Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’année financière s’étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Ressources naturelles Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Une évaluation pour l’année financière s’étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier et à évaluer l’efficacité des contrôles clés et à y apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de Ressources Naturelles Canada sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des vérifications périodiques de divers secteurs des activités du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer de la qualité des rapports financiers et qui recommande les états financiers au sous-ministre de Ressources Naturelles Canada.


Ressources naturelles Canada

État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en milliers de dollars)


Le tableau ci-bas rapporte les actifs et passifs de Ressources Naturelles Canada pour les années fiscales 2010-11 et 2009-10
2011 2010
Redressé
(note 19)
ACTIFS
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 803 966 620 648
Débiteurs et avances (note 4) 159 598 210 458
Prêt (note 5) 41 333 42 000
Investissement - -
Total des actifs financiers 1 004 897 873 106
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 6) 114 136 65 809
Stocks (note 7) 1 914 8 014
Immobilisations corporelles (note 8) 213 456 96 496
Total des actifs non financiers 329 506 170 319
Total des actifs 1 334 403 1 043 425
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer (note 9) 839 832 701 717
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 25 917 27 135
Revenus reportés - -
Avantages sociaux futurs (note 10) 78 558 88 109
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louée (note 11) 78 190 -
Passif environnementaux (note 12a) 1 106 361 349 948
Autres passifs (note 13) 15 725 16 535
Total des passifs 2 144 583 1 183 444
Avoir du Canada (810 180) (140 019)
Total 1 334 403 1 043 425

Passif éventuel (note 12b)
Recouvrements éventuels (note 15)
Obligations contractuelles (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada

État des résultats d'exploitation (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)


Le tableau ci-bas rapporte les revenus et les dépenses ainsi que le coût de fonctionnement net pour le ministère par programme majeur pour l’année fiscale 2010-11 et 2009-10. Les programmes majeurs du ministère sont déterminés par l’architecture des activités de programme
2011 2010 Redressé
(note 19)
Charges
Possibilités économiques pour les ressources naturelles 2 326 412 2 009 356
Énergie propre 1 319 806 776 213
Services internes 1 058 398 254 528
Gestion du risque lié aux écosystèmes 202 699 160 530
Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes 105 068 117 811
S'adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers 66 656 71 487
Collectivités tributaires des ressources naturelles 11 975 11 190
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 4 596 3 711
Total des charges 5 095 610 3 404 826
Revenus
Possibilités économiques pour les ressources naturelles 1 629 766 1 458 277
Énergie propre 12 754 15 585
Services internes 13 802 4 599
Gestion du risque lié aux écosystèmes 3 269 3 723
Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes 1 768 553
S'adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers 6 700 7 698
Collectivités tributaires des ressources naturelles 29 159
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 4 021 2 881
Total des revenus 1 672 109 1 493 475
Coût de fonctionnement net 3 423 501 1 911 351

l'information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars

(en milliers de dollars)


Le tableau ci-bas représente la conciliation entre l’avoir du Canada utilisé par Ressources Naturelles en début d’exercice et en fin d’exercice pour les années fiscales 2010-11 et 2009-10
2011 2010 Redressé
(note 19)
Avoir du Canada, début de l'exercice (140 019) (270 561)
Coût de fonctionnement net (3 423 501) (1 911 351)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 517 021 2 001 629
Variation des montants à recevoir du Trésor 183 318 (11 754)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17) 52 994 52 018
Éléments d'actif transférés entre ministères (note 8) 7 -
Avoir du Canada, fin de l'exercice (note 14) (810 180) (140 019)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada

État des mouvements de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Le tableau ci-bas présente l’information financière pour démontrer comment le ministère des Ressources Naturelles du Canada a généré et utilisés l’encaisse pour les années fiscales 2010-11 et 2009-10
2011 2010 Redressé
(note 19)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 3 423 501 1 911 351
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (24 250) (13 272)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 8 408 966
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17) (52 994) (52 018)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteur et avances (50 860) 43 922
Diminution des prêts en cours et des investissements (667) (3 327)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 48 327 62 710
Augmentation (diminution) des stocks (6 100) 1 472
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (138 115) 4 951
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 218 (4 050)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 9 551 (7 573)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux (756 413) 9 468
Diminution des autres passifs 810 10 559
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 462 416 1 965 159
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 133 189 37 006
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (394) (536)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 132 795 36 470
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (80 005) -
Paiements de location pour les immobilisations corporelles 1 815 -
Encaisse utilisée pour les activités de financement (78 190) -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 517 021 2 001 629

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources Naturelles Canada

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2011


1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du ministère découle principalement de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

RNCan a pour mandat d’assurer le développement durable et l’utilisation responsable des ressources naturelles du Canada. Grâce à l’innovation et aux partenariats, le ministère joue un rôle clé dans l’orientation des contributions majeures que les secteurs des ressources naturelles et les industries connexes apportent à la grande qualité de vie des canadiens. RNCan s’acquitte de son mandat par l’entremise de huit principaux programmes :

  • Le programme de Possibilités économiques pour les ressources naturelles comprend des programmes conçus afin de promouvoir l’innovation, l’investissement, et l’amélioration de la compétitivité des ressources naturelles du Canada et des industries de produits connexes au moyen de la prestation de savoir faire et d’outils, y compris des données géoscientifiques de base, ainsi que la promotion du commerce et l’acceptation par les marchés, au pays et à l’étranger.

  • Le programme d’Énergie propre comprend l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes, de lois et de règlements sur la science et la technologie dans le domaine de l’énergie afin d’atténuer les émissions atmosphériques et de réduire les autres incidences environnementales associées à la production et à la consommation d’énergie.

  • Le programme de Gestion du risque lié aux écosystèmes comprend des programmes qui aident à comprendre les risques pour notre environnement et la protection de ressources essentielles comme l’eau souterraine.

