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Modifications au Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Loi habilitante

Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Description

Les modifications réglementaires au Règlement sur la récupération des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador facilitera l’harmonisation avec les modifications à la tarification du carbone apportées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador en décembre 2018. Ces modifications sont entrées en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2019.

Les changements réglementaires auront comme objectif de permettre à l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers de récupérer les coûts d’administration du régime provincial de tarification du carbone par le biais d’un règlement.

La présente initiative réglementaire est associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements de Ressources naturelles Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative de réglementation en est aux premières étapes de sa planification et de son élaboration. Il ne devrait y avoir aucune répercussion.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Dans le cadre des efforts d’engagement pour modifier le Règlement sur la récupération des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, les hauts dirigeants de RNCan travailleront en étroite collaboration avec leurs homologues de Terre-Neuve-et-Labrador pour mettre en œuvre ces changements dans le règlement provincial équivalent.

Consultations

Cette initiative de réglementation en est aux premières étapes de sa planification et de son élaboration. Aucune consultation n’a encore eu lieu avec les intervenants. La participation dès le début du processus, y compris la prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada, devrait commencer en 2021.

Renseignements Supplémentaires

Loi sur la gestion des gaz à effet de serre de Terre-Neuve-et-Labrador (Newfoundland and Labrador Management of Greenhouse Gas Act): https://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/m01-001.htm

Coordonnées

Franco Bello
Analyste des politiques, Division de la gestion des hydrocarbures extracôtiers
Direction des ressources pétrolières
Franco.Bello@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Le 29 décembre 2020

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements appliqués par RNCan
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par RNCan, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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