Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Ressources naturelles Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système du ministère sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des vérifications périodiques de divers secteurs des activités du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction  de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer de la qualité des rapports financiers et qui recommande les états financiers au sous–ministre de Ressources naturelles Canada.

Les états financiers de Ressources naturelles Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Ressources naturelles Canada

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Le tableau ci-bas rapporte les actifs et passifs de Ressources Naturelles Canada pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11.
  2012 2011
Redressé
(note 20)
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 090 651 $ 839 832 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 23 934 25 917
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) 76 137 78 190
Avantages sociaux futurs (note 6) 67 319 78 558
Autres éléments de passif (note 7) 18 150 15 725
Passif environnemental (note 15a) 1 085 010 1 106 361
Total des passifs nets 2 361 201 2 144 583
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 925 187 803 966
Débiteurs et avances (note 8) 206 749 159 598
Prêts (note 9) 40 667 41 333
Total des actifs financiers bruts 1 172 603 1 004 897
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (203 487) (157 579)
Prêts (note 9) (40 667) (41 333)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement ( 244 154) (198 912)
Total des actifs financiers nets 928 449 805 985
Dette nette ministérielle 1 432 752 1 338 598
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 10) 90 361 114 136
Stocks (note 11) 1 818 1 914
Immobilisations corporelles (note 12) 221 392 213 456
Total des actifs non financiers 313 571 329 506
Situation financière nette ministérielle (note 13) (1 119 181) $ (1 009 092) $

Obligations contractuelles (note 14)
Passif éventuel (note 15)
Recouvrements éventuels (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Le tableau ci-bas rapporte les revenus et les dépenses ainsi que le coût de fonctionnement net pour le ministère par programme majeur pour l’année fiscale 2011-12 et 2010-11.  Les programmes majeurs du ministère sont déterminés par l’architecture des activités de programme.
  2012
Résultats prévus
(note 3)
2012 2011
Redressé
(note 20)
Charges
Possibilités économiques pour les ressources renouvelables 1 794 625 $ 1 485 600 $ 2 323 344 $
Énergie propre 1 316 978 1 354 727 1 319 033
Services internes 249 984 254 462 1 039 337
Gestion du risque lié aux écosystèmes 86 176 220 085 202 585
Connaissances sur les écosystèmes et la masse continentale et les systèmes 81 048 80 401 103 403
S'adapter aux changements climatiques et gestion du risque lié aux dangers 61 203 61 829 65 488
Collectivités tributaires des ressources naturelles 190 25 11 975
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 1 726 3 235 4 535
Total des charges 3 591 930 3 460 364 5 069 700
Revenus
Droits et privilèges 1 640 316 1 150 865 1 187 544
Revenus divers 185 602 589 520 459 813
Revenus provenant de services de nature non réglementaire 1 708 20 514 20 759
Produits de la vente de biens et produits d'information 730 2 773 2 751
Revenus provenant de services de nature réglementaire 0 1 370 1 242
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 801 705) ( 1 739 978) (1 636 581)
Total des revenus 26 651 25 064 35 528
Coût net des activités poursuivies 3 565 279 3 435 300 5 034 172
Activités transférées (note 18)
Charges 28 772 14 831 25 910
Coût net des activités transférées 28 772 14 831 25 910
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 594 051 3 450 131 5 060 082
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 164 716 4 204 103
Variations des montants à recevoir du Trésor 121 221 183 318
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17a) 59 361 52 994
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 18) (5 256) 7
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 110 089 619 660
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (1 009 092) (389 432)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (1 119 181) $ (1 009 092) $

Information sectorielle (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Résumé : 

Ressources naturelles Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Le tableau ci-bas représente la conciliation entre l’avoir du Canada utilisé par Ressources Naturelles en début d’exercice et en fin d’exercice pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11. 
  2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts  110 089 $  619 660 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 34 679 133 189
Amortissement des immobilisations corporelles (18 371) (24 250)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (444) (394)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 640 8 408
Transfert entre ministères (8 568) 7
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 7 936 116 960
Variation due aux stocks (96) (6 100)
Variation due aux charges payées d'avance (23 775) 48 327
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 94 154 778 847
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 1 338 598 559 751
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 1 432 752$ 1 338 598$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Ressources naturelles Canada

État des mouvements de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Le tableau ci-bas présente l’information financière pour démontrer comment le ministère des Ressources Naturelles du Canada a généré et utilisés l’encaisse pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11.
  2012 2011
Redressé
(note 20)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financementdu gouvernement et les transferts : 3 450 131 $ 5 060 082 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles ( 18 371) (24 250)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 640 8 408
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17a) (59 361) (52 994)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et   avances 1 243 (1 026)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (23 775) (48 327)
Diminution des stocks (96) (6 100)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (250 819) (138 115)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 983 1 218
Diminution des avantages sociaux futurs 11 239 9 551
(Augmentation) diminution du passif   environnemental 21 351 (756 413)
(Augmentation) diminution des autres éléments   de passif (2 425) 810
Transfert de passif entre ministères (note 18) ( 3 312) 0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 128 428 4 149 498
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 34 679 133 189
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (444) (394)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 34 235 132 795
Activités de financement
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (2 665) (80 005)
Paiements au titre d'immobilisations corporelles louées 4 718 1 815
Encaisse utilisée pour les activités de financement 2 053 (78 190)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 164 716 $ 4 204 103 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Ressources Naturelles Canada

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2012

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelleset de la Loi sur les forêts.   

Ressources naturelles Canada (RNCan) cherche à renforcer la mise en valeur et l’utilisation responsables des ressources naturelles du Canada, de même que la compétitivité des secteurs des ressources naturelles du pays.  Le Ministère est un chef de file reconnu des sciences et de la technologie dans les domaines de l’énergie, des forêts, ainsi que des minéraux et métaux, et applique son expertise aux sciences de la Terre afin de créer et de tenir à jour une base de connaissances sur la masse continentale du Canada. RNCan élabore des politiques et programmes qui renforcent la contribution du secteur des ressources naturelles à l'économie et améliorent la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes. RNCan s'acquitte de son mandat par l’exécution de huit grandes activités de programme :

