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2017 à 2018 Rapport sur les frais

L’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député
Ministre des ressources naturelles

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2019

No de cat. M2-21F-PDF
ISSN 2562-1319
(PDF - 911 Ko)

Also available in English under the title: Natural Resources Canada 2017 to 2018 Fees Report

Table des matières

Message du ministre

Au nom des Ressources naturelles, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 1 recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisationNote de bas de page 2.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit:

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que Ressources naturelles aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux
Catégorie de frais Frais de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats de rendement Le ministère a respecté les normes législatives prescrites dans 98,5% des cas. Sur les 901 dossiers fermés, 884 dossiers ont été fermés pendant leur période législative.
Autres renseignements Au cours de l'exercice financier 2017-2018, des frais de demande totalisant 1 895,00 $ ont été perçus auprès des demandeurs. Les frais annulés au cours de 2017-2018 représentaient 2 520,00 $.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
1 585 1 895 1 363 517 sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux
Catégorie de frais Frais de produits de photographies aériennes
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, article 8 (2), Recouvrement des dépenses
Année de mise en œuvre 1994
Dernière année de modification 2008
Norme de rendement Photographie aérienne - Le temps de traitement des commandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, le service prioritaire est de cinq jours ouvrables; le temps de réponse pour les demandes d'information est de dix jours ouvrables 80% du temps; le taux d'erreur de production est de 2% ou moins; les heures d'ouverture: 08h00 - 16h00 EST.
Résultats de rendement La norme de service de 10 jours ouvrables a été respectée 90% du temps (pour les commandes régulières) et 100% du temps pour les commandes de service prioritaires. Les problèmes de performance sont traités dans le cadre des objectifs de qualité de la norme ISO, qui sont mis à jour chaque année pour répondre aux problèmes qui se posent. Les résultats de performance sont surveillés en permanence. Les données annuelles globales sont disponibles sur demande.
Autres renseignements Il est à noter que la vente de produits de photographie aérienne se fait par l'intermédiaire du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (FRGC). Le FRGC est régi par la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor. L'objectif d'un Fonds renouvelable est de recouvrer entièrement les coûts tout au long du cycle de vie de ses activités commerciales (plusieurs années). Les états financiers du FRGC sont vérifiés (à l'externe) annuellement. Le FRGC a obtenu une opinion d'audit claire et sans réserve (auditeurs externes) depuis sa création.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
336 927 481 439 616 498 0

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux
Catégorie de frais Frais de produits des cartes
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les levées et l’inventaire des ressources naturelles, Article 8 (2) Recouvrement des dépenses ; Loi sur l’arpentage des terres du Canada, Article 4(2) Tarif des droits
Année de mise en œuvre 1994
Dernière année de modification 2004
Norme de rendement Cartes du Système national de référence cartographique et de l'Atlas du Canada - RNCan vend des cartes en gros du Bureau des cartes du Canada (BCC) à un réseau de distribution limité, ce que reflètent les normes de service. Le temps de réponse pour les demandes d'information est de cinq jours ouvrables.
Résultats de rendement Délai de traitement des commandes: le BCC s'efforcera de remplir les commandes reçues des centres de distribution régionaux (CDR) dans les cinq jours ouvrables (sauf les samedis, dimanches et jours fériés en Ontario), sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Heures d'ouverture: 08:00 - 16:00 EST. La norme de service de cinq jours ouvrables a été respectée dans 95% des cas. Les problèmes de performance sont traités par le biais d'objectifs de qualité qui peuvent aider à informer les procédures opérationnelles standard en place.
Autres renseignements Il est à noter que la vente de produits des cartes se fait par l'intermédiaire du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (FRGC). Le FRGC est régi par la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor. L'objectif d'un Fonds renouvelable est de recouvrer entièrement les coûts tout au long du cycle de vie de ses activités commerciales (plusieurs années). Les états financiers du FRGC sont vérifiés (à l'externe) annuellement. Le FRGC a obtenu une opinion d'audit claire et sans réserve (auditeurs externes) depuis sa création.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
40 806 47 646 17 627 0

