Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Le Comité de vérification et d'évaluation de Ressources naturelles Canada (RNCan) a pour mandat d'examiner les documents suivants et de fournir des conseils à leur sujet à la Sous-ministre : les politiques de vérification et d'évaluation de RNCan; les plans annuels de vérification et d'évaluation de RNCan; les rapports sur les vérifications et les évaluations internes et les études spéciales, y compris les réponses de la direction et les engagements de prendre des mesures correctives, et la mise en œuvre à RNCan de la politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne d'octobre 2005.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.



Ressources naturelles Canada



État des résultats d'exploitation (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2009 2008
Charges (note 4)
Possibilités économiques pour les ressources naturelles 3 593 186 2 741 555
Énergie propre 571 512 348 262
Gestion du risque lié aux écosystèmes 175 857 153 942
Des connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentales et les systèmes 146 400 141 103
S'adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers 116 635 116 511
Collectivités tributaires des ressources naturelles 23 209 25 865
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 4 932 7 540
Total des charges 4 631 731 3 534 778
Revenus (note 5)
Possibilités économiques pour les ressources naturelles 2 689 578 2 203 351
Énergie propre 14 166 17 329
Gestion du risque lié aux écosystèmes 1 474 1 849
Des connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentales et les systèmes 3 028 3 257
S'adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers 6 750 6 176
Collectivités tributaires des ressources naturelles 1 050 990
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 3 997 2 884
Total des revenus 2 720 043 2 235 836
Coût de fonctionnement net 1 911 688 1 298 942

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars)
2009 2008
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6) 166 536 333 969
Prêts en cours (note 7) 45 327 90 573
Investissement (note 8) 164 159 164 159
Total des actifs financiers 376 022 588 701
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 9) 3 099 6 649
Stocks 6 542 8 621
Immobilisations corporelles (note 10) 72 333 74 729
Total des actifs non financiers 81 974 89 999
Total des actifs 457 996 678 700
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer 706 668 830 315
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 23 086 24 620
Revenus reportés 181 456
Indemnités de départ (note 11) 80 536 63 991
Passif environnementaux (note 12a) 359 416 336 679
Autres passifs (note 13) 26 913 31 641
Total des passifs 1 196 800 1 287 702
Avoir du Canada (738 804) (609 002)
Total 457 996 678 700

Passif éventuel (note 12b)

Recouvrements éventuels (note 15)

Obligations contractuelles (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada



État de l'avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars
(en milliers de dollars)
2009 2008
Avoir du Canada, début de l'exercice (609 002) (566 277)
Coût de fonctionnement net (1 911 688) (1 298 942)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) 4 677 486 3 341 056
Revenu non disponible pour dépenser (2 686 556) (2 198 908)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) (257 025) 74 263
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17) 47 981 39 806
Avoir du Canada, fin de l'exercice (738 804) (609 002)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada



État des mouvements de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2009 2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 1 911 688 1 298 942
Éléments sans incidence sur l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (16 629) (15 037)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 1 289 121
Services fournis gratuitement (47 981) (39 806)
Variations dans l'état de la situation financière
(Diminution) augmentation des débiteur et avances (167 433) 318 984
Diminution des prêts en cours et des investissements (45 246) (4 982)
Diminution des charges payées d'avance (3 550) (2 022)
Diminution des stocks (2 079) (2 357)
Augmentation (diminution) des passifs 90 902 (345 710)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 720 961 1 208 133
Activités d'investissement dans les immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 13 358 8 751
Produit de la cession d'immobilisations corporelles (414) (473)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement dans les immobilisations 12 944 8 278
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (1 733 905) (1 216 411)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2009


1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l'adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du ministère découle principalement de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

RNCan a pour mandat d'assurer le développement durable et l'utilisation responsable des ressources naturelles du Canada. Grâce à l'innovation et aux partenariats, le ministère joue un rôle clé dans l'orientation des contributions majeures que les secteurs des ressources naturelles et les industries connexes apportent à la grande qualité de vie des canadiens. RNCan s'acquitte de son mandat par l'entremise de sept principaux programmes :

