Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures
Renseignements généraux
| Nom du programme de paiements de transfert |
Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (législatif) |
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Date de mise en œuvre |
avril 1987 |
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Date d’échéance |
Permanent |
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Exercice de mise en application des modalités |
S.O. |
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Résultat stratégique |
1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale |
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Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère |
1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique |
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Description |
Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 214 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador de verser à la province de Terre-Neuve-et-Labrador des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. Le Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds sont tirés du Trésor. |
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Résultats atteints |
S.O. |
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Commentaires sur les écarts |
La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable pour la plupart aux niveaux de production et aux prix du pétrole brut plus faibles que prévus, qui ont réduit les redevances perçues par le gouvernement du Canada transférées au titre du Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures. |
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Audits achevés ou prévus |
S.O. |
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Évaluations achevées ou prévues |
S.O. |
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Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires |
S.O. |
Renseignements sur le rendement (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 | Dépenses réelles 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 731 533 986 | 751 940 157 | 1 081 330 864 | 301 220 044 | 301 220 044 | (780 110 820) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 731 533 986 | 751 940 157 | 1 081 330 864 | 301 220 044 | 301 220 044 | (780 110 820) |
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