Language selection

Recherche

Fonds de réduction des émissions (FRE) – Programme côtier et infracôtier Foire aux questions

Q1 : Que vise le FRE et comment se décompose-t-il?

R1 : Le 17 avril 2020, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé le nouveau Fonds de réduction des émissions (FRE) dont le budget s’élève à 750 millions de dollars pour aider les sociétés pétrolières et gazières côtières et infracôtières à investir dans des solutions écologiques afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de préserver les emplois dans le secteur. Jusqu’à 675 de ces 750 millions de dollars seront alloués par le Fonds aux sociétés du secteur pétrolier et gazier côtier et infracôtier en amont et intermédiaires afin de réduire ou d’éliminer la mise à l’air intentionnelle de routine du gaz naturel riche en méthane. Les 75 millions de dollars restants iront à des projets extracôtiers.

Q2 : Quels sont les résultats anticipés du FRE?

R2 : Ce programme présente des avantages environnementaux et économiques majeurs pour les Canadiens en réduisant les émissions de GES, en améliorant la qualité de l’air, et en soutenant les travailleurs et les collectivités du secteur. Il positionnera les sociétés pétrolières et gazières canadiennes à titre de chefs de file dans la transition vers un avenir plus propre et plus compétitif à l’échelle mondiale pour les années à venir.

Q3 : Comment le Programme côtier et infracôtier fonctionne-t-il?

R3 : Le Programme côtier et infracôtier offre un soutien sous forme de contributions remboursables semblables à des prêts sans intérêt afin d’aider les entreprises à réduire leurs émissions de méthane. Les entreprises assument les coûts initiaux du projet et, par la suite, le Fonds rembourse jusqu’à 75 % de ces coûts à l’aide de contributions remboursables ou remboursables en partie. Les entreprises bénéficient alors d’options de remboursement flexibles sur cinq ans. Le Fonds accorde également des paiements anticipés aux entreprises qui en ont besoin. Ce faisant, il offre aux entreprises un accès à des fonds qui leur permettront de réduire leurs coûts, d’accroître leurs revenus, ou les deux, tout en réduisant leurs émissions. (Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 5.5 du Guide du demandeur (PDF, 1,89 Mo))

Dans le cadre de la troisième période d’inscription, le Programme ne prendra en compte que les projets visant à éliminer la mise à l’air intentionnelle de routine du gaz naturel riche en méthane. Les entreprises qui éliminent leurs émissions de méthane pourraient être admissibles à des contributions partiellement remboursables, ce qui signifie que le remboursement d’une portion de ce financement est annulé en fonction du coût par tonne des réductions d’émissions. Plus le coût d’un projet est faible du point de vue du coût par tonne, plus le remboursement annulé peut être important.

Q4 : Qui est admissible pour déposer une demande dans le cadre du Programme côtier et infracôtier du FRE?

R4 : Toutes les entreprises canadiennes d’exploitation pétrolière et/ou gazière classique (y compris la production à froid de pétrole lourd avec sable ou CHOPS) ou utilisant des réservoirs étanches et des formations schisteuses en amont, ainsi que les entreprises d’infrastructure de collecte et de traitement intermédiaires. Le Programme ne prendra en compte que les projets visant à éliminer la mise à l’air intentionnelle de routine du gaz naturel riche en méthane.

Les tiers qui fournissent des services et des technologies d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction (IAC) ou environnementales peuvent aider les sociétés du secteur pétrolier et gazier admissibles à élaborer une proposition de programme. Cependant, ils ne sont pas autorisés à présenter une demande directement.

Q5 : Quel type de flexibilité est intégré au Programme côtier et infracôtier?