  • Possibilités économiques pour les ressources naturelles, un programme axé sur la promotion de l’innovation et de l’investissement et le renforcement de la compétitivité des ressources naturelles du Canada et des industries de produits connexes, par la transmission de savoir-faire et d’outils, ainsi que la promotion des échanges commerciaux et l’acceptation des marchés, au pays et à l’étranger.
  • Énergie propre, un programme axé sur l'élaboration de politiques, de programmes, de lois et de règlements sur la science et la technologie dans le domaine de l'énergie, visant à atténuer les émissions atmosphériques et à réduire les autres incidences environnementales liées à la production et à la consommation d'énergie.
  • Gestion du risque lié aux écosystèmes, un programme comprenant des activités destinées à permettre de mieux comprendre les risques pour l’environnement, et à protéger des ressources névralgiques, comme les nappes phréatiques.
  • Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes, un programme visant à remplir les obligations du Ministre en ce qui a trait à la mise en place d’une infrastructure de droits fonciers sur toutes les terres visées par cette obligation, en plus de fournir des données géographiques précises et exactes sur la masse continentale du Canada, ainsi que l’accès à ces données.
  • Adaptation au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers, un programme fournissant des données géoscientifiques et géospatiales qui contribuent à réduire les risques associés aux dangers naturels, tels que les séismes, les tsunamis et les inondations, ainsi qu'aux dangers issus de l'activité humaine, et collaborant avec les premiers intervenants en leur fournissant des données géographiques en situation d'urgence.
  • Collectivités tributaires des ressources naturelles, un programme visant à accroître les connaissances du Canada au sujet des conséquences de l'évolution du secteur des ressources naturelles sur les collectivités fortement tributaires des industries axées sur les ressources, et à améliorer les capacités et les connaissances en vue d'augmenter les retombées par l'apport de produits et de services à valeur ajoutée.
  • Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada permet à Géomatique Canada d'attribuer les coûts à certains grands utilisateurs qui bénéficient directement des biens et des services offerts, plutôt qu'à l'ensemble des contribuables. Ces biens et services comprennent les cartes et publications aéronautiques qui apportent une contribution essentielle à la sûreté et à la sécurité des voyageurs et des Canadiens.
  • Services internes, des groupes d’activités et de ressources connexes gérés de manière à répondre aux besoins des programmes et à remplir les autres obligations générales d’une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats et l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement des deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants reportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 1 801 705 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.
  2. Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité de l’administrateur général.  Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada et ceux du ministère ont été consolidés, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le ministère fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  5. Revenus :
    • Les recettes provenant de droits réglementaires sont constatées dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de recettes reportées. Elles sont constatées dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau.  Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité. 
  6. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce sa décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime. 
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.          
  8. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveur y sont rattachées, telles que des clauses prévoyant un faible taux d'intérêt ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Une portion de l'escompte non amorti est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Passif environnemental – Le passif environnemental reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou sera vraisemblablement obligé d’en assumer les coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d’assumer ces coûts, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
  11.  Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Ils sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  12. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ainsi qu’à la note 19 des charges de fonctionnement – autres.
  13.  Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (au moins 1 000 $, dans le cas du Fonds renouvelable de Géomatique Canada) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
     
  14. Le tableau ci-bas explique la période d’amortissement des différentes catégories d’immobilisations.
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Bâtiments De 15 à 40 ans
    Matériel et outillage De 5 à 15 ans
    Véhicules De 3 à 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile
    Immobilisations en cours de construction Une fois en service, selon leur catégorie


    Les immobilisations en cours de construction sont constatées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
  15. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, de revenus et de charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère obtient la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction des principes de financement octroyé par le  gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

 Les résultats prévus découlent des montants présentés dans les états financiers prospectifs de 2011-2012 et sont inclus dans le Rapport de 2011-2012 du ministère sur les plans et les priorités. Afin d’établir une comparaison avec les résultats de 2012, les charges ont été reclassées en fonction du transfert des activités à Services partagés Canada, et les recettes obtenues au nom du gouvernement ont été consignées.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

Le tableau ci-bas démontre la réconciliation du coût de fonctionnement net pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11 selon la méthode de la comptabilité d’exercice et des crédits parlementaires reçus. 
  2012 2011
Redressé
(note 20)
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 450 131 $ 5 060 082 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Autorisations de RNCan
Remboursement des charges des exercices antérieures 10 969 15 913
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (59 361) (52 994)
Rajustement pour les charges payées d’avance 27 653 12 707
Provision pour passif environnemental   21 351 (756 413)
Amortissement des immobilisations corporelles (18 371) (24 250)
Avantages sociaux futurs   9 762 9 551
Rajustements des créditeurs de l’exercice précédent 10 972 8 832
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (66 455) -
Rajustement pour les paiements anticipés (169 127) (56 529)
Amortissements des prêts d'escompte non amortis  3 333 3 333
Rajustement des stocks des années antérieures (96)    (6 100)
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 602 1 218
Rajustement pour les charges liées aux réclamations  -   (2 850)
Autres rajustements (47 631) (9 677)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (275 399) (857 259)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
 Ajouter (déduire) :
Débiteurs, avances et charges payées d’avance 140 097 99 207
Amortissement des immobilisations corporelles 34 679 133 189
Diminution (augmentation) des obligations locatives sur les immobilisations corporelles 2 665 (78 190)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations  177 441 154 206
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 352 173 $ 4 357 029 $

b) Autorisations fournies et utilisées

Le tableau ci-bas démontre les crédits parlementaires utilisés par Ressources Naturelles Canada pour l’année fiscale 2011-12 et 2010-11.  Le tableau indique la différence entre les crédits parlementaires reçus et utilisés dans l’année en cours et des années précédentes, par rapport aux crédits parlementaires disponibles pour les années futures.
  2012 2011
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 844 593 $ 860 176 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 23 758 26 476
Crédit 10 - Paiements de transfert 1 716 488 1 898 728
Montants législatifs 1 297 037 2 177 541
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (7 553) (7 862)
Périmés - Fonctionnement (89 175) (40 576)
Périmés - Capital (2 396) (5 256)
Périmés - Paiements de transfert (430 579) (552 178)
Périmés – Montants législatifs - (20)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 352 173 $ 4 357 029 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

Ce tableau démontre le détail des comptes à payer du ministère selon leur catégorie pour les années 2011-12 et 2010-11.
  2012 2011
(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 12 575 $ 22 921 $
Créditeurs – parties externes 983 278 815 546
Total des créditeurs 995 853 838 467
Charges à payer 94 798 1 365
Total 1 090 651 $ 839 832 $

Au nombre des charges à payer, le ministère a comptabilisé, au 31 mars 2012, une obligation liée aux prestations de cessation d’emploi de 20 387 229 $. Ce montant tient compte des coûts de rajustement des effectifs associés à une restructuration interne et au Plan d’action économique 2012 du Canada dans lequel le gouvernement a annoncé des mesures d’économie que les ministères mettront en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013.

5. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu un contrat de location-acquisition d'un immeuble d’une valeur de 90 953 000 $ et dont l'amortissement cumulé s’élève à 5 038 000 $ au 31 mars 2012 (1 400 000 $ au 31 mars 2011). L’obligation liée aux exercices à venir s’établit comme suit :

Le tableau ci-bas démontre l’obligation contractuelle du ministère en ce qui a trait à la location d’immobilisation corporelle.  L’information pour l’année fiscale 2011-12 et 2010-11 y est décrite. 
  2012 2011
(en milliers de dollars)
2012 - $ 4 718 $
2013  4 718 4 718
2014 4 718    4 718
2015 4 718  4 718
2016 4 718 4 718
2017 et les exercices ultérieurs 92 549 92 791
Total des versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition   111 421 116 381
Moins : Intérêts théoriques (3,45 %)  35 284  38 191
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées  76 137 $  78 190 $

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations au régime. En 2011-2012, les charges s’élèvent à 64 135 000 $ (66 220 000 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées au calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Ce tableau démontre la réconciliation du solde d’ouverture  et du solde de fermeture de l’obligation au titre de prestation constituées de l’année 2011-12 et 2010-11.
  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 78 558 $ 88 109 $
Transferts à d’autres ministères au 15 novembre 2011 (note 18) (1 477) -
Total partiel  77 081 88 109
Charge pour l’exercice (16 771) (9 574)
Prestations versées pendant l’exercice  7 009 23
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 67 319 $ 78 558 $

7. Autres éléments de passif

Le tableau ci-bas présente la réconciliation du solde d’ouverture et de fermeture des autres passifs du ministère.  Ces autres passifs sont classés par types de passifs.  L’information des années 2011-12 et 2010-11 y est présentée.
   Le 1er avril  2011 Rentrées et autres crédits Versements et autres charges 31 mars 2012 
(en milliers de dollars)
Cautionnements – Pétrole et gaz naturel 4 429 $ 334 699 $ (334 518) $ 4 610 $
Projets à coûts partagés 2 246 4 988 (2 712) 4 522
Paiements d'incitation et d'expansion des marchés – Alberta 4 651 - (66) 4 585
Ententes à coûts partagés – Recherche 4 399 1 538 (1 504) 4 433
Total 15 725 $ 341 225 $ (338 800) $ 18 150 $

Cautionnements – Pétrole et gaz naturel : Ce compte sert à inscrire les garanties sous forme d’espèces, de billets à ordre et de cautionnements qui doivent être émises et détenues par le gouvernement du Canada aux termes d’un permis de prospection, conformément à l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties selon lesquelles les activités de prospection prévues seront exécutées de la manière convenue et dans les délais impartis. Il n’y a pas d’intérêts sur ces cautionnements.

Projets à coûts partagés: Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le paiement des sommes reçues d’organismes privés et d’autres gouvernements pour réaliser des projets scientifiques à coûts partagés.

Paiements d’incitation et d’expansion des marchés – Alberta: Sont consignées dans ce compte les sommes reçues du gouvernement de l’Alberta en vue de stimuler l'expansion du marché du gaz naturel en Alberta et dans les provinces situées à l’est, conformément à une entente signée par le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta, le 1er septembre 1981, et à l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie. La période initiale de validité de l'entente était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. À la suite de la signature de l’Accord de l’Ouest, le 25 mars 1985, le gouvernement de l’Alberta a cessé ses paiements le 30 avril 1986. Cependant, des paiements sont effectués à partir de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les véhicules.

Ententes à coûts partagés – Recherche: Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le versement des sommes reçues de l’industrie privée et d’autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche à frais partagés.

8. Débiteurs et avances

 Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

Le tableau ci-bas démontre le détail des comptes à recevoir et des avances du ministère.
  2012 2011
Redressé
(note 20)
(en milliers de dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes  9 933 $  11 344 $
Débiteurs – parties externes  197 594 149 205
Avances aux employés 77 102
Total partiel 207 604 160 651
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (855) (1 053)
Débiteurs bruts 206 749 159 598
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (203 487) (157 579)
Débiteurs nets  3 262 $ 2 019 $ 

9. Prêts

Le tableau suivant présente les détails du solde débiteur du prêt du ministère :

Le tableau ci-bas montre le détail du prêt à Nordion International Inc. et de l’escompte non-amorti. 
  2012 2011
(en milliers de dollars)
Prêt à Nordion International Inc. 54 000 $ 58 000 $
Escompte non amorti (13 333) (16 667)
Solde brut du prêt – Nordion 40 667 41 333
Prêt détenu pour le compte du Canada (40 667) (41 333)
Solde du prêt – Nordion - -

Nordion International Inc. (prêt)

Accord de prêt sans intérêt prévoyant le remboursement en 30 paiements semestriels, à compter du 1er octobre 2000; entièrement garanti par un instrument financier au nom du Canada assurant le remboursement du prêt. Le solde au 31 mars 2012 est de 54 000 000 $. En raison des conditions avantageuses de ce prêt, la valeur actualisée estimée est de 40 667 000 $ au 31 mars 2012.

10. Charges payées d’avance

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les charges payées d'avance du ministère :

Ce tableau suivant montre le montant total des charges payées d’avance aux fournisseurs et comptabilisées d’avance du ministère ainsi que des avances émises pour les paiements de transfert. 
  2012 2011
(en milliers de dollars)
Charges comptabilisées d’avance 5 269 $ 12 707 $
Paiements de transfert comptabilisés d’avance 85 092 101 429
Total 90 361 $ 114 136 $

11. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks,  évalués au coût selon la méthode du coût moyen :

Ce tableau ci-bas indique la valeur des stocks pour le ministère des Ressources Naturelles Canada, évalués au coût moyen.
  2012 2011
(en milliers de dollars)
Stocks détenus pour consommation 1 793 $ 1 875 $
Stocks détenus pour revente 25 39
Total 1 818 $ 1 914 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, s’élève à 175 605 $ en 2011-2012 (6 038 999 $ en 2010-2011).

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Le tableau ci-bas donne le détails des immobilisations de Ressources Naturelles Canada pour les années 2011-12 et 2010-11.  Ces immobilisations sont classées selon les catégories suivantes :  Terrain, bâtiment, machines et matériel, véhicules, immobilisations corporelles louées et actifs en construction.  Le détail du coût ainsi que de l’amortissement cumulé y est indiqué. 
Catégorie d'immobilisations Coût Amortissement cumulé 2012 2011
Solde d'overture Acqui-
sitions
Rajust-
ments
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'overture Amorti-
ssement
Rajust-
ments
Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Terrains 7 923 3 204 -   -   11 127 -   -   -   -   -   11 127 7 923
Bâtiments 193 915 1 528 (718) 336 194 389 132 982 3 611 (19) 3 136 571 57 818 60 933
Machines et matériel 260 526 9 050 (33 437) 881 235 258 209 867 10 062 (29 783) 1 523 188 623 46 635 50 659
Véhicules 11 345 552 (80) 746 11 071 6 957 1 060 (46) 633 7 338 3 733 4 388
Améliorations locatives -   -   371 -   371 -   -   -    -   -   371 -  
Immobilisations corporelle louées 90 953 -   -   -   90 953 1 400 3 638 -   -   5 038 85 915 89 553
Éléments d’actif en contruction -   20 345 (4 552) -   15 793 -         -   15 793 -  
Total 564  662 34 679 (38 416) 1 963 558 962 351 206 18 371 (29 848) 2 159 337 570 221 392 213 456

Agrandir le tableau sur les immobilisations corporelles

Les rajustements comprennent des éléments d’actif en construction d’une valeur de 4 552 000 $ qui, une fois les travaux terminés, ont été transférés à d’autres catégories d’immobilisations.

