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Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom du frais Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection
Type de frais Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les explosifs et PARTIE 19 du Règlement sur les explosifs, 2013
Année de mise en œuvre 1950
Dernière année de modification 2009
Norme de rendement Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres licences, permis et demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète.
Résultats de rendement Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas.
Autres renseignements S.O.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 800 000 1 740 074 5 491 000

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-18 1 800 000 6 360 000
2018-19 1 800 000 7 255 000
2019-20 1 800 000 7 732 000

Renseignements généraux

Nom du frais Frais de l'organisme de certification en essais non destructifs selon les normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) / Organisation internationale de normalisation (ISO)
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, Recouvrements des dépenses
Année de mise en œuvre 1960
Dernière année de modification 2002
Norme de rendement

Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs :

  • Les formulaires de demande des candidats sont traités dans les deux semaines qui suivent leur réception. Ce délai est inscrit dans le « Guide à l’intention des candidats » accompagnant les formulaires de demande et disponible en format papier ou électronique sur le site Web des essais non destructifs (END) de RNCan. Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. (Remarque : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une situation inhabituelle peut prendre plus de temps).
  • Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date de réception de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la « lettre d’approbation » remise au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen.
Résultats de rendement La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans 80 % des cas.

À noter : il y a eu une augmentation récente et importante du nombre de nouveaux candidats pour les demandes de certification (presque le double du volume habituel); des mesures sont mises en œuvre pour gérer la situation.
Autres renseignements S.O.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
2 100 000 1 915 803 2 193 389                     

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-18 2 514 549 2 934 451
2018-19 2 335 653 2 753 360
2019-20 2 403 615 2 792 813

Renseignements généraux

Nom du frais Produits de photographie aérienne
Type de frais Autre produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, article 8(2), Recouvrements des dépenses
Année de mise en œuvre 1994
Dernière année de modification 2004
Norme de rendement Photographie aérienne – Le délai de traitement des demandes par la Photothèque nationale de l’air (PNA) est de dix jours ouvrables, cinq jours pour le service prioritaire.  Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dan 80% des cas.  Le taux d’erreur de production est de 2% ou moins.  Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE.
Résultats de rendement La norme de service de dix jours ouvrables est respectée dans 90% des cas pour les commandes régulières et dans 100% des cas pour les commandes prioritaires.  Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité de l’ISO qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui peuvent survenir.  Les rèsultats en maitère de rendement font l’objet d’un contrôle continu.  Les données globales annuelles sont disponibles sur demande.
Autres renseignements Il convient de souligner que la vente des produits de photographie aérienne se fait par l’entremise du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (FRGC), qui est régi par la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.  L’objectif d’un Fonds renouvelable est de récupérer entièrement les couts assumés tout au long cycle de vie des activités opérationnelles (plusieurs années).  Les états financiers du FRGC sont vérifiés (par des vérificateurs externes) chaque année.  Les vérificateurs externes ont fourni une opinion sans réserve à l’égard des états financiers de FRGC depuis sa création.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
375 000 336 927 238 209

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-18 350 000 350 000
2018-19 350 000 350 000
2019-20 350 000 350 000

Renseignements généraux

Nom du frais Frais relatifs aux produits cartographiques
Type de frais Autre produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les leves et l’inventaire des ressources naturelles, paragraphe 8(2) Recouvrement des dépenses; Loi sur l’arpentage des terres du Canada, paragraphe 4(2) Tarif des droits
Année de mise en œuvre 1994
Dernière année de modification 2004
Norme de rendement Cartes du Système national de reference cartographiques et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada et les nommes de service reflètent ce fait.  Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables.
Résultats de rendement Délai de traitement des commandes : le Bureau des cartes du Canada s’efforce de traiter les commandes recues des Centres de distribution régionaux dans un délai de cinq jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés de la province de l’Ontario) sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle.  Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE
Autres renseignements La norme de service de cinq jours ouvrables est respectées dan 95% des cas.  Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité, afin de facilitier la mise en œuvre des procédures opérationnelles normalisées.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
40 000 40 806 33 940