R5 : Une grande flexibilité financière a été intégrée au programme afin d’aider les sociétés à résoudre les problèmes financiers et environnementaux auxquels elles sont confrontées. Le programme :

  • offre un minimum de 100 000 dollars et un maximum de 40 millions de dollars par entreprise pour attirer des projets importants qui pourront avoir une incidence notable. Une seule demande peut inclure de multiples projets visant plusieurs installations, ce qui contribue à soutenir une grande variété de projets dans tout le secteur;
  • finance jusqu’à 75 % du coût total du projet tout en offrant la possibilité de profiter d’une assistance cumulative pouvant atteindre jusqu’à 90 % en faisant appel à d’autres sources de financement, comme les programmes provinciaux;
  • offre des contributions remboursables et partiellement remboursables; 
  • offre une période de remboursement de cinq ans après la date d’achèvement du projet;  
  • couvre les dépenses liées au projet, comme l’évaluation des possibilités de changement, les salaires et les avantages liés au projet, les dépenses en immobilisation et la location d’équipement;
  • peut, lorsque jugé approprié, rembourser les dépenses valides des bénéficiaires admissibles engagées entre le 1er avril 2021 et la date de signature de l’accord de contribution, avant le 31 mars 2022. (Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sections 2.4 et 5.2 du Guide du demandeur (PDF, 1,89 Mo).)

Q6 :  Quels sont les changements pour la relance de la troisième période d’inscription du FRE?

R6 :  Il y a plusieurs changements clés dans la conception du programme FRE :

  • Échéances du programme :
    • Un prolongement d’un an s’apporte aux périodes admissibles du programme, incluant :
      • la période de dépenses admissibles jusqu’au 31 mars 2023;
      • la date d’achèvement du projet jusqu’au 31 mars 2024; et
      • la période de remboursement jusqu’au 31 mars 2028.
  • Portée du projet :
    • Les projets du FRE pris en compte aux fins de financement doivent :
      • éliminer la mise à l’air intentionnelle de routine ou le torchage des émissions de méthane (projets d’élimination);
      • dépasser les exigences réglementaires applicables à la province ou au territoire d’exploitation de l’installation, et doivent entraîner des réductions nettes des émissions qui s’ajoutent de façon vérifiable à ce qui est exigé en vertu du ou des règlements pertinents.
    • Remarque* : les projets qui visent à réduire la mise à l’air intentionnelle de routine des émissions de méthane (projets de réduction) ne seront pas financés dans le cadre de la troisième période d’inscription.
  • Financement des projets :
    • Les projets du FRE doivent atteindre un coût par tonne d’émissions de GES égal ou inférieur à 250 $/t d’éq. CO2 au cours de la première année suivant leur achèvement;
    • Les demandeurs doivent soumettre des analyses financières du projet avec et sans le financement du Programme afin de démontrer que le projet proposé ne sera pas approuvé à l’interne, ou qu’il est très peu probable qu’il le soit, sans le financement minimum demandé au Programme.
    • Le montant maximal du financement accordé à un bénéficiaire admissible dans le cadre du Programme a été porté de 40 à 50 millions de dollars;
    • La formule de remboursement en fonction du coût par tonne pour les contributions FRE remboursables en partie a été modifiée comme suit :
Financement des projets - Modification de la formule de remboursement en fonction du coût par tonne pour les contributions FRE remboursables
Coût par tonneNote de bas de page 1 de réduction des GES Portion remboursable du financement du
Programme FRE
20 $ ou moins 50 %
Entre 21 $ et 50 $ 65 %
Entre 51 $ et 100 $ 80 %
Entre 101 $ et 250 $ 90 %

Q7 : Puis-je présenter plus d’une demande au cours d’une même période d’inscription?

R7 : Une entreprise peut présenter une demande lors de plus d’une période d’inscription, mais ne peut soumettre qu’une demande par période. Une demande peut comprendre plusieurs projets admissibles dans de multiples installations. Seuls les projets répondant aux exigences d’admissibilité et satisfaisant aux critères obligatoires doivent faire partie d’une demande.

Q8 : Si ma demande n’a pas été retenue pour obtenir un financement, puis-je présenter une demande révisée lors de la prochaine période d’inscription?

R8 : Une entreprise peut présenter une demande par période d’inscription. Si votre demande n’a obtenu aucune approbation de financement, vous pouvez soumettre une demande révisée pendant une période d’inscription ultérieure.