  • Le programme de Possibilités économiques pour les ressources naturelles comprend des programmes conçus afin de promouvoir l'innovation, l'investissement, et l'amélioration de la compétitivité des ressources naturelles du Canada et des industries de produits connexes au moyen de la prestation de savoir faire et d'outils, y compris des données géoscientifiques de base, ainsi que la promotion du commerce et l'acceptation par les marchés, au pays et à l'étranger.
  • Le programme d'Énergie propre comprend l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes, de lois et de règlements sur la science et la technologie dans le domaine de l'énergie afin d'atténuer les émissions atmosphériques et de réduire les autres incidences environnementales associées à la production et à la consommation d'énergie.
  • Le programme de Gestion du risque lié aux écosystèmes comprend des programmes qui aident à comprendre les risques pour notre environnement et la protection de ressources essentielles comme l'eau souterraine.
  • Le programme des Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systemes s'acquitte de l'obligation du Ministre de fournir une infrastructure de droits fonciers sur toutes les terres dont le Ministère détient la responsabilité, ainsi que la diffusion de données géographiques exactes et précises sur la masse continentale du Canada et l'accès à ces données.
  • Le programme de s'Adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers fournit des données géoscientifiques et géospatiales qui contribuent à la réduction des risques provenant des dangers naturels, comme les séismes, les tsunamis et les inondations, ainsi que les dangers découlant de l'activité humaine, et collabore avec les premiers intervenants afin de fournir des données géographiques en cas d'urgence.
  • Le programme de Collectivités tributaires des ressources naturelles vise à augmenter les connaissances du Canada sur les incidences de l'évolution du secteur des ressources naturelles sur les collectivités qui dépendent fortement des industries axées sur les ressources et à améliorer la capacité et les connaissances pour augmenter le nombre de possibilités au moyen de produits et de services à valeur ajoutée.
  • Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada permet à Géomatique Canada d'attribuer les coûts à certains utilisateurs qui bénéficient directement des biens et des services offerts, plutôt qu'à l'ensemble des contribuables. Ces biens et services incluent des cartes et des publications aéronautiques, ce qui constitue une contribution essentielle à la sûreté et à la sécurité des voyageurs et des Canadiens.

Le ministère s'acquitte de son mandat avec l'aide de ses 4 470 employés à temps plein travaillant dans tout le Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires — RNCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à RNCan ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Consolidation — Ces états financiers incluent les comptes de la sous-entité suivante de RNCan : le Fonds renouvelable de Géomatique Canada. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été consolidés avec ceux du ministère. RNCan comptabilise aussi un investissement dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL) qui est présenté au coût historique. Les résultats d'EACL ne sont pas consolidés dans ces états financiers parce que RNCan n'est pas réputé être l'autorité qui contrôle la société d'État.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement — RNCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RNCan est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RNCan sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations effectuées par RNCan au cours de l'exercice avec d'autres ministères fédéraux.
  4. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par RNCan. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  5. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous jacents surviennent.
    • Les produits de placement des sociétés d'État sont constatés au cours de la période pendant laquelle ils sont reçus.
    • Les revenus qui ont été reçus mais qui ne sont pas encore gagnés sont inscrites comme étant des revenus reportés.
  6. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, le régime d'indemnisation des accidentés du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RNCan au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de cessation d'emploi : Les employés ont droit à des indemnités de cessation d'emploi, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  9. Les prêts assortis d'importantes conditions privilégiées sont comptabilisés dans l'état de la situation financière à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin. Les intérêts sont constatés lorsqu'ils sont gagnés.
  10. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées de façons différentes.
    1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Il s'agit en réalité de prêts assortis de conditions privilégiées et elles sont comptabilisées à ce titre. Elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin.
    2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme des montants à recevoir et donnent lieu à une réduction correspondante des charges au titre des paiements de transfert. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.
  11. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  12. Passifs environnementaux — Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de RNCan d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
  13. Stocks — Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre coût ou à la valeur de réalisation nette.
  14. Opérations en devises — Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats.
  15. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (1 000 $ ou plus dans le cas du Fonds renouvelable) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère ne capitalise pas les biens incorporels, les oeuvres d'art, les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés sur des réserves indiennes et les collections de musées.
  16. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
     
    Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
    Bâtiments 15 à 40 ans
    Machines et matériel 5 à 15 ans
    Véhicules 3 à 10 ans