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-18 40 000 40 000
2018-19 38 000 40 000
2019-20 36 000 40 000

Renseignements généraux

Nom du frais Frais associés au traitement des demandes adéposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autre produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande, le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement Respect des normes législatives prescrites dans 91.5% des cas.
Autres renseignements Pendant l’exercice 2016-17, RNCan a amassé 2 170 $ en frais de demande auprès des demandeurs.  Le montant des frais supprimés au cours de l’exercice 2016-17 totalisent 995 $.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
2 000 1 585 1 564 328

Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-18 2 000 1 285 000
2018-19 2 000 1 285 000
2019-20 2 000 1 285 000

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017 (en dollars)

  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires  1 800 000  1 740 074  5 491 000
Total partiel ‒ autres produits et services  2 517 000  2 295 121  4 029 866
Total ‒ tous les types de frais  4 317 000  4 035 195  9 520 866

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)

  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires 2017-18 1 800 000 6 360 000
2018-19 1 800 000 7 255 000
2019-20 1 800 000 7 732 000
Total partiel ‒ autres produits et services 2017-18 2 906 549 4 609 451
2018-19 2 725 653 4 428 360
2019-20 2 791 615 4 467 813
Total ‒ tous les types de frais 2017-18 4 706 549 10 969 451
2018-19 4 525 653 11 683 360
2019-20 4 591 615 12 199 813

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom du frais Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection
Norme de service Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres licences, permis et demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète.
Résultats de rendement Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas.
Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs Des groupes d’intervenants ont été consultés au cours de l’exercice 2008-2009 à propos des frais d’utilisateurs relatifs à la Loi sur les explosifs dans le cadre du processus de consultation formel requis par la Loi sur les frais d’utilisation et comprenant la norme de service. Les intervenants ont été consultés en personne et au moyen d’envois en nombre.
Autres renseignements S.O.

Renseignements généraux

Nom du frais Frais de l'organisme de certification en essais non destructifs selon les normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) / Organisation internationale de normalisation (ISO)
Norme de service

Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs:

Les formulaires de demande des candidats sont traités dans les deux semaines qui suivent leur réception. Ce délai est inscrit dans le « Guide à l’intention des candidats » accompagnant les formulaires de demande et disponible en format papier ou électronique sur le site Web des essais non destructifs (END) de RNCan. Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. (Remarque : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une situation inhabituelle peut prendre plus de temps).

Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date de réception de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la « lettre d’approbation » remise au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen.

Résultats de rendement La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans 80 % des cas.

À noter : il y a eu une augmentation récente et importante du nombre de nouveaux candidats pour les demandes de certification (presque le double du volume habituel); des mesures sont mises en œuvre pour gérer la situation.
Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs Les consultations auprès des partenaires à propos de la norme de service et des rétroactions des utilisateurs ont été régulièrement menées par le biais de divers comités au sein de l’industrie et groupes d’utilisateurs, et au moins trois réunions ont lieu chaque année (le comité de certification du personnel affecté aux essais non destructifs (48/2), le conseil consultatif sur les END de CanmetMATÉRIAUX et le comité de projet de l’organisme de certification en END). Ces consultations actives portent sur divers aspects des services de certification que l’organisme de certification national en essais non destructifs fournit, dont les frais et les normes de service.

Les dernières réunions ont eu lieu les 27 et 28 septembre 2016 à Hamilton, en Ontario, et ont fait participer des parties prenantes payantes et non rémunérées dans une table ronde en personne et un cadre consultatif. Il a été généralement admis lors des consultations que les normes de service établies sont raisonnables et que la NDTCB les atteint de manière constantes.