Au 15 novembre 2011, le ministère a cédé à Services partagés Canada des immobilisations corporelles d’une valeur comptable nette de 8 509 000 $ (se reporter à la note 18 pour plus de détails sur ce transfert).

Pendant l’exercice, le ministère a transféré à d’autres ministères des immobilisations corporelles dont le résultat net sur la situation financière nette ministérielle est de 59 000 $.

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte du Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d’exécution des activités d’exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés, et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l'objet de restrictions internes à des fins déterminées.

Le tableau ci-bas présente le total de fonds réservés et non réservés de Ressources Naturelles Canada.  Le détail de fonds réservés est inclus pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11.
  2012 2011
Redressé
(note 20)
(en milliers de dollars)
Fonds pour l’étude de l’environnement – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – fonds réservés 3 381 $ 3 979 $
Revenus 92 177  
Charges (669) (775) 
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés 2 804 3 381
Fonds non réservés (1 121 985) (1 012 473)
Situation financière nette ministérielle – Fin d’exercice (1 119 181) $ (1 009 092) $

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des obligations et des contrats en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Le tableau ci-bas indique le montant des obligations contractuelles du ministère pour les cinq prochaines années fiscales
(en milliers de dollars) 2013 2014 2015 2016 2017 et exercices ultérieurs TOTAL
Paiements de transfert 323 280 $  298 401  257 274  165 210  453 687   1 497 852 $

Des obligations contractuelles d’une valeur de 721 654 $, cédées à Services partagés Canada, sont exclues du tableau ci-dessus.

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou sera probablement obligé d’assumer ces coûts. Le ministère a repéré environ 6 sites (6 sites en 2011) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 085 010 000 $ (1 106 361 000 $ en 2011) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué à 3 077 000 $ (27 673 000 $ en 2010-2011) les coûts supplémentaires d'assainissement qui ne sont pas comptabilisés, puisqu'il est peu probable qu’ils soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner un passif environnemental supplémentaire lié à des sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialisent et où il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines d’entre elles sont assorties de montants déterminés, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.  Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.  Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 17 425 000 $ (17 350 000 $ en 2010-2011) au 31 mars 2012. Certaines de ces obligations  possibles peuvent devenir des obligations réelles selon que certains évènements futurs se produisent ou non. Dan la mesure Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

16. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l’accord de contribution sont mises en vigueur.

Usine de valorisation biprovinciale Lloydminster – Le Canada a vendu sa participation dans l’usine de valorisation biprovinciale Lloydminster à Husky Oil, en 1995. Les conditions de vente incluaient une disposition sur les intérêts à la hausse en vertu de laquelle le Canada est admissible à la réception de paiements supplémentaires pour une période maximale de 20 ans si le différentiel entre le pétrole brut lourd et le pétrole brut léger atteint un certain seuil. À la suite de la hausse des prix du pétrole depuis la date de la vente, la disposition sur les intérêts à la hausse a été appliquée et les paiements auxquels le Canada est admissible ont été accrus. L'admissibilité du Canada aux paiements prévus dans la disposition sur les intérêts à la hausse se termine en 2015.

Contribution pour le pipeline de l’île de Vancouver – Le Canada a fourni 50 millions de dollars pour appuyer la construction du pipeline de l’île de Vancouver au début des années 1990. Cet appui a pris la forme d’une contribution remboursable. Le remboursement était subordonné à l’obligation pour le promoteur de remplir certaines conditions financières. Le montant devrait être entièrement remboursé d’ici 2014.

Le Programme d’expansion du marché de l’éthanol (PEME) a été lancé en août 2003 avec un budget de 100 millions de dollars; il faisait alors partie des mesures de lutte contre le changement climatique annoncées dans le budget de 2003. L’objectif du PEME était de contribuer à l’augmentation de la production et de la consommation d’éthanol au Canada et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports. Une aide sous forme de contributions remboursables était offerte pour faciliter la construction et l’agrandissement d’installations de production d’éthanol. Les remboursements devaient être faits sur une période de sept ans, ou jusqu’à ce que le Canada ait reçu des remboursements d’un montant total correspondant à celui de la contribution, selon la première de ces éventualités. Le remboursement dépend du respect de certaines conditions financières par le promoteur. Les rapports définitifs sur les remboursements seront présentés en 2017.

D’autres recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent du succès de la commercialisation des produits générés par les activités de R-D.

Le ministère a estimé à 60 950 000 $ (98 713 000 $ en 2011) les montants recouvrables. Les recouvrements éventuels ne figurent pas aux états financiers.

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a)       Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs (installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et régime d'indemnisation des accidentés du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle :

Le tableau ci-bas décrit la valeur des services rendus sans frais par d’autres ministères ou agences du gouvernement du Canada pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11.
  2012 2011
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 39 723 $ 33 594 $
Installations 17 483 17 469
Services juridiques 1 898 1 672
Indemnisation des accidentés du travail 257 259
Total 59 361 $ 52 994 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés :   

Ce tableau démontre les charges payées à d’autres ministères et les revenus reçus par d’autres ministères à Ressources Naturelles Canada pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11.
  2012 2011
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes  1 812 $ 2 015 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 11 645 22 622
Charges - autres ministères et organismes 129 556  180 774
Revenus - autres ministères et organismes 2 566  3 426

Les charges et revenus présentés dans la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).  Les revenus et dépenses de 2011 ont été redressés pour corriger une erreur dans les états financiers de 2011.

18. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères

À compter du 15 novembre 2011 et conformément au décret C.P. 2011-1297, le ministère a cédé à Services partagés Canada la responsabilité des services de courriel, de centres de données et du réseau, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés à ces services. Par conséquent, le ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants à Services partagés Canada le 15 novembre 2011, de même que des immobilisations corporelles à d’autres ministères :

Ce tableau démontre l’actif et le passif transférés à d’autres ministères et agences pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11.
Actif (en milliers de dollars) 
Débiteurs 296 $
Transfert d’immobilisations corporelles à d’autres ministères (valeur comptable nette) (note 12
Services partagés Canada 8 509
Autres ministères 59
Transfert d’immobilisations corporelles 8 568
Total des actifs transférés  8 864
Passif
Créditeurs et charges à payer 1 739
Indemnités de vacances et congés compensatoires  392
Avantages sociaux futurs (note 6)  1 477
Total des éléments de passif transférés  3 608
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 5 256 $

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées à Services partagés Canada.

