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Les états financiers consolidés de 2017-18 de RNCan

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Ressources naturelles Canada (le Ministère). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF. 

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques de divers secteurs des opérationels du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre de Ressources naturelles Canada.

Les états financiers de Ressources naturelles Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Orignal signé par Philip Jennings pour :

____________________________
Christyne Tremblay
Sous-ministre

04 septembre 2018
Ottawa, Canada

Orignal signé par Grace Chennettte pour :

___________________________
Cheri Crosby, CPA
Dirigeante principale des finances

24 août 2018
Ottawa, Canada

Ressources naturelles Canada
État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Passifs
  Créditeurs et charges à payer (note 4) 668 648 274 842
  Indemnités de vacances et congés compensatoires 22 660 22 255
  Revenus reportés 141 78
  Passif environnemental (note 5) 1 756 4 908
  Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6) 66 795 70 036
  Avantages sociaux futurs (note 7) 18 417 17 251
  Autres passifs (note 8) 21 966 16 416
Total des passifs 800 383 405 786
Actifs financiers
  Montant à recevoir du Trésor 635 859 241 936
  Débiteurs et avances (note 9) 339 074 66 893
Total des actifs financiers bruts 974 933 308 829
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
  Débiteurs et avances (note 9) (337 601) (64 173)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (337 601) (64 173)
Total des actifs financiers nets 637 332 244 656
Dette nette ministérielle 163 051 161 130
Actifs non financiers
  Charges payées d'avance 903 2 138
  Stocks (note 10) 731 891
  Immobilisations corporelles (note 11) 359 719 331 738
Total des actifs non financiers 361 353 334 767
Situation financière nette ministérielle (note 12) 198 302 173 637

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 13)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Orignal signé par Philip Jennings pour :

____________________________
Christyne Tremblay
Sous-ministre

04 septembre 2018
Ottawa, Canada

Orignal signé par Grace Chennettte pour :

___________________________
Cheri Crosby, CPA
Dirigeante principale des finances

24 août 2018
Ottawa, Canada

Ressources naturelles Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2018 Résultats
prévus
2018 2017
Charges
  Programmes législatifs - zones extracôtières de l'Atlantique 406 532 524 861 469 166
  Pratiques écoénergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone 182 890 238 747 175 128
  Innovation technologique 245 464 238 708 150 052
  Innovation menant à de nouveaux produits et procédés 111 339 119 529 98 369
  Investissement dans les secteurs des ressources naturelles 77 794 76 675 72 747
  Protection des Canadiens et des ressources naturelles 73 333 73 523 69 596
  Accès au marché et diversification 60 484 70 541 56 242
  Information sur la masse terrestre 61 775 63 671 72 109
  Gestion responsable des ressources naturelles 31 599 33 255 34 218
  Services internes 159 101 168 146 152 330
Total des charges 1 410 311 1 607 656 1 349 957
Revenus
  Droits et privilèges 291 448 522 744 433 032
  Divers, tels que les revenus en vertu d'ententes 226 345 225 733 178 646
  Revenus provenant de services de nature non réglementaire 24 157 19 874 23 637
  Produits de la vente de biens et produits d'information 1 606 2 098 3 635
  Revenus provenant de services de nature réglementaire 5 344 1 931 2 072
  Services à d'autres ministères 160 125 140
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (510 595) (747 431) (611 752)
Total des revenus nets 38 465 25 074 29 410
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 371 846 1 582 582 1 320 547
Financement du gouvernement et transferts
  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   1 164 649 1 364 147
  Variation des montants à recevoir du (à verser au) Trésor   393 923 (14 415)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15a)   48 668 46 549
  Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   (5) (4)
  Immobilisations transférées d’autres ministères   - 38
  Autres éléments d’actifs transférés d’autres ministères   12 -
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (24 665) (75 768)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   173 637 97 869
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   198 302 173 637

Information Sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (24 665) (75 768)
Variation due aux immobilisations corporelles
  Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 51 409 83 742
  Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (23 996) (21 657)
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (209) (254)
  Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements 777 (131)
  Immobilisations transférées d'autres ministères - 38
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 27 981 61 738
Variation due aux stocks (160) 8
Variation due aux charges payées d'avance (1 235) 633
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 1 921 (13 389)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 161 130 174 519
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 163 051 161 130

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts: 1 582 582 1 320 547
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
  Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) (23 996) (21 657)
  Gain (perte) net sur l'aliénation des immobilisations corporelles, incluant les ajustements 777 (131)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15a) (48 668) (46 549)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 5 4
Autres éléments d'actifs transférés d'autres ministères (12) -
Variations de l'état de la situation financière:
  (Diminution) augmentation des débiteurs et avances nets (1 247) 1 298
  (Diminution) augmentation des charges payées d’avance (1 235) 633
  (Diminution) augmentation des stocks (160) 8
  (Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer (393 806) 29 025
  Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (405) (977)
  (Augmentation) diminution des revenus reportés (63) 96
  (Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (1 166) 6 186
  Diminution (augmentation) du passif environnemental 3 152 (294)
  Augmentation des autres passifs (5 550) (1 829)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 110 208 1 286 360
Activités d'investissement en immobilisations
  Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) 51 409 75 355
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (209) (254)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 51 200 75 101
Activités de financement
  Obligation au titre d’immobilisation corporelles louées (1 131) (1 770)
  Paiements au titre d'immobilisations corporelles louées 4 372 4 456
Encaisse utilisée pour les activités de financement 3 241 2 686
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 164 649 1 364 147

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
Notes afférentes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2018
(en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

RNCan vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois et de prospérité, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et les peuples Autochtones.