  • Le programme des Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes s’acquitte de l’obligation du Ministre de fournir une infrastructure de droits fonciers sur toutes les terres dont le Ministère détient la responsabilité, ainsi que la diffusion de données géographiques exactes et précises sur la masse continentale du Canada et l’accès à ces données.

  • Le programme de S’adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers fournit des données géoscientifiques et géospatiales qui contribuent à la réduction des risques provenant des dangers naturels, comme les séismes, les tsunamis et les inondations, ainsi que les dangers découlant de l’activité humaine, et collabore avec les premiers intervenants afin de fournir des données géographiques en cas d’urgence

  • Le programme de Collectivités tributaires des ressources naturelles vise à augmenter les connaissances du Canada sur les incidences de l’évolution du secteur des ressources naturelles sur les collectivités qui dépendent fortement des industries axées sur les ressources et à améliorer la capacité et les connaissances pour augmenter le nombre de possibilités au moyen de produits et de services à valeur ajoutée.

  • Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada permet à Géomatique Canada d’attribuer les coûts à certains utilisateurs qui bénéficient directement des biens et des services offerts, plutôt qu’à l’ensemble des contribuables. Ces biens et services incluent des cartes et des publications aéronautiques, ce qui constitue une contribution essentielle à la sûreté et à la sécurité des voyageurs et des Canadiens.

  • Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

  2. Consolidation —Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont sous le contrôle du ministère. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  5. Revenus :

    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

  6. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.

    • Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  7. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

    2. Indemnités de cessation d’emploi : Les employés ont droit à des indemnités de cessation d’emploi, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  8. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  9. Les prêts assortis d’importantes conditions privilégiées sont comptabilisés dans l’état de la situation financière à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin. Les intérêts sont constatés lorsqu’ils sont gagnés.

  10. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées de façons différentes.

    1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Il s’agit en réalité de prêts assortis de conditions privilégiées et elles sont comptabilisées à ce titre. Elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l’escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour l’irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin.

    2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme des montants à recevoir et donnent lieu à une réduction correspondante des charges au titre des paiements de transfert. Une provision estimative pour l’irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.

  11. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  12. Passifs environnementaux — Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de RNCan d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

  13. Stocks — Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date. Les stocks sont évalués au coût selon le méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  14. Opérations en devises — Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats.

  15. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (1 000 $ ou plus dans le cas du Fonds renouvelable) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère ne capitalise pas les biens incorporels, les oeuvres d’art, les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés sur des réserves indiennes et les collections de musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
    Bâtiments 15 à 40 ans
    Machines et matériel 5 à 15 ans
    Véhicules 3 à 10 ans
    Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile
    Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

    Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  16. Incertitude relative à la mesure — La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :


a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours
2011 2010 Redressé
(Note 19)
(en millier de dollars)
Coût de fonctionnement net 3 423 501 1 911 351
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur
le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas
d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire):
Autorisations de RNCan
Revenu non disponible pour dépenser 1 636 581 1 459 479
Remboursement des charges des années antérieures 15 913 19 403
Services fournis gratuitement (52 994) (52 018)
Rajustement pour les charges payées d’avance 12 707 4 359
Provision pour passifs environnementaux (756 413) 9 468
Amortissement des immobilisations corporelles (24 250) (13 272)
Indemnités de cessation d’emploi 9 551 (7 573)
Rajustement des créditeurs des exercices précédents 8 832 8 917
Réduction des charges payées d’avance (56 529) (713)
Amortissement des prêts d’escomptes non-amortis 3 333 3 333
Rajustement des stocks des années antérieures (6 100) 1 473
Indemnités de congés annuels et compensatoires 1 218 (4 050)
Rajustement pour les dépenses liées aux claims (2 850) 56 500
Réductions aux travaux en cours (15 140) -
Autres ajustements 5 463 (1 189)
779 322 1 484 117
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût
de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire):
Débiteurs, avances et charges payées d’avance 99 207 58 791
Acquisition d’immobilisations corporelles 133 189 37 006
Obligation au titre d’immobilisation corporelle louée (78 190) -
154 206 95 797
Crédits de l’exercice en cours utilisés 4 357 029 3 491 265


b) Autorisations fournies et utilisées
2011 2010
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies:
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 860 176 927 603
Crédit 5 — Dépenses en capital 26 476 8 934
Crédit 10 — Paiements de transfert 1 898 728 806 565
Montants législatifs 2 177 541 1 839 866
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (7 862) (7 701)
Crédits annulés - Fonctionnement (40 576) (57 924)
Crédits annulés - Capital (5 256) (14)
Crédits annulés - Paiements de transfert (552 178) (26 064)
Crédits annulés – Montants législatifs (20) -
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 4 357 029 3 491 265

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances:
2011 2010
(en milliers de dollars)
Débiteurs de l’extérieur 149 205 206 282
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 11 344 5 688
Avances aux employés 102 76
160 651 212 046
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (1 053) (1 588)
Total 159 598 210 458

5. Prêt

Le tableau suivant donne le détail du solde débiteur du prêt:
2011 2010
(en milliers de dollars)
Prêt à Nordion International Inc. 58 000 62 000
Escompte non amorti (16 667) (20 000)
Solde du prêt - Nordion 41 333 42 000

Nordion International Inc. (prêt)

Accord de prêt sans intérêts à être remboursé au moyen de 30 paiements semestriels commençant le 1er octobre 2000; entièrement garanti par un instrument financier au nom du Canada qui garantit que le prêt sera remboursé. Le solde au 31 mars 2011 est de 58 000 000 $. En raison des conditions privilégiées de ce prêt, la valeur actualisée estimée est de 41 333 000 $ au 31 mars 2011.

6. Charges payées d’avance

Le tableau suivant présente le détail des charges payées d’avance du ministère:
2011 2010
(en milliers de dollars)
Charges comptabilisées d’avance 12 707 7 019
Paiements de transfert comptabilisés d’avance 101 429 58 790
Total 114 136 65 809

7. Stocks

Le tableau suivant donne des renseignements sur les stocks, qui sont évalués au coût à l’aide de la méthode du coût moyen:
2011 2010
(en milliers de dollars)
Stocks destinés à la consommation 1 875 7 594
Stocks destinés à la revente 39 420
Total 1 914 8 014

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état des résultats se chiffre à 6 038 999 $ en 2010-2011 (1 472 291 $ en 2009-2010).

