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Règlement sur les responsables désignés

Lois Habilitantes

Description

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Loi sur la RCE) est entrée en vigueur le 28 août 2019. La Loi sur la RCE a effet de remplacer l’Office national de l’énergie avec la Régie de l’énergie du Canada. Le Règlement sur les responsables désignés permettra aux responsables désignés par le Président-directeur général de la Régie d’appliquer certains pouvoirs et de s’acquitter de fonctions de la commission qui sont de nature technique ou administrative, et établira les circonstances et processus à cette fin.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Dans le cadre de ses efforts de consultation, le personnel du Ministère consulte les organismes de réglementation provinciaux et fédéral dotés de programmes de délégation semblables afin d’apprendre les meilleures pratiques et de rédiger leurs plans d’élaboration et de mise en œuvre des règlements.

Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises

Aucune répercussion sur les activités n’est prévue.

Consultations

Ressources naturelles Canada et l’Office national de l’énergie ont publié un document de travail le 15 octobre 2018 afin de permettre au public de fournir de la rétroaction et de faire des commentaires jusqu’au 28 novembre 2018. Les commentaires reçus sont disponibles en ligne.

Il y aura d’autres occasions de commenter au sujet de la réglementation proposée, une fois publié dans la Gazette du Canada, Partie I, qui est prévue pour le printemps 2021. Vous trouverez de l’information sur cette future occasion de commenter sur la page Web des consultations publiques de Ressources naturelles Canada.

Renseignements Supplémentaires

Coordonnées

Ressources naturelles Canada
Ian Fall, Directeur, Politiques de réglementation de la RCE
Bureau de la politique stratégique et investissement en matière d’hydrocarbure
Ressources naturelles Canada
Téléphone: (343) 543-7361
Courriel: ian.fall@canada.ca

Régie de l’énergie du Canada
Alexander McGrath, Analyste de marchés, Politiques de réglementation
Intégration et analyse d’information énergie
Régie de l’énergie du Canada
Téléphone: (403) 390-9798
Courriel;: alexander.mcgrath@cer-rec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er avril 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements appliqués par RNCan
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par RNCan, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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