Pendant la période de transition, le ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les revenus et charges administrées représentent 13 940 725 $ pour la période du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

19. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Ce tableau résume les dépenses et revenus du ministère selon la structure d’architecture de programme pour les années fiscales 2011-12 et 2010-11.
(en milliers de  dollars)
   Possibilités économiques pour les ressources naturelles  Énergie propre  Service internes  Gestion du risque lié aux écosystèmes  Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes  Adaptation aux changements climatiques et gestion du risque lié au danger  Collectivités tributaires des ressources naturelles  Fonds renouvelable de Géomatique Canada  Total 2012 Total 2011 Redressé (Note 20)
Paiement de transfert
Industrie 5 948 979 082 (1 104) 1 334 86 608 -   -   985 954 803 021
Autres pays et org. internationaux 326 683 (243) 2 114 -   3 -   -   2 883 2 154
Organismes sans but lucratif 63 686 24 029 (1 595) 621 131 9 870 -   -   96 742 122 606
Autres ordres de gouvernements 1 283 806 2 520 (74) -    -   2 607 -   -   1 288 859 2 103 822
Particuliers (6) 196 773 (12) -   -       -   -   196 755 352 655
Total de paiments de transfert 1 353 760 1 203 087 (3 028) 4 069 217 13 088 -   -   2 571 193 3 384 258
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 92 466 94 540 202 617 42 882 52 625 38 378 1 940 524 449 487 490
Passif    environnemental -   -   (21 351)   -   -   -   -   -   (21 351) 756 413
Information 547 1 186 8 475 222 114 193 -   17 10 754 6 256
services prof. et spéciaux 24 723 27 271 41 648 156 988 19 469 4 049 -   1 623 275 771 305 185
Locations 3 586 5 426 5 600 4 738 10 724 1 476 1 113 31 664 45 936
Transports 6 494 4 057 563 1 907 3 056 2 568 21 54 18 720 25 465
Services publics et fournitures 3 834 4 262 4 480 1 379 2 639 2 293 -   44 18 931 22 983
Achat de services de réparation et d'entretien 1 250 1 171 2 424 363 779 296 -   18 6 301 7 784
Achats 4 036 4 863 1 582 630 11 114 874 2 23 23 124 7 613
Amortissement -   -   18 370 -   -   -   -   -   18 370 24 250
Autres (5 096) 8 864 (6 918) 6 907 (20 336) (1 386) -   403 (17 562) (3 934)
Charges engagées au nom du gouvernement -   -   -   -   -   -   -   - -   -  
Total des charges de fonctionnement 131 840 151 640 257 490 216 016 80 184 48 741 25 3 235 889 171 1 685 442
Total des charges 1 485 600 1 354 727 254 462 220 085 80 401 61 829 25 3 235 3 460 364 5 069 700
Revenus
Droit and privilèges 1 148 950 -   -   -              2 1 913 -   -   1 150 865 1 187 544
Divers 588 339 138 1 004 (1) 33   7 -   -   589 520 459 813
Services de nature non réglémentaire 1 716 9 393 (4) 4 153 38 3 070 -   2 148 20 514 20 759
Vente de biens et de produits nformatiques 1 408  -   (40) 18 114 752 -   521 2 773 2 751
services de nature réglémentaire -   -   -   -   -    1 370 -   -   1 370 1 242
Obtenues au nom du gouvernement (1 737 347) (692) (898) (972) (54)         66 -   (81) (1 739 978) (1 636 581)
Total des revenus 3 066 8 839 62 3 198 133 7 178 -   2 588 25 064 35 528
Coût net des activités continues (1 482 534) (1 345 888) (254 400) (216 887) (80 268) (54 651) (25) (647) (3 435 300) (5 034 172)

Agrandir le tableau sur l'information sectorielle

20. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismespour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et des organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts, de 1 739 978 000 $ pour 2012 (1 636 581 000 $ pour 2011), et de diminuer le total de l’actif financier de 244 154 000 $ pour 2012 (198 912 000 $ pour 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts, qui se chiffrait à 3 340 042 000 $ en 2012 (4 440 423 000 $ en 2011).

Ce tableau redresse les passifs, les revenus, le financement du gouvernement et les transferts dans l’état de la situation financière pour le année fiscales 2010-11 à cause du changement de l’état de l’avoir à l’état de la variation de la dette nette.
  2011
Avant
rajustement
Effet de la modification 2011
Redressé
       (en milliers de dollars)
État de la situation financière
Passifs détenus pour le compte du gouvernement -  $ (198 912) $ (198 912) $
Situation financière nette ministérielle (810 180) (198 912) (1 009 092)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Revenus 1 672 109 (1 636 581) 35 528
Financement du gouvernement et transferts
  • Encaisse nette fournie par le gouvernement
- 4 204 104 4 204 104
  • Variations des montants à recevoir du Trésor
- 183 318 183 318
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères
- 52 994 52 994
  • Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères
- 7 7

21. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassées afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2011-2012 (non vérifié)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

Note au lecteur

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la Politique sur le contrôle internedu Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer chaque année leur système de CIRF, établir un plan d’action pour apporter les correctifs qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la directionun sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

L’efficacité des systèmes de CIRF vise à obtenir des états financiers fiables et l’assurance que :

  • Les opérations sont dûment autorisées;
  • Les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • Les actifs sont protégés contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion; et
  • Les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il est important de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable grâce à des contrôles délimités en fonction des risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et à y apporter les ajustements nécessaires ainsi qu’à surveiller le fonctionnement du système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations de l'efficacité du système de CIRF des ministères peuvent varier d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres.

1.      Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financierspour l’exercice 2011-2012 de Ressources naturelles Canada (RNCan). Ce document présente des renseignements sommaires sur les mesures adoptées par RNCan afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit des informations sommaires sur les évaluations effectuées par RNCan au cours de 2011-2012; qui est le troisième exercice pour lequel le Ministère publie de tels renseignements. Ce document fait état des progrès, des résultats et des plans d’action connexes ainsi que des principales données financières permettant de comprendre l’environnement de contrôle propre au Ministère.

1.1  Pouvoirs, mandat et activités de programme

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de RNCan en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2  Principales données financières

Les états financiers (non vérifiés) de l’exercice 2011-2012 de RNCan sont disponibles à : http://www.rncan.gc.ca/rapports-rendement/2011-2012/etats-financiers. Il est également possible d’obtenir de l’information dans les Comptes publics du Canada.

