Initiative de Rrèglement sur l’énergie renouvelable extracôtière du Canada
Cette initiative réglementaire s'inscrit dans le cadre du Plan prospectif de la réglementation 2024-2026.
Lois habilitantes
Description
Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada (REC) à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE). La partie 5 de la LRCE présente le cadre législatif pour la surveillance du cycle de vie complet d’un projet d’énergie extracôtière renouvelable (EER) et de sa ligne extracôtière.
Le projet de Règlement sur l’énergie extracôtière renouvelable au Canada mettrait en œuvre la partie 5 de la LRCE en fixant des exigences complètes concernant, à des fins de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement, les activités liées aux projets d’énergie extracôtière renouvelable ou aux lignes extracôtières.
Répercussions potentielles sure les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement soutiendrait des projets d’EER sûrs, sécuritaires et respectueux de l’environnement qui contribueraient à la réalisation des objectifs fédéraux et provinciaux en matière d’énergie renouvelable. Les avantages ne peuvent pas être attribués uniquement au projet de règlement, mais sont plutôt associés au régime législatif complet pour l’EER en vertu de la LRCE.
Les futurs exploitants devraient assumer des coûts supplémentaires liés au projet de règlement, notamment des coûts de main-d’œuvre liés au temps consacré aux exigences obligatoires en matière de déclaration et d’inspection, ainsi que des coûts de main-d’œuvre ayant trait à la participation d’une autorité de certification à l’étape d’exploitation d’un projet.
Une analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que le projet de règlement n’aurait aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes, étant donné qu’il serait peu probable que les exploitants d’EER répondent à la définition de « petites entreprises ».
Le projet de réglementation ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur le commerce international ou les investissements.
Efforts de coopération en matière de réglementation (domestiques et internationaux)
Le projet de règlementation n’est pas lié à une entente ou à une obligation internationale, et il n’a pas non plus d’incidence sur un plan de travail ou un engagement s’inscrivant dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.
RNCan a l’intention de reproduire, dans la mesure du possible, le dans les zones extracôtières Canada-Nouvelle Écosse et Canada Terre-Neuve-et-Labrador une fois que le projet de loi C-49 aura reçu la sanction royale et que les lois de mise en œuvre auront été modifiées pour leur application à l’EER. Les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont été consultés tout au long du processus d’élaboration de la réglementation et ont apporté leur contribution au projet de règlement.
Consultations
La page web de l'initiative du RERE contient des liens vers les premières discussions politiques et les exigences techniques, ainsi que des coordonnés, où les parties intéressées peuvent faire part de leurs commentaires.
Le projet de règlement a été publié préalablement dans la partie I de la Gazette du Canada en février 2024. La période de consultation publique a pris fin le 25 mars 2024.
Renseignements Supplémentaires
Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Web de l’initiative du RERE ou nous écrire à l’adresse nrcan.offshorerenewables-renouvelablesextracotieres.rncan@canada.ca.
Coordonnées
Pour toute question relative à la présente initiative, veuillez communiquer avec nous à l’adresse nrcan.offshorerenewables-renouvelablesextracotieres.rncan@canada.ca.
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation (PPR)
Cet élément a été ajouté au PPR le 5 octobre 2020, dans le cadre de la mise à jour continuelle du plan.
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements appliqués par RNCan
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par RNCan, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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