les obligations en matière de production de rapports et de tenue de dossier des exportateurs et des importateurs de diamants bruts;
    • indique comment les diamants bruts (et d’autres éléments) confisqués en vertu de la Loi peuvent être éliminés par le ministre.
  2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

    Une demande de certificat canadien pour l’exportation de diamants bruts doit contenir les renseignements exigés par le Règlement. Ces renseignements englobent une déclaration signée et datée par le demandeur qui déclare que les renseignements contenus dans la demande sont exacts et, si les diamants ont été importés au Canada après le 1er janvier 2003, le numéro de série du certificat du Processus de Kimberley qui accompagnait les diamants bruts.

    Un certificat canadien pour l’exportation de diamants bruts est valide pour une période de 60 jours à compter de la date de délivrance.

    Les contenants utilisés pour l’exportation ou l’importation de diamants bruts doivent répondre aux exigences établies dans le Règlement. Pour les exportations, les contenants doivent être fermés hermétiquement avec un scellant qui porte un numéro de sceau indiqué sur le certificat canadien connexe.

    Les exportateurs doivent déclarer l’exportation de diamants bruts au ministre dans les sept jours suivant l’exportation et doivent conserver les dossiers précisés dans le Règlement pendant trois ans.

    Les importateurs doivent déclarer l’exportation de diamants bruts au ministre dans les sept jours suivant l’importation et doivent conserver les dossiers précisés dans le Règlement pendant trois ans.

    Les diamants bruts confisqués en vertu de la Loi qui ne seront pas remis sur le marché international des diamants bruts seront éliminés de la manière prescrite par le Règlement.

  3. En quoi ce règlement touche-t-il les entreprises canadiennes?

    Les entreprises cherchant à exporter des diamants bruts doivent présenter au ministre une demande contenant les renseignements exigés par le Règlement.

    Les exportateurs et les importateurs doivent s’assurer que les contenants utilisés pour l’exportation ou l’importation de diamants bruts répondent aux exigences établies dans le Règlement.

    Les exportateurs et les importateurs de diamants bruts doivent respecter les exigences en matière de production de rapports et de tenue de dossiers établies dans le Règlement.

  4. Quand ce règlement a-t-il été mis en œuvre?

    Le Règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2003 et a été modifié pour la dernière fois le 20 avril 2007.

  5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

    Bureau du Processus de Kimberley
    Secteur des minéraux et des métaux
    Ressources naturelles Canada
    580, rue Booth, 10e étage
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0E4
    Téléphone : 613-996-0947
    Sans frais : 1-866-539-0766
    Télécopieur : 613-943-2079
    Courriel : kpc-cpk-Canada@nrcan.gc.ca

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Processus de Kimberley (y compris les exigences relatives à l’exportation et à l’importation de diamants bruts), veuillez visiter notre site Web sur le Processus de Kimberley pour les diamants bruts : http://www.rncan.gc.ca/mines-materiaux/processus-kimberley/8223

Règlement de 1993 sur le bois

  1. Quel est l’objectif de ce règlement?

    L’objectif de ce règlement est de présenter les modalités et les conditions auxquelles les entreprises et les personnes doivent se conformer lorsqu’elles coupent et retirent du bois des terres fédérales.

  2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

    Les principaux éléments englobent : le processus et les exigences imposés aux demandeurs de permis, le processus et les exigences pour conclure des contrats et des ententes, ainsi que les règles générales de conformité applicables aux détenteurs de permis et aux entrepreneurs ou aux exploitants lors de la coupe et du retrait de bois des terres fédérales, comme les restrictions concernant la construction de routes et l’échéancier pour retirer les bâtiments et d’autre équipement des sites de coupe.

  3. Comment ce règlement touche-t-il les entreprises canadiennes?

    La plupart des terres forestières du Canada (90 %) sont possédées et gérées au nom des Canadiens par les gouvernements provinciaux et territoriaux (http://www.rncan.gc.ca/forets/canada/13170). Les terres forestières fédérales englobent les parcs nationaux, les installations du ministère de la Défense nationale, ainsi que les forêts de recherche nationale de l’Acadie et de Petawawa situées respectivement au Nouveau-Brunswick et en Ontario. C’est pourquoi il y a très peu de foresterie commerciale sur les terres fédérales et que ce règlement a donc très peu de répercussions sur les entreprises canadiennes.

  4. Quel est l’échéancier de mise en œuvre?

    Ce règlement est en vigueur.

  5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

    Communiquez avec nous : http://contact-contactez.nrcan-rncan.gc.ca/index.cfm?&sid=7&lang=fra

Règlement sur le rapport sur l’état des forêts au Canada

  1. Quel est l’objectif de ce règlement?

    Ce règlement exige que le ministre des Ressources naturelles prépare, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport qui présente l’état des forêts au Canada et qui englobe la contribution des forêts à l’économie et à l’environnement du Canada, ainsi qu’au bien-être social des Canadiens. Les rapports annuels sur l’état des forêts se trouvent ici : http://scf.rncan.gc.ca/series/vue/90?lang=fr_CA.

  2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

    Les principaux éléments de ce règlement sont la date requise et le contenu requis du rapport annuel, comme les contributions écologiques et économiques des forêts.

  3. En quoi ce règlement touche-t-il les entreprises canadiennes?

    Ce règlement n’a aucune répercussion sur les entreprises, car il revient au ministre des Ressources naturelles de produire le rapport annuel.

  4. Quel est l’échéancier de la mise en œuvre?

    Ce règlement est en vigueur.

  5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?]

    Communiquez avec nous : http://scf.rncan.gc.ca/series/vue/90?lang=fr_CA

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations
Ce règlement est appliqué par l’Office national de l’énergie. Pour consulter la foire aux questions, veuillez cliquer ici.

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
Ce règlement est appliqué par l’Office national de l’énergie. Pour consulter la foire aux questions, veuillez cliquer ici.

Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Ce règlement est appliqué par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Pour consulter la foire aux questions, veuillez cliquer ici.

Règlement sur les renseignements relatifs aux droits
Ce règlement est appliqué par l’Office national de l’énergie. Pour consulter la foire aux questions, veuillez cliquer ici.

Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium
Ce règlement est appliqué par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Pour consulter la foire aux questions, veuillez cliquer ici.

Pour de plus amples renseignements

Pour en savoir plus sur les consultations en cours ou à venir sur les propositions de règlements fédéraux, veuillez visiter les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultations auprès des Canadiens.