RNCan s’acquitte de son mandat par l’entremise des programmes suivants :

Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Par le biais de ce programme, RNCan surveille et facilite la mise en oeuvre des accords de versement de paiements et des paiements de transfert en vertu des lois de mise en oeuvre sur les hydrocarbures extracôtiers de l’Atlantique. Le programme comprend les programmes de paiements de transfert suivants : Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers; Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures; Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières; Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne – Nouvelle-Écosse, et Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Pratiques écoénergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone

Les marchés de l’énergie du Canada sont définis par les décisions des consommateurs et des producteurs d’énergie. Cependant, il existe plusieurs obstacles à l’adoption des pratiques écoénergétiques et à la mise en œuvre de sources à plus faible émission de carbone, entre autres un manque de connaissance des options disponibles et de leurs avantages, une capacité d’adoption insuffisante (en raison par exemple des cadres de réglementation, des codes et des normes) et le risque financier. L’objectif de ce programme est de surmonter ces obstacles en encourageant les consommateurs et les producteurs à adopter des technologies, des produits, des services et des pratiques énergétiques plus propres et efficaces et en leur donnant la possibilité de le faire. Cet objectif est réalisé au moyen d’activités d’information et de sensibilisation, d’incitations ciblées et d’interventions d’ordre réglementaire qui suivent le rythme des changements technologiques.

Innovation technologique

Les sciences et la technologie sont primordiales pour relever les défis que rencontrent les secteurs des ressources naturelles face à l’exploitation responsable. Par l’entremise de ce programme, RNCan encourage les secteurs universitaire, industriel et public à effectuer des recherches, ainsi qu’à élaborer et à faire la démonstration d’options innovantes afin de faire face aux enjeux. Cet objectif est atteint par la production et la diffusion de connaissances scientifiques, ainsi que par le développement et la démonstration de nouvelles technologies.

Innovation menant à de nouveaux produits et procédés

Optimiser l’utilisation des ressources naturelles canadiennes ainsi que les procédés par lesquels elles sont exploitées améliorerait la productivité et la compétitivité des secteurs des ressources naturelles. L’objectif de ce programme est d’optimiser la productivité et la compétitivité en encourageant l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux procédés ainsi que la création de nouveaux produits. Ces objectifs sont réalisés par le biais des activités de recherche et développement et par le soutien apporté à ce genre d’activités, ainsi que par la fourniture de cadres et de politiques tout comme par l’offre de démonstrations se rapportant aux nouvelles applications et technologies et aux nouveaux procédés et produits.

Investissement dans les secteurs des ressources naturelles

Investir dans l’exploitation des ressources naturelles est coûteux et risqué en raison des incertitudes inhérentes à la viabilité économique potentielle des projets de ressources naturelles. Il existe de nombreux facteurs à prendre en compte dans la décision d’élaborer ou non un projet de ressources naturelles. Dans certains cas, le manque d’information peut nuire à la capacité des investisseurs ou des sociétés d’évaluer correctement les possibilités. L’objectif de ce programme est d’encourager l’investissement dans les secteurs des ressources naturelles en faisant mieux connaître les possibilités, les règlements et les obligations à l’industrie. Les avantages attendus d’un investissement pourront ainsi être mieux évalués et une comparaison pourra par la suite être faite selon le coût et les risques, permettant la prise de décisions d’investissement plus exhaustives. Cet objectif est réalisé en fournissant du financement et en communiquant de l’information sur les facteurs qui déterminent la viabilité économique potentielle des projets de ressources naturelles.

Protection des Canadiens et des ressources naturelles

L’exploitation des ressources naturelles et les changements qui surviennent dans l’environnement comportent des risques pour la santé des humains, des ressources naturelles et de l’infrastructure. L’objectif de ce programme est de permettre aux autres ministères, aux collectivités et au secteur privé de gérer ces risques. RNCan atteint cet objectif en fournissant la réglementation et les connaissances nécessaires, en s’acquittant des responsabilités prévues par la loi et en s’assurant que la capacité appropriée est en place.

Accès au marché et diversification

Les secteurs des ressources naturelles du Canada font face à deux obstacles importants relatifs à l’accès au marché et à la diversification : 1) les obstacles commerciaux et politiques; 2) le manque de connaissances sur les produits découlant des ressources naturelles du Canada et le manque de confiance du public. Ce programme vise à éliminer ces obstacles et à soutenir la création et le développement de marchés pour les produits canadiens des ressources naturelles en mettant de l’information à la disposition des Canadiens, en appuyant les négociations sur la réduction des obstacles commerciaux et en veillant à ce que la réglementation soit à jour. Cela aide à maintenir l’accès des secteurs des ressources naturelles aux marchés actuels et à accroître leur accès à de nouveaux segments de marché.

Information sur la masse terrestre

Les secteurs public, universitaire et privé, ainsi que la population canadienne, s’appuient sur de l’information complète, à jour et accessible sur la masse terrestre pour prendre des décisions socioéconomiques et environnementales éclairées. Ce programme offre un accès libre au cadre fondamental et au système d’information géomatique du Canada, y compris le positionnement tridimensionnel exact, des images satellites à haute résolution et autres produits de télédétection, des levés officiels (frontières), des services de cartographie et d’autres applications d’analyse. De plus, il fournit du soutien logistique dans le Nord et une surveillance réglementaire d’un cadre robuste de système de propriété des terres du Canada.