8. Immobilisations corporelles

Le tableau ci-bas donne le détails des immobilisations de Ressources Naturelles Canada pour les années 2010-11 et 2009-10. Ces immobilisations sont classées selon les catégories suivantes : Terrain, bâtiment, machines et matériel, véhicules, immobilisations corporelles louées et actifs en construction. Le détail du coût ainsi que de l’amortissement cumulé y est indiqué.

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement Cumulé 2011 2010
Catégories d'immobilisation Solde d'ouver-
ture
Acqui-sitions Aliénation, radiation et autre Solde de clôture Solde d'ouverture Acqui-sitions Alié-
nation, radiation et autre
Solde de clôture Valeur comp-
table nette
Valeur comp-
table nette
Terrain 7 923 - - 7 923 - - - - 7 923 7 923
Bâtiment 148 439 27 083 (18 393) 193 915 123 554 11 488 2 060 132 982 60 933 24 885
Machines et matériel 245 240 14 150 (1 136) 260 526 201 241 10 275 1 649 209 867 50 659 43 999
Véhicules 11 520 1 003 1 178 11 345 6 971 1 087 1 101 6 957 4 388 4 549
Immobilisation corporelles louées - 90 953 - 90 953 - 1 400 - 1 400 89 553 -
Actifs en construction 15 140 - 15 140 - - - - - - 15 140
Total 428 262 133 189 (3 211) 564 662 331 766 24 250 4 810 351 206 213 456 96 496

Agrandir le tableau sur les immobilisations corporelles

Les actifs en construction éliminés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l’exercice et qui ont été transférés à d’autres catégories d’immobilisations, selon le cas.

Au 12 octobre 2010, le Ministère a effectué des transferts d'actifs avec le Bureau du Conseil privé dont le résultat net sur l'avoir est de $7,000.

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère
2011 2010
(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 22 921 29 866
Créditeurs – parties externes 815 546 671 845
838 467 701 711
Charges à payer 1 365 6
Total 839 832 701 717

10. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 66 220 000$ (67 242 000$ en 2009-2010), soit environ 1.9 fois (1.9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.
    La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ
    Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.


Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
2011 2010
Redressé
(Note 19)
( en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 88 109 80 536
Dépenses de l’exercice (9 574) 18 473
Redressement de l’exercice - (11 159)
Prestations versées pendant l’exercice 23 259
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 78 558 88 109

11. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu des contrats de location-acquisition de matériel d'une valeur de 90 953 000 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 1 400 000 $ au 31 mars 2011 (nul au 31 mars 2010). L'obligation reliée aux exercices à venir s'établit comme suit :
2011 2010
(en milliers de dollars)
2012 4 718 -
2013 4 718 -
2014 4 718 -
2015 4 718 -
2016 et après 97 509 -
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 116 381 -
Moins: interêts théoriques (3.45%) 38 191 -
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 78 190 -

12. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou sera probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 7 sites (11 sites en 2010) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 106 361 000 $ (349 948 000 $ en 2010) a été constaté.Le ministère a évalué des coûts additionnels reliés aux sites contaminés de 27 673 000 $ (2 901 000 $ en 2009-2010) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment.Les efforts déployés par RNCan pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment identifiés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 17 350 000 $ (14 500 000 $ en 2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

13. Autres passifs


Le tableau ci-bas présente la réconciliation du solde d’ouverture et de fermeture des autres passifs du ministère. Ces autres passifs sont classés par types de passifs. L’information des années 2010-11 et 2009-10 y est présentée
(en milliers de dollars) 1 er avril 2010 Recettes et autres crédits Paiements et autres frais 31 mars 2011
Cautionnements – pétrole et gaz 4 634 113 829 (114 034) 4 429
Projets à coûts partagés 2 006 240 - 2 246
Paiements d’incitation et d’expansion des marchés - Alberta 4 664 - (13) 4 651
Ententes à coûts partagés - Recherche 5 231 14 505 (15 337) 4 399
Total 16 535 128 574 (129 384) 15 725

Cautionnements – Pétrole et gaz : Ce compte sert à inscrire les garanties sous forme d’espèces, de billets à ordres et de cautionnements qui doivent être émises et détenues par le gouvernement du Canada aux termes d’un permis de prospection, conformément à l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties que les activités de prospection convenues seront exécutées de la manière convenue et dans le délai imparti. Il n’y a pas d’intérêts sur ces cautionnements.

Projets à coûts partagés : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le paiement des sommes reçues d’organismes privés et d’autres gouvernements pour réaliser des projets scientifiques à coûts partagés.

Paiements d’incitation et d’expansion des marchés – Alberta : On inscrit dans ce compte les sommes reçues du gouvernement de l’Alberta dans le but de stimuler l'expansion du marché du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l’Est, conformément à une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta signée le 1er septembre 1981 et en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie. La période initiale de validité de l'entente était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Avec la signature de l’Accord de l’Ouest le 25 mars 1985, le gouvernement de l’Alberta a cessé d’effectuer des paiements le 30 avril 1986. Cependant, des paiements sont effectués de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les véhicules.

Ententes à coûts partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le versement des sommes reçues de l’industrie privée et d’autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche à frais partagés.

14. Fonds réservés de l'avoir du Canada

Une partie de l'avoir du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats.

Le compte Fonds pour l'étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d’exécution des activités d’exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers mais font l’objet de restrictions internes selon les fins déterminées.


