À propos des terres du Canada

Une image d'une carte du Canada

version textuelle - Les terres du Canada

Une image d'une carte du Canada montrant les terres territoriales, les zones extracôtières, les parcs nationaux, les réserves indiennes, arpenteur lieux de travail général de bureau, les limites provinciales et territoriales de la frontière internationale et la limite de 200 mile.

Les terres du Canada sont formées du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, de plus de 2600 réserves autochtones, des parcs nationaux et historiques du Canada ainsi que des régions extracôtières.

Selon l’article 24 de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, « terres du Canada » désigne :

  1. les terres qui sont situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut et qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada a le droit d’aliéner, ainsi que les terres qui sont :
    1. soit des terres cédées ou des réserves au sens de la Loi sur les Indiens, à l’exception des terres de réserve désignées par règlement pris en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations,
    2. soit des terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984,
    3. soit des terres secheltes, au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986,
    4. soit des terres désignées, au sens de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon ou des terres dont le droit de propriété est transféré à la première nation ou lui est reconnu en vertu de l’article 21 de cette loi;
    5. soit des composantes du territoire provisoire de Kanesatake — au sens de la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake — ne faisant pas partie de la réserve Doncaster no 17; 
    6. soit des terres tlichos, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;
  1. (a.1) tout terrain recouvert d’eau qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou tout droit que le gouvernement du Canada a le pouvoir d’aliéner.
  2. tout terrain recouvert d’eau qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou tout droit que le gouvernement du Canada a le pouvoir d’aliéner.