Les frais actuels n'ont pas été mis à jour ces dernières années et le NDTCB a travaillé sur la mise à jour du barème des tarifs pour mieux refléter les coûts existants et financer les investissements et les améliorations nécessaires au programme. Des consultations nationales avec des utilisateurs externes et des parties prenantes ont eu lieu de mai à décembre 2016, avec des discussions sur le cadre, la justification, l'établissement des coûts et l'analyse de marché liés à l'échéancier actuel et proposé. Le NDTCB a ensuite soumis la recommandation pour la mise à jour du calendrier des frais, ainsi que des informations à l'appui sur les plans d'activités et les projections. Une approbation a été obtenue pour la mise en œuvre pour l’exercice financier 2017-18.
Autres renseignements S.O.

Renseignements généraux

Nom du frais Produits de photographie aérienne
Norme de service Photographie aérienne – Le délai de traitment des demandes par la PNA est de dix jours ouvrables, cinq jours pour le service prioritaire.  Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dans 80% des cas.  Le taux d’erreur de production est de 2% ou moins.  Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE
Résultats de rendement La norme de service de dix jours ouvrables a été respectée dans 90% des cas pour les commandes régulieres et dans 100% des cas pour les commandes prioritaires.  Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité de l’ISO qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui peuvent survenir.  Les résultats en matière de rendement font l’objet d’un contrôle continu.  Les données globales annuelles sont disponibles sur demande.
Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs La dernière consultation des intervenants s’est produite en mars 2014.  Les intervenants et les clients ont été consultés pour vérifier le caractère convivial du formulaire prototype Web avant l’approbation du formulaire final.  Ce formulaire de demande en ligne est utilisé par les intervenants et les clients pour découvrir, rechercher et commander des produits de la PNA.
Autres renseignements Les employés et les gestionnaires de la PNA négocient directement avec les clients dans le cadre régulier des opérations journalières, et des consultations informelles avec les clients font partie intégrante du processus.  La rétroaction continue recue des cleints permet d’améliorer le service sur une base continue.  Un examen de la gestion des résultats de performance et des enjeux est fait régulièrement.

Renseignements généraux

Nom du frais Frais relatifs aux produits cartographiques
Norme de service Cartes du Système national de référence cartographique et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada et les normes de service reflètent ce fait.  La norme de service de cinq jours ouvrables a été respectée dans 95% des cas.  Les normes de service sont incluse dan l’examen des objectifs de qualité effectué annuellement par la Direction en vertu des normes ISO.  Les objectifs de qualité ISO sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes à mesure qu’ils se posent.
Résultats de rendement Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables. Délai de traitement des commandes : le Bureau des cartes du Canada s’efforce de traiter les commandes recues des Centres de distribution régionaux dans un délai de cinq jours ouvrables sur approbation de crédit et à condition que le compte soit en règle.  Les heures d’ouverture sond de 8 h à 16 h, HNE.
Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs Le dernier engagement avec les centres de distribution régionaux était il y a environ trois ans, mais des consultations ont été effectuées chaque année dans le cadre de la prolongation / renouvellement de l'accord du centre régional de distribution.
Autres renseignements Il convient de souligner que la vente des produits cartographiques se fait par l’entremise du FRGC, qui est régi par la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.  L’objectif d’un Fonds renouvelable est de récupérer entièrement les couts assumés tout au long du cycle de vie des activités opérationnelles (plusieurs années).  Les états financiers du FRGC sont vérifiés (par des vérificateurs externes) chaque année.  Les vérificateurs externes ont fourni une opinion sans réserve à l’égard des états financiers de FRGC depuis sa création.  La rétroaction continue recue des clients permet d’améliorer le service sur une base continue.  Un examen de la gestion des résultats de performance et des enjeux est fait régulièrement.  Dans le cadre du système de qualité. Les centres de distribution régionaux sollicitent des commentaires concernant l’amélioration des produits et services; ceux-ci sont mis en œuvre lorsque cela est jugé nécessaire pour un mandat, la presentation d’un service ou dans une perspective d’optimisation des ressources.  Les normes de service sont révisées continuellement et incluses dans le cadre des rapports de gestion de non-conformité de RNCan.

 

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