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Les états financiers consolidés de 2016-2017 de RNCan

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Ressources naturelles Canada. Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du ministère concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction  de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’administrateur général de RNCan.

Les états financiers de Ressources naturelles Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par
Christyne Tremblay
Sous-ministre

28 août, 2017
Ottawa, Canada
Original signé par
Cheri Crosby
Dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
17 août, 2017
 
Ressources naturelles Canada
État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

 

2017

2016

Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 4)

274 842

303 867

Passif environnemental (note 5)

4 908

4 614

Indemnités de vacances et congés compensatoires

22 255

21 278

Revenus reportés

78

174

Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6)

70 036

64 335

Avantages sociaux futurs (note 7)

17 251

23 437

Autres passifs (note 8)

16 416

14 587

Total des passifs

405 786

432 292

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor

241 936

256 351

Débiteurs et avances (note 9)

66 893

46 614

Total des actifs financiers bruts

308 829

302 965

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Débiteurs et avances (note 9)

(64 173)

(45 192)

Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

(64 173)

(45 192)

Total des actifs financiers nets

244 656

257 773

Dette nette ministérielle

161 130

174 519

Actifs non financiers

Charges payées d'avance

2 138

1 505

Stocks (note 10)

891

883

Immobilisations corporelles (note 11)

331 738

270 000

Total des actifs non financiers

334 767

272 388

Situation financière nette ministérielle (note 12)

173 637

97 869

Obligations contractuelles (note 13)
Passif éventuel (note 14)
Recouvrements éventuels (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Original signé par
Christyne Tremblay
Sous-ministre

Ottawa, Canada
28 août, 2017
Original signé par
Cheri Crosby
Dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
17 août, 2017
 
Ressources naturelles Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en millers de dollars)

 

2017
Résultats
prévus

2017

2016
Redressé
(note 20)

 

Charges

Programmes législatifs - zones extracôtières de l'Atlantique

739 634

469 166

328 110

 

Pratiques écoénergétiques et sources d'énergie à plus faible émission de carbone

178 905

175 128

202 561

 

Innovation technologique

140 771

150 052

150 472

 

Innovation menant à de nouveaux produits et procédés

100 456

98 369

94 236

 

Investissement dans les secteurs des ressources naturelles

68 874

72 747

67 957

 

Information sur la masse terrestre

86 757

72 109

78 120

 

Protection des Canadiens et des ressources naturelles

65 814

69 596

77 747

 

Accès au marché et diversification

47 347

56 242

55 148

 

Gestion responsable des ressources naturelles

35 516

34 218

36 691

 

Services internes

173 562

152 330

152 575

 

Total des charges

1 637 636

1 349 957

1 243 617

 

Revenus

Droits et privilèges

638 672

433 032

231 497

 

Divers, tels que les revenus en vertu d'ententes

235 015

178 646

108 713

 

Revenus provenant de services de nature non réglementaire

24 113

23 637

21 410

 

Produits de la vente de biens et produits d'information

2 880

3 635

2 492

 

Revenus provenant de services de nature réglementaire

5 749

2 072

2 227

 

Services à d'autres ministères

170

140

166

 

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(867 729)

(611 752)

(335 669)

 

Total des revenus nets

38 870

29 410

30 836

 

Coût net des activités poursuivies

1 598 766

1 320 547

1 212 781

 

Activités transférées (note 17)

Charges

-

-

124 470

 

Coût net des activités transférées

-

-

124 470

 

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement
et les transferts

1 598 766

1 320 547

1 337 251

 

Financement du gouvernement et transferts

Encaisse nette fournie par le gouvernement

 

1 364 147

1 440 439

 

Variation des montants à recevoir du Trésor

 

(14 415)

(119 674)

 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16a)

 

46 549

46 047

 

Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

 

(4)

(72)

 

Transfert à une société d'État (note 17)

 

-

1 002 651

 

Élements d'actif transférés à d'autres ministères (note 11)

 

38

15

 

Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

 

(75 768)

(1 032 155)

 

Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice

 

97 869

(934 286)

 

Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice

 

173 637

97 869

 

Information sectorielle (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en millers de dollars)

 

2017

2016

Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement
et les transferts

(75 768)

(1 032 155)

Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11)

83 742

49 663

Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)

(21 657)

(21 154)

Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles

( 254)

(5 300)

(Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles,
incluant les ajustements

( 131)

2 444

Transfert à une société d'État (note 17)

-

(4 431)

Élements d'actif transférés à d'autres ministères (note 11)

38

15

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

61 738

21 237

Variation due aux stocks

8

77

Variation due aux charges payées d'avance

633

(16 281)

