Les états financiers prospectifs de l'APN

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction de l’Administration est responsable de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère adéquat des hypothèses à partir desquelles ces états sont préparés. Ces derniers sont basés sur la meilleure information existante au 30 septembre 2010 et reflètent les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

L’état des résultats d’exploitation prospectifs n’a pas été vérifié.


L’Administration du pipeline du Nord

État des résultats prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)


Le présent tableau contient des données sur l'état des résultats d'exploitation non vérifié pour les exercices financiers 2011 et 2010
Résultats estimatifs 2011 Prévisions 2012
Dépenses
Superviser la planification et la construction du tronçon canadien du gazoduc de l'autoroute de l'Alaska
1 174 906 $ 1 387 285 $
Total des charges recoverables 1 174 906 1 387 285
Revenus
Recouvrement des droits réglementaires 1 174 906 1 387 285
Services non recouvrables reçus gratuitement
(Note 7)
86 641 58,556
Coût de fonctionnement net 86 641 $ 58 556 $

L’information relative à l’année se terminant le 31 mars 2011 inclut tous les montants réels du 1er avril au 30 septembre 2010.

Information sectorielle (Note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers prospectifs.

1. Pouvoirs, objectifs et activités

En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour :

  • donner effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (l’Accord);
  • constituer l’Administration du pipe-line du Nord (l’Administration) afin de faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du projet.

L’Administration du pipe-line du Nord est désignée comme ministère et est énumérée dans l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

Les objectifs de l’Administration sont les suivants :

  • donner effet à l’Accord conclu entre le Canada et les États-Unis le 20 septembre 1977 sur lequel repose le projet;
  • s’acquitter des obligations du gouvernement fédéral à l’égard du pipe-line;
  • faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux;
  • faciliter la consultation et la coordination auprès des gouvernements des provinces et des territoires que le pipe-line traverse;
  • maximiser les avantages socio-économiques du pipe-line tout en réduisant au minimum les effets fâcheux qu’il peut avoir sur le milieu social et l’environnement; et
  • promouvoir les intérêts économiques et énergétiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.

Conformément à l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’Administration est tenue de recouvrer la totalité de ses coûts d’exploitation annuels auprès des compagnies auxquelles elle a délivré des certificats d’utilité publique. À l’heure actuelle, seule la société Foothills détient de tels certificats. Le gouvernement du Canada verse des fonds de roulement à l’Administration au moyen d’un crédit parlementaire annuel.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Administration tels qu’ils sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses sont les suivantes :

  • Les activités de l’Administration demeureront essentiellement les mêmes que celles de l’année précédente.
  • Les dépenses et les recettes, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, ne sont pas basées sur l’expérience historique.
  • L’information estimative de fin d’année pour 2010-2011 sert de point de départ aux prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses sont adoptées au 30 septembre 2010.

3. Modifications de l’information financière prévisionnelle

Bien que tout ait été tenté pour prévoir avec précision les résultats définitifs pour le reste de 2010- 2011 et pour 2011-2012, il est probable que les résultats réels obtenus pour les deux années varieront par rapport à l’information prévisionnelle présentée; cette variation pourrait être significative.

En préparant ces états financiers, les responsables de l’Administration ont fait des estimations et émis des hypothèses au sujet de l’avenir. Il se peut que ces estimations et ces jugements diffèrent des résultats réels subséquents. Les estimations et les jugements sont constamment évalués et les attentes relatives aux événements futurs sont considérées comme raisonnables dans les circonstances.

Étant donné que l’organisme réglemente un seul projet, les changements aux plans et aux activités du promoteur du projet peuvent occasionner d’importantes différences entres les états financiers historiques et prévisionnels.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, les responsables de l’Administration ne mettront pas à jour les prévisions relatives à des modifications des crédits ni de l’information financière prévisionnelle faites dans le Budget supplémentaire des dépenses qui en découle.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-dessous, qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats à l’aide des politiques comptables n’entraînent aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

L'Administration est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Administration ne correspondent pas à la présentation de rapports financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L’Administration fonctionne à l'intérieur du cadre fixé par le Trésor, administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Administration sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds de l'Administration sont payées à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre le total des rentrées et le total des sorties de fonds, y compris les opérations entre l’Administration et les ministères fédéraux.

c) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor est le montant de liquidités que l'Administration peut prélever du Trésor sans nouveaux crédits supplémentaires, en vue de régler ses passifs.

d) Les recettes et les produits constatés d’avance sont pris en compte selon une comptabilité d’exercice.

