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Économies d'impôts pour l'industrie

Catégorie 43.1, catégorie 43.2 et frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie au Canada

Le gouvernement du Canada prend des mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés afin de rendre les projets d’énergie propre, comme l’énergie solaire, l’énergie éolienne et la valorisation énergétique des déchets, plus attrayants sur le plan fiscal pour l’industrie.

En vertu des catégories 43.1 et 43.2 décrites à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, certains coûts de capital liés à des systèmes qui produisent de l’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable ou de combustibles dérivés de déchets ou qui économisent de l’énergie en utilisant un carburant de façon plus efficace sont admissibles à une déduction pour amortissement accéléré. Au titre de la catégorie 43.1, le matériel admissible peut être déduit selon un taux de 30 % par année, en fonction de la valeur résiduelle. En général, le matériel qui est admissible à la catégorie 43.1, mais qui a été acquis après le 22 février 2005 et avant 2025 peut être déduit selon un taux de 50 % par année, en fonction de la valeur résiduelle, en tant que matériel de catégorie 43.2. Sans ces amortissements accélérés, bon nombre de ces actifs seraient amortis à des fins fiscales selon un taux annuel de 4 à 20 %.

Veuillez noter que tel qu’annoncé dans l'énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement fédéral propose d’accorder une déduction bonifiée pour la première année pour les biens qui sont actuellement inclus dans la catégorie 43.1 ou 43.2 s'ils ont été acquis après le 20 novembre 2018 et deviennent prêts à être mis en service avant 2028. La déduction bonifiée offrira au départ une déduction de 100 %, avec une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.

En plus de la déduction pour amortissement accéléré pour les catégories 43.1 ou 43.2, le Règlement de l’impôt sur le revenu permet, pour les frais engagés dans l’élaboration et le démarrage de projets d’énergies renouvelables ou de conservation de l’énergie [soit les frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie au Canada (FEREEC)], de les déduire complètement au cours de l’année où ils ont été engagés, de les reporter et de les déduire une année ultérieure, ou de les transférer à des investisseurs par des actions accréditives.

Afin d’être admissibles à titre de FEREEC, les dépenses doivent avoir été engagées dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet pour lequel il est raisonnable de s’attendre à ce qu’au moins 50 % des coûts en capital aient été engagés pour du matériel décrit dans les catégories 43.1 ou 43.2.

Fiche d’information sur les incitatifs fiscaux pour les entreprises PDF, 1.53 Mo

Information technique

De l’information technique sur le matériel et les dépenses admissibles à la catégorie 43.1, à la catégorie 43.2 ou aux FEREEC est publiée par Ressources naturelles Canada. La version la plus récente du guide Catégories 43.1 et 43.2 – Guide technique et le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC) est accessible en cliquant sur les liens suivants :

CATÉGORIES 43.1 et 43.2 - GUIDE TECHNIQUE (ÉDITION 2019) PDF, 9.8 Mo

GUIDE TECHNIQUE RELATIF AUX FRAIS LIÉS AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES et à L’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE AU CANADA (FEREEC) (ÉDITION 2012)

Veuillez noter que l’édition actuelle du Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada (FEREEC) est antérieure aux modifications des catégories 43.1, 43.2 et FEREEC annoncées dans les budgets 2014 à 2018 référencées dans la section Nouvelles concernant la catégorie 43.1, la catégorie 43.2 et les FEREEC.

Si vous êtes incapable d’accéder aux guides techniques ou si vous avez des questions concernant les modifications aux catégories 43.1, 43.2 et FEREEC, communiquer avec Ressources naturelles Canada, à :

Secrétariat de la catégorie 43.1/43.2
Politiques et planification
Innovation et technologie de l’énergie
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Téléphone : 343-292-6319
Courriel :  nrcan.class43-1-categorie43-1.rncan@canada.ca

Droit d’auteur de la Couronne et octroi de licences

Toute reproduction et distribution à des fins commerciales des guides techniques est interdite, sauf avec la permission écrite de l’administrateur des droits d’auteurs du gouvernement du Canada à Ressources naturelles Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Ressources naturelles Canada, à nrcan.copyrightdroitdauteur.rncan@canada.ca.

