Language selection

Recherche

Réglementation de tribunal d’indemnisation en matière de pipelines dans le cadre de la Loi sur la sûreté des pipelines

Cette initiative réglementaire s'inscrit dans le cadre du Plan prospectif de la réglementation 2021-2023.

Loi habilitantes

Description

La réglementation proposée appuie l’établissement éventuel d’un tribunal d’indemnisation en matière de pipelines, en vue de traiter les demandes relatives à un important déversement de pipeline ou si un exploitant de pipelines ne veut pas ou n’est pas en mesure de répondre.  Ce règlement établirait les paramètres d’un éventuel tribunal, notamment les suivants :

  • modalités de la nomination des membres du tribunal;
  • clauses en matière de conflits d’intérêts;
  • attributions du président;
  • modalités en  cas d’absence ou d’empêchement du président ou des autres membres;
  • modalités de replacement d’un membre du tribunal;
  • dotation et modalités d’emploi relativement au personnel du tribunal;
  • clauses générales permettant le fonctionnement du tribunal.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Dans le cadre de ses efforts de consultation, le personnel du Ministère consulte les organismes de réglementation provinciaux et fédéral dotés de programmes de délégation semblables afin d’apprendre les meilleures pratiques et de rédiger leurs plans d’élaboration et de mise en œuvre des règlements.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

Étant donné que la réglementation proposée appuie l’établissement éventuel d’un tribunal d’indemnisation (en cas exceptionnel), la période de l'élaboration de ces règlements ne sont pas encore connus. Avant le projet de règlement, les intervenants seront informés des possibilités de consultation.

Selon le processus règlementaire,  les règlements provisoires seront préalablement publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics. Les règlements finaux seront publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada avant leur entrée en vigueur.

Coordonnées

Ian Fall
Directeur, Politiques de réglementation de la RCE
Bureau de la politique stratégique et investissement en matière d’hydrocarbure
Ressources naturelles Canada
Téléphone: (343) 543-7361
Courriel: ian.fall@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1 avril 2016

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements appliqués par RNCan
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par RNCan, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Signaler un problème sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute demande, contactez-nous.

Date de modification :