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Sous-programme 3.2.2

Les limites juridiques du Canada

Description

L’incertitude quant aux limites nuit à la confiance du public dans le système de droits de propriété et constitue un obstacle à l’exercice des droits souverains et de propriété, ainsi qu’au développement social et économique responsable. Pour le bien de tous les Canadiens, ce sous-programme assure la certitude des frontières  par : a) l'entretien adéquat de la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis visant l’application de la loi, l’administration des terres, les douanes et l’immigration et la gestion des ressources transfrontalières; b) l'arpentage efficace des limites des terres autochtones octroyées dans le cadre du règlement des revendications territoriales pour respecter les obligations du Canada en vertu du règlement et des traités en matière de revendications territoriales; c) l’enregistrement légal des levés officiels des terres du Canada (le Nord, la région extracôtière canadienne, les terres autochtones et les parcs nationaux) essentiels à la création de parcelles de terrain. La certitude des limites assurée par cette sous-programme encourage la confiance du public, ce qui permet une collaboration efficace entre les gouvernements et un accès aux ressources naturelles, à la fois à l’échelle nationale et internationale.

Information non financière à propos du rendement
Résultat stratégique Indicateur de rendement Objectif
Les obligations réglementaires, y compris les engagements interministériels, sont respectées afin d'assurer la certitude à l'égard des frontières (y compris la frontière Canada-États-Unis) pour les terres du Canada et des Premières nations Pourcentage (cumulatif) de réalisation du plan conjoint d'entretien de la frontière internationale (États-Unis et Canada) 55 % (sur une période de 15 ans) pour le 31 mars 2014
Pourcentage des obligations imposées par la loi et des engagements interministériels qui sont respectés, selon ce qui est défini dans la législation et les ententes concernant les terres du Canada et des Premières nations 100 % des obligations sont respectées conformément au plan annuel de la Direction de l'arpenteur général pour le 31 mars 2014
Information financière à propos du rendement (milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations
14,558 14,558

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