Modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique de 2016
Cette initiative réglementaire s’inscrit dans le plan prospectif de la réglementation pour 2024-2026.
Lois habilitantes
Description
Le gouvernement du Canada s’engage à resserrer améliorer les normes d’efficacité énergétique pour les produits résidentiels, commerciaux et industriels afin de soutenir les objectifs du gouvernement en matière de changement climatique et d’efficacité énergétique, et de réduire la charge réglementaire par l’harmonisation avec les États-Unis, les provinces et les territoires lorsque cela est possible et approprié. L’amélioration des normes d’efficacité énergétique et la réduction du fardeau réglementaire procurent des avantages économiques et environnementaux au Canada.
Mis en œuvre en 1995, en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique, le Règlement sur l’efficacité énergétique est régulièrement modifié pour ajouter ou mettre à jour les normes d’efficacité énergétique, les normes d’essai ou les exigences en matière d’étiquetage pour les produits consommateurs d’énergie.
Modifications prévues au Règlement sur l’efficacité énergétique
Entre 2024 et 2026, Ressources naturelles Canada (RNCan) prévoit donner suite à la modification 18 et lancer de nouvelles modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique tout en utilisant des outils réglementaires pour faciliter l’harmonisation avec d’autres juridictions, y compris de nouveaux documents de normes techniques et l’utilisation de l’incorporation ambulatoire par référence du Code of Federal Regulations (C.F.R.) des États-Unis. Veuillez consulter la page Web Processus réglementaire pour obtenir plus d’informations sur ces outils et sur la manière dont RNCan entend les utiliser.
En fonction des changements envisagés pour chaque produit consommateur d’énergie et des autorisations disponibles pour chaque outil, les produits seront inclus dans les futures normes modifiées par le gouverneur en conseil (GeC) ou par le ministre. Vous trouverez ci-dessous le plan actuel pour chaque filière, sachant qu’il peut y avoir des changements en cours de route, à mesure de l’avancement des processus réglementaires.
Veuillez noter que de nombreux produits déjà réglementés ont une ou plusieurs exigences qui sont harmonisées avec les normes en matière d’appareils et d’équipement du Département américain de l’énergie et ont donc été répertoriés dans le paragraphe 11.1 du Règlement. RNCan surveille de près les mesures prises par les États-Unis. Lorsque les États-Unis finalisent de nouvelles exigences qui ont été précédemment harmonisées au Canada, RNCan procède à un examen interne pour déterminer s’il est judicieux pour le Canada de continuer à s’aligner dessus. Dans la plupart des cas, les parties prenantes peuvent s’attendre à ce que l’alignement soit maintenu automatiquement par l’incorporation ambulatoire par référence, par la modification des documents de normes techniques ou par le lancement d’un processus réglementaire (à l’aide d’amendements ministériels ou du GEC).
Si RNCan envisageait à l’avenir de s’écarter d’une politique d’harmonisation établie pour des exigences spécifiques, cela nécessiterait une modification du GEC et les parties prenantes seraient informées par des envois postaux, bulletins, webinaires et consultations officielles par la publication dans la partie I de la Gazette du Canada.
Modification 18 (gouverneur en conseil)
La modification mettrait à jour ou ajouterait des normes d’efficacité énergétique et/ou d’essai, comme décrit dans les bulletins techniques publiés en juillet 2022, pour les produits consommateurs d’énergie suivants :
Mise à jour de produits déjà réglementés
- Climatiseurs individuels
- Climatiseurs portatifs
- Climatiseurs centraux (triphasés)
- Thermopompes centrales (triphasées)
- Climatiseurs de grande puissance
- Thermopompes de grande puissance
- Chauffe-eau électriques (domestiques)
- Chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz (domestiques)
- Générateurs d'air chaud à gaz (domestiques)
- Chauffe-eau au mazout (domestiques)
- Lampes standard
Ajout de nouveaux produits
- Compresseurs d’air
- Pompes de piscine
- Pommes de douche
- Robinets
- Thermostats à tension de secteur
Les produits consommateurs d’énergie dont la politique d’alignement sur les États-Unis est incluse dans la modification 18 utiliseraient l’un des outils suivants :
- Incorporation ambulatoire par référence du Code of Federal Regulations des États-Unis pour les produits suivants : Robinets, pommes de douche, compresseurs d’air, grands climatiseurs, grandes thermopompes, climatiseurs centraux et thermopompes centrales.
- Incorporer par référence les documents des normes techniques de RNCan pour : les Climatiseurs individuels et les lampes standard.