Les revenus provenant des droits réglementaires recouvrés de Foothills sont comptabilisés dans l’exercice où les dépenses sont encourues.
Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont comptabilisés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés représentent l'accumulation des montants facturés en trop par rapport aux charges réelles.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif et crédités directement aux capitaux.

f) Créances

Les créances sont comptabilisées en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances où le recouvrement est douteux.

g) Avantages sociaux futurs

Les avantages sociaux futurs, incluant les prestations de retraite, des employés fournissant des services à l’Administration sont financés par leur ministère d’appartenance. Les coûts estimatifs sont intégrés aux avantages sociaux facturés à l’Administration.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La valeur des immobilisations corporelles que possède l’Administration est établie au coût, net de l’amortissement cumulé. L’amortissement est calculé à l’aide de la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile prévue des immobilisations établie comme suit :

5. Crédits parlementaires

Le gouvernement du Canada finance les dépenses de l’Administration au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l'Administration diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base de financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées

Estimatifs
2011
Prévisions
2012

Autorisations demandées

Crédit 30 – Dépenses de programme 1 203 000 $ 1 263 150 $
Crédit 30b – transfert de crédit 25 12 200 -
Montants législatifs 118 150 125 100
Autorisations prévisionnelles disponibles 1 333 350 $ 1 388 250 $

Les autorisations prévisionnelles demandées pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 sont les valeurs des dépenses prévues présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011. Les autorisations estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 incluent les montants présentés dans le Budget principal des dépenses de 2010-2011 et ceux alloués par le Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours utilisés :

Estimatifs
2011
Prévisions
2012
Coût de fonctionnement net 86 641 $ 58 556 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits:
Services reçus gratuitement (86 641) (58 556)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 935) (3 035)
Revenu non disponible pour dépenser 1 174 906 1 387 285
Ajustement pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Acquisitions d’immobilisations corporelles 4 000 4 000
Non-utilisation de fonds prévus pour l’année courante 156 379 -
Autorités disponibles en matière de prévisions 1 333 350 $ 1 388 250$

6. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Administration peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels importants en vertu desquels l’Administration sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

2011 2012 Total
Contrats de location-exploitation 18 406 $ 20 247 38 653 $

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Administration est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Administration effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles qui s’appliquent à tous les particuliers et entreprises, à l’exception de certains services énumérés précédemment qui sont reçus gratuitement.

Services communs reçus gratuitement par d’autres ministères.

Ces services reçus gratuitement ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif de l’Administration :

Estimatifs
2011
Prévisions
2012
Services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général du Canada 78 285 $ 50 200 $
Services de gestion offerts par Ressources naturelles Canada 8 356 8 356
Total 86 641 $ 58 556 $

Le gouvernement a organisé quelques-unes de ses activités administratives pour accroître leur efficacité générale et leur efficacité par rapport au coût de sorte qu’un ministère puisse au nom de tous les réaliser sans frais. Le coût de ces services, y compris les services de la paye et d’émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas pris en compte en tant que dépenses dans l’état des résultats d’exploitation de l’organisme.

8. Droits de servitude

En 1983, en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi sur le pipe-line du Nord, le gouvernement du Canada a accordé à Foothills Pipe Lines Ltd. une servitude de 25 ans pour des terres et le sous-sol y afférent qui font partie du territoire du Yukon. À titre de droits de servitude, Foothills Pipe Lines Ltd. doit payer à l’Administration un montant annuel de 30 400 $; de ce montant, 2 806 $ sont remis directement au gouvernement du territoire du Yukon. L’Administration a versé le reste, soit 27 594 $, au gouvernement du Canada. Ces droits ne sont pas comptabilisés dans les présents états financiers.

9. Information sectorielle

Estimatifs
2011
Prévisions
2012
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 612 000 $ 829 288 $
Services professionnels et spéciaux 367 000 341 075
Transport et communication 141 000 158 075
Locations 44 971 46 812
Equipment non corporel 2 000 2 000
Services publics, fournitures et approvisionnements 4 000 4 000
Information 2 000 2 000
Amortissement 1 935 3 035
Autres 1 000
Total des charges recouvrables 1 174 906 1 387 285
Revenus
Recouvrement des droits réglementaires 1 174 906 $ 1 387 285$
Services non recouvrables reçus gratuitement 86 641 58 556
Coût de fonctionnement net 86 641 $ 58 556 $