Le tableau ci-bas présente le total de l’avoir du Canada, selon qu’il est restreint ou sans restriction. Le détail de l’avoir restreint est inclus pour les années fiscales 2010-11 et 2009-10
2011 2010
Redressé (Note 19)
(en milliers de dollars)
Avoir restreint – Fonds pour l’étude de l’environnement
Solde d’ouverture 3 979 2 739
Revenus 177 1 271
Charges (775) (31)
Solde de clôture 3 381 3 979
Avoir sans restriction (813 561) (143 998)
Avoir total du Canada (810 180) (140 019)

15. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l’accord de contribution sont mises en vigueur.

Usine de valorisation biprovinciale Lloydminster – Le Canada a vendu sa participation dans l’usine de valorisation biprovinciale Lloydminster à Husky Oil, en 1995. Les conditions de vente incluaient une disposition sur les intérêts à la hausse en vertu de laquelle le Canada est admissible à la réception de paiements supplémentaires pour une période maximale de 20 ans si le différentiel entre le pétrole brut lourd et le pétrole brut léger atteint un certain seuil. Par suite de la hausse des prix du pétrole depuis la date de la vente, la disposition sur les intérêts à la hausse a été appliquée et les paiements auxquels le Canada est admissible ont été accrus. L’admissibilité du Canada aux paiements prévus dans la disposition sur les intérêts à la hausse se termine en 2015.

Contribution pour le pipeline de l’île de Vancouver – Le Canada a fourni 50 millions de dollars pour appuyer la construction du pipeline de l’île de Vancouver, au début des années 1990. Cet appui a pris la forme d’une contribution remboursable. Le remboursement était subordonné à l’obligation pour le promoteur de remplir certaines conditions financières. Le remboursement complet devrait être reçu d’ici 2014.

Le Programme d’expansion du marché de l’éthanol (PEME) a été lancé en août 2003 avec un budget de 100 millions de dollars; il faisait alors partie des mesures de lutte contre le changement climatique annoncées dans le budget de 2003. L’objectif du PEME était de contribuer à l’augmentation de la production et de la consommation d’éthanol au Canada et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de transport. De l’aide sous forme de contributions remboursables était offerte pour favoriser la construction et l’agrandissement d’installations de production d’éthanol. Les remboursements devaient être faits sur une période de sept ans ou jusqu’à ce que le Canada ait reçu des remboursements d’un montant total correspondant à celui de la contribution, selon la première de ces éventualités. Le remboursement dépend du respect de certaines conditions financières par le promoteur. Les rapports finaux sur les remboursements doivent être reçus en 2017.

D’autres recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent de la commercialisation réussie des produits générés par les activités de R-D.

Le Ministère a estimé à 98 713 000 $ (104 705 000 $ en 2010) les montants éventuellement recouvrables. Les recouvrements éventuels ne sont pas inscrits dans les états financiers.

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des marchés et à des obligations d’envergure en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) 2012 2013 2014 2015 2016 et après TOTAL
Paiements de transferts 720 432 291 834 257 979 234 009 626 109 2 130 363

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services communs fournis gratuitementpar d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :
Services fournis gratuitement (en milliers de dollars)
2011 2010
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 17 469 16 848
Contribution payée par le Secrétariat du Conseil du Trésor représentant la part de l'employeur des primes d’assurance des employés 33 594 33 073
Contribution au régime d’indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines Canada 259 263
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice 1 672 1 834
Total 52 994 52 018

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l’efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Autres transactions entre apparentés:


Ce tableau démontre les charges payées à d’autres ministères et les revenus reçus par d’autres ministères à Ressources Naturelles Canada pour les années fiscales 2010-11 et 2009-10
(en milliers de dollars)
2011 2010
Débiteurs – autres ministères et organismes 57 248 32 403
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 497 1 100

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en millier de dollars)
Possibilités économiques pour les ressources naturelles Énergie Propre Services internes Gestion du risque lié aux écosystèmes Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes S'adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers Collectivités tributaires des ressources naturelles Fonds renouvelable de Géomatique Canada Total 2011 Total 2010 Redressé (Note 19)
Paiements de transferts
Industrie 7 698 791 120 2 593 738 - 552 320 - 803 021 349 411
Autres pays et org. internationaux 264 732 242 819 - 97 - - 2 154 1 470
Organismes sans but lucratif 87 642 22 212 1 257 854 96 5 258 5 287 - 122 606 73 197
Autres ordres de gouvernements 2 097 686 5 267 19 21 - 829 - - 2 103 822 1 773 680
Particuliers - 351 182 10 - - - 1 463 - 352 655 266 772
Total Paiements de transferts 2 193 290 1 170 513 4 121 2 432 96 6 736 7 070 - 3 384 258 2 464 530
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 77 693 84 896 204 558 30 424 47 883 44 044 3 580 967 494 045 501 662
Provision pour passifs environnementaux - - 756 413 - - - - - 756 413 (9 468)
Information 560 2 991 1 961 236 240 270 23 1 6 282 10 648
Services prof. et spéciaux 21 723 27 511 70 050 146 523 33 393 4 664 432 2 473 306 769 296 403
Locations 10 871 3 750 4 091 672 25 822 835 23 86 46 150 33 138
Transports et communication 10 338 5 430 7 492 2 413 4 657 4 256 383 107 35 076 34 848
Services publics et fournitures 4 889 4 276 2 816 1 879 5 235 3 477 243 173 22 988 24 251
Réparation et entretien 480 592 5 758 259 663 395 29 41 8 217 14 125
Achats 2 923 3 961 (2 046) 1 234 2 967 2 474 95 14 11 622 18 804
Amortissement 2 348 3 022 14 883 747 1 646 1 501 90 13 24 250 13 272
Autres 1 297 12 864 (11 699) 15 880 (17 534) (1 996) 7 721 (460) 2 613
Total des charges de fonctionnement 133 122 149 293 1 054 277 200 267 104 972 59 920 4 905 4 596 1 711 352 940 296
Total des charges 2 326 412 1 319 806 1 058 398 202 699 105 068 66 656 11 975 4 596 5 095 610 3 404 826
Revenus
Location/utilisation de propriétés publiques 47 5 32 3 22 13 1 - 123 385
Autres (33) 468 13 609 37 33 141 5 2 699 16 959 9 411
Ventes de biens et de produits inform. 73 - - 6 1 255 708 1 708 2 751 3 254
Services de nature non réglementaire 1 649 12 279 1 3 181 457 2 576 4 614 20 761 25 538
Services de nature réglementaire - - - - - 1 242 - - 1 242 1 352
Droits et privilèges 1 185 464 - - 42 - 2 020 18 - 1 187 544 1 129 654
Intérêts 442 566 2 160 - 1 - - - 442 729 323 881
Revenus totaux 1 629 766 12 754 13 802 3 269 1 768 6 700 29 4 021 1 672 109 1 493 475
Coût net des activités 696 646 1 307 052 1 044 596 199 430 103 300 59 956 11 946 575 3 423 501 1 911 351