Diminution nette de la dette nette ministérielle

(13 389)

(1 027 122)

Dette nette ministérielle - début de l'exercice

174 519

1 201 641

Dette nette ministérielle - fin de l'exercice

161 130

174 519

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en millers de dollars)

 

2017

2016
Redressé
(note 20)

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts:

1 320 547

1 337 251

Éléments n'affectant pas l'encaisse:

Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)

(21 657)

(21 154)

Gain (perte) net sur l'aliénation des immobilisations corporelles,
incluant les ajustements

( 131)

2 444

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16a)

(46 549)

(46 047)

Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

4

72

Variations de l'état de la situation financière:

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances nets

1 298

(735)

Augmentation (diminution) des charges payées d'avance

633

(16 281)

Augmentation des stocks

8

77

Diminution des créditeurs et charges à payer

29 025

159 716

Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires

(977)

(717)

Diminution des revenus reportés

96

90

Diminution des avantages sociaux futurs

6 186

1 275

Augmentation du passif environnemental, excluant l'ajustement
relié au transfert à une société d'État

( 294)

(22 865)

(Augmentation) diminution des autres passifs

(1 829)

693

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

1 286 360

1 393 819

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11)

75 355

49 663

Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles

( 254)

(5 300)

Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations

75 101

44 363

Activités de financement

Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

(1 770)

(2 261)

Paiements au titre d'immobilisations corporelles louées

4 456

4 518

Encaisse utilisée pour les activités de financement

2 686

2 257

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

1 364 147

1 440 439

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
Notes afférentes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2017

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

RNCan vise à améliorer la qualité de vie des Canadiens en veillant à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de façon durable, en fournissant une source d’emplois et de prospérité, de même qu’en préservant notre environnement et respectant nos communautés et les peuples Autochtones.

RNCan s’acquitte de son mandat par l’entremise des programmes suivants :

Accès au marché et diversification

Les secteurs des ressources naturelles du Canada font face à deux obstacles importants relatifs à l’accès au marché et à la diversification : 1) les obstacles commerciaux et politiques; 2) le manque de connaissances sur les produits découlant des ressources naturelles du Canada. Ce programme vise à éliminer ces obstacles et à soutenir la création et le développement de marchés pour les produits canadiens des ressources naturelles en mettant de l’information à la disposition des Canadiens, en appuyant les négociations sur la réduction des obstacles commerciaux et en veillant à ce que la réglementation soit à jour. Cela aide à maintenir l’accès des secteurs des ressources naturelles aux marchés actuels et à accroître leur accès à de nouveaux segments de marché.

Innovation menant à de nouveaux produits et procédés

Optimiser l’utilisation des ressources naturelles canadiennes ainsi que les procédés par lesquels elles sont exploitées améliorerait la productivité et la compétitivité des secteurs des ressources naturelles. L’objectif de ce programme est d’optimiser la productivité et la compétitivité en encourageant l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux procédés ainsi que la création de nouveaux produits. Ces objectifs sont réalisés par le biais des activités de recherche et développement et par le soutien apporté à ce genre d’activités ainsi que par la fourniture de cadres et de politiques tout comme par l’offre de démonstrations se rapportant aux nouvelles applications et technologies et aux nouveaux procédés et produits.

Investissement dans les secteurs des ressources naturelles

Investir dans l’exploitation des ressources naturelles est coûteux et risqué en raison des incertitudes inhérentes à la viabilité économique potentielle des projets de ressources naturelles. Il existe de nombreux facteurs à prendre en compte dans la décision d’élaborer ou non un projet de ressources naturelles. Dans certains cas, le manque d’information peut nuire à la capacité des investisseurs ou des sociétés d’évaluer correctement les possibilités. L’objectif de ce programme est d’encourager l’investissement dans les secteurs des ressources naturelles en faisant mieux connaître les possibilités, les règlements et les obligations à l’industrie. Les avantages attendus d’un investissement pourront ainsi être mieux évalués et une comparaison pourra par la suite être faite selon le coût et les risques, permettant la prise de décisions d’investissement plus exhaustives. Cet objectif est réalisé en fournissant du financement et en communiquant de l’information sur les facteurs qui déterminent la viabilité économique potentielle des projets de ressources naturelles.

Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Par le biais de ce programme, RNCan surveille et facilite la mise en oeuvre des accords de versement de paiements et des paiements de transfert en vertu des lois de mise en oeuvre sur les hydrocarbures extracôtiers de l’Atlantique. Le programme comprend les programmes suivants : Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers; Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures; Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières; Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne – Nouvelle-Écosse; et Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Pratiques écoénergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone

Les marchés de l’énergie du Canada sont définis par les décisions des consommateurs et des producteurs d’énergie. Cependant, il existe plusieurs obstacles à l’adoption des pratiques écoénergétiques et à la mise en œuvre de sources à plus faible émission de carbone, entre autres un manque de connaissance des options disponibles et de leurs avantages, une capacité d’adoption insuffisante (en raison par exemple des cadres de réglementation, des codes et des normes) et le risque financier. Les objectifs de ce programme sont de surmonter ces obstacles en encourageant les consommateurs et les producteurs à adopter des technologies, des produits, des services et des pratiques énergétiques plus propres et efficaces et en leur donnant la possibilité de le faire. Ces objectifs sont réalisés au moyen d’activités d’information et de sensibilisation, d’incitations ciblées et d’interventions d’ordre réglementaire qui suivent le rythme des changements technologiques.

Innovation technologique

Les sciences et la technologie sont primordiales pour relever les défis que rencontrent les secteurs des ressources naturelles face à l’exploitation responsable. Par l’entremise de ce programme, RNCan encourage les secteurs universitaire, industriel et public à effectuer des recherches, ainsi qu’à élaborer et à faire la démonstration d’options innovantes afin de faire face aux enjeux. Cet objectif est atteint par la production et la diffusion de connaissances scientifiques ainsi que par le développement et la démonstration de nouvelles technologies.

Gestion responsable des ressources naturelles

Une meilleure connaissance des risques pour l’environnement et des pratiques respectueuses de l’environnement contribue à prévenir et à réduire les impacts environnementaux de l’exploitation passée, présente et future des ressources naturelles. Les objectifs de ce programme sont de permettre aux ministères, aux organismes de réglementation et à l’industrie d’évaluer ces impacts et d’exploiter, de surveiller et de maintenir les ressources ou de nettoyer les déchets de façon responsable. Ces objectifs sont atteints par la prestation d’évaluations et de connaissances fondées sur des données scientifiques fiables et par des efforts de gestion des déchets déployés en collaboration avec les provinces, les organismes fédéraux et les municipalités.

Protection des Canadiens et des ressources naturelles

L’exploitation des ressources naturelles et les changements qui surviennent dans l’environnement comportent des risques pour la santé des humains, des ressources naturelles et de l’infrastructure. L’objectif de ce programme est de permettre aux autres ministères, aux collectivités et au secteur privé de gérer ces risques. RNCan atteint cet objectif en fournissant la réglementation et les connaissances nécessaires, en s’acquittant des responsabilités prévues par la loi et en s’assurant que la capacité appropriée est en place.

Information sur la masse terrestre

Les secteurs public, universitaire et privé, ainsi que la population canadienne, s’appuient sur de l’information complète, à jour et accessible sur la masse terrestre pour prendre des décisions socioéconomiques et environnementales éclairées. Ce programme offre un accès libre au cadre fondamental et au système d’information géomatique du Canada, y compris le positionnement tridimensionnel exact, des images satellites à haute résolution et autres produits de télédétection, des levés officiels (frontières), des services de cartographie et d’autres applications d’analyse. De plus, il fournit du soutien logistique dans le Nord et une surveillance réglementaire d’un cadre robuste de système de propriété des terres du Canada.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.  Les groupes d’activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés. S’il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable et sont amorties dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables.

  1. Autorisations parlementaires – Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l’état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs consolidé intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

  2. Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous‑entités qui sont la responsabilité de l’administrateur général. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada et ceux du ministère ont été consolidés, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  5. Revenus :

    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
       
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
       
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
       
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère. 
       
  6. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.
       
    2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
       
    3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
       
  7. Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l’assainissement des sites contaminés. On comptabilise un passif au titre de l’assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis: il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du ministère concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures,  la technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d’actualisation appliqué est tiré des taux d’intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d’un an et plus qui est basé sur le coût d’emprunt du gouvernement. Les taux d’actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement. Pour les coûts d’assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s’étendant sur plus de 25 ans, le taux d’intérêt débiteur de 25 ans du gouvernement du Canada du Trésor est utilisé comme taux d’actualisation.

  8. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime.

    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

  9. Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  10. Les charges payées d’avance sont des versements effectués avant l’achèvement des travaux, la livraison des produits ou des services. Ils sont comptabilisés à titre d’actifs non financiers jusqu'à ce que les services connexes soient rendus, les produits soient consommés, ou les modalités de l’accord contractuel soient remplies.

