Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information de 2018 à 2019

Table des matières

1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Points saillants du rapport statistique sur 2018-2019
5. Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
6. Formation et sensibilisation
7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
9. Suivi de la conformité
   Annexes
   • Annexe A: Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de du Règlement sur l'accès à l'information
   • Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, et à toute personne et société présente au Canada le droit d’accéder aux renseignements contenus dans les documents gouvernementaux, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

En vertu de l’article 72 de la Loi, le chef de chaque institution du gouvernement fédéral doit remettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution, durant chaque année de déclaration.

Le présent rapport annuel est préparé conformément à l’article 72 de la Loi et décrit la façon dont Ressources naturelles Canada (RNCan) s’est acquitté des responsabilités qui lui ont été confiées en vertu de la Loi au cours de l’exercice financier 2018-2019.

Mandat de Ressources naturelles Canada

RNCan vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en étant une source d’emplois, de prospérité et de nouvelles perspectives, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et les peuples autochtones.

Le ministre des Ressources naturelles a des responsabilités en vertu de plus de 30 lois du Parlement. Ses principaux pouvoirs, ainsi que ses obligations et ses fonctions sont énoncés dans la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, la Loi sur les forêts, la Loi sur l’efficacité énergétique, et la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Le Ministère travaille en outre dans des domaines de responsabilités partagées avec les provinces, entre autres, l’environnement, la sécurité publique, le développement économique, les sciences et la technologie, de même que les consultations avec les peuples autochtones. Pour s’acquitter de ses responsabilités, le Ministère compte sur divers instruments (dont l’élaboration de politiques, la réglementation, les transferts législatifs et les subventions et contributions) et sur ses principales activités (dont la recherche en sciences et technologie, les partenariats et les communications).

RNCan a des bureaux et des laboratoires dans l’ensemble du pays. Près du tiers de nos employés travaillent dans la région de la capitale nationale, les autres étant répartis dans les régions du Canada atlantique, au Québec, en Ontario, dans les régions de l’Ouest et du Pacifique, ainsi que dans le Nord du Canada.

2. Structure organisationnelle

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de RNCan centralise l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour RNCan ainsi que pour l’Administration du pipeline du Nord (APN) conformément à la lettre d’entente de service.

Le coordonnateur de l’AIPRP détient les pleins pouvoirs qui lui ont été délégués par le ministre en ce qui concerne l’administration de la Loi. Il est tenu de veiller au respect de la Loi sur l’accès à l’information et de ses instruments stratégiques connexes. En outre, le coordonnateur voit à l’élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de pratiques et de procédures efficaces au sein de RNCan afin d’assurer le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi.

En 2018-2019, le Secrétariat de l’AIPRP comptait 11 employés à temps plein responsables de l’application de la Loi sur l’accès à l’information: un directeur, un directeur adjoint, un chef d’équipe, six analystes de l’AIPRP, un analyste des systèmes et un assistant administratif.

Dans le cadre des activités liées à la Loi, le Secrétariat de l’AIPRP est notamment responsable :

• de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi;
• de donner suite aux demandes de consultation d’autres ministères fédéraux concernant l’application de la Loi à des documents produits par RNCan;
• d’agir comme représentant du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Canada, ainsi qu’auprès d’autres ministères et organismes du gouvernement;
• d’élaborer les procédures et les pratiques qui assureront l’application rigoureuse de la Loi;
• de donner des conseils et de diffuser de l’information sur la Loi afin de garantir le respect des obligations législatives;
• de surveiller la conformité du Ministère à la Loi, son Règlement et aux procédures et politiques pertinentes;
• de coordonner, de réviser, d’approuver et de diffuser les modifications ou les ajouts apportés à Info Source pour aider les membres du public à exercer leur droit d’accès en vertu de la Loi;
• de préparer le rapport annuel au Parlement ainsi que d’autres rapports exigés par la Loi et autres documents pouvant être exigés par les organismes centraux.

Les fonctionnaires du Ministère ont formulé des recommandations au sujet de la divulgation des documents et ont veillé à ce qu’ils soient conformes à la Loi.

Les agents de liaison des secteurs ont également joué un rôle majeur dans le traitement des demandes et les consultations. Les obligations comprenaient la coordination de la récupération des documents en temps opportun.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 73 de la Loi, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par ordonnance de délégation de pouvoirs, désigner un ou plusieurs fonctionnaires ou employés de cette institution pour exercer les pouvoirs, responsabilités ou fonctions dudit responsable concernant la gestion de la Loi.

Conformément aux pratiques exemplaires, le coordonnateur de l’AIPRP détient la totalité des pouvoirs délégués et fait office d’administrateur principal de la Loi pour RNCan. Le directeur adjoint du Secrétariat de l’AIPRP, le directeur général responsable de l’AIPRP, le sous-ministre délégué et le sous-ministre sont également investis des pleins pouvoirs délégués. 