Gestion responsable des ressources naturelles

Une meilleure connaissance des risques pour l’environnement et des pratiques respectueuses de l’environnement contribue à prévenir et à réduire les impacts environnementaux de l’exploitation passée, présente et future des ressources naturelles. Les objectifs de ce programme sont de permettre aux ministères, aux organismes de réglementation et à l’industrie d’évaluer ces impacts et d’exploiter, de surveiller et de maintenir les ressources de façon responsable. Ces objectifs sont atteints par la prestation d’évaluations et de connaissances fondées sur des données scientifiques fiables.

Services internes

Les services internes sont les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du Ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l’état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

    La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs consolidé intégrés au Plan ministériel de 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2017-2018.
     
  2. Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité de la sous-ministre. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada et ceux du Ministère ont été consolidés, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes inter organisationnels ont été éliminés.
     
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada – Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du Gouvernement du Canada.
     
  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
     
  5. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
       
    • Les fonds reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
       
    • Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
       
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.
       
  1. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
     
    1. Les paiements de transfert sont passés en charges au cours de l’exercice auquel le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans l’accord de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et à titre de débiteur.
       
    2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
       
    3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
       
  2. Le passif environnemental – Un passif environnemental pour l’assainissement de sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis: il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le Ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif reflète la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, la technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’année nécessaire pour achever l’assainissement.

    Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du Ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
     
  3. Avantages sociaux futurs :
     
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime.
       
    2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement du Canada.
       
  4. Les débiteurs et les avances sont initialement comptabilisés au coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
     
  5. Actifs non financier :
     
    1. Les charges payées d’avance sont des versements effectués avant l’achèvement des travaux, la livraison des produits ou des services. Ils sont comptabilisés à titre d’actifs non financiers jusqu'à ce que les services connexes soient rendus, les produits soient consommés, ou les modalités de l’accord contractuel soient remplies.
       
    2. Stocks :
      • Les stocks détenus pour fin de consommation se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
         
      • Les stocks détenus pour la revente se composent de cartes, qui sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé en utilisant le coût moyen pondéré de chaque titre.
         
    3. Les immobilisations corporelles – Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériels et d’autres immobilisations sont capitalisés à titre d’immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000$ ou plus (1 000$ ou plus pour le Fonds renouvelable de Géomatique Canada) sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
       
  6. Passifs éventuels – Les passifs éventuels, incluant la provision pour les garanties de prêts et le programme d’assurance, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs évènements futurs. S’il est probable que l’évènement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée à titre d’autres charges de fonctionnement. Si la probabilité de l’évènement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés. 

    En ce qui concerne les garanties de prêts et le programme d’assurance, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie et du programme d’assurance, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.
     
  7. Actifs éventuels – Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs évènements futurs. S’il est probable que l’évènement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
     
  8. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé, ainsi qu’à la note 17 à titre d’autres charges de fonctionnement.
     
  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers consolidés. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.
     
  10. Opérations entre apparentés :
    1. Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
       
    2. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
       
      • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
      • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l’état de la situation financière consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlememtaires de l’exercice en cours utilisées
  2018 2017
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 582 582 1 320 547
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d'incidence sur les autorisations :
  Amortissement des immobilisations corporelles (23 996) (21 657)
  Gain (perte) net sur l’aliénation des immobilisations corporelles, incluant les ajustements 777 (131)
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (48 668) (46 549)
  (Diminution) augmentation des charges payées d’avance (1 235) 633
  (Diminution) augmentation des stocks (160) 8
  Diminution des charges à payer 3 202 18 611
  Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (405) (977)
  (Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (1 166) 6 186
  (Diminution) augmentation du passif environnemental 3 152 (294)
  Recouvrements des dépenses d’exercices antérieurs 672 4 780
  Charges réservées pour le fond pour l'étude de l'environnement (4 005) (3 723)
  Autres ajustements 847 2 520
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (70 985) (40 593)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
  Acquisitions d’immobilisations corporelles 51 409 75 355
  Diminution de l’obligation au titre d’immobilisations corporelles louées, excluant l’ajustement du contrat de location en raison d’une modification 3 241 2 686
  Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 5 4
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations  54 655 78 045
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 566 252 1 357 999
 
b) Autorisations fournies et utilisées
  2018 2017
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
  Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 570 836 565 245
  Crédit 5 - Dépenses en capital 69 182 87 738
  Crédit 10 - Subventions et contributions 413 911 287 577
  Montants législatifs 585 238 534 414
Moins :
  Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (7 722) (7 551)
  Périmés - Dépenses de fonctionnement (14 203) (43 239)
  Périmés - Dépenses en capital (18 162) (12 678)
  Périmés - Subventions et contributions (32 828) (53 507)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 566 252 1 357 999

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du Ministère :

  2018 2017
(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 10 978 8 226
Créditeurs – parties externes 171 454 115 859
Total des créditeurs 182 432 124 085
Charges à payer 486 216 150 757
Total des créditeurs et des charges à payer 668 648 274 842

5. Passif environnemental

En ce qui a trait au passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés,  « L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette approche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette approche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le Ministère a relevé 11 sites (9 sites en 2017) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé 7 sites (8 sites en 2017) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 608 milliers de dollars (3 760 milliers de dollars en 2017) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts en environnement.