  11. Stocks

    1. Stocks détenus pour fin de consommation : Les stocks qui ne sont pas destinés à être revendus se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
       
    2. Stocks détenus pour la revente : Les stocks destinés à être revendus se composent de cartes, qui sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé en utilisant le coût moyen pondéré de chaque titre.
       
  12. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé, ainsi qu’à la note 19 à titre d’autres charges de fonctionnement.

  13. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ (au moins 1 000 $, dans le cas du Fonds renouvelable de Géomatique Canada) sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations

    Période d’amortissement

    Bâtiments

    De 15 à 40 ans

    Matériel et outillage

    De 5 à 15 ans

    Véhicules

    De 3 à 10 ans

    Améliorations locatives

    Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

    Immobilisations corporelles louées

    Durée du bail/de la vie utile

    Immobilisations en construction

    Une fois en service, selon leur catégorie d’immobilisations

  14. Passif éventuel – représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

  15. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l’état de la situation financière consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

 

2017

2016
Redressé
(note 20)

 

(en milliers de dollars)

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

1 320 547

1 337 251

Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d'incidence sur les autorisations:

Amortissement des immobilisations corporelles

(21 657)

(21 154)

(Perte) gain net sur l’aliénation des immobilisations corporelles, incluant les ajustements

(131)

2 444

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(46 549)

(46 047)

Augmentation (diminution) des charges payées d’avance

633

(16 281)

Augmentation des stocks

8

77

Diminution des charges à payer

18 611

49 935

Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires

(977)

(717)

Diminution des avantages sociaux futurs

6 186

1 275

Augmentation du passif environnemental, excluant l’ajustement relié au transfert à une société d’État

(294)

(22 865)

Recouvrements des dépenses d’exercices antérieurs

4 780

7 983

Charges réservées pour le
Fonds pour l’étude de l’environnement

(3 723)

(3 687)

Autres ajustements

2 520

(5 027)

Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations

(40 593)

(54 064)

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:

Acquisitions d’immobilisations corporelles

75 355

49 663

Diminution de l’obligation au titre d’immobilisations corporelles louées, à l’exclusion de l’ajustement du contrat de location en raison d’une modification

2 686

2 257

Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

4

72

Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations

78 045

51 992

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

1 357 999

1 335 179

 

b) Autorisations fournies et utilisées

 

2017

2016

 

(en milliers de dollars)

Autorisations fournies:

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

565 245

945 618

Crédit 5 - Dépenses en capital

87 738

54 422

Crédit 10 – Subventions et contributions

287 577

306 909

Montants législatifs

534 414

408 685

Moins:

Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs

(7 551)

(7 164)

Périmés - Fonctionnement

(43 239)

(314 876)

Périmés – Capital

(12 678)

(4 833)

Périmés – Subventions et contributions

(53 507)

(53 582)

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

1 357 999

1 335 179

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du ministère :

 

2017

2016

 

(en milliers de dollars)

Créditeurs – autres ministères et organismes

8 226

11 382

Créditeurs – parties externes

115 859

127 450

Total des créditeurs

124 085

138 832

Charges à payer

150 757

165 035

Total des créditeurs et des charges à payer

274 842

303 867

Dans le Plan d’action économique du Canada 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économies devant être mises en œuvre par les ministères à partir de 2013 et devant s’étaler sur les trois exercices subséquents. A cet effet, le ministère avait inscrit une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi dans le cadre des charges à payer, afin de tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs. Le solde restant de ces mesures au 31 mars 2017 est néant (76 milliers de dollars en 2016).

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés : Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l’environnement et la santé humaine.

Le ministère a relevé un total de 9 sites (8 sites en 2016) qui pourraient être contaminés et devoir faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le ministère a évalué 8 sites (7 sites en 2016) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3 760 milliers de dollars (3 466 milliers de dollars en 2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.  

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il exist 1 site non évalué (1 site en 2016) pour lequel un passif estimé de 1 148 milliers de dollars (1 148 milliers de dollars en 2016) a été enregistré basé sur ce modèle.    

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 4 908 milliers de dollars (4 614 milliers de dollars en 2016), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers consolidés.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d’intérêt débiteur du Trésor du Gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Le taux de mars 2017 est 2,25 % pour les emprunts qui échoient à 14 ans.

Nature et source du passif

2017

2016

(en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)

Nombre de sites

Passif estimé

Dépenses totales estimées (non-actualisées)

Recouvrements estimatifs

Nombre de sites

Passif estimé

Dépenses totales estimées (non-actualisées)

Recouvrements estimatifs

Pratiques liées aux carburants (1)

1

1 148

1 148

 -

1

1 148

1 148

-

Bureaux/sites commerciaux ou industriels (2)

8

3 760

3 925

 -

8

3 466

3 657

-

Total

9

4 908

5 073

 -

9

4 614

4 805

 -

(1)Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d’anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.