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux
Catégorie de frais Frais de l'organisme de certification en essais non destructifs selon les normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) / Organisation internationale de normalisation (ISO)
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, Recouvrements des dépenses
Année de mise en œuvre 1960
Dernière année de modification 2017
Norme de rendement Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs :
  • Les formulaires de demande des candidats sont traités dans les deux semaines qui suivent leur réception. Ce délai est inscrit dans le « Guide à l’intention des candidats » accompagnant les formulaires de demande et disponible en format papier ou électronique sur le site Web des essais non destructifs (END) de RNCan. Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. (Remarque : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une situation inhabituelle peut prendre plus de temps).
  • Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date de réception de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la « lettre d’approbation » remise au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen.
Résultats de rendement La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans 80 % des cas.
À noter : il y a eu une augmentation récente et importante du nombre de nouveaux candidats pour les demandes de certification (presque le double du volume habituel); des mesures sont mises en œuvre pour gérer la situation.
Autres renseignements S.O.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
1 915 803 1 947 726 2 156 317 0

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Renseignements généraux
Catégorie de frais Frais de délivrance de licences pour explosifs et d’inspection
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les explosifs et partie 19 du Règlement de 2013 sur les explosifs
Année de mise en œuvre 1950
Dernière année de modification 2009
Norme de rendement Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète.
Résultats de rendement Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas.
Autres renseignements S.O.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
1 740 074 1 709 056 3 804 000 0

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)
Revenus totaux 2016 à 2017 Revenus totaux 2017 à 2018 Coût total 2017 à 2018 Total des remises 2017 à 2018
4 035 195 4 187 762 7 957 959 0

Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du ministère

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)
Nom du frais Montant du frais 2017 à 2018 Montant rajusté du frais* 2019 à 2020 Montant du frais futur et exercice financier
Frais de produits de photographies aériennes
Épreuves par contact
Monochrome
14,99 exempté sans objet
Épreuves par contact
Monochrome
(+15 images consécutives /rouleau)
12,00 exempté sans objet
Épreuves par contact
Monochrome (rouleau de négatif 70mm)
37,50 exempté sans objet
Copies Laser (sur place)
Monochrome
11,25 exempté sans objet
Copies Laser (sur place)
Couleur
18,00 exempté sans objet
Épreuves par contact
Agrandissements
Monochrome 25cm (10")
39,00 exempté sans objet
Épreuves par contact
Agrandissements
Monochrome 38cm (15")
49,00 exempté sans objet
Épreuves par contact
Agrandissements
Monochrome 50cm (20")
59,00 exempté sans objet
Épreuves par contact
Agrandissements
Monochrome 76cm (30")
79,00 exempté sans objet
Épreuves par contact
Agrandissements
Monochrome 101cm (40")
110,00 exempté sans objet
Épreuves par contact
Agrandissements
Monochrome 101cm x 152cm (40" x 60")
149,00 exempté sans objet
Copies Laser (sur place)
Monochrome
18,00 exempté sans objet
Copies Laser (sur place)
Couleur
22,95 exempté sans objet
Mosaïques personnalisées
Monochrome
69,00 + paper size (see Monochrome Contact Print Enlargement exempté sans objet
Imagerie numérique Monochrome 300 ppp (1 à 10 images) 24,99 exempté sans objet
Imagerie numérique Monochrome 300 ppp (11 images et +) 22,49 exempté sans objet
Imagerie numérique Monochrome 600, 800, 1200 ppp (1 à 10 images) 32,49 exempté sans objet
Imagerie numérique Monochrome 600, 800, 1200 ppp (11 images et +) 29,99 exempté sans objet
Imagerie numérique Couleur 300, 600, 800, 1200 ppp (1 à 10 images) 37,49 exempté sans objet
Imagerie numérique Couleur 300, 600, 800, 1200 ppp (11 images et +) 34,99 exempté sans objet
Images numérisées à partir des négatifs originaux 2032 ppp(1 à 10 images) 37,49 exempté sans objet
Images numérisées à partir des négatifs originaux 2032 ppp (11 images et + du même rouleau) 33,75 exempté sans objet
Épreuves transparentes monochrome 18,00 exempté sans objet
Épreuves transparentes couleur 27,00 exempté sans objet
Épreuves transparentes monochrome (à partir du rouleau de négatif 70mm) 39,50 exempté sans objet
Diapositives 15,50 exempté sans objet
Produits divers
Services techniques (à l’heure)
50,00 exempté sans objet
Produits divers
Rapport de calibration
5,75 exempté sans objet
Produits divers
Frais pour services prioritaire
+50% exempté sans objet
Produits divers
Lettre de certification
23.00 exempté sans objet
Produits divers
Lettre de droit d’auteur
n/c exempté sans objet
Produits divers
Index des lignes de vol
8,00 exempté sans objet
Miscellaneous Products
Complex Search Fee (per hour)
50,00 exempté sans objet
Manutention et du support 4,95 exempté sans objet
Frais de manutention 7,00 exempté sans objet
Frais de produits des cartes
Produits géographiques 10,75 exempté sans objet
Cartes topographiques 11,45 exempté sans objet
Frais de l'organisme de certification en essais non destructifs selon les normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) / Organisation internationale de normalisation (ISO)
Demande de révision / suivi d’examen 60 exempté sans objet
Demande de réévaluation indépendante des résultats d’examen 145 exempté sans objet
Traitement accéléré d’une demande 60 exempté sans objet
Remplacement de documents 90 exempté sans objet
Mesures administratives spéciales (p. ex. traitement de demandes pour d'autres organismes de certification, correspondance spéciale, vérification et reconnaissance de  titres de compétence/qualifications internationaux, etc.) 180 exempté sans objet
Demande de certification réciproque d'autres organismes de certification reconnus Mêmes que les certifications ONGC - END ou les certification FRX, selon le cas exempté sans objet
Autre certification indépendante du personnel en END fondée sur l'ISO (Organisation internationale de normalisation) (p. ex. contrôle de l'état, etc.) Mêmes que les certifications ONGC - END ou les certification FRX, selon le cas exempté sans objet
Revalidation de certification : Les frais imposés sont une combinaison de frais de renouvellement, s'il y a lieu, et de frais de recertification, au besoin, pour les demandes individuelles Selon le cas exempté sans objet
Demande auprès d’un centre d’examen écrit spécial 45 exempté sans objet
Demande auprès d’un centre d’examen pratique spécial 145 exempté sans objet
Autre option de recertification : trousse livrable pour les centres éloignés – Frais pour candidat 190 exempté sans objet
Autre option de recertification : trousse livrable pour les centres éloignés – Frais pour l’organisation Selon le coût et le tarif des services externes
 
exempté sans objet
Autre option de recertification : trousse livrable pour les centres éloignés – Recouvrement des coûts de livraison directe Selon le coût
 
exempté sans objet
Autre option de recertification : acceptation d’équivalence d’une autre évaluation pratique – Frais du candidat 145 exempté sans objet
Autre option de recertification : acceptation d’équivalence d’une autre évaluation pratique – Frais du pour l’organisation Selon le coût et le tarif des services externes exempté sans objet
Frais de demande/renouvellement auprès d’un CEA (centre d’examen autorisé) ou d’un OFA (organisme de formation accrédité) Selon le coût et le tarif des services externes exempté sans objet
Vérifications pour les centres d’examen et les centres de formation (CEA, OFA, centres spéciaux, etc.)
 
