6. Autres exigences administratives

6.1 Droits de vérification

Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :

  • Garder des comptes bien tenus et des documents comptables de la production nette du projet admissible, notamment les contrats de vente au(x) premier(s) acheteur(s) de l’électricité produite, pendant une période de trois ans à compter de la date de cessation des paiements de l’incitatif.
  • Garder des comptes bien tenus et des documents comptables de la production nette du Projet admissible, notamment des rapports certifiés de vérification de la production nette, si la production admissible est destinée à sa propre consommation ou si le bénéficiaire est un service public intégré d’électricité, pendant une période de trois ans à compter de la date de cessation des paiements de l’incitatif.
  • Permettre aux représentants du gouvernement du Canada de vérifier, d’inspecter et de faire des copies de ces comptes et documents comptables à tous moments raisonnables, jusqu’à trois ans à compter de la date de cessation des paiements de l’incitatif.
  • Accorder aux représentants agréés de Ressources naturelles Canada de vérifier et d’inspecter le projet admissible et les installations connexes.
  • Fournir aux représentants agréés de Ressources naturelles Canada les renseignements qu’ils pourraient raisonnablement demander de temps à autre concernant les documents mentionnés aux présentes.
  • Rembourser rapidement à Ressources naturelles Canada tout paiement excédentaire de la contribution révélé dans le cadre d’une vérification.

6.2 Partenariats et coentreprises

Il est recommandé que le partenaire général ou l’exploitant d’une coentreprise ou de tout autre partenariat soumette, au nom de tous les propriétaires, une demande de participation au programme écoÉNERGIE ÉR, avec les renseignements appropriés sur les propriétaires et leurs quotes-parts respectifs du projet admissible.  Le partenaire ou l’exploitant sera responsable, au nom de la coentreprise, du maintien des registres et des exigences de vérification et sera considéré comme le bénéficiaire admissible au nom de la coentreprise.

Ressources naturelles Canada veillera à ce que le montant maximal payable au bénéficiaire admissible pour la durée du programme ne dépasse pas le montant maximal établi payable à tout bénéficiaire.  Ressources naturelles Canada veillera en outre à ce que le montant maximal payable à chacun des propriétaires, calculé en fonction de leur quote-part respective et de tout autre montant payable par l’entremise d’autres projets admissibles, ne dépasse pas le montant maximal établi payable à tout bénéficiaire pour la durée du programme.

6.3 Transférabilité

Préalablement à tout transfert total ou partiel de propriété proposé d’un projet admissible, le bénéficiaire admissible peut demander à Ressources Naturelles Canada de déterminer l’admissibilité à l’incitatif de l’acheteur proposé.  Le bénéficiaire admissible devra fournir par écrit à Ressources Naturelles Canada un avis de transfert total ou partiel de propriété d’un projet admissible, avec le nom et l’adresse du destinataire du transfert, dans les trente jours qui suivent le transfert.  Ressources Naturelles Canada pourra alors déterminer si le nouveau propriétaire est admissible à recevoir l’incitatif.  Cette admissibilité est fondée sur le montant maximal établi payable à tout bénéficiaire et sur les modalités et conditions du programme écoÉNERGIE ÉR.  Dans le cas où le nouveau propriétaire n’est pas admissible, Ressources Naturelles Canada ne consentira pas à l’accord de cession au nouveau propriétaire.  Si ce dernier est admissible, Ressources Naturelles Canada consentira à l’accord de cession.

6.4 Complément d’information

Pour de plus amples renseignements sur le programme écoÉNERGIE ÉR, veuillez vous adresser à :

Programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable
Ressources naturelles Canada
580 rue Booth, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Téléphone : 343-292-8770
Téléc : 613-995-8343
Courriel : ecoenergieer@rncan.gc.ca
Site internet : http://www.rncan.gc.ca/ecoaction/14146