(2)Contamination associée à l’exploitation d’installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

6. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu un contrat de location-acquisition d’un immeuble d’une valeur de 95 993 milliers de dollars au 31 mars 2017 (87 606 milliers de dollars en 2016) et dont l’amortissement cumulé s’élève à 23 021 milliers de dollars au 31 mars 2017 (19 334 milliers de dollars en 2016). Les intérêts sur cette obligation de 1 770 milliers de dollars (2 261 milliers de dollars en 2016) sont présentés dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle consolidé à titre de charges pour l’Innovation technologique et la Protection des Canadiens et des ressources naturelles. Le contrat de location a été modifié le 1er novembre 2016, réduisant le paiement mensuel et diminuant le taux d’intérêt théorique de 3,45% à 1,65%, entraînant une augmentation de 8 387 milliers de dollars de l’obligation de location. L’obligation liée aux exercices ultérieurs s’établit comme suit :

 

2017

2016

 

(en milliers de dollars)

2017

-

4 518

2018

4 372

4 518

2019

4 372

4 518 

2020

4 372

4 518

2021

4 372

4 518

2022 et les exercices ultérieurs

63 902

66 042

Total des versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition

81 390

88 632

Moins : Intérêts théoriques (1,65%-2017, 3,45 %-2016)

11 354

24 297

Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

70 036

64 335

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017 s’élève à 35 764 milliers de dollars (36 779 milliers de dollars en 2016 - redressé). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Les changements dans l’obligation au cours de l’exercice sont les suivants :  

 

2017

2016

 

(en milliers de dollars)

Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice

23 437

24 712 

Charge pour l’exercice

(3 078)

3 248

Prestations versées au cours de l’exercice

(3 108)

(4 523)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice

17 251

23 437

8. Autres passifs

Le tableau suivant présente les détails des autres éléments de passif du ministère :

 

2017

2016 

 

(en milliers de dollars)

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz

9 961

7 970 

Projets à frais partagés

288

182

Paiements d’incitation à l’expansion des marchés   – Alberta

1 556

1 787

Ententes relatives aux frais partagés – Recherche

4 611

4 648

Total des autres passifs

16 416

14 587

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz : Ce compte à été établi afin d’inscrire des titres sous forme d’espèces, lequels doivent être émis au gouvernement du Canada, et détenus par celui-ci, conformément à un permis d’exploration en vertu de l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ces titres représentent une garantie quant à l’exécution de l’exploration convenue, pour que celle-ci soit conforme aux modalités et échéanciers déterminés. Aucun intérêt n’est accordé sur ces dépôts.

Projets à frais partagés : Ce compte a été établi afin de faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d’organismes privés et d’autres gouvernements pour les frais partagés concernant des projets scientifiques.

Paiements d’incitation à l’expansion des marchés – Alberta : À ce compte sont inscrits les fonds versés par le gouvernement de l’Alberta, qui sont destinés à encourager l’expansion des marchés du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l’est, en conformité avec l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui de l’Alberta le 1er septembre 1981 et conformément à l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie. Le terme initial de l’accord était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987.  Suite à l’Accord de l’Ouest convenu le 25 mars 1985, les paiements effectués par le gouvernement de l’Alberta ont pris fin le 30 avril 1986. Toutefois, des paiements étaient toujours versés à partir du compte pour des programmes choisis, ce qui a favorisé l’utilisation du gaz naturel pour les véhicules. En 2010, une stratégie pour la dépense de ces fonds a été convenue. Cette stratégie consiste à dépenser les fonds qui restent pour supporter l’accroissement de l’utilisation du gaz naturel dans le transport et pour appuyer les applications combinées de chaleur et d’électricité à travers le Canada.

Ententes relatives aux frais partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la retenue et le paiement de fonds reçus d’industries privées et d’autres gouvernements pour des projets conjoints ou aux fins d’ententes relatives aux recherches à frais partagés.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

 

2017

2016

 

(en milliers de dollars)

Débiteurs – autres ministères et organismes

9 139

9 416

Débiteurs – parties externes

57 495

37 130

Avances aux employés

738

364

Sous-total

67 372

49 910

Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes

(479)

(296)

Débiteurs et avances bruts

66 893

46 614

Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement

(64 173)

(45 192)

Débiteurs et avances nets

2 720

1 422

10. Stocks

Le tableau suivant présente le détail des stocks :

 

2017

2016

 

(en milliers de dollars)

Stocks détenus pour fin de consommation

843

859

Stocks détenus pour la revente

48

24

Total des stocks

891

883

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé s’élève à 177 milliers de dollars en 2017 (95 milliers de dollars en 2016).