De plus, il y a 1 site qui n’a pas été évalué par des experts en environnement (1 site en 2017) pour lequel le Ministère a estimé et enregistré un passif de 1 148 milliers de dollars (1 148 milliers de dollars en 2017).

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 1 756 milliers de dollars (4 908 milliers de dollars en 2017), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers consolidés.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 3 sites restants (0 sites en 2017). Ces sites sont au début de leur stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2018 et du 31 mars 2017. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 1,9 % (2% en 2017). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2018 vont de 1,63% pour les emprunts qui échoient à 1 ans à 2,16% pour les emprunts qui échoient à 13 ans.

Nature et source du passif 2018 2017
Nombre total de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimé
(en milliers de dollars)
Dépenses totales estimées non-actualisées
(en milliers de dollars)
Recouvre-ments estimatifs
(en milliers de dollars)
Nombre total de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimé
(en milliers de dollars)
Dépenses totales estimées non-actualisées
(en milliers de dollars)
Recouvre-ments estimatifs
(en milliers de dollars)
Pratiques relatives aux combustibles(1) 1 1 1,148 1,148 - 1 1 1,148 1,148 -
Bureaux/sites commerciaux ou industriels(2) 10 7 608 776 - 8 8 3,760 3,925 -
Total 11 8 1,756 1,924 - 9 9 4,908 5,073 -

6. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le Ministère a conclu un contrat de location-acquisition d’un immeuble d’une valeur de 95 993 milliers de dollars au 31 mars 2018 (95 993 milliers de dollars en 2017) et dont l’amortissement cumulé s’élève à 26 965 milliers de dollars au 31 mars 2018 (23 021 milliers de dollars en 2017). Les intérêts sur cette obligation de 1 131 milliers de dollars (1 770 milliers de dollars en 2017) sont présentés dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle consolidé à titre de charges pour l’Innovation technologique et la Protection des Canadiens et des ressources naturelles. L’obligation liée aux exercices ultérieurs s’établit comme suit :

  2018
(en milliers de dollars)
2019 4 372
2020 4 372
2021 4 372
2022 4 372
2023 4 372
2024 et les exercices ultérieurs 55 158
Total des futurs versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition 77 018
Moins: Intérêts théoriques (1,65%) 10 223
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 66 795

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite : Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018 s’élève à 36 035 milliers de dollars (35 764 milliers de dollars en 2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018 la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Les changements dans l’obligation au cours de l’exercice sont les suivants :

  2018 2017
 (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 17 251 23 437
Charge pour l’exercice 2 471 (3 078)
Prestations versées au cours de l’exercice (1 305) (3 108)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice  18 417 17 251

8. Autres passifs

Le tableau suivant présente les détails des autres éléments de passif du Ministère :

  2018 2017
(en milliers de dollars)
Dépôts de garantie d’entrepreneurs – Espèces 36 36
Dépôts de garantie – Pétrole et gaz 13 805 9 925
Projets à frais partagés 1 587 288
Paiements d’incitation à l’expansion des marchés – Alberta 752 1 556
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche 5 786 4 611
Total des autres passifs 21 966 16 416

Dépots de garantie d’entrepreneurs – Espèces : Ce compte a été établi afin d’inscrire les dépôts de garantie d’entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l’exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l’État.

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz : Ce compte a été établi afin d’inscrire des titres sous forme d’espèces, lequels doivent être émis au gouvernement du Canada, et détenus par celui-ci, conformément à un permis d’exploration en vertu de l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ces titres représentent une garantie quant à l’exécution de l’exploration convenue, pour que celle-ci soit conforme aux modalités et échéanciers déterminés. Aucun intérêt n’est accordé sur ces dépôts.

Projets à frais partagés : Ce compte a été établi afin de faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d’organismes privés et d’autres gouvernements pour les frais partagés concernant des projets scientifiques non liés à la recherche.

Paiements d’incitation à l’expansion des marchés – Alberta : À ce compte sont inscrits les fonds versés par le gouvernement de l’Alberta, qui sont destinés à encourager l’expansion des marchés du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l’est de celle-ci, en conformité avec l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui de l’Alberta le 1er septembre 1981 et conformément à l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie. Le terme initial de l’accord était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Suite à l’Accord de l’Ouest convenu le 25 mars 1985, les paiements effectués par le gouvernement de l’Alberta ont pris fin le 30 avril 1986. Toutefois, des paiements étaient toujours versés à partir du compte pour des programmes choisis, ce qui a favorisé l’utilisation du gaz naturel pour les véhicules.

En 2009-2010, une stratégie pour la dépense de ces fonds a été convenue. Cette stratégie consiste à dépenser les fonds qui restent pour supporter l’accroissement de l’utilisation du gaz naturel dans le transport et pour appuyer les applications combinées de chaleur et d’électricité (cogénération) à travers le Canada. Il est prévu que tous les fonds restants seront dépensés d’ici le 31 mars 2019.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d’industries et d’autres gouvernements pour des projets de recherche conjoints ou aux fins d’ententes relatives aux recherches à frais partagés.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

  2018 2017
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 8 080 9 139
Débiteurs – parties externes 330 787 57 495
Avances aux employés 530 738
Sous-total 339 397 67 372
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (323) (479)
Débiteurs et avances bruts 339 074 66 893
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (337 601) (64 173)
Débiteurs et avances nets 1 473 2 720

10. Stocks

Le tableau suivant présente le détail des stocks :

  2018 2017
(en milliers de dollars)
Stocks détenus pour fin de consommation 681 843
Stocks détenus pour la revente 50 48
Total des stocks 731 891

Le coût des stocks utilisés constaté à titre de charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé s’élève à 235 milliers de dollars en 2018 (177 milliers de dollars en 2017).