Un exemplaire de l’arrêté de délégation signé de RNCan est joint à l’annexe A.

4. Points saillants du rapport statistique sur 2018-2019

Tendances sur plusieurs années – 2016-2017 à 2018-2019

• Baisse du nombre de demandes reçues : RNCan a reçu 64 % de demandes en moins en 2018-2019 par rapport à la période de rapport précédente. Ils ont reçu 317 demandes et 74,565 pages ont été examinées, tandis qu’en 2017-2018, ils avaient reçu 882 demandes et examiné 64,454 pages. En 2016-2017, 647 demandes ont été traitées et 136, 592 pages ont été examinées. Entre 2017-2018 et 2018-2019, il y a eu une augmentation notable du nombre de pages examinées (c.-à-d. 10,111 pages).
• Pourcentage de demandes ayant reçu une réponse dans les délais prescrits par la Loi : Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, 297 demandes ont été traitées. Sur les 297 demandes, 268 ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi, soit un taux de conformité de 90 %. Au cours de la période de rapport 2017-2018, le ministère a reçu 901 demandes et 884 d’entre elles ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi, se traduisant ainsi par un taux de conformité de 98,1 %. En 2016-2017, 633 demandes ont été traitées. Sur les 633 demandes, 579 d’entre elles ont fait l’objet d’une réponse dans les délais prescrits par la Loi, ce qui donne un taux de conformité de 91,5 %. RNCan a donc connu une tendance consistante par lequel son taux de conformité est demeuré les 90 à 99 pourcents.
• Application des exceptions et des exclusions : La tendance sur plusieurs années, à savoir de l’exercice 2016-2017 à l’exercice 2018-2019, montre que bien que la nature des exceptions appliquées demeure assez constante, le nombre de fois que les exceptions ont été appliquées a changé de manière significative d’une période de rapport à l’autre La plupart des exceptions appliquées étaient liées aux renseignements personnels, aux renseignements de tiers et aux opérations gouvernementales. Lors de cette période de rapportage, ces exceptions ont été appliquées 78 fois, 116 fois et 194 fois respectivement. Durant la période de rapportage 2016-2017, ces exceptions ont été appliquées 171 fois, 215 fois et 467 fois respectivement. Pour la période de rapportage de 2017-2018, les exceptions concernant les affaires internationales et défense, renseignements de tiers et opérations gouvernementales ont été appliquées pour la plupart. Ils ont été appliquées 150 fois, 247 fois et 496 fois respectivement.
• Application des prolongations : Au cours de la période de rapport actuelle, RNCan a appliqué des prolongations à 65 % des demandes traitées. Il s’agit d’une tendance persistante étant donné que, au cours des périodes de rapport sur les exercices 2017-2018 et 2016-2017, des prolongations liées aux consultations étaient appliquées dans 67 % et 70 % des cas, respectivement. Pour ces trois périodes de rapport, la raison première pour l’application d’extension est les consultations requises pour compléter le processus des demandes. D’autres facteurs contributifs étaient aussi : le nombre de demandes reçues, l’interférence avec les opérations ainsi que les consultations avec les tiers.
• Consultations avec d’autres institutions : Alors que le nombre de demandes de consultation reçues restait inchangé avant la période de rapport 2016-2017, RNCan a depuis constaté une tendance à la hausse des demandes traitées. Durant l’exercice de 2016-2017 RNCan avait traité 173 demandes de consultation. En 2017-2018, 199 demandes de consultation avaient été traitées et finalement 210 demandes ont été traitées pour la période financière courante 2018-2019.

Pour obtenir de plus amples renseignements, le rapport statistique est joint à l’annexe B du présent rapport.

5. Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

En vertu de la Loi sur les frais de service, une autorité compétente doit communiquer annuellement au Parlement les frais prélevés par l’institution. Concernant les frais prélevés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les éléments figurant ci-dessous sont présentés conformément aux exigences de l’article 20 de celle-ci.

• Pouvoir habilitant : Loi sur l’accès à l’information
• Montant des frais : 5 $
• Recettes totales : 1 420 $
• Frais annulés : Au cours de la période visée par le rapport, RNCan n’a prélevé aucuns autres frais que les frais de demande de 5 $. Cela étant, un montant total de 155 $ a été annulé sur cette période.
• Coûts de fonctionnement du programme : 1 118 593 $

6. Formation et sensibilisation

Le Secrétariat de l’AIPRP offre régulièrement des conseils et des séances de formation informelles sur l’application de la Loi aux employés ministériels responsables de la transmission et de l’examen des documents pertinents demandés en vertu de la Loi.

