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Rapports annuels au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 84 de la Loi sur l’accès à l’information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel pour présentation au Parlement sur l’application de ces lois au sein de son institution à la fin de chaque exercice financier. Vous trouverez une copie électronique de chaque rapport annuel, lorsqu’il a été présenté au Parlement, commençant avec l’exercice financier 2018-2019.

Loi sur l’accès à l’information

2018-2019: Rapport annuel au Parlement - Loi sur l’accès à l’information

Loi sur la protection des renseignements personnels

2018-2019: Rapport annuel au Parlement – Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour recevoir les rapports des années précédentes, envoyez une demande par courriel au NRCan.ATIP-AIPRP.RNCan@Canada.ca ou nous écrire à l’adresse suivante:

Directrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4

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