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Définitions des dispositions

Ces définitions donnent une brève explication de l'état des demandes traitées

Communication totale : Tous les documents pertinents à la demande ont été communiqués au demandeur (sans recours à des exceptions ou à des exclusions).

Communication partielle : Seule une partie des renseignements demandés a été divulguée puisque le reste fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion.

Tous exemptés : Il n'y a pas eu de communication parce que tous les renseignements demandés faisaient l'objet d'une exception.

Tous exclus : Il n'y a pas eu de communication parce que tous les renseignements demandés sont exclus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Aucun document à cet effet : Les renseignements demandés par les demandeurs n'existent pas.

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