  17. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de cessation d'emploi et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :


a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
(en milliers de dollars)
2009 2008
Coût de fonctionnement net 1 911 688 1 298 942
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le
coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Revenu non disponible pour dépenser 2 686 556 2 198 908
Rajustement pour les montants imputés plus tard 135 507 (135 507)
Remboursements des charges des exercices antérieurs 53 904 14 125
Services fournis gratuitement (47 981) (39 806)
Rajustement pour les charges payées d'avance (34 932) -
Provision pour passifs environnementaux (22 738) 51 114
Amortissement des immobilisations corporelles (16 629) (15 037)
Indemnités de cessation d'emploi (16 545) 866
Rajustement des créditeurs des exercices antérieurs 11 821 2 684
Réductions des charges payées d'avance (6 527) (3 478)
Amortissement des prêts d'escompte non amortis 5 772 8 219
Dépenses liées aux dispositions dévolues aux ministères 5 000 (5 000)
Rajustement des stocks des exercices antérieurs (2 080) (2 356)
Indemnités de congés annuels et compensatoires 1 535 1 198
Rajustement pour les dépenses liées aux claims - (44 701)
Autres rajustements (833) 665
2 751 830 2 031 894
Rajustements pour les postes sans incidence sur le
coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Débiteurs, avances et charges payées d'avance 610 1 469
Acquisition d'immobilisations corporelles 13 358 8 751
13 968 10 220
Crédits de l'exercice en cours utilisés 4 677 486 3 341 056


b) Crédits fournis et utilisés
(en milliers de dollars)
Crédits fournis
2009 2008
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 851 248 758 182
Crédit 5 — Paiements de transfert 449 921 320 282
Montants législatifs 3 585 779 2 461 958
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (9 481) (10 908)
Crédits annulés - Fonctionnement (132 073) (79 603)
Crédits annulés - Paiements de transfert (67 908) (108 855)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 4 677 486 3 341 056

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :
(en milliers de dollars)
2009 2008
Paiements de transfert
Autres ordres de gouvernement 3 368 278 2 549 525
Industrie 180 591 85 407
Organismes sans but lucratif 93 597 80 795
Particuliers 89 495 14 469
Autres pays et organismes internationaux 1 179 2 115
Total des paiements de transfert 3 733 140 2 732 311
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 473 506 427 204
Services professionnels et spéciaux 234 598 234 172
Transports et communication 36 875 37 590
Locations 30 451 24 956
Services publics, fournitures et approvisionnements 24 774 21 242
Provision pour passifs environnementaux 22 738 (51 114)
Amortissement 16 629 15 037
Achats 16 601 22 712
Réparations et entretien 10 319 7 074
Information 7 305 8 412
Autres 15 795 55 182
Total des charges de fonctionnement 898 591 802 467
Total des charges 4 631 731 3 534 778

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :
(en milliers de dollars)
2009 2008
Vente de biens et de services – parties externes :
Droits et privilèges 2 609 908 2 055 652
Services de nature non réglementaire 19 965 20 931
Ventes de biens et de produits d'information 3 365 4 074
Services de nature réglementaire 1 353 1 295
Location et utilisation de propriétés publiques 150 480
Autres droits et frais 803 133
Intérêts 51 266 49 669
Amendes 27 209 92 911
Amortissement des prêts d'escompte (non amortis) 5 772 8 219
Autres 252 2 472
Total 2 720 043 2 235 836

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
(en milliers de dollars)
2009 2008
Débiteurs de l'extérieur 165 987 330 847
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (2 657) (1 253)
163 330 329 594
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 3 112 4 213
Avances aux employés 94 162
Total 166 536 333 969

7. Prêts en cours


en milliers de dollars
2009 2008
Contribution remboursable sans condition - Avances d'intérêt pour le projet Hibernia 2 660 39 978
Escompte non amorti (1 623)
Solde de la contribution remboursable sans condition 2 660 38 355
Prêt à Nordion International Inc. 66 000 70 000
Escompte non amorti (23 333) (26 667)
Solde du prêt - Nordion 42 667 43 333
Prêt au projet d'exploitation du champ Hibernia 9 200
Escompte non amorti (815)
Solde du prêt - Hibernia 8 385
Prêt à Énergie atomique du Canada limitée 500
Total 45 327 90 573

Prêt relatif aux avances d'intérêt pour le projet Hibernia

Contribution remboursable sans condition; sans intérêt; premier versement effectué le 31 mars 2001. Le remboursement doit débuter huit ans après le premier versement annuel, la date de ce premier versement étant le 1er mars 2009. Solde au 31 mars 2009 : 2 660 000 $.

