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Modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique de 2016

Cette initiative réglementaire s'inscrit dans le cadre du Plan prospectif de la réglementation 2022-2024.

Lois habilitantes

Description

Le gouvernement du Canada s’engage à resserrer les normes d’efficacité énergétique pour les produits résidentiels, commerciaux et industriels afin d’appuyer l’atteinte des cibles gouvernementales en matière d’atténuation des changements climatiques et d’efficacité énergétique, ainsi qu’à réduire le fardeau réglementaire en s’alignant avec les provinces, les territoires et avec les États-Unis lorsque cela est possible et approprié. L'amélioration des normes d'efficacité énergétique et la réduction du fardeau réglementaire procurent des avantages économiques et environnementaux au Canada.

Mis en œuvre en 1995 en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique, le Règlement sur l’efficacité énergétique est régulièrement modifié pour ajouter ou mettre à jour les normes d’efficacité énergétique, les normes de mise à l’essai ou les exigences d'étiquetage pour les produits consommateurs d’énergie utilisés dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel.

Entre 2022 et 2023, Ressources naturelles Canada compte aller de l’avant avec les modifications au Règlement sur l'efficacité énergétique en cours et entreprendre leurs modifications futures prévues :

La Modification 17 devrait :

  • Mettre à jour les normes d'efficacité énergétique et de mise à l'essai pour les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales bibloc et mettre à jour les normes de mise à l'essai pour les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales monobloc afin de les harmoniser de manière générale avec les normes de mise à l’essai ainsi que les normes d'efficacité énergétique et les mesures de rendement connexes plus strictes du Département de l'énergie (DOE) des États-Unis qui entreront en vigueur en janvier 2023.
  • Apporter des modifications mineures à la portée, aux exigences en matière de rapports ou fournir d’autres normes de mise à l'essai pour d'autres produits actuellement réglementés afin de résoudre les problèmes connus avec les exigences canadiennes afin de s'assurer que le Règlement sur l'efficacité énergétique est aligné plus clairement sur les normes d'efficacité énergétique des États-Unis là où c'est déjà prévu.
  • Préciser les produits consommateurs d'énergie pour lesquels le ministre pourra exercer le pouvoir de réglementation ministériel, à sa discrétion, afin de maintenir l'harmonisation avec les exigences réglementaires établies dans d’autres administrations.

Modifications 18 et 19

Ressources naturelles Canada prévoit de lancer les Modifications 18 et 19 au Règlement sur l'efficacité énergétique afin de mettre à jour ou d’ajouter des normes d'efficacité énergétique ou des normes de mise à l'essai pour des produits actuellement réglementés et des nouveaux produits. Une attention particulière est accordée aux produits répertoriés ci-dessous pour lesquels des bulletins techniques ont été publiés.

Mise à jour de produits actuellement réglementés

  • Réfrigérateurs
  • Réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs
  • Congélateurs
  • Laveuses
  • Laveuses-sécheuses
  • Sécheuses
  • Lave-vaisselle
  • Climatiseurs portatifs
  • Chauffe-eaux électriques
  • Climatiseurs individuels
  • Chauffe-eaux à réservoir alimentés au gaz
  • Chauffe-eaux à mazout
  • Machines à glaçons (commerciales automatiques)
  • Climatiseurs de grande puissance et thermopompes de grande puissance
  • Lampes standard
  • Lampes fluorescentes standard
  • Ballasts de lampe aux halogénures métalliques
  • Climatiseurs centraux triphasés et thermopompes centrales triphasées

Ajout de nouveaux produits

  • Sécheuses (ventilées à gaz)
  • Pompes de piscine
  • Pommes de douche
  • Robinets
  • Compresseurs d'air
  • Thermostats à tension de secteur

Mises à jour apportées à la liste de produits ci-dessus depuis sa publication initiale en avril 2022 :

  1. Les chargeurs de batterie, les blocs d’alimentation externe et les dispositifs d’ alimentations sans coupure, ont été supprimés en juin 2022. Ces produits seront pris en compte dans les modifications ultérieures en fonction des développements aux États-Unis.
  2. Les climatiseurs centraux triphasés et les thermopompes centrales triphasées ont été ajoutés au plan prospectif de la réglementation en juin 2022.