11. Immobilisations corporelles

 

Coût

Amortissement cumulé

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations

Solde d'ouverture

Acquisitions (1)

Ajustements (2)

Aliénations et radiations

Solde de clôture

Solde d'ouverture

Amortissement

Ajustements (2)

Aliénations et radiations

Solde de clôture

2017

2016

 

(en milliers de dollars)

Terrains

7 939

-

61

200

7 800

-

-

-

-

-

7 800

7 939

Bâtiments

183 126

49

21 273

196

204 252

133 714

2 791

( 49)

176

136 280

67 972

49 412

Matériel et outillage

255 923

7 173

6 355

13 481

255 970

187 322

12 229

1 039

13 191

187 399

68 571

68 601

Véhicules

8 938

451

9

468

8 930

6 876

575

( 9)

447

6 995

1 935

2 062

Améliorations locatives

39 517

-

10 300

-

49 817

11 342

2 375

125

-

13 842

35 975

28 175

Immobilisations corporelles louées

87 606

8 387

-

-

95 993

19 334

3 687

-

-

23 021

72 972

68 272

Immobilisations en construction

45 539

67 682

(36 599)

109

76 513

-

-

-

-

-

76 513

45 539

Total

628 588

83 742

1 399

14 454

699 275

358 588

21 657

1 106

13 814

367 537

331 738

270 000

(1)Les acquisitions de 83 742 milliers de dollars comprennent une augmentation des immobilisations corporelles louées de 8 387 milliers de dollars découlant de la modification du contrat de location-acquisition n’ayant pas d’effet sur l’encaisse et par conséquent est exclu des acquisitions d’immobilisations corporelles de 75 355 milliers de dollars à l’état des flux de trésorerie consolidé.

(2)Les ajustements comprennent des immobilisations en construction de 36 608 milliers de dollars qui, une fois les travaux terminés, ont été transférées à d’autres catégories d’immobilisations. Les ajustements comprennent également des transferts d’immobilisations corporelles avec d’autres ministères ayant un effet net de 38 milliers de dollars sur la situation financière nette ministérielle.

12. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

Le compte du Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d’exécution des activités d’exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement.

Le Compte de la responsabilité en matière nucléaire est une suite du compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne Loi sur la responsabilité nucléaire. Ce Compte, établi aux termes du paragraphe 32(1) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, sert à enregistrer les droits d’indemnisation payés par les exploitants et à payer les demandes d’indemnisation découlant des accords d’indemnisation conclus entre le gouvernement et les exploitants d’établissements nucléaires.

Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés, et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l’objet de restrictions internes à des fins déterminées.

 

2017

2016

 

(en milliers de dollars)

Fonds pour l'étude de l'environnement - Fonds réservés

Solde - début de l’exercice

 3 247

 3 534

Revenus

 6 039

 3 399

Charges

 (3 723)

 (3 686)

Solde - fin de l’exercice

 5 563

 3 247

Compte de la responsabilité en matière nucléaire – Fonds réservés

Transfert de la Commission canadienne de sureté nucleaire (note 18)

      4 025

              -  

Revenus

 -

-

Charges

 -

 -

Solde - fin de l’exercice

 4 025

-

Sous total - Fonds réservés

 9 588

 3 247

Fonds non-réservés

 164 049

94 622

Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice

 173 637 

 97 869

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des obligations et des contrats en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

2018

2019

2020

2021

2022 et les exercices ultérieurs

TOTAL

Paiements de transfert aux organisations internationales

1 183

1 129

-

-

-

2 312

Autres paiements de transfert

191 749

113 885

95 218

62 540

1 043

464 435

Total

192 932

115 014

95 218

62 540

1 043

466 747

14. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Réclamations et litiges : Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines d’entre elles sont assorties de montants déterminés, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.  Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.  Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et une estimation raisonnable peut être faite par la direction s’élève approximativement à 3 300 milliers de dollars (néant en 2016).

b) Garanties de prêts

 

Limite autorisée

Garanties en vigueur

2017

2016

(en milliers de dollars)

