Exigences relatives aux déclarations d’importation pour le Règlement sur l’efficacité énergétique

Quels renseignements doit-on donner à l’Agence des services frontaliers du Canada au moment de l’importation?

Il y a cinq éléments d’information à donner :

  • nom du produit (consulter la liste des produits consommateurs d’énergie)
  • numéro du modèle
  • marque, s’il y a lieu
  • adresse du fournisseur qui importe le produit
  • but dans lequel le produit est importé
    • en vue de la vente ou de la location au Canada sans modifications
    • en vue de la vente ou de la location au Canada après avoir été modifié de manière à le rendre conforme à la norme prévue d’efficacité énergétique, ou
    • en vue de l’utilisation comme élément d’un produit destiné à l’exportation

J’importe un produit en vue de mon utilisation personnelle/l’utilisation dans mon entreprise. Dois-je donner les cinq éléments d’information?

Non. Le Règlement sur l’efficacité énergétique s’applique aux produits importés en vue de la vente ou de la location.

De quelle façon Ressources naturelles Canada (RNCan) utilise-t-il cette information?

RNCan compare les données d’importation avec les rapports d’efficacité énergétique déposés auparavant afin de s’assurer que tous les produits réglementés importés au Canada répondent à la norme d’efficacité énergétique minimale.

De quelle façon RNCan reconnaît-il un produit réglementé lorsqu’il est importé?

Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) est un système international de classification des marchandises élaboré par l’Organisation mondiale des douanes afin de classer les marchandises importées ou exportées. RNCan signale le numéro de classement tarifaire (qu’on appelle souvent les codes SH) pour les produits réglementés auprès de l’ASFC.

Où puis-je obtenir la liste des numéros de classement tarifaire qui sont signalés par RNCan?

La liste des numéros de classification tarifaire signalés par RNCan se trouve sur le site Web de l’ASFC.

Je veux importer un produit qui n’est pas réglementé par RNCan, mais qui a un numéro de classification tarifaire signalé par RNCan. Que dois-je faire?

Si vous utilisez le système SSMAEC, vous devriez utiliser les options de service 257 ou 125. Si vous utilisez l’Initiative du guichet unique, il y a une option afin d’indiquer que l’expédition n’est pas réglementée et on ne vous demandera pas de donner de renseignements supplémentaires.

Est-ce que RNCan participe à l’Initiative du guichet unique?

Oui. RNCan participe à cette initiative. Vous trouverez plus d’information sur notre participation ici.

Lorsque j’utilise l’Initiative du guichet unique, on me demande de donner quatre éléments d’information. Pourquoi indique-t-on sur votre site Web que cinq éléments d’information sont demandés?

L’un des cinq éléments d’information, l’adresse de l’importateur, a été donné dans une section précédente; nous ne demandons donc pas de nouveau cet élément d’information.

Puis-je encore utiliser les programmes de l’Agence des services frontaliers du Canada comme le Programme d’autocotisation des douanes et le Programme des messageries d’expéditions de faible valeur si mon produit est réglementé par RNCan?

RNCan a une entente avec l’Agence des services frontaliers du Canada afin de permettre à des négociants de confiance de continuer à utiliser le Programme d’autocotisation des douanes. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.

La législation actuelle empêche RNCan de mettre en place un programme semblable pour les participants au Programme des messageries d’expéditions de faible valeur.

Où puis-je obtenir de l’information supplémentaire sur l’importation de produits consommateurs d’énergie réglementés?

Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez consulter le Mémorandum D19-6-3 sur le site Web du Agence des services frontaliers du Canada.