Selon le coût et le tarif des services externes
 
exempté sans objet
Examen pratique – Recouvrement des coûts de spécimen Selon le coût et le tarif des services externes exempté sans objet
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen recommandé – Examen écrit pour le niveau 1 55 exempté sans objet
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 2 75 exempté sans objet
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 3 (examen de base, rédaction de procédure, révision d’une procédure écrit ) 75 exempté sans objet
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 3 (Examen général, examen MCI codes et applications) 110 exempté sans objet
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen de radioprotection 55 exempté sans objet
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 2 pour méthodes surfaces 500 exempté sans objet
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 1 pour méthodes volumétriques 250 exempté sans objet
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 2 pour méthodes volumétriques 1 000 exempté sans objet
Frais financiers - FNS, recouvrement, etc. Selon les frais du gouvernement du Canada et de RNCan exempté sans objet
Demande spéciale non standard Selon le tarif des services externes exempté sans objet
Demande spéciale non standard pour des activités de recherche Selon le tarif des services externes exempté sans objet
OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – frais de surveillance d'examen électronique 95 exempté sans objet
Frais de demande de certification END 420 exempté sans objet
Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 1 70 exempté sans objet
Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 1 70 exempté sans objet
Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 2 90 exempté sans objet
Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 2 90 exempté sans objet
Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 3 110 exempté sans objet
Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 3 110 exempté sans objet
Frais de demande d’examen de certification écrit radioprotection 90 exempté sans objet
Examen pratique niveau 1 pour les méthodes volumétriques d’END 190 exempté sans objet
Reprise d’examen pratique niveau 1 pour les méthodes volumétriques d’END 95 exempté sans objet
Examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END 500 exempté sans objet
Reprise d’examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END 250 exempté sans objet
Examen pratique niveau 2 pour les méthodes surfaces d’END 175 exempté sans objet
Reprise d’examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END 90 exempté sans objet
Renouvellement pour 1 méthode d’END 275 exempté sans objet
Renouvellement pour 2 méthodes d’END 450 exempté sans objet
Renouvellement pour 3 méthodes d’END 625 exempté sans objet
Renouvellement pour 4 méthodes d’END 800 exempté sans objet
Renouvellement pour 5 méthodes d’END 975 exempté sans objet
Renouvellement pour 6 méthodes d’END 1 150 exempté sans objet
Frais de retarde pour demande de renouvellement de certification END 120 exempté sans objet
Demande d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes surfaces d’END 125 exempté sans objet
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes surfaces d’END 90 exempté sans objet
Demande d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END 235 exempté sans objet
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END – examen pratique 90 exempté sans objet
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END – examen écrit 110 exempté sans objet
Demande d’examen de recertification niveau 1 pour méthodes volumétriques d’END 130 exempté sans objet
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 1 pour méthodes volumétriques d’END 95 exempté sans objet
Demande d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes volumétriques d’END 285 exempté sans objet
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes volumétriques d’END 250 exempté sans objet
Demande d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END 395 exempté sans objet
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END – examen pratique 250 exempté sans objet
Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END – examen écrit 110 exempté sans objet
Frais de demande pour l’OAEC 250 exempté sans objet
Frais de reprise d’examen écrit pour l’OAEC 200 exempté sans objet
Renouvellement de carte d’identité pour l’OAEC 120 exempté sans objet
Demande de certification FRX – 5 ans 140 exempté sans objet
Demande de certification FRX – 1 ans 55 exempté sans objet
Inscription à l’examen FRX niveau 1 55 exempté sans objet
Inscription à reprise d’examen FRX niveau 1 55 exempté sans objet
Inscription à l’examen FRX niveau 2 35 exempté sans objet
Inscription à reprise d’examen FRX niveau 2 35 exempté sans objet
Renouvellement de certification FRX 110 exempté sans objet
Frais de retard pour demande de renouvellement de certification FRX 55 exempté sans objet
Demande de recertification pour FRX 110 exempté sans objet
Inscription à l’examen de recertification FRX niveau 1 55 exempté sans objet
Inscription à reprise d’examen de recertification FRX niveau 1 55 exempté sans objet
Inscription à l’examen de recertification FRX niveau 2 35 exempté sans objet
Inscription à reprise d’examen de recertification FRX niveau 2 35 exempté sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.

Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

Nom du frais Montant du frais 2017 à 2018 Montant rajusté du frais* 2019 à 2020 Montant du frais futur et exercice financier
Frais de délivrance de licences pour explosifs et d’inspection
Autorisation pour une période indéterminée
  • Minimum 125 $ par demande
  • Maximum 2 500 $ par année
  • Minimum 127,75 $ par demande
  • Maximum 2 555 $ par année
sans objet
Autorisation d’un explosif pour une période déterminée autre qu’une tournée/un concours
  • 150 $
  • 153,30 $
sans objet
Autorisation – pour une tournée / un concours international
  • 500 $
  • Maximum 2 500 $
  • 511 $
  • Maximum 2 555 $
sans objet
Permis d’importation d’explosifs – valable pour une seule fois
  • 160 $
  • 163,52 $
sans objet
Permis annuel
  • 160 $
  • +20 $ par tranche de 1 000 kg de QNE
  • Maximum 1 300 $
  • 163,52 $
  • +20,44 $ par tranche de 1 000 kg de QNE
  • Maximum 1 328,60 $
sans objet
Première licence de fabrique
Section 1
  • Minimum 3 000 $
  • 800 $ par unité de fabrication et 800 $ par unité de fabrication mobile
  • 17 $ par tranche de 1 000 kg de QNE
  • 225 $ par poudrière de détonateurs
  • Minimum 3 066 $
  • 817,60 $ par unité de fabrication et 817,60 $ par unité de fabrication mobile
  • 17,37 $ par tranche de 1 000 kg de QNE
  • 229,95 $ par poudrière de détonateurs
sans objet
Renouvellement Section 1
  • Minimum 3 000 $
  • Maximum 30 000 $
  • 575 $ par unité de fabrication
  • 575 $ par unité de fabrication mobile
  • 17 $ par tranche de 1 000 kg de QNE (stockage)
  • 225 $ par poudrière de détonateurs
  • Minimum 3 066 $
  • Maximum 30 660 $
  • 587,65 $ par unité de fabrication
  • 587,65 $ par unité de fabrication mobile
  • 17,37 $ par tranche de 1 000 kg de QNE (stockage)
  • 229,95 $ par poudrière de détonateurs
sans objet
Licence de fabrique de section 1 –explosifs autres que détonants ou autres produits 
  • Minimum 800 $
  • Maximum 3 000 $
  • 800 $ par unité de fabrication
  • 17 $ par tranche de 1 000 kg de QNE
  • Minimum 817,60 $
  • Maximum 3066 $
  • 817,60 $ par unité de fabrication
  • 17,37 $ par tranche de 1 000 kg de QNE
sans objet
Licence de poudrière accordée à un vendeur – explosifs détonants ou systèmes d’amorçage
  • 25 $ par tranche de 1 000 kg de QNE
  • 275 $ par poudrière de détonateurs
  • 25,55 $ par tranche de 1 000 kg de QNE
  • 281,05 $ par poudrière de détonateurs
sans objet
Licence de poudrière accordée à un vendeur pour stocker d’autres types d’explosifs
  • 140 $ par établissement de vente au détail
  • 350 $ par établissement de distribution
  • 700 $ par établissement de distribution qui remballe les explosifs
  • 143,08 $ par établissement de vente au détail
  • 357,70 $ par établissement de distribution
  • 715,40 $ par établissement de distribution qui remballe les explosifs
sans objet
Licence de poudrière accordée à un utilisateur – explosifs détonants ou systèmes d’amorçage
  • 140 $ par poudrière (minimum 280 $)
  • 143,08 $ par poudrière (minimum 286,16 $)
sans objet
Licence de poudrière accordée à un utilisateur – utilisateur-zone
  • 200 $ par poudrière (minimum 400 $)
  • 204,40 $ par poudrière (minimum 408,80 $)
sans objet
Licence de poudrière accordée à un utilisateur – autres que des organismes d’application de la loi
  • 70 $
  • 71,54 $
sans objet
Certificat de fabrication – explosifs de sautage
  • Minimum 200 $ par mois
  • $800
  • Maximum 1 600 $
  • Minimum 204,40 $ par mois
  • 817,60 $
  • Maximum
    1 635,20 $
sans objet
Certificat de fabrication délivré en vue de mélanger mécaniquement du ANFO
  • 800 $
  • 817,60 $
sans objet
Tout autre certificat de fabrication
  • 75 $
  • 76,65 $
sans objet
Premier certificat en pyrotechnie
  • 150 $
  • 153,30 $
sans objet
Modification du certificat
  • 100 $
  • 102,20 $
sans objet
Renouvellement du certificat
  • 100 $
  • 102,20 $
sans objet

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.

Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

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