Règlement sur les accords ministériels autochtones
Cette initiative réglementaire s'inscrit dans le cadre du Plan prospectif de la réglementation 2024-2026.
Lois Habilitantes
Description
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Loi sur la RCE) est entrée en vigueur le 28 août 2019. Le Règlement sur les accords ministériels autochtones est un élément de la Loi sur la RCE qui permet au ministre de conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones pour la réalisation des dispositions de la Loi sur la RCE et qui peut autoriser tout corps dirigeant autochtone à mener des activités en vertu de la Loi sur la RCE, tel que stipulé dans l’accord.
Un corps dirigeant autochtone est défini, dans la Loi sur la RCE, comme un conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Selon l’article 78 de la Loi sur la RCE, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le pouvoir du ministre de conclure des accords en vertu de l’article 77, notamment des règlements :
- concernant l’élaboration de tels accords;
- concernant les circonstances dans lesquelles ces accords peuvent être conclus;
- concernant le contenu de ces accords;
- modifiant ou excluant toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime quant à son application à l’objet des accords conclus par le ministre.
Efforts de coopération en matière de réglementation
Dans le cadre des efforts de participation, le personnel de RNCan travaille en étroite collaboration avec les organismes de réglementation provinciaux et fédéral dotés de programmes de délégation semblables afin d’apprendre les meilleures pratiques et de rédiger leurs plans d’élaboration et de mise en œuvre des règlements.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les règlements proposés devraient préciser comment la participation des compétences autochtones dans la surveillance du cycle de vie des projets énergétiquesenga sous réglementation fédérale pourrait être amélioré, dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada déployés pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.
Engagement
RAMA traverse actuellement la deuxième phase de son approche de cinq phases. À l’été 2024, RNCan prévoit collaborer avec les groupes autochtones intéressées pour déterminer dans quelle mesure les corps dirigeants autochtones souhaitent participer au processus réglementaire. Un engagement plus approfondi au cours des années suivantes est également prévu dans le cadre des phases de conception et d’élaboration de la réglementation.
L’information sur la tenue des occasions d’engagement sera publiée sur la page Web sur les consultations et les séances d’engagement publiques de RNCan et la page Web sur les consultations et l’engagement de la Régie de l’énergie du Canada.
Coordonnées
Jay Gerritsen, Directeur
Règlement sur les accords ministériels autochtones
Nòkwewashk [No-Kwe-washk]
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 343-596-9911
Courriel : jay.gerritsen@nrcan-rncan.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1er avril 2019
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements appliqués par RNCan
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par RNCan, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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