Projets hydroélectriques du fleuve du Bas Churchill

6 300 000

 5 396 676

3 549 839

Dans le cadre des projets du Bas-Churchill, 6,3 milliards de dollars ont été financés grâce à l’émission d’obligations garanties par le Canada aux fins des projets suivants : la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls et les actifs de transport du Labrador; la ligne de transport d’énergie entre le Labrador et l’île de Terre-Neuve; la liaison maritime. En date du 31 mars 2017, 5 396 676 milliers de dollars (3 549 839 milliers de dollars en 2016) ont été avancés aux entités de projet pour couvrir les frais de construction. Conformément aux modalités des obligations qui ont été émises, initialement, seuls les paiements d’intérêts se font sur la dette garantie. Les paiements du capital sur la dette garantie commenceront selon le calendrier des paiements, de manière à coïncider avec la date prévue d’entrée en service des projets, tel que spécifié dans les modalités de chacune des obligations garanties. Parmi les nombreuses mesures de protection mises en place pour protéger les intérêts du Canada, toutes les actions, tous les actifs et tous les accords des entités de projet ont été donnés en garantie au Canada.

Aucune provision n’a été enregistrée pour cette garantie de prêt car aucun coût n’est probable à ce moment. Une provision sera enregistrée s’il devient probable qu’un paiement sera effectué afin d’honorer la garantie et lorsque le montant de la perte pourra être raisonnablement estimée. 

c) Programme d’assurance – Compte de la responsabilité en matière nucléaire

En vertu de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (LRIMN), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, et qui remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN), les exploitants d’établissements nucléaires désignés doivent maintenir une garantie financière pour assumer les responsabilités que la LRIMN leur impose.

Selon la LRIMN, la responsabilité d’un exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire se limite à 1 milliard de dollars, échelonnés sur quatre ans, soit 650 millions de dollars applicables en 2017 et 1 milliard de dollars en 2020. Ce montant s’applique aux établissements de la catégorie « réacteur de puissance », décrite dans le Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire (RRIMN). Des montants inférieurs de responsabilité applicables à des établissements présentant des risques plus faibles, selon leurs risques proportionnels, sont prévus dans le RRIMN. Le ministre des Ressources naturelles doit passer en revue la limite de responsabilité des exploitants au moins une fois tous les cinq ans, et le gouvernement peut augmenter la limite au moyen d’un règlement.

La garantie financière couvre toutes les catégories de dommages indemnisables en vertu de la LRIMN, à l’exception des dommages causés par des émissions normales et des dommages corporels survenus 10 à 30 ans après un accident nucléaire. Aux termes de l’accord d’indemnisation, conclu avec 17 exploitants, le gouvernement fédéral couvre la responsabilité associée aux deux exceptions. Il couvre également la différence entre le montant inférieur de responsabilité prévu dans le RRIMN pour les établissements présentant des risques plus faibles et le montant de 650 millions de dollars prévu dans la LRIMN. Le gouvernement fédéral réclame des droits annuels auprès de chaque exploitant en échange de cette couverture.

Ressources naturelles Canada administre le Compte de la responsabilité en matière nucléaire (Compte) au nom du gouvernement fédéral, au moyen d’un compte à fins déterminées consolidé. Ce Compte est une suite du Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire en vertu de l’ancienne LRN. Les droits payés par les exploitants d’établissements nucléaires sont versés dans ce Compte. Le solde du Compte en date du 31 mars 2017 était de 4 025 milliers de dollars. Toute réclamation découlant d’un accord d’indemnisation peut correspondre au montant maximal de 650 milliers de dollars prévu dans la LRIMN. Toutefois, il n’y a aucune limite au nombre d’accidents applicable à l’indemnisation. Il n’y a eu aucune réclamation ni paiement sur le Compte depuis sa création aux termes de la LRN.

15. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l’accord de contribution sont mises en vigueur.

Le ministère a estimé à 1 200 milliers de dollars (1 200 milliers de dollars en 2016) les montants recouvrables. Ces recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent du succès de commercialisation des produits générés par les activités de R-D. Les recouvrements éventuels ne figurent pas aux états financiers consolidés.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a)  Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères : Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs (installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et régime d’indemnisation des accidentés du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle consolidé:

 

2017

2016
Redressé
(note 20)

 

(en milliers de dollars)

Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

29 171

27 931

Installations

17 167

16 372

Services juridiques

-

1 521

Indemnisation des accidentés du travail

211

223

Total des services communs fournis gratuitement

46 549

46 047

(b)  Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

Autres transactions entre apparentés :

 

 2017

2016

(en milliers de dollars)

Charges - autres ministères et organismes

141 249

143 100

Revenus - autres ministères et organismes

6 062

3 805

Les charges et revenus présentés dans la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). 