  • Les dépenses totales ont atteint 3,46 milliards de dollars.
  • Les paiements de transfert constituent la majorité des dépenses (74 % de celles-ci), soit 2,57 milliards de dollars.
  • Les dépenses de salaires et avantages sociaux s’élèvent à 524 millions de dollars.
  • Les revenus bruts gagnés se sont chiffrés à 1,77 milliard de dollars, y compris 1,74 milliard de dollars de revenus gagnés au nom du gouvernement (non disponibles pour les dépenses du Ministère).
  • La valeur comptable brute de l’actif est de 1,17 milliard de dollars, y compris $244 millions de dollars d’actifs financiers tenus au nom du gouvernement.
  • Les actifs non financiers s’élèvent à 313 millions de dollars.
  • Le passif net total de RNCan s’élève à 2,36 milliards de dollars. Cette somme englobe des charges à payer de 1,09 milliard de dollars afin de consigner les coûts anticipés de la gestion et de l’assainissement des sites contaminés.
  • RNCan possède un fonds renouvelable dont les états financiers font l’objet d’une vérification annuelle. Les résultats financiers sont consolidés dans les états financiers du Ministère.
  • A partir de l’exercice 2011-2012, RNCan a utilisé le système financier SAP supporté par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Ce système a des interfaces avec d’autres systèmes ministériels, tels que l’Application pour les modules et les interfaces (AMI) (auparavant connu sous le nom d’interface SFG conviviale (GUFI)), et la base de données du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations - Maisons.

1.3     Ententes de services pertinentes aux états financiers

RNCan s’appuie sur d’autres organismes et leurs contrôles internes pour le traitement de transactions qui sont consignées dans ses états financiers :

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan les services de Système intégré des finances et du matériel (SAP).
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada administre le paiement des salaires de façon centralisée.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère l’information nécessaire au calcul de diverses charges à payer et provisions, dont les indemnités de départ.
  • Depuis le 15 novembre 2011, Services partagés Canada fournit au ministère les services de courriel, de centre de données et de réseaux.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à RNCan.

1.4  Changements importants au cours de l’exercice 2011-2012

Les changements importants ci-dessous ont été apportés à RNCan au cours de l’exercice 2011-2012 :

  • En partenariat avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), RNCan a implanté le système financier SAP, qui remplace le système financier précédent, le Système financier du gouvernement (SFG). L’instance SAP de RNCan fonctionne sur les serveurs informatiques d’AAC: AAC fournit à RNCan des services de support SAP sous la forme d’acquisition, de développement et de maintenance de systèmes.
  • L’honorable Joe Oliver a été nommé ministre des Ressources naturelles le 18 mai 2011.
  • Christian Asselin a été nommé dirigeant principal de la vérification le 5 mars 2012.
  • Le programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons n’a pas été renouvelé au-delà de 2011-2012. 
  • Le 15 novembre 2011, la responsabilité de fournir les services de courriel, de centre de données et de réseaux a été transférée de RNCan à Services partagés Canada (SPC), comme ce fut le cas pour un certain nombre d’organismes fédéraux. 

2. Environnement de contrôle à RNCan relatif au CIRF

RNCan reconnaît l’importance de donner le ton d’en haut afin d’aider à faire en sorte que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient en mesure d’exercer leurs responsabilités à cet égard avec compétence. La priorité pour RNCan est de s’assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable et axé sur les risques qui permet des améliorations et des innovations continues, guidé par le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et un Code de valeurs et d’éthique spécifique à RNCan.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Énumérés ci-dessous sont les postes et comités clés ayant des responsabilités à l’égard du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de CIRF :

Sous-ministre (SM) — À titre d’administrateur des comptes, le SM de RNCan assume la responsabilité générale et la direction des mesures adoptées afin de maintenir un système de contrôle interne efficace. Dans ce rôle, le SM préside le comité exécutif.

Sous-ministre déléguée (SM déléguée) — La sous-ministre déléguée soutient le sous-ministre en matière de gouvernance de RNCan, ce qui comprend la gestion financière. Dans son rôle, la sous-ministre déléguée préside le comité de la transformation des activités du Ministère.

Dirigeant principal des finances (DPF) — Le DPF de RNCan relève directement du sous-ministre et fait preuve de leadership afin de soutenir la conception et le maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, y compris l’évaluation annuelle. Le DPF exerce son leadership en matière de gestion financière de RNCan et est membre du comité de la transformation des activités et du comité d’examen des paiements de transfert.

Sous-ministres adjoints (SMA) — Les SMA sont les cadres supérieurs du Ministère responsables de l’exécution des programmes. Les SMA doivent maintenir un système de contrôle interne pour leurs secteurs de responsabilité, tout en se conformant au cadre de contrôle interne du Ministère, pour assurer, de façon raisonnable, que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont effectuées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP), qu’elles sont exécutées en vertu des règlements, instruments de politique et autorités parlementaires, et qu’elles sont inscrites en bonne et due forme afin de maintenir la reddition de comptes des fonds gouvernementaux.

Dirigeant principal de la vérification interne (DPVI) — Le DPVI de RNCan relève directement du sous-ministre et fournit une assurance indépendante à l’égard de la maintenance de systèmes efficaces de CIRF par l’entremise de vérifications internes périodiques et continues, telles qu’identifiées dans le plan de vérification axé sur les risques; ce plan inclut des travaux de vérification qui vont fournir des assurances et qui vont supporter l’amélioration continue.

Comité de vérification du Ministère (CVM) — Le CVM est un comité consultatif du sous-ministre; il  comprend trois membres externes. Il fournit un point de vue objectif et des recommandations au sous-ministre sur la gestion des risques, les contrôles et les cadres et processus de gouvernance.

Comité exécutif (CE) – Le CE est le principal organe délibérant et décisionnel du ministère qui assure l’intégration des politiques, des programmes et des sciences et l’intégration ministérielle. Le CE approuve également les plans et les stratégies ministérielles, en plus de superviser l’allocation des ressources et la gestion des risques du Ministère.

Comité de transformation des activités (CTA) – Le CTA dirige et gère les programmes et les processus opérationnels du Ministère dans l’optique d’améliorer l’utilisation des ressources humaines et financières, des ressources de gestion et technologie de l’information et des ressources immobilières, ainsi que d’accroître la capacité et l’adaptation de RNCan pour qu’il réalise ses objectifs stratégiques.

Comité d’examen des paiements de transfert (CEPT) – Le CEPT offre des conseils stratégiques et une surveillance pour la gestion des subventions et des contributions (S et C).

2.2 Mesures clés adoptées par RNCan

L’environnement de contrôle de RNCan comprend un ensemble de mesures visant à aider le Ministère à gérer les risques grâce à la mise en place d'un environnement de contrôle approprié et de processus de gestion des risques.

Les contrôles au niveau de l’entité sont les contrôles globaux de l’organisme :

  • environnement de contrôle (ex. code de valeurs et éthique, normes d’embauche, formation du personnel, comité de vérification du Ministère);
  • gestion des risques;
  • systèmes d’information et communication;
  • surveillance (ex. évaluation des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers;  assurance de la qualité de la vérification des comptes; examen de la conformité aux politiques financières).