Agrandir le tableau sur l'information sectorielle

19. Redressement d’exercices précédents

  1. États financiers de 2008-2009 - Adoption de nouvelles conventions comptables

    Au cours de l’exercice, le Ministère a adopté la convention comptable révisée du Conseil du Trésor (Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes ou NCCT 1.2), qui s’applique au Ministère pour l’exercice 2010-2011. Voici le principal changement que doit faire le Ministère dans ses conventions comptables en raison de l’adoption de la NCCT 1.2 : l’enregistrement des montants dus par le Trésor comme un actif dans l’état de la situation financière et l’élimination de l’investissement dans Énergie atomique du Canada limitée qui fait partie des actifs de l’état de la situation financière.

    L’adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor avait été prise en compte rétroactivement jusqu’à l’exercice 2008-2009, ce qui a ajouté 468 millions de dollars au solde de l’avoir du Canada.

  2. États financiers de 2009-2010 – Surévaluation dans le solde de clôture des indemnités de cessation d’emploi de l’exercice précédent

    Selon les principales conventions comptables énoncées à la note 2 (g), l’obligation concernant les indemnités reçues par les employés est calculée à l’aide de l’information qui provient des résultats du passif déterminés sur une base actuarielle pour les prestations de départ de l’ensemble du gouvernement.

    Pendant l’exercice 2009, le passif final pour les prestations de départ de l’ensemble du gouvernement était supérieur au passif estimé à l’origine par les ministères, ce qui a nécessité un réajustement de 11 158 986 $ au passif du Ministère pour les indemnités de cessation d’emploi. Comme les livres étaient fermés, cet ajustement n’a été fait qu’aux fins de la présentation dans les états financiers du Ministère. Pendant l’exercice 2010, au moment d’appliquer le taux du passif pour les indemnités de cessation d’emploi, l’ajustement n’a pas été pris en compte; c’est pourquoi les états financiers de l’exercice 2010 indiquent une dépense surévaluée et un passif de 11 158 986 $ pour les indemnités de cessation d’emploi. Le solde de clôture des indemnités de cessation d’emploi a fait l’objet d’un redressement pour corriger cette erreur.

L’adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor et l’ajustement des indemnités de cessation d’emploi ont été pris en compte rétroactivement et ont eu les répercussions suivantes sur l’information comparative des exercices 2009 et 2010.

Ce tableau démontre les redressements apportés aux états financiers (actifs, passif et équité du Canada) des années antérieures suite à une modification d’une convention comptable et d’un ajustement lié à une surévaluation des bénéfices liées aux primes de départ
2009 2010
Avant redressement Répercussion des changements suite à l’adoption de la nouvelle norme comptable (a) Redressé Répercussion des changements dûs à la correction des benefices futurs aux employés (b) Redressé
(en milliers de dollars)
Équité du Canada, solde d’ouverture (609 002) (609 002) (270 561)
Actifs 457 996 468 243 926 239 - 1 043 425
Montant à recevoir du trésor - 632 402 632 402 - 620 648
Investissement dans Énergie Atomique du Canada Limitée 164 159 (164 159) - - -
Passifs 1 196 800 - 1 196 800 (11 159) 1 183 444
Avantages sociaux futurs 80 536 - 80 536 (11 159) 88 109
Équité du Canada, solde de fin d’exercice (738 804) 468 243 (270 561) (11 159) (140 019)

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2010-2011

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Note au lecteur

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures prises pour maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer chaque année leur système de CIRF, établir un plan d’action pour apporter les correctifs qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

L’efficacité des systèmes de CIRF vise à obtenir des états financiers fiables et à s’assurer que :

  • Les opérations sont dûment autorisées;
  • Les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • Les actifs sont protégés contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion; et
  • Les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il est important de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable grâce à des contrôles délimités en fonction des risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier et à évaluer l'efficacité des contrôles clés et à y apporter les ajustements nécessaires ainsi qu’à surveiller le fonctionnement du système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations de l'efficacité du système de CIRF des ministères peuvent varier d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2010-2011 de Ressources naturelles Canada (RNCan). Ce document présente des renseignements sommaires sur les mesures adoptées par RNCan afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit de l’information sommaire sur les évaluations menées par RNCan au cours de 2010-2011; il s’agit du deuxième exercice pour lequel le Ministère publie de tels renseignements. Ce document fait état des progrès, des résultats et des plans d’action connexes ainsi que des principales données financières permettant de comprendre l’environnement de contrôle propre au Ministère.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités du programme

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités du programme de RNCan en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités

1.2 Principales données financières

Les états financiers (non vérifiés) de l’exercice 2010-2011 de RNCan sont disponibles à : http://www.rncan.gc.ca/publications/rapports-financiers-trimestriel/1194. Il est également possible d’obtenir de l’information dans les Comptes publics du Canada.