En 2018-2019, nous avons organisé 4 séances de formation avec divers experts en la matière. Au total, 44 employés ont suivi une formation au cours de la période de rapport actuelle.

Au vu du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, le Secrétariat de l’AIPRP s’est coordonné avec des secteurs clés pour établir une gouvernance et élaborer un plan de mise en œuvre visant à soutenir les modifications législatives proposées.

Cela comprenait :

• donner des lignes directrices pour s’assurer que les fonctionnaires du ministère sont pleinement conscients des changements législatifs;
• créer des dossiers centralisés dans GCDOCS pour que les experts en la matière puissent sauvegarder leur information;
• établir un processus d’instruction de haut niveau décrivant les rôles et responsabilités pour les domaines clés de programme;
• collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour s’assurer que le processus s’aligne avec les intentions du projet de loi 58;
• rencontrer les représentants du «Tiger Team» lorsque c’est nécessaire pour discuter des résultats et évaluer les impacts et coûts pour les secteurs de programme.

7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

RNCan continue d’améliorer ses pratiques et son rendement relatifs à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels pour maintenir les normes de service les plus élevées. 

En 2018-2019, le Secrétariat de l’AIPRP a mis en œuvre les initiatives suivantes afin d’encourager la révision de la Loi sur l’accès à l’information et la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

• Programme de perfectionnement professionnel (PPP) : Pour remédier au manque de personnel qualifié et d’experts dans la communauté de l’AIPRP et renforcer le recrutement et la rétention de professionnels dans ce domaine, le Secrétariat de l’AIPRP a mis au point un Programme de perfectionnement professionnel (PPP). Le PPP est un programme de 3 à 5 ans conçu pour appuyer le renouvellement, le perfectionnement et la rétention des analystes d’AIPRP de sorte à répondre aux besoins opérationnels actuel et future. Les participants sont nommés au poste d’analyste subalterne de l’AIPRP de premier échelon (PM-01) et sont promus au poste d’analyste principal de l’AIPRP (PM-04) en fonction d’un cadre structuré d’apprentissage et de perfectionnement fondé sur les compétences.
  
  Le PPP supporte le renouvellement et la rétention des analystes d’AIPRP avec RNCan en :
  • construisant des capacités internes et en préservant les connaissances centrales de l’entreprise;
  • supportant la prise continue des analystes d’AIPRP au sein de la communauté;
  • formant et développant des spécialistes selon les besoins opérationnels actuel et future;
  • adressant la pénurie chronique de professionnels d’AIPRP dans l’ensemble de la fonction publique;
  • offrant un programme de développement structuré pour développer les compétences des spécialistes au niveau du travail;
  • plaçant RNCan comme un employeur de choix pour les professionnels d’AIPRP.
• Modernisation de la Loi sur l’accès à l’information : Pour s’assurer que les fonctionnaires de RNCan ont connaissance de l’existence du projet de loi C-58, ainsi que des nouvelles directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada destinées à appuyer un gouvernement ouvert et transparent, le Secrétariat de l’AIPRP s’est coordonné avec les secteurs clés pour établir une gouvernance et élaborer un plan de mise en œuvre visant à soutenir les modifications législatives.
• Format des renseignements publiés : Pour soutenir la Directive provisoire sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le Secrétariat de l’AIPRP a continué de fournir des documents au format voulu par le demandeur, notamment des formats réutilisables et lisibles par machine.
• Portail de dépôt de demandes en ligne de l’AIPRP : Pour mieux rendre service aux Canadiens, le Secrétariat de l’AIPRP a continué de participer au projet pilote de demandes en ligne de l’AIPRP, qui permet aux Canadiens de soumettre des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne. RNCan a participé à la simplification du portail en ligne en faisant part de son avis sur les divers sujets traités par le ministère.
• Obligation de prêter assistance : Pour garantir la transparence du processus de l’AIPRP et en vertu de l’obligation de prêter assistance, le Secrétariat de l’AIPRP a communiqué de manière proactive avec les demandeurs pour leur fournir des réponses rapides et complètes.

8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Dix plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été reçues par RNCan en 2018-2019. Quatre d’entre elles ont été traitées dans la période de rapport, avec les conclusions suivantes : deux n’étaient pas fondées et les deux autres ont été retirées par les personnes qui les avaient déposées. Les six plaintes restantes sont en cours de traitement.

Aucun audit, ni aucune enquête n’ont été menés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2018-2019.

9. Suivi de la conformité

Le Secrétariat de l’AIPRP a régulièrement vérifié le temps de traitement des demandes d’accès à l’information à l’aide d’un planificateur hebdomadaire destiné aux hauts responsables, notamment au Cabinet du ministre, qui met en évidence le taux de conformité du ministère depuis le début de l’exercice, le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes traitées. Les statistiques de rendement, les rapports sur les tendances et les changements du processus de l’AIPRP produits par le ministère ont été communiqués dans le cadre de réunions hebdomadaires avec des fonctionnaires et des hauts responsables du ministère.