Les processus opérationnels déterminés comme étant des processus clés du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) sont les suivants:

  • subventions et contributions (standard);
  • contributions remboursables;
  • programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons;
  • immobilisations;
  • passif environnemental;
  • clôture financière et rapports;
  • paye et avantages sociaux;
  • revenus et comptes débiteurs;
  • redevances liées à l’exploitation extracôtière et transferts d’origine législative correspondants;
  • prêts;
  • dépenses de fonctionnement.

Les contrôles informatiques généraux(CIG)  (également connus sous le nom de contrôles généraux en matière de technologie de l’information (CGTI)) sont les contrôles sur l’infrastructure et les systèmes qui supportent les applications clés suivantes :

  • L’application pour les modules et les interfaces (AMI) (auparavant connu sous le nom de GUFI) utilisée pour la gestion des subventions et contributions (standard) et des contributions remboursables.
  • Les applications et base de données du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons (utilisées pour analyser et consigner les fichiers électroniques d’évaluation de l’énergie et pour effectuer les calculs permettant de déterminer le montant de la subvention accordée).
  • La sécurité logique SAP : procédures d’accès à SAP relevant de RNCan. 

Évaluation du système de CIRF de RNCan

3.1 Approche de l’évaluation

À l’appui de la Politique sur le contrôle internedu Conseil du Trésor, un système efficace de CIRF est conçu pour assurer, de façon raisonnable, que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les documents financiers sont bien tenus;
  • les actifs sont protégés; et
  • les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Au fil du temps, il s’agit d’évaluer l’efficacité de la conceptionet l’efficacité opérationnelle du système de CIRF, ce qui mène à une surveillance continueet à une amélioration constante du système de CIRF du Ministère.

L’efficacité de la conceptionconsiste à s’assurer que les points de contrôle clés sont définis, documentés, et en place, et qu’ils sont adaptés aux risques (c’est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs sont adressés. Cela inclut la mise en correspondance des processus et systèmes de technologie de l’information clés avec les principaux comptes, par emplacement si applicable.

L’efficacité opérationnelle signifie que les principaux contrôles ont fait l’objet d’essais au cours d’une période déterminée et que tous les correctifs sont adressés.

La surveillance continueest une approche systématique et intégrée pour appuyer l’amélioration continue des CIRF, et qui inclut des évaluations périodiques basées sur les risques et des mesures correctrices apportées en temps opportun.

Les évaluations couvrent tous les niveaux de contrôle: entité, contrôles informatiques généraux et les processus opérationnels.

3.2 Portée de l’évaluation de RNCan au cours de l’exercice 2011-2012

Au cours de l’exercice 2011-2012, le Ministère a procédé aux évaluations suivantes :

Processus opérationnels

Efficacité de la conception

  • Dépenses de fonctionnement (évaluation commencée en 2010-2011)

Une grande partie des activités de contrôle pour le  processus opérationnel « dépenses de fonctionnement » est exécutée à l’Administration centrale ou au centre de traitement des factures des fournisseurs à Sherbrooke, au Québec, lequel relève directement du Bureau des services partagés de l’Administration centrale. L'évaluation de l'efficacité de la conception a été effectuée en tenant compte de ces deux emplacements. Les activités de contrôle exercées dans les autres bureaux régionaux sont fondées sur des politiques et des procédures applicables dans tout le ministère.

Efficacité opérationnelle

  • Programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons (évaluation commencée en 2010-2011);
  • Redevances liées aux régions extracôtières et transferts d’origine législative correspondants;
  • Prêts;
  • Paye et avantages sociaux.

Les trois premiers processus sont centralisés à l’administration centrale de RNCan.

Pour la paye et les avantages sociaux, les échantillons utilisés pour l'évaluation de l’efficacité opérationnelle ont été sélectionnés dans la base de données des opérations ministérielles, qui comprend les opérations traitées dans les bureaux régionaux.

Certaines activités de contrôle de fin d’exercice dans le nouvel environnement SAP étaient hors de portée, étant donné qu’elles ne sont pas survenues dans la période couverte par les évaluations de 2011-2012.

Contrôles informatiques généraux (CIG)

Efficacité de la conception 

  • Sécurité logique du SAP : procédures d’accès à SAP qui relèvent de la responsabilité de RNCan.

Efficacité de la conception et opérationnelle

  •  CIG de l’infrastructure et des systèmes qui supportent AMI, et les applications et la base de données du programme écoÉNERGIE Rénovations  - Maisons (évaluation commencée en 2010-2011). 

Les secteurs suivants des CIG ont été évalués :

  • les opérations des systèmes d’information;
  • la sécurité de l’information;
  • la planification de la poursuite des activités;
  • la mise en œuvre et la maintenance des systèmes d’application (gestion du changement);
  • la mise en œuvre de la base de données et support (gestion du changement);
  • le support du réseau (gestion du changement;)
  • le support des logiciels de système (gestion du changement).
Surveillance continue
  • Mises à jour de la documentation sur le contrôle interne de tous des processus opérationnels afin de remplacer les contrôles liés au GFS par des contrôles liés au SAP (sauf le processus de clôture financière et rapports, qui sera mis à jour en 2012-2013);
  • Vérification de l’efficacité de la conception et opérationnelle des contrôles automatisés du SAP (sauf le processus de clôture financière et rapports);
  • Étude sur les systèmes encore en place dans l’environnement SAP;
  • Mises à jour du plan pluriannuel pour une surveillance continue.

4. Résultats de l’évaluation de RNCan durant l’exercice 2011-2012

La présente section fournit un sommaire des principaux résultats issus des évaluations complétées par RNCan en 2011-2012.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

La conception des contrôles clés était appropriée en ce sens que la plupart des contrôles étaient bien en place et adaptés aux risques. En 2011-2012, on a identifié le besoin des mesures correctrices clés suivantes:

Processus opérationnels

Dépenses de fonctionnement

Compléter l’assurance de la qualité après-paiement et les rapports connexes en temps plus  opportun.

Contrôles informatiques généraux

Processus de contrôle d’accès au SAP qui relèvent de RNCan

  • Documenter des procédures additionnelles pour supporter toutes les fonctions de sécurité logique du SAP qui doivent être exécutées par RNCan et surveiller la conformité avec les procédures.

CIG de l’infrastructure et des systèmes qui supportent AMI et les applications et la base de données du  programme écoÉNERGIE Rénovations - Maisons

  • Voir section 4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés 

Les résultats indiquent que la plupart des contrôles étaient en place et fonctionnaient efficacement, et que RNCan a pris des mesures correctrices dans plusieurs des domaines identifiés auparavant comme nécessitant des améliorations. En 2011-2012, on a identifié le besoin des mesures correctrices clés suivantes:

Processus opérationnels

Programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons

  • Aucune mesure nécessaire (les possibilités d’automatiser certains contrôles n’ont pas été poursuivies du fait que le programme n’a pas été renouvelé au-delà de 2011-2012).