  • Les dépenses totales ont atteint 5,1 milliards de dollars.
  • Les paiements de transfert constituent la majorité des dépenses (66 % de celles-ci, soit 3,38 milliards de dollars).
  • Les dépenses salariales s’élèvent à 494 millions de dollars.
  • Les revenus totaux de RNCan se sont chiffrés à 1,67 milliard de dollars.
  • La valeur comptable nette du total de l’actif est de 1,33 milliard de dollars.
  • Le passif total de RNCan atteint 2,14 milliards de dollars. Cette somme englobe des charges à payer de 1,11 milliard de dollars afin de consigner les coûts anticipés de la gestion et de l’assainissement des sites contaminés.
  • RNCan possède un fonds renouvelable dont les états financiers font l’objet d’une vérification annuelle. Les résultats financiers sont consolidés dans les états financiers du Ministère.
  • Au cours de l’exercice 2010-2011, RNCan a utilisé un système financier nommé Système financier du gouvernement (SFG). Ce système permet des interfaces avec d’autres systèmes tels le système SFG convivial (GUFI), et la base de données du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations - Maisons.

1.3 Ententes de services pertinentes aux états financiers

RNCan s’appuie sur d’autres organismes et leurs contrôles internes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées à ses états financiers :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada administre le paiement des salaires de façon centralisée.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère l’information nécessaire au calcul de diverses charges à payer et provisions, dont les indemnités de départ.

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2010-2011

Les changements importants ci-dessous ont été apportés à RNCan au cours de l’exercice 2010-2011 :

  • Serge P. Dupont a été nommé sous-ministre le 12 octobre 2010.
  • Karen Ellis a été nommée sous-ministre déléguée le 7 février 2011.
  • Un nouveau comité exécutif a été formé le 11 février 2011, en remplacement du Comité de gestion du Ministère. La section 2.1 décrit les responsabilités de ce comité.
  • Un comité de transformation des activités a été mis sur pied le 11 février 2011. La section 2.1 décrit les responsabilités de ce comité.

2. Environnement de contrôle à RNCan relatif au CIRF

RNCan reconnaît qu’il incombe à la haute direction de donner le ton afin que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et qu’ils soient en mesure d’exercer leurs responsabilités à cet égard avec compétence. La priorité de RNCan consiste à s’assurer que les risques sont bien gérés au moyen d’un environnement de contrôle adaptable et axé sur les risques, qu’il soit possible d’améliorer et de faire preuve d’innovation sur ce plan de façon constante.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Énumérés ci-dessous sont les postes et comités clés ayant des responsabilités à l’égard du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de CIRF :

Sous-ministre (SM) — À titre d’administrateur des comptes, le SM de RNCan assume la responsabilité générale et la direction des mesures adoptées afin de maintenir un système de contrôle interne efficace. Dans ce rôle, le SM préside le comité exécutif.

Sous-ministre déléguée (SM déléguée) — La sous-ministre déléguée soutient le sous-ministre en matière de gouvernance de RNCan, ce qui comprend la gestion financière. Dans son rôle, la sous-ministre déléguée préside le comité de la transformation des activités du Ministère.

Dirigeant principal des finances (DPF) — Le DPF de RNCan relève directement du sous-ministre et fait preuve de leadership afin de soutenir la conception et le maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, y compris l’évaluation annuelle. Le DPF exerce son leadership en matière de gestion financière de RNCan. Il est membre du comité de la transformation des activités et du comité d’examen des paiements de transfert.

Sous-ministres adjoints (SMA) — Les SMA sont les principaux gestionnaires ministériels de RNCan et sont responsables de l’exécution des programmes et doivent maintenir un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour assurer, de façon raisonnable, que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont effectuées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qu’elles sont exécutées en vertu des règlements et des autorités parlementaires et qu’elles sont inscrites en bonne et due forme afin de maintenir la reddition de comptes des fonds gouvernementaux.

Dirigeant principal de la vérification interne (DPVI) — Le DPVI de RNCan relève directement du sous-ministre et assume son rôle quant à l’assurance au moyen de vérifications internes périodiques, telles qu’établies par le plan de vérification axé sur les risques. De telles vérifications sont essentielles pour maintenir l’efficacité du système de CIRF.

Comité de vérification du Ministère (CVM) — Le CVM est un comité consultatif du sous-ministre; il comprend trois membres externes. Il fournit un point de vue objectif et des recommandations au sous-ministre sur les cadres et processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

Comité exécutif (CE) – Le CE, établi le 11 février 2011, est le principal comité de prise de décisions du Ministère en ce qui concerne les politiques, les activités scientifiques, les programmes et l’intégration ministérielle. Le CE approuve également les plans et les stratégies ministérielles, en plus de superviser l’allocation des ressources et la gestion des risques du Ministère.

Comité de transformation des activités (CTA) – Le CTA, établi le 11 février 2011, dirige et gère les programmes et les processus opérationnels du Ministère dans l’optique d’améliorer l’utilisation des ressources humaines, financières, de gestion de l’information-technologie de l’information et immobilières, ainsi que d’accroître la capacité et l’adaptation de RNCan pour qu’il réalise ses objectifs stratégiques.

Comité d’examen des paiements de transfert (CEPT) – Le CEPT offre des conseils stratégiques et une surveillance quant à la gestion des subventions et des contributions (S et C).

Comités abolis le 11 février 2011 :

Comité de gestion du Ministère (CGM) — Le CGM était le principal comité de gouvernance et groupe de prise de décisions du Ministère. Les membres de ce comité participaient à la planification stratégique de haut niveau des activités de RNCan. Ils établissaient les politiques, les objectifs et les plans ministériels, en plus de déterminer et de réviser les priorités des programmes.

Comité de gestion des ressources (CGR) — Le CGR, présidé par le sous-ministre délégué, établissait les priorités et les besoins budgétaires de RNCan conformément au plan d’activités intégré. De plus, il encadrait l’allocation et le contrôle des ressources financières du Ministère. Enfin, il supervisait la gestion et le progrès de projets d’investissement majeurs.

Les responsabilités clés de ces deux comités abolis sont maintenant assumées par le nouveau comité exécutif.