11.  Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments De 15 à 40 ans
Travaux et infrastructures De 20 à 40 ans
Matériel et outillage De 5 à 15 ans
Véhicules De 3 à 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile
Immobilisations en construction Une fois en service, selon leur catégorie d’immobilisations

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable et sont amorties dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

 
Catégorie d'immobilisa-tions Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2018 2017
(en milliers de dollars)
Terrains 7 800 - - - 7 800 - - - - - 7 800 7 800
Bâtiments 204 252 - 40 962 - 245 214 136 280 4 233 1 681 - 142 194 103 020 67 972
Travaux et infrastructures - - 4 285 - 4 285 131 - 131 4 154 -
Matériel et outillage 255 970 8 455 3 112 3 143 264 394 187 399 12 556 742 3 041 197 656 66 738 68 571
Véhicules 8 930 525 (4) 377 9 074 6 995 469 - 361 7 103 1 971 1 935
Améliorations locatives 49 817 - 2 795 - 52 612 13 842 2 663 (11) - 16 494 36 118 35 975
Immobilisations corporelles louées 95 993 - - - 95 993 23 021 3 944 - - 26 965 69 028 72 972
Immobilisations en construction 76 513 42 429 (48 052) - 70 890 - - - - - 70 890 76 513
Total 699 275 51 409 3 098 3 520 750 262 367 537 23 996 2 412 3 402 390 543 359 719 331 738

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 47 959 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

12. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

Le compte du Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds a pour objet de financer les études prévues sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale portant sur l’environnement relativement aux activités de prospection, de mise en valeur et de production sur les terres domaniales.

Le Compte de la responsabilité en matière nucléaire est une suite du compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne Loi sur la responsabilité nucléaire. Ce Compte, établi aux termes du paragraphe 32(1) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, sert à enregistrer les droits d’indemnisation payés par les exploitants et à payer les demandes d’indemnisation découlant des accords d’indemnisation conclus entre le gouvernement et les exploitants d’établissements nucléaires.

Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés, et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l’objet de restrictions internes à des fins déterminées. 

  2018 2017
(en milliers de dollars)
Fonds pour l'étude de l'environnement - Fonds réservés
  Solde - début de l’exercice 5 563 3 247
  Revenus 3 079 6 039
  Charges (4 005) (3 723)
  Solde – fin de l’exercice 4 637 5 563
Compte de la responsabilité en matière nucléaire – Fonds réservés
  Solde - début de l’exercice 4 025 -
  Transfert de la Commission canadienne de sureté nucléaire (note 16) - 4 025
  Revenus 274 -
  Charges - -
  Solde - fin de l’exercice 4 299 4 025
Sous total - Fonds réservés 8 936 9 588
Fonds non-réservés 189 366 164 049
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 198 302 173 637

13. Obligations contractuelles et droits contractuels

  1. Obligations Contractuelles
    De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
     
      2019 2020 2021 2022 2023 Total
    (en milliers de dollars)
    Paiements de transfert aux organisations internationales 1 186 - - - - 1 186
    Autres paiements de transfert 168 054 99 395 66 617 638 645 335 349
    Total 169 240 99 395 66 617 638 645 336 535
  2. Droits Contractuels
    Les activités du Ministère comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Les principaux droits contractuels qui génèrent des revenus au cours d’exercices futurs sont l’entente sur les bénéfices nets et les accords qui sous-tendent les garanties de prêts. L’entente sur les bénéfices nets accorde au Canada le droit de recevoir 10% des bénéfices nets tirés du pétrole et du gaz produits dans le cadre du projet de développement Hibernia qui a généré 3 milliards de dollars au 31 mars 2018. Les droits contractuels pour les exercices subséquents ne sont pas estimable. De plus, les accords qui sous-tendent les garanties de prêts pour les projets exigent que les bénéficiaires paient au Canada des frais annuels de 0,5% du montant net de la dette garantie en cours.

    Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :
     
      2019 2020 2021 2022 2023 2024 et ultérieurs Total
    (en milliers de dollars)
    Frais de garanties de prêts 14 500 14 500 14 500 14 424 14 195 268 283 340 402
    Total 14 500 14 500 14 500 14 424 14 195 268 283 340 402

14. Passifs éventuels et actifs éventuels

  1. Passifs éventuels

    Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés dans les catégories, suivantes :
     
    1. Réclamations et litiges : Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines d’entre elles sont assorties de montants déterminés, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et une estimation raisonnable peut être faite par la direction s’élève approximativement à 3 300 milliers de dollars en 2018 (3 300 milliers de dollars en 2017). 
       