Revenus des redevances liées à l’exploitation extracôtière et transferts d’origine législative correspondants

  • Conserver la preuve de l’examen des avis de virements électroniques.

Prêts

  • Aucune mesure correctrice requise.

Paye  et avantages sociaux

  • Élaborer une approche à l’échelle du Ministère pour garder des preuves de l’analyse périodique des écarts budgétaires par les gestionnaires de centres de responsabilité.
  • Veiller à ce que les preuves de la vérification des actions liées à la paye soient toujours conservées.
  • Examiner l’accès aux utilisateurs dans le système régional de paye (SRP).
Contrôles informatiques généraux (CIG)

CIG de l’infrastructure et des systèmes qui supportent AMI et les applications et la base de données du  programme écoÉNERGIE Rénovations - Maisons

  • Officialiser et examiner certains processus de gestion du changement;
  • Établir une séparation des tâches adéquate;
  • Invalider les comptes d’utilisateur génériques;
  • Conserver des preuves de l’examen des activités à risques élevés;
  • Conserver des preuves des essais d'acceptation par les utilisateurs;
  • Officialiser les procédures pour mettre à l’essai la lisibilité constante des rubans de sauvegarde des bases de données et conserver des preuves des essais effectués;
  • Supprimer plus tôt l’accès aux employés et aux entrepreneurs dont les fonctions ont cessé.

4.3 Surveillance continue

A l’exception du processus opérationnel de clôture financière et rapports, toute la documentation portant sur le contrôle interne des processus opérationnels a été mise à jour afin de tenir compte des activités de contrôles liées à SAP (qui remplacent les activités de contrôles liées au SFG). De plus, l’évaluation de l’efficacité de la conception et opérationnelle a été effectuée pour les activités de contrôle automatisées du SAP, y compris l’accès aux utilisateurs.  

Les exigences suivantes relatives aux mesures correctrices clés ont été identifiées en 2011-2012 : 

  • Mettre en place des contrôles pour assurer l’exhaustivité des données transférées entre l’Application pour le modules et les interfaces (AMI) et SAP;
  • Examiner les accès de tous les utilisateurs de SAP et restreindre l’accès aux utilisateurs qui nécessitent tel accès pour exercer les fonctions liées à leur travail;
  • Surveiller l’utilisation des codes de fournisseurs occasionnels pour s’assurer que leur utilisation est appropriée.

5.    Plan d’action de RNCan

5.1 Progrès réalisés durant l’exercice 2011-2012

Depuis la mise en place du programme de CIRF, RNCan a réalisé d’importants progrès dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles.

Au cours de l’exercice 2011-2012, NRCan a réalisé le travail suivant, tel que prévu et décrit dans le Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2010-2011 :

Processus opérationnels

Efficacité de la conception

  •   RNCan a terminé la documentation et la vérification de l’efficacité de la conception pour le processus opérationnel des dépenses de fonctionnement.

Efficacité opérationnelle

  • RNCan a terminé l’évaluation de l’efficacité opérationnelle des processus opérationnels suivants :
    • Le programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations - Maisons;
    • Les redevances liées à l’exploitation extracôtière et les transferts d’origine législative correspondants;
    • Les prêts;
    • La paye et les avantages sociaux.
Contrôles informatiques généraux (CIG)
  • RNCan a terminé la documentation et la vérification de l’efficacité de la conception des processus de contrôle d’accès à SAP qui relèvent de RNCan;
  • RNCan a achevé la documentation, y compris les révisions et les mises à jour, ainsi que les évaluations de l’efficacité de la conception et de l’efficacité opérationnelle des CIG de l’infrastructure et des systèmes qui supportent AMI (auparavant nommé GUFI) et les applications et la base de données du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons.
Surveillance continue
  • RNCan a terminé la mise à jour de la documentation sur les contrôles internes afin qu’elle inclue les activités de contrôle clés liées à SAP pour tous les processus opérationnels (sauf pour le processus de clôture financière et rapports qui sera mis  à jour en 2012-2013);
  • RNCan a terminé les évaluations de l’efficacité de la conception et opérationnelle pour  les activités de contrôle clés automatisées du SAP, y compris l’accès aux utilisateurs (sauf pour le processus de clôture financière et rapports);
  • RNCan a terminé une étude sur les systèmes encore en place dans l’environnement SAP;
  • RNCan a terminé l’ajout de détails au plan pluriannuel pour la surveillance continue.
Mesures correctrices
  • RNCan a terminé la plupart des mesures correctrices  (p.ex. instrument de politique ministérielle sur les contributions remboursables, renforcement de la séparation des tâches, conservation des preuves des activités de contrôle).
  • Les autres mesures correctrices requises sont prévues ou en cours de réalisation.

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents 

Le Ministère continuera de mettre en œuvre des mesures correctrices, ainsi que de maintenir un système efficace de CIFR grâce au plan d’action suivant :

Durant l’exercice 2012-2013,  RNCan prévoit :

  • déterminer, selon leur utilisation dans le nouvel environnement SAP,  quels systèmes encore en place devraient être assujettis à la surveillance continue des contrôles internes;
  • mettre à jour la documentation sur les contrôles internes dans l’environnement du nouveau système financier (SAP) pour le processus de clôture financière et rapports;
  • évaluer l'efficacité opérationnelle des processus suivants :
    • les dépenses de fonctionnement;
    • les immobilisations;
    • les revenus et comptes débiteurs;
    • les processus de contrôle d’accès à SAP sous la responsabilité de RNCan.
  • adresser toutes autres mesures correctrices identifiées;
  • mettre à jour le plan pluriannuel de surveillance continue, le cas échéant.

Durant l’exercice 2013-2014, RNCan prévoit :

  • effectuer des activités de surveillance conformément au plan pluriannuel pour la surveillance continue. Les processus suivants figurent actuellement sur le plan pour 2013-2014; cependant, la cédule pourrait changer en fonction des risques relevés à ce moment-là.
    • Subventions et Contributions (Standard);
    • Contributions remboursables;
    • Clôture financière et rapports;
    • Contrôles au niveau de l’entité.
  • adresser toutes autres mesures correctrices identifiées;
  • mettre à jour le plan pluriannuel pour une surveillance continue, le cas échéant.

Durant l’exercice  2014-2015, RNCan  prévoit :

  • effectuer des activités de surveillance conformément au plan pluriannuel pour une surveillance continue. Les processus suivants figurant actuellement sur le plan pour 2014-2015; cependant la cédule pourrait changer en fonction des risques identifiés à ce moment-là :
    • Dépenses de fonctionnement; 
    • Paye et avantages sociaux;
    • Contrôles informatiques généraux;
    • Passif environnemental.
  • adresser toutes autres mesures correctrices identifiées;
  • mettre à jour le plan pluriannuel pour une surveillance continue, le cas échéant.