Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2022

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Ressources naturelles Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2022 est 4200. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 4507.

Du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, le nombre total des obligations imposant un fardeau administratif et relevant du Ministère a resté égale.

**Dénombrement de référence**
Titre de règlement	Numéro DORS	Dénombrement 2022
Règlement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve	88-347	4
Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve	95-334	200
Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve	88-263	3
Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve	95-100	15
Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve	2009-316	138
Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve	95-104	19
Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse	95-191	19
Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse	95-144	200
Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse	95-187	15
Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse	2009-317	138
Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada	2009-315	139
Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada	96-117	214
Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada	96-118	19
Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada	83-149	4
Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales	92-26	16
Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens	85-846	25
Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens	84-431	108
Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique	2016-311	399
Règlement de 2013 sur les explosifs	2013-211	1255
Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts	2003-15	56
Règlement de 1993 sur le bois	94-118	5
Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada	96-114	15
Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada	88-600	467
Règlement no 1 de 1975 sur l’indemnité d’importation du pétrole	ch.335	5
Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse	SOR/2021-248	361
Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador	SOR/2021-247	361
Total		4200

Les chiffres des années antérieures pour le RNCan sont disponibles sur demande.

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Date de modification :: 2022-09-28

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