2.2 Mesures clés adoptées par RNCan

L’environnement de contrôle de RNCan comprend un ensemble de mesures visant à aider le Ministère à gérer les risques grâce à la mise en place d'un environnement de contrôle approprié et de processus de gestion des risques.

Les contrôles au niveau de l’entité (CNE) sont les principaux contrôles de l’organisme :

  • environnement de contrôle (ex. code de valeurs et éthique, normes d’embauche, formation du personnel, comité de vérification);
  • gestion des risques;
  • systèmes d’information et communication;
  • surveillance (ex. programme d’évaluation des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers, examen de la conformité aux politiques financières, plan de vérification interne pluriannuel axé sur les risques).

Les processus opérationnels déterminés comme étant des processus clés du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) sont les suivants:

  • subventions et contributions (standard);
  • contributions remboursables;
  • programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons;
  • immobilisations;
  • passif environnemental;
  • clôture financière et rapports;
  • paye et avantages sociaux;
  • revenus et comptes débiteurs;
  • redevances liées aux zones côtières et transferts d’origine législative correspondants;
  • prêts;
  • dépenses de fonctionnement.

Quant aux contrôles informatiques généraux (CIG) (ex. mise en œuvre et exploitation des systèmes, sécurité, planification de la continuité des activités, accès au réseau), les deux applications suivantes ont été relevées :

  • système SFG convivial (GUFI) (utilisé pour la gestion des subventions et des contributions (standard), des contributions remboursables, l’approvisionnement et comme outil de production de rapports sur les données financières en général).
  • base de données du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons (utilisée pour analyser et consigner les fichiers électroniques d’évaluation de l’énergie et pour effectuer les calculs permettant de déterminer le montant de la subvention accordée).

Étant donnée la mise en œuvre de SAP, le nouveau système financier ministériel à partir de l’exercice 2011-2012, une évaluation des CIG du système financier antérieur du Ministère, le SFG, n’a pas été entreprise durant l’exercice 2010-2011.

3. Évaluation du système de CIRF de RNCan

3.1 Approche de l’évaluation

À l’appui de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, un système efficace de CIRF est conçu pour assurer, de façon raisonnable, que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les documents financiers sont bien tenus;
  • les actifs sont protégés; et
  • les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Au fil du temps, il s’agit d’évaluer l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle du système de CIRF, ce qui mène à une surveillance et à une amélioration continue du système de CIRF du Ministère.

L’efficacité de la conception signifie que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu’ils sont adaptés aux risques (c’est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs sont adressés. Cela inclut, au cas échéant, la mise en correspondance des processus et systèmes de technologie de l’information clés avec les principaux comptes et les emplacements.

L’efficacité opérationnelle signifie que les principaux contrôles ont fait l’objet d’essais au cours d’une période déterminée et que tous les correctifs sont adressés.

L’évaluation couvre tous les niveaux de contrôle : entité, processus opérationnels et contrôles informatiques généraux.

3.2 Portée de l’évaluation de RNCan durant l’exercice 2010-2011

Au cours de l’exercice 2010-2011, le Ministère a procédé à l’évaluation de l’efficacité de la conception et de l’efficacité opérationnelle des contrôles au niveau de l’entité, des processus opérationnels et des contrôles informatiques généraux suivants :

Contrôles au niveau de l’entité

Efficacité opérationnelle

  • Environnement de contrôle
  • Gestion des risques
  • Systèmes d’information et communication
  • Surveillance

Processus opérationnels

Efficacité de la conception

  • Redevances liées aux zones côtières et transferts d’origine législative correspondants
  • Prêts
  • Dépenses de fonctionnement

Les deux premiers processus sont gérés de manière centralisée à l’Administration centrale de RNCan. Une grande part des activités de contrôle relatives au processus opérationnel « dépenses de fonctionnement » est accomplie à l’Administration centrale ou au nouveau centre de traitement des factures des fournisseurs (CTF) à Sherbrooke, au Québec, lequel relève directement du Bureau des services partagés de l’Administration centrale. L'évaluation de l'efficacité de la conception a été effectuée en tenant compte de ces deux emplacements. Les activités de contrôle qui ont lieu dans les autres bureaux régionaux sont basées sur des politiques et procédures applicables au ministère dans son entier.

Efficacité opérationnelle

  • Subventions et contributions (standard) Note 1
  • Contributions remboursables Note 1
  • Programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons Note 1
  • Passif environnemental
  • Clôture financière et rapports

Les échantillons utilisés pour l'évaluation de l’efficacité opérationnelle ont été choisis parmi la base de données complète des opérations ministérielles, laquelle comprend les opérations traitées dans les bureaux régionaux, le cas échéant.

Contrôles informatiques généraux (CIG)

Efficacité de la conception

  • Système SFG convivial (GUFI) (les processus applicables sont centralisés à un emplacement).
  • Révision et mise à jour des CIG pour le système du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons (les processus applicables sont centralisés à un emplacement).

Efficacité opérationnelle

  • Système SFG convivial (GUFI).

4. Résultats de l’évaluation de RNCan durant l’exercice 2010-2011

La présente section présente un sommaire des principaux résultats issus de l’évaluation de l’efficacité de la conception et de l’efficacité opérationnelle menée par RNCan en 2010-2011.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

La conception des contrôles clés était appropriée en ce sens que la plupart des contrôles étaient bien en place et adaptés aux risques.

A la suite des évaluations de 2010-2011, RNCan a identifié quelques mesures correctrices pour le processus opérationnel des prêts pour améliorer les contrôles de surveillance de la garantie de prêt et de la probabilité de recouvrement.

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

La plupart des contrôles ont été jugés en place et fonctionnant de manière efficace. L’évaluation a également confirmé que RNCan a pris des mesures correctrices efficaces pour les contrôles identifiés précédemment comme pouvant être améliorés (p. ex. conservation des preuves que les activités de contrôle sont accomplies).