Renseignements généraux

Pour obtenir des renseignements généraux concernant les FEREEC ou le régime visant le matériel des catégories 43.1 et 43.2, veuillez visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada, ou communiquez avec :

Direction des décisions de l'impôt
Agence du revenu du Canada
Place de Ville
112, rue Kent
12e étage, tour B
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Téléphone : 416-973-3066
Courriel :  itrulingsdirectorate@cra-arc.gc.ca

Nouvelles concernant la catégorie 43.1, la catégorie 43.2 et les FEREEC

Une nouvelle édition du Guide technique des classes 43.1 et 43.2 a été publiée le 27 novembre 2020.

Ce guide remplace l'édition 2013 des Catégories 43.1 et 43.2 – Guide technique. Une version PDF de la nouvelle édition peut être téléchargée à partir de la section Information technique.

Changements aux catégories 43.1 et 43.2 annoncés dans l’énoncé économique de l'automne 2018

Tel qu’annoncé dans l’énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement fédéral propose de fournir une déduction bonifiée pour la première année pour les biens qui sont actuellement inclus dans la catégorie 43.1 ou 43.2. Cette déduction s’applique aux biens acquis après le 20 novembre 2018 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028. La déduction bonifiée offrira au départ une déduction de 100 %, avec une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023. Vous trouverez plus de renseignements sur ce changement à l’annexe 3 de la déclaration accessible sur le site Web de l’énoncé économique de l'automne 2018.

Changements proposés à la catégorie 43.2 annoncés dans le budget de 2018

Tel qu’annoncé dans le budget 2018, l'admissibilité à la catégorie 43.2 a été prolongée de cinq ans afin qu'elle soit disponible pour les biens acquis avant 2025. Vous trouverez plus de renseignements sur ce changement à la page 174 du plan budgétaire, accessible à partir du site Web du budget 2018.

Changements proposés aux catégories 43.1 et 43.2 annoncés dans le budget de 2017

Tel qu’annoncé dans le budget 2017, la déduction pour amortissement accéléré a été étendue à un plus grand éventail de projets géothermiques et de frais connexes et l’éventail de frais liés aux projets d’énergie géothermique qui sont admissibles à titre des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada a été élargi. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les changements aux pages 24 à 26 du document Mesures fiscales : renseignements supplémentaires, accessible à partir du site Web du budget de 2017.

Changements proposés aux catégories 43.1 et 43.2 annoncés dans le budget de 2016

Le budget de 2016 a proposé d’élargir l’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre, afin d’inclure la recharge des véhicules électriques et le stockage de l’énergie électrique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les changements proposés aux pages 24 à 27 du document Mesures fiscales : renseignements supplémentaires, accessible à partir du site Web du budget de 2016.

Nouvelles éditions des guides techniques

Les nouvelles éditions des guides techniques relatifs aux mesures incitatives fiscales pour les entreprises en ce qui concerne la production d’énergie propre et l’économie d’énergie ont été publiées le 12 décembre 2014.

Ces guides remplacent les éditions de 1998 du guide Catégorie 43.1 – Guide technique et le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC) ainsi que toutes les modifications et les mises à jour de ces guides depuis 1998. Les versions PDF des nouvelles éditions sont accessibles à partir des liens fournis plus haut.

Changements proposés aux catégories 43.1 et 43.2 dans le budget de 2014

Tel qu’annoncé dans le budget 2014, la déduction pour amortissement accéléré a été étendue aux hydroliennes et à un plus large éventail de matériel servant à gazéifier les combustibles résiduaires admissibles. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les changements aux pages 386 à 388 du plan budgétaire, accessible à partir du site Web du budget de 2014.

 

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