Travaux futurs en matière de politique pouvant mener ou non à des mesures réglementaires

Ressources naturelles Canada évalue continuellement les répercussions potentielles de la mise à jour des normes d’efficacité énergétique ou de l’ajout de produits en vue de réaliser davantage d’économies d'énergie et de soutenir les objectifs du gouvernement en matière d’atténuation des changements climatiques et ses engagements visant à réduire les différences réglementaires inutiles au Canada et en Amérique du Nord. Les changements futurs seront envisagés en fonction de critères tels que les économies potentielles d’énergie et la réduction possible des gaz à effet de serre, les économies réalisées par les consommateurs et les entreprises, et les possibilités d’alignement avec nos partenaires commerciaux. Ce plan prospectif de la réglementation sera mis à jour et les intervenants seront informés à mesure que de nouveaux produits seront retenus pour examen.

Veuillez noter que Ressources naturelles Canada suit les activités de réglementation du DOE des États-Unis pour les produits qui sont réglementés au Canada et dont les normes sont alignées des États-Unis. Si l'alignement est toujours approprié, les changements seront prises en compte dans les modifications futures.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour les modifications proposées, il peut y avoir des répercussions commerciales sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs de ces produits, car les modifications empêcheront l’importation au Canada ou l'expédition à travers les provinces de produits réglementés qui ne respectent pas les niveaux d'efficacité prescrits pour la vente ou la location. La règle du « un pour un » et (ou) l’optique des petites entreprises peuvent s’appliquer. Les consommateurs et les entreprises devraient économiser de l’argent en achetant des produits plus efficaces.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées seront élaborées conformément aux efforts de coopération réglementaire déployés précédemment pour réduire ou éviter des différences réglementaires inutiles au Canada et en Amérique du Nord.

De plus amples détails à ce sujet seront fournis dans les bulletins techniques publiés sur notre site Web dès qu’une modification est apportée.

Consultations

Voici le calendrier approximatif pour la consultation préalable et la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I :

Modification 17

  • Publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I achevée le 2 avril 2022. Suivie d'une période de consultation de 70 jours.

Modifications 18 et 19

La date de publication finale de chaque modification dépendra du nombre et de la nature des commentaires reçus pendant la période de consultation publique, mais elle a généralement lieu dans l’année suivant la période initiale de consultation publique. Les produits inclus dans ces mises à jour et la date de leur publication sont soumis aux autorités décisionnelles en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique.

Les pratiques générales de consultation sont les suivantes :

  • Système national de normalisation – les comités directeurs ainsi que les comités et sous-comités techniques pertinents de l’Association canadienne de normalisation, constitués de différents intervenants (notamment des fabricants, des associations industrielles et d’autres groupes intéressés), fournissent des commentaires, examinent les changements apportés aux normes d’essai et votent sur ces changements.
  • Bulletins – la distribution est destinée aux principaux intervenants de l'industrie, aux intervenants fédéraux et provinciaux et aux groupes d'intérêt général.
  • Ateliers et webinaires – les intervenants sont invités à discuter des exigences réglementaires proposées, à examiner les commentaires et à fournir un apport supplémentaire si nécessaire, en particulier lorsque d’importants problèmes soulevés nécessitent une approche multilatérale. Dans certains cas, des discussions bilatérales ont également lieu avec des intervenants.

Informations complémentaires

Personne-ressource au Ministère

Ben Copp
Directeur principal, Division de l’élaboration de la politique et de l’analyse
Office de l’efficacité énergétique, secteur de l’énergie à faible teneur en carbone
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, Ottawa (Ontario) K1A 0E4
equipment-equipement@nrcan-rncan.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

La modification 17 a été ajoutée en décembre 2020, et mise à jour en avril 2021 et en avril 2022

Les modifications 18 et 19 ont été ajoutées en avril 2022, mises à jour en juin 2022

Consultez la page Web dédiée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :

  • La liste des lois et des règlements appliqués par RNCan;
  • D’autres renseignements sur la mise en œuvre d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale par RNCan.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices connexes, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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Date de modification :