Les détails (contenu et format) des documents des normes techniques seront mis à disposition pour commentaires dès leur publication dans la partie I de la Gazette du Canada.
Modification 19 (gouverneur en conseil)
La modification mettrait à jour ou ajouterait des normes d’efficacité énergétique et/ou d’essai, et/ou des exigences en matière d’étiquetage, comme décrit dans les bulletins techniques à publier d’ici juillet 2024, pour les produits consommateurs d’énergie suivants :
Mise à jour de produits déjà réglementés
- Générateurs d'air chaud à gaz (commerciales) Note de bas de page 1
- Téléviseurs
- Thermopompes géothermiques (incluant l’eau/l’eau glycolée)
- Moteurs électriques
- Cuisinières
Ajout de nouveaux produits
- Épurateurs d’air
- Sèche-linge au gaz
- Générateurs d'air chaud au mazout (commerciales) Note de bas de page 1
- Climatiseurs pour salles d’ordinateurs
- Chauffe-piscine
- Moteurs de pompes de piscine
- Produits de fenêtrage manufacturés (fenêtres, portes et puits de lumière)*
- Alimentation sans coupure
*RNCan envisage d’établir des exigences d’étiquetage et de soumission de rapports pour les produits de fenêtrage fabriqués.
Veuillez noter que la modification 19 se trouve à un stade précoce du processus de développement et que sa composition pourrait changer à mesure que RNCan recueille des informations supplémentaires et reçoit des commentaires des parties prenantes.
Le ou les prochains amendements ministériels consisteraient à :
Mettre à jour des éléments spécifiques de la réglementation afin de maintenir l’harmonisation avec les États-Unis pour les produits suivants - cette section sera mise à jour au besoin lorsque les États-Unis auront achevé l’élaboration des règles finales :
- Ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond*
- Machines à glaçons (commerciales automatiques)*
- Ballasts pour lampes aux halogénures métalliques*
- Fours à micro-ondes
- Ventilateurs de plafond de grand diamètre*
- Réfrigérateurs**
- Congélateurs**
- Lave-vaisselle**
- Laveuses **
- Sécheuses **
*RNCan a l’intention de sauter la Partie I de la Gazette du Canada pour publier directement dans la Partie II de la Gazette du Canada lorsque les changements proposés sont de nature administrative, afin de maintenir l’harmonisation et d’éviter tout impact commercial.
**Le 19 août 2023, RNCan a publié un Avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui décrit les engagements de RNCan pour ces produits.
Travaux politiques futurs pouvant ou non déboucher sur des mesures réglementaires
RNCan a identifié les produits suivants comme présentant un intérêt et les examinera plus en détail en lançant des études de marché et/ou des consultations préalables afin de déterminer s’il existe des économies d’énergie économiquement justifiables ou des considérations politiques justifiant des actions futures. Cette liste comprend de nouveaux produits potentiels, des produits dont le champ d’application serait modifié ou des produits pour lesquels un changement de politique est envisagé pour certaines exigences.
Produits actuellement réglementés
- chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz commerciaux
- Chauffe-eau instantanés au gaz commerciaux
- Générateurs d’air chaud électriques (soufflantes modulaires)
Ventilateurs-récupérateurs
Nouveaux produits
- Équipement de restauration commercial
- Chauffe-eau à thermopompe (résidentiels)
- Spas électriques portables
- Toilettes et urinoirs
- Climatiseurs à débit de réfrigérant variable (multizones)
- Thermopompes à débit de réfrigérant variable (multizones)
RNCan évalue en permanence l’impact potentiel de la mise à jour des normes d’efficacité énergétique ou de l’ajout de nouveaux produits afin de réaliser de nouvelles économies d’énergie et de soutenir les objectifs du gouvernement en matière de changement climatique, ainsi que ses engagements à réduire au minimum les différences réglementaires inutiles au Canada et en Amérique du Nord. Les changements futurs seront envisagés en fonction des économies potentielles d’énergie et de gaz à effet de serre, des économies pour les consommateurs et les entreprises, et des possibilités d’alignement avec les partenaires commerciaux. Ce plan réglementaire prévisionnel sera mis à jour, et les parties prenantes seront informées, lorsque de nouveaux produits seront identifiés pour être pris en considération ou lorsque les plans seront concrétisés.