Q9 : Qu’arrive-t-il si seulement certains de mes projets ont obtenu un financement?

R9 : Si vous présentez une demande comprenant plusieurs projets et que seuls certains d’entre eux ont obtenu une approbation conditionnelle, vous pouvez soumettre une demande supplémentaire lors d’une période d’inscription ultérieure. Cette demande supplémentaire pourra comprendre des projets qui ont été rejetés au cours de la période précédente.

Q10 : À combien s’élèvent les contributions minimales et maximales du FRE par entreprise?

R10 : Le montant minimum accordé par le FRE par accord de contribution est de 100 000 $. Le montant maximum de financement accordé par le FRE qu’une entreprise peut recevoir pour l’ensemble de ses projets dans le cadre de toutes les demandes au FRE est de 50 millions de dollars.

Q11 : Quels types de projets peuvent recevoir du financement dans le cadre de la troisième période d’inscription au Programme?

R11 : Pour être pris en compte aux fins de financement accordé par le FRE, les projets d’immobilisations doivent éliminer la mise à l’air intentionnelle de routine ou le torchage des émissions de méthane. Les projets potentiels comprennent, sans toutefois s’y limiter, les exemples suivants :

  • les projets visant à éliminer les sources de mise à l’air et/ou de torchage dans les installations de surface (p. ex., les puits uniques, les batteries à puits multiples, le traitement du gaz, les réservoirs de stockage, etc.);
  • les projets d’infrastructure pipelinière visant à faciliter la conservation des flux de gaz autrement mis à l’air et/ou torchés;
  • les projets visant à conserver le gaz riche en méthane autrement mis à l’air ou torché afin de l’utiliser sur place comme combustible; et
  • les projets qui visent à éliminer la mise à l’air des appareils pneumatiques (les instruments pneumatiques à forte ou à faible purge, et les pompes pneumatiques) en
    • conservant la mise à l’air des appareils pneumatiques pour utilisation ultérieure comme carburant à un ou plusieurs sites, ou pour le transport vers un ou plusieurs sites dans une infrastructure de collecte et de traitement du gaz naturel; et
    • installant des équipements de canalisation et d’entreposage d’air atmosphérique comprimé ou de gaz inertes autres que des gaz d’hydrocarbures pour activer les appareils pneumatiques.

Les projets non admissibles au FRE comprennent notamment les projets portant sur les fuites fugitives provenant des équipements.

Q12 : Les projets qui visent à réduire la mise à l’air intentionnelle de routine des émissions de méthane sont-ils admissibles au financement dans le cadre de la troisième période d’inscription au Programme?

R12 : Les projets d’immobilisations qui visent à réduire la mise à l’air intentionnelle de routine ou le torchage des émissions de méthane (projets de réduction) sont admissibles dans le cadre du Programme, mais ne seront pas financés dans le cadre de la troisième période d’inscription.

Les projets de réduction comprennent :

  • les projets visant à réduire la mise à l’air des appareils pneumatiques (p. ex., installation d’appareils pneumatiques à faible purge);
  • les projets visant à réduire les émissions par le torchage ou l’incinération du méthane autrement mis à l’air.

Q13 : Les projets visant à éliminer la mise à l’air intentionnelle de routine des émissions de méthane des appareils pneumatiques à forte ou à faible purge en installant des appareils pneumatiques électriques, n’effectuant pas de mise à l’air, sont-ils admissibles à un financement dans le cadre du Programme?

R12 : L’installation d’appareils pneumatiques électriques, n’effectuant pas de mise à l’air, est admissible dans le cadre du Programme, mais ne sera pas financée dans le cadre de la troisième période d’inscription.