    2. Garanties de prêts :
        Limite autorisée Garanties en vigueur
      2018 2017
      (en milliers de dollars)
      Projets hydroélectriques du fleuve du Bas Churchill 9 200 000 7 800 750 5 396 676

      Le gouvernement du Canada a fourni un soutien de garantie de prêt pour la construction des projets hydroélectriques du fleuve du Bas-Churchill, qui comprennent deux projets parrainés par Nalcor Energy ((a) la centrale hydroélectrique de Muskrat falls et les actifs de transport de Labrador et (b) la ligne de transport d’énergie entre le Labrador et l’île de Terre Neuve) et un projet parrainé par Emera Inc. (la liaison maritime). En décembre 2013, le financement a été réalisé pour les projets dirigés par Nalcor, obtenant 5 milliards de dollars de la dette garantie sous forme d’obligations. Ces obligations ont une durée variant de 15 à 40 ans. En avril 2014, le financement des obligations pour la liaison maritime a été réalisé, obtenant 1,3 milliard de dollars de la dette garantie pour une durée de vie d’environ 39 ans.

      À la suite d’une annonce faite en novembre 2016, en mai 2017, le ministre des Ressources naturelles a signé deux accords de garantie supplémentaire afin de fournir des garanties de prêt au soutien des projets parrainés par Nalcor. Le 25 mai 2017, le financement a été réalisé, obtenant 2,9 milliards de dollars de la dette garantie sous la forme d'obligation. Ces obligations ont des modalités variant de 3½ à 40 ans. Selon les modalités des obligations qui ont été émises en vertu des garanties originales et des garanties supplémentaires, initialement, seuls les paiements d’intérêt se font sur la dette garantie. Le début du remboursement du capital sur la dette garantie a été prévu de commencer peu après la mise en service des projets, le calendrier de ces paiements étant en fonction des modalités spécifiques de chacune des obligations garanties. Parmi les nombreuses mesures de protection mises en place pour protéger les intérêts du Canada, toutes les actions, les actifs et les accords des entités du projet ont été donnés en garantie au Canada.

      Le projet de liaison maritime a terminé avec succès toutes les activités de construction et a été mis en service le 9 février 2018. Selon les modalités des accords de garantie de prêt, le remboursement du principal commencera le 1er décembre 2020. Ces paiements du principal et des intérêts seront effectués sur une base semestrielle jusqu'à la date d'échéance du 1er décembre, 2052. En date du 31 mars 2018, le montant de 7 800 750 milliers de dollars (5 396 676 milliers de dollars en 2017) de la dette garantie a été avancé aux entités du projet.

      Aucune provision n’a été enregistrée pour ces garanties de prêts car aucun coût n’est probable à ce moment. Une provision sera enregistrée s’il devient probable qu’un paiement sera effectué afin d’honorer la garantie et lorsque le montant de la perte pourra être raisonnablement estimée.
       
    3. Programme d’assurance – Compte de la responsabilité en matière nucléaire :

      En vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIMN), entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et qui remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), les exploitants d’établissements nucléaires désignés doivent maintenir une garantie financière pour assumer les responsabilités que la LRIMN leur impose.

      Selon la LRIMN, la responsabilité d’un exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 1 milliard de dollars, échelonnés sur quatre ans, soit 650 millions de dollars applicables en 2017, 750 millions de dollars en 2018, 850 millions de dollars en 2019 et 1 milliard de dollars en 2020. Ce montant s’applique aux établissements de la catégorie « réacteur de puissance », décrite dans le Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (RRIMN). Des montants inférieurs de responsabilité applicables à des établissements présentant des risques plus faibles, selon leurs risques proportionnels, sont prévus dans le RRIMN. Le ministre des Ressources naturelles doit passer en revue la limite de responsabilité des exploitants au moins une fois tous les cinq ans, et le gouvernement peut augmenter la limite au moyen d’un règlement.

      La garantie financière couvre toutes les catégories de dommages indemnisables en vertu de la LRIMN, à l’exception des dommages causés par des émissions normales et des dommages corporels survenus 10 à 30 ans après un accident nucléaire. Aux termes de l’accord d’indemnisation, conclu avec 16 exploitants, le gouvernement fédéral couvre la responsabilité associée aux deux exceptions. Il couvre également la différence entre le montant inférieur de responsabilité prévu dans le RRIMN pour les établissements présentant des risques plus faibles et le montant de 750 millions de dollars prévu dans la LRIMN en 2018. Le gouvernement fédéral réclame des droits annuels auprès de chaque exploitant en échange de cette couverture.

      Le ministère des Ressources naturelles Canada administre le Compte de la responsabilité en matière nucléaire (Compte) au nom du gouvernement fédéral, au moyen d’un compte à fins déterminées consolidé. Ce Compte est une suite du Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne LRN. Les droits payés par les exploitants d’établissements nucléaires sont versés dans ce Compte. Le solde du Compte en date du 31 mars 2018 était de 4 299 milliers de dollars (4 025 milliers de dollars en 2017). Toute réclamation découlant d’un accord d’indemnisation peut correspondre au montant maximal prévu dans la LRIMN. Toutefois, il n’y a aucune limite au nombre d’accidents applicable à l’indemnisation. Il n’y a eu aucune réclamation ni paiement sur le Compte depuis sa création aux termes de la LRN.
       
  2. Actifs éventuels

    Le Ministère a versé des contributions à remboursement conditionnel avec des promoteurs pour les premières activités de recherche et de développement (R-D). Les remboursements sont déterminés selon le succès de la commercialisation des produits développés par la R-D. Il n’y a aucun montant prévu à être remboursé au 31 mars 2018 (1 200 milliers de dollars en 2017).