Nordion International Inc. (prêt)

Accord de prêt sans intérêts à être remboursé au moyen de 30 paiements semestriels commençant le 1er octobre 2000; entièrement garanti par un instrument financier au nom du Canada qui garantit que le prêt sera remboursé. Le solde au 31 mars 2009 est de 66 000 000 $. En raison des conditions privilégiées de ce prêt, la valeur actualisée estimée est de 42 667 000 $ au 31 mars 2009.

Projet d'exploitation du champ Hibernia (prêt)

Accords de prêt sans intérêts à être remboursé en 10 versements égaux et consécutifs à chaque année à compter du 30 juin 1999. Murphy Atlantic Offshore Oil Co. Ltd. et Mobile Canada Hibernia Co. Ltd. ont remboursé leurs prêts au 31 mars 2009.

Prêt à Énergie atomique du Canada (EACL)

Prêt porteur d'intérêt venant à échéance en septembre 2008. RNCan envoie une facture à EACL deux fois par année (mai et novembre). Au 31 mars 2009, le solde du prêt pour les stocks d'eau lourde a été remboursé.

8. Investissement

Investissement dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL)

RNCan a acheté des actions ordinaires d'Énergie atomique du Canada limitée, une société d'État, pour une valeur totale de 164 159 000 $.

9. Charges payées d'avance


en milliers de dollars
2009 2008
Charges comptabilisés d'avance 2 386 4 594
Paiements de transferts comptabilisés d'avance 713 2 055
Total 3 099 6 649

10. Immobilisations corporelles

en milliers de dollars
Coût Amortissement cumulé 2009 2008
Caté- gorie d'immobi- lisations Solde d'ouver- ture Acqui- sitions Aliéna- tions et radia- tions Solde de clôture Solde d'ouver- ture Amorti- ssement Aliéna- tions et radia- tions Solde de clôture Valeur comp- table nette Valeur comp- table nette
Terrains 7 915 - - 7 915 - - - - 7 915 7 915
Bâtiments 141 820 820 229 142 411 113 726 6 780 7 120 499 21 912 28 094
Machines et matériel 224 261 11 382 2 705 232 938 190 033 8 830 4 071 194 792 38 146 34 228
Véhicules 12 308 1 156 1 640 11 824 7 816 1 019 1 370 7 465 4 360 4 492
Total 386 304 13 358 4 574 395 088 311 575 16 629 5 448 322 756 72 333 74 729

Les charges d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 sont de 16 629 $ (2008 – 15 037 $).

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés de RNCan participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-2009 les charges s'élèvent à 58 466 000 $ (58 300 000 $ en 2007-2008), soit environ 2,0 fois (2,1 en 2007-2008) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de cessation d'emploi : Le ministère verse des indemnités de cessation d'emploi aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de cessation d'emploi au 31 mars :


en milliers de dollars
2009 2008
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 63 991 64 858
Charge pour l'exercice 16 182 (1 001)
Prestations versées pendant l'exercice 363 134
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 80 536 63 991

12. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou sera probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 11 sites (9 sites en 2008) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 359 416 000 $ (336 679 000 $ en 2008) a été constaté. Les efforts déployés par RNCan pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment identifiés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 90 394 000 $ (685 700 000 $ en 2008) étaient toujours en instance au 31 mars 2009. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

13. Autres passifs


en milliers de dollars
1 er avril 2008 Recettes et autres crédits Paiements et autres frais 31 mars 2009
Cautionnements – pétrole et gaz 13 546 687 240 (690 998) 9 788
Projets à coûts partagés 12 061 16 219 (16 613) 11 667
Paiements d'incitation et d'expansion des marchés - Alberta 4 691 4 664 (4 691) 4 664
Ententes à coûts partagés - Recherche 1 343 7 643 (8 192) 794
Total 31 641 715 766 (720 494) 26 913

Cautionnements – Pétrole et gaz : Ce compte sert à inscrire les garanties sous forme d'espèces, de billets à ordres et de cautionnements qui doivent être émises et détenues par le gouvernement du Canada aux termes d'un permis de prospection, conformément à l'article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties que les activités de prospection convenues seront exécutées de la manière convenue et dans le délai imparti. Il n'y a pas d'intérêts sur ces cautionnements.