Q14 : À l’exception des projets qui prévoient l’installation d’équipements de canalisation et d’entreposage d’air atmosphérique comprimé ou de gaz inertes autres que des gaz d’hydrocarbures pour activer les appareils pneumatiques à forte ou à faible purge (p. ex, l’installation de compresseurs d’air d’instrumentation), les projets visés par la troisième période d’inscription doivent éliminer complètement toutes les sources continues de mise à l’air intentionnelle de routine, soit directement dans l’atmosphère, soit dans un système de torchage ou d’incinération, à l’installation ou aux installations où le projet proposé est mis en œuvre. S’il n’existe qu’une seule source continue de mise à l’air intentionnelle de routine à l’installation ou aux installations où le projet proposé est mis en œuvre, le projet proposé serait-il admissible à un financement dans le cadre de la troisième période d’inscription?

R14 : Si les conditions de fonctionnement de base de l’installation ou des installations où le projet proposé est mis en œuvre ne comprennent qu’une seule source de mise à l’air intentionnelle de routine (p. ex., la mise à l’air à partir de réservoirs de stockage), le projet proposé devra alors éliminer complètement cette source. Toutefois, si les conditions de fonctionnement de base de l’installation ou des installations où le projet proposé est mis en œuvre comprennent plusieurs sources de mise à l’air intentionnelle de routine (p. ex., la mise à l’air de gaz connexe à partir de tubages de puits et la mise à l’air à partir de réservoirs de stockage), le projet proposé devra alors éliminer complètement toutes les sources de mise à l’air intentionnelle de routine (tant la mise à l’air de gaz connexe à partir de tubages de puits que la mise à l’air à partir de réservoirs de stockage).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 2.3 du Guide du demandeur (PDF, 1,89 Mo).

Q15 : Quels renseignements supplémentaires les demandeurs devront-ils fournir pour la troisième période d’inscription afin de démontrer qu’un projet proposé permettra d’obtenir des réductions nettes des émissions qui surpassent de façon vérifiable les exigences en vertu du ou des règlements pertinents?

R15 : Tout d’abord, les demandeurs devront décrire comment ils prévoient de respecter le ou les règlements applicables à la province ou au territoire d’exploitation de l’installation où le projet proposé est mis en œuvre sans recevoir de soutien financier dans le cadre du programme du FRE. Le cas échéant, le demandeur devra inclure une description détaillée technique de tout projet qui sera exécuté pour satisfaire aux exigences réglementaires (projets qui seront exécutés indépendamment d’une décision en matière de financement du FRE) et/ou de tout projet qui serait exécuté pour satisfaire aux exigences réglementaires si le projet proposé ne recevait pas de financement du FRE.

En second lieu, les demandeurs devront décrire comment ils prévoient de dépasser, après l’exécution du projet du FRE proposé, le ou les règlements applicables à la province ou au territoire d’exploitation de l’installation où le projet proposé est mis en œuvre. Cette description devrait comprendre un bilan technique détaillé du projet du FRE proposé ainsi qu’un calcul des réductions nettes d’émissions correspondantes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 2.3 du Guide du demandeur (PDF, 1,89 Mo).

Q16 : Si un projet proposé satisfait aux exigences réglementaires en attente incluses dans le ou les règlements pertinents pour la province ou le territoire d’exploitation de l’installation avant que ces exigences réglementaires en attente n’entrent en vigueur, mais ne les dépasse pas, ce projet proposé serait-il pris en compte aux fins de financement dans le cadre de la troisième période d’inscription au Programme?

R16 : Un projet proposé doit dépasser les exigences réglementaires applicables à la province ou au territoire d’exploitation de l’installation, y compris toutes les exigences réglementaires en attente incluses dans le ou les règlements applicables à la date d’ouverture de la troisième période d’inscription (19 janvier 2022), qui entreront en vigueur. Par conséquent, un projet qui satisfait à une exigence réglementaire en attente avant l’entrée en vigueur de celle-ci (p. ex., conformité anticipée aux règlements) sans toutefois la dépasser ne sera pas admissible au financement dans le cadre de la troisième période d’inscription.

Q17 : Quels types de technologies, de projets et d’activités seront pris en compte aux fins de financement dans le cadre de la troisième période d’inscription?