Les mesures correctrices clés suivantes ont été identifiées en 2010-2011: s’assurer que l’examen des rapports de classement chronologique de paiements de transfert exigeant une approbation aux termes de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) se fasse à chaque mois, et que les pièces de journal centrales soient revues dans la période comptable où elles sont créées.

5. Plan d’action de RNCan

5.1 Progrès réalisés durant l’exercice 2010-2011

Depuis la mise en place du programme de CIRF, RNCan a réalisé d’importants progrès dans l’évaluation et l’amélioration de ces contrôles. Les progrès réalisés par le Ministère au cours de 2010-2011 sont résumés ci-dessous.

Contrôles au niveau de l’entité

RNCan a entrepris et complété l’évaluation de l’efficacité opérationnelle des contrôles suivants plus tôt que prévu :

  • Environnement de contrôle
  • Gestion des risques
  • Systèmes d’information et communication
  • Surveillance

Processus opérationnels

Efficacité de la conception

RNCan a effectué le travail d’efficacité de la conception tel que prévu et identifié dans le Sommaire de l’évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers et du plan d’action de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2009-2010 :

  • RNCan a complété la documentation et l’évaluation de l’efficacité de la conception pour les processus opérationnels suivants:
    • Prêts
    • Redevances liées aux zones côtières et transferts d’origine législative correspondants
  • RNCan a avancé considérablement la documentation et l’évaluation de l’efficacité de la conception du processus opérationnel des dépenses de fonctionnement.

Efficacité opérationnelle

RNCan a effectué le travail d’efficacité opérationnelle tel que prévu et identifié dans le Sommaire de l’évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers et du plan d’action de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2009-2010 :

  • RNCan a complété l’évaluation de l’efficacité opérationnelle des processus opérationnels suivants:
    • Clôture financière et rapports
    • Passif environnemental
    • Subventions et contributions (standard)
    • Contributions remboursables
  • RNCan a avancé considérablement l’évaluation de l’efficacité opérationnelle du processus opérationnel du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons.

Contrôles informatiques généraux

RNCan a effectué le travail associé aux contrôles informatiques généraux tel que prévu et identifié dans le Sommaire de l’évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers et du plan d’action de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2009-2010 :

  • RNCan a avancé la documentation ainsi que l’évaluation de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle des contrôles informatiques généraux du système SFG convivial (GUFI)

RNCan a entrepris l’exercice suivant plus tôt que prévu :

  • RNCan a avancé considérablement une révision et mise à jour de la documentation des CIG pour le système du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons, y compris l’évaluation de l’efficacité de conception.

Mesures correctrices

RNCan a abordé les mesures correctrices telles que prévues dans le Sommaire de l’évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers et du plan d’action de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2009-2010 :

  • RNCan a complété plus de 40 mesures correctrices dans différents domaines.
  • RNCan a avancé considérablement le dénombrement des immobilisations – machinerie et équipement.
  • RNCan a avancé quatre mesures correctrices restantes dans les domaines de subventions et contributions (standard), contributions remboursables et base de données du programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons.

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents :

En partenariat avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, un nouveau système financier ministériel (SAP) a été implanté en avril 2011. En conséquence, des mises à jour sont nécessaires à la documentation sur les contrôles internes afin d’entreprendre d’autres tests d’efficacité opérationnelle, ceux-ci dans l’environnement du SAP. Le plan de RNCan ci-dessous prend en considération le changement de système financier.

Durant l’exercice 2011-2012, RNCan a l’intention :

  • de compléter la documentation et l’évaluation de l’efficacité de la conception du processus opérationnel de dépenses de fonctionnement (entrepris en 2010-2011).
  • de compléter la documentation ainsi que l’évaluation de l’efficacité de la conception et de l’efficacité opérationnelle des contrôles informatiques généraux du système SFG convivial (GUFI) (entrepris en 2010-2011).
  • de mettre à jour la documentation sur les contrôles internes pour refléter des contrôles automatisés du SAP pour tous les processus opérationnels (à l'exception du processus de clôture financière et rapports, lesquels seront adressés en 2012-2013).
  • de compléter la documentation et l’évaluation de l’efficacité de la conception des processus d’accès à SAP sous la responsabilité de RNCan.
  • d’évaluer l'efficacité opérationnelle des processus opérationnels suivants :
    • subventions et contributions et programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons (les tests ont commencé en 2010-2011)
    • paye et avantages sociaux
    • redevances liées aux zones côtières et transferts d’origine législative correspondants
    • prêts
  • de compléter la mise en œuvre des mesures correctrices restantes.
  • de réaliser une étude sur les systèmes toujours en place au sein de l’environnement SAP
  • de détailler le plan de surveillance pluriannuel d’évaluation continue de l’efficacité opérationnelle.

Durant l’exercice 2012-2013, RNCan a l’intention :

  • de mettre à jour la documentation sur les contrôles internes afin de tenir compte du nouveau système financier (SAP) pour le processus opérationnel de clôture financière et rapports.
  • d’évaluer l'efficacité opérationnelle des processus opérationnels suivants :
    • dépenses de fonctionnement
    • immobilisations
    • revenus et comptes débiteurs
    • processus de contrôle de l’accès au SAP sous la responsabilité de RNCan.
  • d’effectuer une analyse d’exigences pour l’évaluation des contrôles informatiques généraux pour les systèmes toujours en place au sein de l’environnement SAP.
  • d'apporter les mesures correctrices nécessaires.
  • de mettre à jour le plan de surveillance pluriannuel, tenant compte des résultats d’évaluation de 2011-2012.

Durant l’exercice 2013-2014, RNCan a l’intention :

  • d’effectuer l’évaluation de l’efficacité opérationnelle selon le plan de surveillance pluriannuel.

Note 1: Les subventions et contributions (S et C) représentent la majorité (66 %) des dépenses, à une valeur de 3,38 milliards de dollars. Pour cette raison, il a été décidé d’évaluer l’efficacité opérationnelle des processus opérationnels des S et C pour une deuxième année consécutive. retournez