Règlements sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada-Terre-Neuve-et-Labrador, Canada-Nouvelle-Écosse, et Canada

Lois habilitantes

• Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC)
• Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
• Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et Labrador

Justification

Il n’est pas nécessaire de procéder à un examen réglementaire de l’ensemble de la réglementation au cours du présent exercice, mais l’annexe sera modifiée (au moyen d’une modification corrélative) lorsque les Règlements-cadres entreront en vigueur (2023).

Description

Un examen partiel de l’annexe des règlements suivants sera entrepris dans le contexte du projet de cadre de réglementation de l’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (IRRZPE):

• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador
• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse

L’annexe fait actuellement référence à des règlements qui seront abrogés lorsque les Règlements-cadres entreront en vigueur.

Date du dernier examen ou de la dernière modification

Ces règlements sont entrés en vigueur le 26 février 2016 et n’ont pas fait l’objet d’un examen depuis.

Début visé pour l’examen

L’examen a commencé au début de 2020.

Pour plus de renseignements

• L’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières

Personne-ressource du ministère

Cheryl McNeil
Directeur Adjoint, Division de la gestion des extracôtiers
Direction de l'analyse et des opérations
Cheryl.Mcneil@canada.ca