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :
Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé:

  2018 2017
(en milliers de dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 31 698 29 171
Installations 16 772 17 167
Indemnisation des accidentés du travail 198 211
Total des services communs fournis gratuitement 48 668 46 549

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement du Canada fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères :
Le Ministère a un certain nombre de protocole d’entente avec d’autres ministères pour l’administration de leurs programmes. Le Ministère a émis environ 17 211 milliers de dollars (16 814 milliers de dollars en 2017) de paiements au nom de ces autres ministères. Ces charges ne sont pas prises en compte dans les états financiers consolidés du Ministère, mais plutôt dans les états financiers des ministères respectifs.

(c) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

  2018 2017
(en milliers de dollars)
Charges 127 371 141 249
Revenus 5 972 6 062

Les charges et revenus présentés dans la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

16. Transfert d’un établissement public

À compter du 1er janvier 2017, les responsabilités pour administrer le Compte de la responsabilité en matière nucléaire, la suite du Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire, ont été transféré de la Commission canadienne de sûreté nucléaire au Ministère. Ceci inclus un compte à fins déterminées consolidé d’un montant de 4 025 milliers de dollars présenté à titre de fonds réservés à la situation financière nette ministérielle à la note 12 et un passif éventuel associé au programme d’assurance à la note 14.

17. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les programmes du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes, par principaux articles de charges et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)
  Programmes législatifs – zone extracotières de l’Atlantique Pratiques écoénergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone Innovation technologique Innovation menant à de nouveaux produits et procédés Investissement dans les secteurs des ressources naturelles Protection des Canadiens et des ressources naturelles Accès au marché et diversification Information sur la masse terrestre Gestion responsable des ressources naturelles Service internes Total 2018 Total 2017
Paiements de transfert
  Industrie - 120 754 89 625 35 519 50 22 28 - 15 - 246 013 164 495
  International - 868 627 10 16 215 1 108 - - - 2 844 1 574
  Organismes sans but lucratif - 65 487 9 234 27 547 1 569 844 12 945 50 - - 117 676 62 574
  Autres paliers de gouvernements 524 861 1 636 2 893 118 - 104 1 430 - - - 531 042 471 915
  Personnes - 10 - 1 038 - 41 4 795 - - - 5 884 682
Total des paiements de transfert 524 861 188 755 102 379 64 232 1 635 1 226 20 306 50 15 - 903 459 701 240
Charges de fonctionnement
  Salaires et avantages sociaux - 32 053 87 585 38 221 49 999 53 589 37 048 43 290 25 332 103 267 470 384 420 654
  Charges environnementales - - - - - - - - - (3 152) (3 152) 293
  Information - 928 1 088 355 966 442 809 113 216 3 581 8 498 10 392
  Services professionnels et spéciaux - 13 462 16 730 8 962 11 085 6 286 6 226 7 238 3 133 27 592 100 714 84 166
  Locations - 1 395 6 625 1 557 4 951 2 577 1 596 3 214 1 100 1 705 24 720 36 055
  Transports - 500 1 974 1 173 2 143 2 540 2 373 2 943 909 3 633 18 188 14 302
  Services publics, matériel et fournitures - 367 10 271 2 586 1 985 2 758 587 3 821 1 316 2 290 25 981 25 543
  Achat de services de reparation et d’entretien - 73 2 156 482 1 526 386 51 362 698 829 6 563 8 522
  Acquisitions d’actifs non-immobilisés - 744 4 124 674 1 259 1 643 459 1 999 419 4 356 15 677 14 974
  Amortissement - - - - - - - - - 23 995 23 995 21 657
  Autres - 470 5 776 1 287 1 126 2 076 1 086 641 117 50 12 629 12 159
Total des charges de fonctionnement - 49 992 136 329 55 297 75 040 72 297 50 235 63 621 33 240 168 146 704 197 648 717
Total des charges  524 861 238 747 238 708 119 529 76 675 73 523 70 541 63 671 33 255 168 146 1 607 656 1 349 957
Revenus
  Droits et privilèges 520 787 - - 103 - 1 703 126 2 23 - 522 744 433 032
  Divers, tel que les revenus en vertu d’accords 1 265 2 4 060 34 14 414 218 322 515 53 1 054 225 733 178 646
  Services de nature non réglementaire - - 11 901 918 38 3 247 88 3 609 73 - 19 874 23 637
  Produit de la vente de biens et de produits d’information - - 1 1 031 - 537 - 529 - - 2 098 3 635
  Revenus provenant de services de nature réglementaire - - - - - 1 931 - - - - 1 931 2 072
  Services aux autres ministères gouvernementaux - - - - - - - - - 125 125 140
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (522 052) (2) (4 565) (253) (14) (1 033) (218 417) - (29) (1 066) (747 431) (611 752)
Total des revenus nets - - 11 397 1 833 38 6 799 119 4 655 120 113 25 074 29 410
Coût de fonctionnement net 524 861 238 747 227 311 117 696 76 637 66 724 70 422 59 016 33 135 168 033 1 582 582 1 320 547

18. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2017-2018 (non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

1. Introduction

Ce document présente de l’information sommaire sur les mesures prises par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et le plan d’action ministériel.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de RNCan sont décrits dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2017-2018 et dans le Plan ministériel de 2018-2019.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

RNCan est doté d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par la sous-ministre (SM) est en place, lequel:

  • établit des structures de responsabilisation relativement à la gestion du contrôle interne, y compris les rôles et les responsabilités de la haute direction, des responsables de processus et de tous les employés de RNCan;
  • souligne l’importance des contrôles au niveau de l’entité, tel que le Code de valeurs et d’éthique de RNCan, ainsi que la nécessité de communication et formation continues pour appuyer le fonctionnement du système de contrôle interne; et
  • établit la fréquence des rapports sur la gestion des contrôles internes aux responsables de la gouvernance et de la surveillance (c’est-à-dire au dirigeant principal des finances (DPF), à la SM, et au comité ministériel de vérification (CMV)).