Projets à coûts partagés :Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le paiement des sommes reçues d'organismes privés et d'autres gouvernements pour réaliser des projets scientifiques à coûts partagés.

Paiements d'incitation et d'expansion des marchés – Alberta : On inscrit dans ce compte les sommes reçues du gouvernement de l'Alberta dans le but de stimuler l'expansion du marché du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l'Est, conformément à une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta signée le 1er septembre 1981 et en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'administration de l'énergie. La période initiale de validité de l'entente était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Avec la signature de l'Accord de l'Ouest le 25 mars 1985, le gouvernement de l'Alberta a cessé d'effectuer des paiements le 30 avril 1986. Cependant, des paiements sont effectués de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les véhicules.

Ententes à coûts partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le versement des sommes reçues de l'industrie privée et d'autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche à frais partagés.

14. Avoir du Canada

RNCan inclut dans ses revenus et charges les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers mais font l'objet de restrictions internes selon les fins déterminées. RNCan a un tel compte intitulé le Fonds pour l'étude de l'environnement. Ce compte a été établi conformément au paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d'exécution des activités d'exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement.


en milliers de dollars
2009 2008
Avoir restreint – Fonds pour l'étude
de l'environnement
Solde d'ouverture 2 185 2 482
Revenus 2 722 2 168
Charges (2 168) (2 465)
Solde de clôture 2 739 2 185
Avoir sans restriction (741 543) (611 187)
Avoir total du Canada (738 804) (609 002)

15. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l'accord de contribution sont mises en vigueur.

Usine de valorisation biprovinciale Lloydminster – Le Canada a vendu sa participation dans l'usine de valorisation biprovinciale Lloydminster à Husky Oil, en 1995. Les conditions de vente incluaient une disposition sur les intérêts à la hausse en vertu de laquelle le Canada est admissible à la réception de paiements supplémentaires pour une période maximale de 20 ans si le différentiel entre le pétrole brut lourd et le pétrole brut léger atteint un certain seuil. Par suite de la hausse des prix du pétrole depuis la date de la vente, la disposition sur les intérêts à la hausse a été appliquée et les paiements auxquels le Canada est admissible ont été accrus. L'admissibilité du Canada aux paiements prévus dans la disposition sur les intérêts à la hausse se termine en 2015.

Contribution pour le pipeline de l'île de Vancouver – Le Canada a fourni 50 millions de dollars pour appuyer la construction du pipeline de l'île de Vancouver, au début des années 1990. Cet appui a pris la forme d'une contribution remboursable. Le remboursement était subordonné à l'obligation pour le promoteur de remplir certaines conditions financières. Le remboursement complet devrait être reçu d'ici 2014.

D'autres recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent de la commercialisation réussie des produits générés par les activités de R-D.

Le Ministère a estimé à 37 200 000 $ (130 700 000 $ en 2008) les montants éventuellement recouvrables. Les recouvrements éventuels ne sont pas inscrits dans les états financiers.

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des marchés et à des obligations d'envergure en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


en milliers de dollars
  2010 2011 2012 2013 2014 et
exercices
ultérieurs
TOTAL
Paiements de transfert 275 562 339 924 297 714 277 789 815 054 2 006 043

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :
Services fournis gratuitement Montant
(en milliers de dollars)
2009 2008
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 15 671 14 215
Contribution payée par le Secrétariat du Conseil du Trésor représentant la part de l'employeur des primes d'assurance des employés 31 186 24 112
Contribution au régime d'indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines Canada 299 248
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice 825 1 231
Total 47 981 39 806

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés Montant
(en milliers de dollars)
2009 2008
Créditeurs - autres ministères et organismes 12 830 8 885

18. Chiffres correspondants

Certain des chiffres correspondants ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation du présent exercice.