Conversion numérique du registre d’arpentage

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :

Conversion numérique du registre d’arpentage

Description de l'objectif :

Loi habilitante : Loi sur l’arpentage des terres du Canada

Conformément à la section 3 de la Loi  sur l’arpentage des terres du Canada, l’arpenteur général des terres du Canada a la garde de tous les plans originaux d’arpentage officiels sur les terres du Canada. L’arpenteur général est en train de moderniser ses responsabilités de droit de garde conformément à la loi en numérisant toutes ses archives officielles et planifie de transférer le caractère officiel et d'affaires de la copie papier à la copie numérisée. Les règlements seront développés à cette fin.

Répercussions sur les entreprises :

Il n’y a pas de répercussions anticipées sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique :

Cette initiative est un arrêté ministériel. Il sera publié dans la partie II de la Gazette de Canada en  2017.

Personnes – ressource au ministère

Martin Gingras, a.g., CLS/ATC,
Directeur (Intérimaire), SGB, NRCan
307-588 rue Booth, Ottawa, ON
K1A 0Y6
(613) 899-6611
Martin.gingras@canada.ca