R17 : Le FRE est neutre quant aux solutions technologiques proposées, tant que les réductions d’émissions sont réalisées, vérifiables et durables. Le FRE accordera la priorité aux projets visant à éliminer les émissions au coût le plus bas possible par tonne d’émissions de GES et ne financera que les projets dont le coût par tonne d’émissions de GES est égal ou inférieur à 250 $/t d’éq. CO2.

Q18 : Quelles sont les limites des projets financés par le FRE?

R18 : Le FRE examinera un projet qui commence par une source individuelle où une molécule de méthane est mise à l’air intentionnellement et s’étend jusqu’au point où elle est :

  • Conservée et transférée dans un système de gestion du carburant pour une utilisation sur site comme gaz combustible (à l’exclusion de l’utilisation sur place pour actionner des appareils pneumatiques, ainsi que le gaz pilote, purgé, d’entraînement, isolant et d’appoint); où
  • Conservée et transférée dans la collecte et le traitement du gaz naturel.

Dans le cas des projets du FRE où les appareils pneumatiques ne sont plus actionnés par le méthane, la limite du projet commence et se termine avec les raccordements en amont et en aval du nouvel équipement (par exemple, un compresseur d’air d’instrumentation).

Q19 : Les limites des projets financés par le FRE peuvent-elles s’étendre au-delà d’un seul exploitant?

R19 : Les projets de conservation du gaz peuvent avoir une limite spatiale qui s’étend à l’ensemble de l’infrastructure gérée par plus d’un exploitant.

Q20 : Les projets portant sur des « zones vierges » sont-ils admissibles à un financement dans le cadre du FRE?

R20 : La portée d’un projet qui pourrait être examiné dans le cadre du FRE doit aboutir à une réduction immédiate des émissions de GES provenant d’une source mise à l’air d’une friche industrielle. Un projet portant sur des zones entièrement vierges n’est pas admissible à un financement dans le cadre du FRE, car il n’y aurait pas d’émissions pour calculer des émissions de base à partir de laquelle les réductions seraient mesurées.

Toutefois, un projet qui vise à installer une infrastructure pour éliminer les émissions provenant des sources d’une friche industrielle et qui comprend l’ajout d’autres exploitations dans des zones vierges (p. ex., de nouveaux puits) qui alimenteront ensuite cette infrastructure serait admissible à un financement dans le cadre du FRE. Lorsque les projets portant sur des zones vierges sont admissibles à un financement dans le cadre du FRE, les émissions futures des sources situées dans ces zones vierges peuvent être incluses dans le calcul des émissions de base. Veuillez consulter la section 2.3 du Guide du demandeur (PDF, 1,89 Mo) pour obtenir de plus amples renseignements sur l’admissibilité des projets portant sur des zones vierges (potentielles activités admissibles et non admissibles) et le calcul des émissions futures des sources d’une zone vierge (y compris les conditions de fonctionnement de base et les exigences de calendrier par rapport à l’élimination des sources d’une friche industrielle).

Q21 : Comment le coût par tonne de GES, en tonne d’équivalent de dioxyde de carbone, sera-t-il calculé?

R21 : Le coût par tonne d’équivalent de dioxyde de carbone est calculé pour chaque projet en utilisant le coût total du projet (estimation des coûts de classe 3) et les réductions d’émissions annualisées prévues, où les réductions d’émissions prévues sont calculées par le Programme à l’aide de données volumétriques certifiées et quantifiées avec précision de gaz mis à l’air intentionnellement combinées aux analyses chimiques des gaz provenant de sources individuelles fournies par un laboratoire accrédité. Les coûts totaux des projets admissibles sont divisés par les réductions d’émissions de GES réalisées au cours des 12 premiers mois suivant l’achèvement des projets.

Lors de la conversion en équivalent de dioxyde de carbone, RNCan calculera, de manière normalisée, toute émission de carbone noir connexe. Le potentiel de réchauffement planétaire du méthane et celui du carbone noir sont respectivement tirés du cinquième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et d’articles ou de rapports universitaires évalués par des pairs.

Q22 : L’évaluation initiale des possibilités est-elle remboursable?

R22 : L’évaluation initiale des possibilités est une dépense admissible en vertu des modalités du programme. Cela signifie qu’elle peut être incluse dans les futures dépenses globales du projet.

