Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

Nom du programme de paiements de transfert

Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif)

Date de mise en œuvre

1985-1986

Date d’échéance

À perpétuité

Exercice de mise en application des modalités

S.O.

Résultat stratégique

1 : Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale.

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

1.4 : Programmes législatifs – zone extracôtière de l’Atlantique

Description

RNCan prend en charge la moitié (50 %) des coûts d’exploitation de l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, et la province, l’autre moitié (50 %). Cet arrangement est prévu dans l’article 27 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve. Environ 75 % du budget opérationnel de l’Office représente des coûts recouverts et remis aux gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador selon un partage moitié-moitié (50:50).

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus

Gérer les exigences réglementaires liées au pétrole extracôtier à Terre-Neuve-et-Labrador en temps voulu et de façon efficace.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Aucune évaluation n’a été entreprise, toutefois RNCan a procédé à un audit interne des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières pour l’exercice financier 2014 2015. L’audit a permis de conclure que le Ministère a établi un cadre de contrôle de gestion efficace pour appuyer l’exercice de ses exigences et obligations administratives en lien avec les différentes filières de recettes et de transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières, et que les transferts sont effectués aux provinces avec précision et en temps voulu.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Autre ordre de gouvernement (comité mixte fédéral-provincial)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Avant que les budgets ne soient recommandés pour l’approbation ministérielle, les responsables communiquent avec les représentants de la province et de l’Office.

Total des subventions

Total des contributions

Montant total des paiements de transfert