Annexe A: Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de du Règlement sur l'accès à l'information

Le ministre des Ressources naturelles, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, l’exercice des pouvoirs et attributions qui lui ont été conférés, en qualité de responsable de Ressources naturelles Canada, en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de son règlement figurant ci-après. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Sous-ministre / sous-ministre délégué	Délégation complète
Directeur général, gestion du portefeuille et secrétariat des affaires ministérielles (responsable des fonctions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels)	Délégation complète
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels	Délégation complète
Directeur adjoint de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels	Délégation complète
Chefs d’équipe de de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels	articles 4(2.1), 8(1), 9, 11(2)(3)(4)(5)(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 27 (1)(4) de la Loi sur l’accès à l’information et 6(1), 7(2), 7(3) du Règlement sur l’accès à l’information

Copie originale signée par : L’honorable Jim Carr, C.P., député Ministre des Ressources naturelles
Date: Le 15 décembre 2015

Annexe B: Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution : Ressources naturelles Canada

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	317
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	97
Total	414
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	297
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	117

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	83
Secteur universitaire	6
Secteur commercial (secteur privé)	50
Organisation	39
Public	43
Refus de s'identifier	96
Total	317

1.3 Demandes informelles *

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
15	0	1	0	0	0	12	28

* Une demande informelle est une demande pour des documents qui ont été déjà communiqués au public

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	9	18	21	2	3	0	0	53
Communication partielle	9	16	42	49	32	14	2	164
Exception totale	0	2	1	0	1	0	0	4
Exclusion totale	0	2	2	4	0	0	0	8
Aucun document n’existe	4	28	4	0	0	0	0	36
Demande transmise	4	0	0	0	0	0	0	4
Demande abandonnée	19	2	2	1	0	0	4	28
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	45	68	72	56	36	14	6	297

2.2 Exceptions

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	23	30	0
Communication partielle	68	96	0
Total	91	126	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées *	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	18207	17688	53
Communication partielle	44169	29083	164
Exception totale	457	0	4
Exclusion totale	450	0	8
Demande abandonnée	11282	3252	28
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0

* Nombre de pages traitées représente le nombre au complet de pages reçues et examinées, y compris les doublons

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication partielle	12	0	0	0	12
Exception totale	105	0	0	0	105
Exclusion totale	2	0	0	0	2
Exclusion totale	5	0	0	0	5
Demande abandonnée	8	0	0	0	8
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	132	0	0	0	132

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
29	5	5	1	18

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	1	0	1
16 à 30 jours	5	0	5
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	4	4
121 à 180 jours	0	7	7
181 à 365 jours	0	6	6
Plus de 365 jours	0	6	6
Total	6	23	29

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	4	1	10	2
Communication partielle	23	40	71	27
Exception totale	0	0	1	1
Exclusion totale	1	5	1	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	5	1
Total	29	46	88	31

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	12	1	26	5
31 à 60 jours	9	20	24	21
61 à 120 jours	5	25	34	3
121 à 180 jours	3	0	4	1
181 à 365 jours	0	0	0	1
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	29	46	88	31

PARTIE 4 – Frais

PARTIE 4 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	284	$1,420	31	$155
Recherche	0	$0	0	$0
Production	0	$0	0	$0
Programmation	0	$0	0	$0
Préparation	0	$0	0	$0
Support de substitution	0	$0	0	$0
Reproduction	0	$0	0	$0
Total	284	$1,420	31	$155

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	249	8745	10	7507
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	11	1609	1	3
Total	260	10354	11	7510
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	199	8595	11	211
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	61	1759	0	7299

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	38	57	38	3	0	0	0	136
Communiquer en partie	7	11	25	5	0	2	1	51
Exempter en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	1	0	0	0	0	0	0	1
Autre	5	3	2	0	0	0	0	10
Total	51	72	65	8	0	2	1	199

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	5	0	0	0	0	0	6
Communiquer en partie	0	4	1	0	0	0	0	5
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	9	1	0	0	0	0	11

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32	Article 35	Article 37	Total
10	3	31	44

PARTIE 8 - Recours judiciaire

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41	Article 42	Article 44	Total
0	0	0	0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	$767,968
Heures supplémentaires	$316
Biens et services	$350,309
Contrats de services professionnels	$324,956
Autres	$25,353
Total	$1,118,593

9.2 Ressources humaines

Resources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	8.44
Employés à temps partiel et occasionnels	1.69
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d’agence	1.32
Étudiants	0.00
Total	11.45