Q23 : Qu’arrive-t-il si les coûts du projet sont engagés en dehors de la période d’admissibilité des dépenses (du 1er avril 2022 au 31 mars 2023), y compris les coûts antérieurs à la signature d’une entente de contribution (p. ex., les coûts de l’évaluation initiale des possibilités)?

R23 : Le Programme peut financer les coûts des projets admissibles engagés du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 (période de dépenses admissibles). Tout remboursement des paiements rétroactifs, du 1er avril 2022 à la date de signature de l’entente de contribution, ne dépassera pas 30 % du montant de la contribution du Programme au bénéficiaire admissible. Les coûts des projets admissibles engagés entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 et entre 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 peuvent être considérés comme faisant partie des coûts totaux des projets admissibles (et par conséquent être comptabilisés dans le calcul de la contribution minimale du demandeur), mais ne sont pas admissibles au remboursement.

Voir ci-dessous un exemple de projet pour lequel le demandeur sollicite une contribution du Programme correspondant à 75 % du coût total du projet, pour lequel 30 % de la contribution du Programme est engagée entre le 1er avril 2022 et la date d’exécution de l’entente de contribution, et pour lequel des coûts sont engagés en dehors de la période d’admissibilité (à raison de 10 % du total des coûts admissibles, soit un pourcentage inférieur à la contribution minimale du demandeur de 25 % du total des coûts admissibles du projet).

Version texte

Exemple de projet: Total des Coûts Admissible du Projet = 1 000 000 $

Contribution Totale du Programme: jusqu’à 75 % du total des coûts admissibles du projet (1 000 000 $ X 75 % = 750 000 $)

Contribution du Programme avant l’Entente de Contribution: jusqu’à 30% de la (750 000 $ X 30 % = 225 000 $)

Année Fiscale 2021/2022

(du 1er avril 2021 au 31 mars 2022)

50 000 $ (5 % du total des coûts admissibles du projet)

Type de Coût

  • Coûts Admissible du Projet : 50 000 $
  • Contribution du Demandeur : 50 000 $
  • Contribution du Programme : 0 $

1er avril 2021

Année Fiscale 2022/2023

(du 1er avril 2022 au 31 mars 2023)

900 000 $ (90 % du total des coûts admissibles du projet)

Type de Coût

  • Coûts Admissible du Projet : 270 000 $
  • Contribution du Demandeur : 45 000 $
  • Contribution du Programme : 225 000 $

1er avril 2022

Type de Coût

  • Coûts Admissible du Projet : 630 000 $
  • Contribution du Demandeur : 105 000 $
  • Contribution du Programme : 525 000 $

Date d’exécution de l’entente de contribution

Année Fiscale 2023/2024

(du 1er avril 2023 au 31 mars 2024)

50 000 $ (5% du total des coûts admissibles du projet)

Type de Coût

  • Coûts Admissible du Projet : 50 000 $
  • Contribution du Demandeur : 50 000 $
  • Contribution du Programme : 0 $

1er avril 2023

Total

  • Coûts Admissible du Projet : 1 000 000 $
  • Contribution du Demandeur : 250 000 $
  • Contribution du Programme : 750 000 $

1er avril 2024

Q24 : Si un projet proposé est mis en œuvre dans une installation en Alberta, et que cette installation est réglementée en vertu de la réglementation TIER (Technology Innovation and Emissions Reduction), le demandeur a-t-il le droit de conserver des EPCs (environmental performance credits) lorsqu'il reçoit des contributions partiellement remboursables du programme FRE?

R24 : Lorsqu'un projet proposé par le FRE est mis en œuvre dans une installation réglementée en vertu de la réglementation TIER de l'Alberta (installation réglementée), un promoteur admissible du financement du FRE a le droit de conserver tout EPC émis au promoteur admissible (personne responsable de l'installation réglementée) après l'exécution du projet proposé par le FRE lorsqu'il reçoit des contributions partiellement remboursables du programme du FRE.