Une unité dédiée relevant du DPF, dont l’objectif principal consiste à maintenir un système de CIRF axé sur les risques est également en place.

Le CMV formule des conseils et des recommandations à l’intention de la SM quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus en matière de gestion des risques, de contrôle et de la gouvernance de RNCan.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

RNCan compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers consolidés comme suit :

Ententes en matière de services communs :

  • Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion centralisée des salaires et de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de RNCan, en plus de fournir des services d’administration de la paye par l’entremise du Centre des services de paye de la fonction publique et de gestion des locaux;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services liés à l’assurance de la fonction publique aux employés de RNCan et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés (c’est-à-dire, le Régime de pension de retraite de la fonction publique, le régime d’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec et le Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique) au nom de RNCan;
  • Justice Canada fournit des services juridiques à RNCan; et
  • Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) à RNCan dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l’accord interministériel entre Services partagés Canada et RNCan.

Ententes particulières:

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan des services d’exploitation, d’entretien et de développement du système intégré des finances et du matériel (SAP).
  • RNCan fournit des services internes à l’Administration du pipe-line du Nord, y compris la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, la technologie de l’information, les acquisitions, la gestion des biens immobiliers et du matériel.

De l’information sur l’efficacité globale du système de CIRF pour les fournisseurs de services est inclus dans leur annexe respective.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2017-2018

Le tableau 1 résume l’état des activités de surveillance continue conformément au plan cyclique de l’exercice précédent.

Tableau 1 - Progrès au cours de l’exercice 2017-2018
Plan cyclique de surveillance continue pour l’exercice en cours État
Clôture financière et rapports : Tests de l’efficacité opérationnelle Reporté en 2018-2019.
Paye et avantages sociaux : Tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelleNote de bas de page 1 Terminé. Les mesures correctives sont planifiées.
Immobilisations : Tests de l’efficacité opérationnelle
Contrôles au niveau de l’entité : Tests de l’efficacité opérationnelle
Suivi sur la mise en œuvre des mesures correctives en suspens. Terminé. Les mesures correctives en suspend ont été mises en œuvre en grande partie.

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante 

Avec l’introduction cette année de la Ligne directrice sur la gestion financière de l’administration de la paye du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, RNCan a révisé ses contrôles clés du processus de la paye et avantages sociaux contre le cadre de contrôle pour un modèle d’administration de la paye pleinement desservi et a évalué leur efficacité en conséquence.

Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, RNCan a réévalué ses contrôles clés de la paye et avantages sociaux et des immobilisations, ainsi que ses contrôles au niveau de l’entité des systèmes d’information et des communications, et la surveillance.

En générale, les contrôles clés ont été évalué comme étant efficace avec les points suivants d’amélioration:

Paye et avantages sociaux

  • Renforcer les contrôles de vérification après paiement.
  • Harmoniser l’instrument de délégation en matière financière et de ressources humaines, s’il y a lieu.

Immobilisations

  • Maintenir les fiches d’actifs en temps opportun.
  • Ajouter des lignes directrices comptables sur la capitalisation des salaires et des avantages sociaux pour les immobilisations en construction.

Contrôles au niveau de l’entité sur les systèmes d’information et des communications, et la surveillance.

  • Renforcer l’évaluation des risques des contrôles clés dans les processus d’affaires et les transactions.
  • Mettre à jour les instruments de politique sur la gestion financière en temps opportun.
  • 4. Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le tableau 2 illustre le plan cyclique de surveillance continue axé sur les risques de RNCan pour les trois prochaines années. Le plan est révisé chaque année pour prendre en compte les changements apportés aux processus et les nouveaux risques.

Tableau 2 - Plan cyclique de surveillance continue
Domaines de contrôles clés 2018-19 2019-20 2020-21
Clôture financière et rapports Oui Non Non
Contributions remboursables Oui Non Non
Subventions et contributions (standard) Oui Non Non
Dépenses de fonctionnement Non Non Oui
Paye et avantages sociaux Non Non Oui
Immobilisations Non Non Non
Contrôles au niveau de l’entité Non Non Non
Revenus et débiteurs Oui Non Non
Contrôles généraux de la technologie de l’information gérés par le ministère Non Oui Non
Passif environnemental Non Non Oui
Revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants Oui Non Non
Passif éventuel Non Non Oui
Planification et la budgétisation Non Oui Non
Planification des investissements Non Oui Non
L’établissement des coûts Oui Non Non
Présentation de documents au Cabinet (y compris les attestations du DPF) Non Oui Non
Évaluation des mesures correctives en suspend Oui Oui Oui
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