Incidences éventuelles sur les Canadiens, dont les entreprises
Les modifications proposées pourraient avoir des répercussions commerciales sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs de ces produits, car elles empêcheront l’importation au Canada ou l’expédition d’une province à l’autre de produits réglementés qui ne respectent pas les niveaux d’efficacité prescrits en vue de leur vente ou de leur location. La règle « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer. Il est attendu que lles consommateurs et les entreprises économise de l’argent en achetant des produits plus efficaces.
Efforts de coopération réglementaire (intérieurs et internationaux)
L’élaboration des modifications réglementaires est guidée et conforme aux accords de coopération réglementaire conçus pour réduire les différences réglementaires au Canada et dans les marchés nord-américains. De plus amples détails sur l’alignement de produits spécifiques sont fournis dans les bulletins techniques publiés sur notre site Web dès qu’un amendement est apporté.
Consultations
Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, les parties prenantes ont de multiples possibilités de contribuer au processus réglementaire. Le calendrier approximatif de la prochaine consultation préalable et de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est le suivant :
- Printemps 2024 : publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada de la modification 18, suivie d’une période de consultation de 70 jours.
- Printemps 2024 : préconsultations sur les produits énumérés pour la modification 19.
La date exacte de publication finale de chaque modification dépendra du nombre et de la nature des commentaires reçus au cours de la période de consultation publique. Les publications finales interviennent généralement dans l’année qui suit la période initiale de consultation publique. Les produits décrits dans ces mises à jour et le moment de leur publication sont soumis aux pouvoirs de décision prévus par la Loi sur l’efficacité énergétique.
Les pratiques générales de consultation sont les suivantes :
- Bulletins - la distribution est ciblée sur les principales parties prenantes de l’industrie, les partenaires autochtones, les parties prenantes fédérales et provinciales et les groupes d’intérêt général qui se sont inscrits à notre liste de diffusion.
- Ateliers/webinaires - les parties prenantes et les partenaires sont invités à discuter des exigences réglementaires proposées, à examiner les commentaires et à apporter une contribution supplémentaire, en particulier lorsque des questions importantes sont soulevées et qu’il est préférable de les traiter au niveau multilatéral. Sur demande, des discussions peuvent avoir lieu avec des groupes d’intérêt ou des associations.
- Période de consultation - Les ministères et organismes fédéraux permettent aux groupes intéressés, aux particuliers et aux Canadiens d’examiner et de commenter les projets de réglementation publiés dans la partie I de la Gazette du Canada avant qu’ils ne deviennent officiels. Pour plus d’informations sur la procédure, veuillez consulter la page Web de la Gazette du Canada où les commentaires doivent être soumis.
- Nous travaillons en permanence à l’amélioration de nos outils, pratiques et processus de consultation. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse électronique ci-dessous si vous avez des commentaires ou des suggestions à formuler.
Renseignements complémentaires
- Loi et règlements de Ressources naturelles Canada
- La directive du Cabinet sur les règlements
- Le plan d’action pour la réduction des formalités administratives
- Le Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation
- Protocole d’entente
- Cadre fédéral-provincial-territorial
Contact ministériel
Ben Copp
Directeur principal, Division de la politique et de l’analyse de la demande
Office de l’efficacité énergétique, Efficacité énergétique et technologie
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, Ottawa (Ontario) K1A 0E4
EEregulations-reglementEE@nrcan-rncan.gc.ca
Veuillez vous inscrire à notre liste de diffusion pour recevoir par courriel des mises à jour à propos du Règlement sur l’efficacité énergétique
Date de la première inclusion dans le plan réglementaire prévisionnel
La plupart des produits énumérés dans la modification 18 ont été ajoutés au plan réglementaire prévisionnel en avril 2022, mais la page a été mise à jour à mesure de l’évolution des plans. De nouveaux produits ont été répertoriés en avril 2024 dans les sections « modification 19 », « Travaux politiques futurs » et « Amendement ministériel ».
Consultez la page Web Lois et règlements de RNCan pour :
- trouver une liste des lois et règlements administrés par RNCan
- plus d’information sur la mise en œuvre par RNCan des initiatives en matière de gestion réglementaire à l’échelle du gouvernement
Consultez la page suivante pour des liens vers la Directive du Cabinet sur la réglementation, ainsi que les politiques et directives à l’appui, de même que pour obtenir de l’information sur les initiatives de réglementation à l’échelle du gouvernement mises en œuvre par les ministères et les organismes au sein du gouvernement du Canada :
- Gestion de la réglementation fédérale
- En savoir plus sur la coopération en matière de réglementation
Pour en savoir plus sur les consultations en cours et à venir sur les règlements fédéraux proposés, visitez ceci :
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