Q25 : Que devrais-je inclure dans les états financiers obligatoires?

R25 : Pour une entreprise incorporée depuis trois ans ou plus :

  • Les états financiers vérifiés ou révisés (par un vérificateur indépendant) des trois dernières années ainsi que les états financiers intermédiaires les plus récents.

Pour une entreprise incorporée depuis moins de trois ans :

  • Tous les états financiers annuels vérifiés ou révisés (par un vérificateur indépendant) depuis l’incorporation de l’entreprise ainsi que les états financiers intermédiaires les plus récents.

Si aucun état financier intermédiaire n’est disponible : expliquez pourquoi ou confirmez que vous ne rédigez pas d’états financiers intermédiaires. Si les états financiers n’ont pas été vérifiés ou révisés par un vérificateur indépendant, fournissez les états financiers certifiés par le directeur général des finances.

Q26 : Que devrais-je inclure dans les prévisions obligatoires relatives au budget et au flux de trésorerie?

R26 : Idéalement, les prévisions obligatoires relatives au budget et aux flux de trésorerie devraient être aussi détaillées que les états financiers (et comprendre un bilan financier, l’état des résultats et un tableau des flux de trésorerie) pour l’exercice en cours et les deux prochains exercices.

S’il vous est impossible de fournir ce niveau de détail, les prévisions devraient comprendre, au minimum, un résumé calculant les revenus nets d’exploitation et les revenus nets de l’entreprise (revenus avant les intérêts, les taxes, la dépréciation et l’amortissement pour les entreprises intermédiaires), calculés selon la valeur pécuniaire totale et le $ par baril équivalent de pétrole (bep), et ce, pour l’exercice en cours et les deux prochains exercices.

Les prévisions devraient comprendre les hypothèses importantes employées ainsi qu’une discussion à propos des risques qui pourraient avoir des répercussions sur le rendement financier.

Q27 : Quand puis-je présenter une demande?

R27 : La dernière période d’inscription (la troisième période d’inscription) a débuté le 19 janvier 2022 et s’est terminée le 31 mars 2022 à 20 h (HNE).

Q28 : Comment présenter une demande?

R28 : Les entreprises peuvent accéder au formulaire de demande sur le site Web du FRE et doivent s’inscrire par l’entremise d’Integro. Cette plateforme Web est conçue pour faciliter la présentation des demandes tout en contribuant à rationaliser leur évaluation. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide du demandeur (PDF, 1,89 Mo), Section 6.1.

Q29 : Comment puis-je obtenir des informations supplémentaires concernant l’admissibilité d’un projet?

R29 : Si vous avez des questions concernant l’admissibilité des projets ou le processus de demande, veuillez communiquer avec le Service de guide-expert du FRE.

Q30 : Comment puis-je me tenir informé et rester en contact?

R30 : Consultez le site Web du FRE et inscrivez-vous à l’adresse erf-fre@nrcan-rncan.gc.ca pour recevoir des mises à jour par courriel.

Téléchargez le Guide du demandeur, qui présente les exigences relatives à la demande, notamment les critères d’admissibilité et les documents obligatoires.

Pour les fournisseurs de technologies propres :

  • Dans le cadre du Budget 2017, le gouvernement du Canada a créé le Carrefour de la croissance propre, une équipe interministérielle coprésidée par Ressources naturelles Canada et Innovation, Science et Développement économique Canada, dont le mandat est d’aider les producteurs et les utilisateurs de technologies propres à mieux s’y retrouver dans les programmes de technologies propres du gouvernement du Canada.
  • Si vous êtes un fournisseur de technologies propres et que vous avez besoin de plus amples renseignements au sujet des programmes et des aides du gouvernement fédéral, le Carrefour de la croissance propre est bien placé pour vous fournir des conseils supplémentaires à cet égard. Pour communiquer avec l’équipe du Carrefour, veuillez remplir ce questionnaire en ligne et un membre de l’équipe vous répondra dans les meilleurs délais.
Signaler un problème sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute demande, contactez-nous.

Date de modification :