L’Initiative du guichet unique et le Règlement sur l’efficacité énergétique

Les importateurs de produits consommateurs d’énergie réglementés pourront présenter les données sur les importations requises par le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) grâce à l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ressources naturelles Canada (RNCan) continuera de recevoir de l’information de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour la surveillance. L’IGU vise à alléger le fardeau administratif à la frontière.

Comment fonctionne l’IGU?

À compter de février 2015, les importateurs peuvent présenter les éléments de données requis par le Règlement avant l’arrivée de la cargaison au moyen d’une déclaration d’importation intégrée (DII). La DII pourra être utilisée au lieu du Système d’examen avant l’arrivée (SEA) – demande au moyen de l’Échange de données informatisées (EDI) en place. Les transactions pour lesquelles on utilise le processus papier au lieu de l’EDI continueront de s’effectuer de la même façon.

La DII pourra être présentée jusqu’à 90 jours à l’avance, et l’importateur pourra recevoir les décisions recommandées par l’ASFC avant que la cargaison atteigne la frontière.

Les éléments de données requis par RNCan et qui doivent être fournis dans la DII demeurent les mêmes et sont les suivants :

  • Type de produit : le nom du produit réglementé qui est importé (p. ex., réfrigérateur).
  • Nom de la marque : un terme qui désigne le produit réglementé et qui est attribué par le vendeur.
  • Numéro de modèle : le numéro de modèle du produit réglementé qui est importé.
  • But pour lequel le produit réglementé est importé :
    • vente ou location sans modification;
    • vente ou location après modification pour le rendre conforme aux normes d’efficacité énergétique prescrites;
    • intégration dans un produit exporté.

L’adresse du négociant qui importe les produits, tel qu’exigé par le Règlement, est fournie à RNCan par l’ASFC à partir des renseignements recueillis auprès de l’importateur.

La nouvelle fonctionnalité de la DII permettra aux importateurs de désigner le produit non réglementé qui est importé. Par conséquent, on ne demandera plus désormais aux importateurs de produits non réglementés de fournir les éléments de données requis.

Pour plus de renseignements sur les éléments de données, consultez l’annexe relative au programme dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) de l’IGU publié par l’ASFC.

Échéancier de RNCan

La mise en œuvre de la fonctionnalité de l’IGU pour le programme de réglementation de l’efficacité énergétique de RNCan commencera en février 2015.

Consultations de RNCan

RNCan a participé activement aux séances de consultation dirigées par l’ASFC depuis le printemps 2013 et a fait des présentations à de nombreuses associations de l’industrie, dont des séances WebEx. Ces séances ont offert l’occasion aux intervenants de communiquer avec le personnel du programme, de comprendre la nouvelle fonctionnalité et d’aborder les questions et les préoccupations au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme propre à RNCan.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez visiter le site du Programme de réglementation en matière d’efficacité énergétique.