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Règlement sur les accords ministériels

Lois Habilitantes

Description

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Loi sur la RCE) est entrée en vigueur le 28 août 2019. Le Règlement sur les accords ministériels est un élément de la Loi sur la RCE qui permet au ministre de conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones pour la réalisation des dispositions de la Loi sur la RCE et qui peut autoriser tout corps dirigeant autochtone à mener des activités en vertu de la Loi sur la RCE, tel que stipulé dans l’accord.

Un corps dirigeant autochtone est défini, dans la Loi sur la RCE, comme un conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le règlement respectant le pouvoir du ministre de conclure des accords comprendrait ce qui suit :
  1. Comment ces accords peuvent être élaborés;
  2. Les circonstances dans lesquelles ces accords peuvent être conclus;
  3. Leur contenu;
  4. Les variations ou exclusions de toute disposition prise ou de tout règlement conclu en vertu de la loi proposée.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Dans le cadre de ses efforts de participation, le personnel du Ministère consulte les organismes de réglementation provinciaux et fédéral dotés de programmes de délégation semblables afin d’apprendre les meilleures pratiques et de rédiger leurs plans d’élaboration et de mise en œuvre des règlements.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les règlements proposés devraient préciser comment la participation des compétences autochtones aux évaluations, à la surveillance, à la conformité et à l’application pourrait être amélioré, dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada déployés pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Consultations

Cette initiative de réglementation en est aux premières étapes de son élaboration. La mobilisation hâtive officielle devrait commencer en 2021, le cas échéant, compte tenu des circonstances associés à COVID-19.

L’information sur la tenue des occasions de consultation sera publiée sur la page Web sur les occasions de consultations publiques de RNCan et la page Web sur les consultations et l’engagement de la Régie de l’énergie du Canada.

Renseignements supplémentaires

Coordonnées

Ian Fall, Directeur, Politiques de réglementation de la RCE
Bureau de la politique stratégique et investissement en matière d’hydrocarbure
Ressources naturelles Canada
Téléphone: (343) 543-7361
Courriel: ian.fall@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er avril 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements appliqués par RNCan
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par RNCan, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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