17. Transfert à une société d’État 

À compter du 13 septembre 2015, le ministère a transféré la responsabilité du Programme des responsabilités nucléaires héritées et du Programme des déchets historiques à Énergie atomique du Canada limitée (EACL), incluant la responsabilité de la gérance des immobilisations corporelles et du passif environnemental liés à ces programmes. En conséquence, le ministère a transféré 1 002 651 milliers de dollars de passif net à EACL le 13 septembre 2015.

 

2016

Actif:

Immobilisations corporelles (valeur comptable nette)

4 431

Total de l’actif transféré

4 431

Passif:

Passif environnemental

1 007 082

Total du passif transféré

1 007 082

Ajustement à la situation financière nette ministérielle

(1 002 651)

Au cours de l’exercice 2016, les charges avant la date d’entrée en vigueur du transfert de 124 470 milliers de dollars ont été présentées après le coût net des activités poursuivies à l’état consolidé des résultats et la situation financière nette du ministère.

18. Transfert d’un établissement public

À compter du 1er janvier 2017, les responsabilités pour administrer le Compte de la responsabilité en matière nucléaire, la suite du Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire, ont été transféré de la Commission canadienne de sureté nucléaire au ministère. Ceci inclus un compte à fins déterminées consolidé d’un montant de 4 025 milliers de dollars présenté à titre de fonds réservés à la situation financière nette ministérielle à la note 12 et un passif éventuel associé au programme d’assurance à la note 14.

19. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)

 

Programmes législatifs - zones extracôtières de l'Atlantique

Pratiques écoénergétiques et sources d'énergie à plus faible émission de carbone

Innovation technologique

Innovation menant à de nouveaux produits et procédés

Investissement dans les secteurs des ressources naturelles

Information sur la masse terrestre

Protection des Canadiens et des ressources naturelles

Accès au marché et diversification

Gestion responsable des ressources naturelles

Service internes

Total 2017

Total 2016
Redressé
(note 20)

Paiements de transfert

Industrie

-

127 454

10 313

26 831

-

-

(1)

(102)

-

-

164 495

183 498

International

-

500

446

59

14

-

69

475

11

-

1 574

2 370

Organismes sans but lucratif

-

1 003

22 032

22 446

2 997

40

621

13 339

96

-

62 574

55 641

Autres paliers de gouvernements

469 166

2 070

51

-

-

-

30

598

-

-

471 915

331 166

Personnes

-

-

-

583

99

-

-

-

-

-

682

(54)

Total des paiements de transfert

469 166

131 027

32 842

49 919

3 110

40

719

14 310

107

-

701 240

572 621

Charges de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux

-

27 769

73 527

33 867

47 166

43 196

48 891

30 602

24 855

90 781

420 654

430 929

Charges environnementales

-

-

-

-

-

-

-

-

-

293

293

1 300

Information

-

1 796

503

302

855

217

261

1 239

235

4 984

10 392

5 421

Services professionnels et spéciaux

-

11 457

14 015

7 081

7 845

6 036

7 019

5 221

3 113

22 379

84 166

96 636

Locations

-

1 282

6 791

1 512

5 416

11 089

2 821

1 655

1 375

4 114

36 055

44 326

Transports

-

417

1 793

1 039

2 420

3 031

2 067

1 753

564

1 218

14 302

14 059

Services publics, matériel et fournitures

-

495

8 654

2 604

1 736

3 993

3 440

659

1 591

2 371

25 543

26 933

Achat de services de réparation et d'entretien

-

133

2 640

359

1 569

933

440

30

1 747

671

8 522

8 147

Acquisitions d'actifs non-immobilisés

-

368

3 762

708

1 438

3 334

1 930

628

405

2 401

14 974

10 053

Amortissement

-

-

-

-

-

-

-

-

-

21 657

21 657

21 145

Autres

-

384

5 525

978

1 192

240

2 008

145

226

1 461

12 159

12 047

Total des charges de fonctionnement

-

44 101

117 210

48 450

69 637

72 069

68 877

41 932

34 111

152 330

648 717

670 996

Total des charges

469 166

175 128

150 052

98 369

72 747

72 109

69 596

56 242

34 218

152 330

1 349 957

1 243 617

Revenus

Droits et privilèges

430 530

-

-

89

-

-

1 747

571

95

-

433 032

231 497

Divers, tel que les revenus en vertu d'accords

24 250

6

7 078

26

3

538

172

145 766

247

560

178 646

108 713

Services de nature non réglementaire

-

-

14 042

1 657

3

4 857

2 125

109

844

-

23 637

21 410

Produit de la vente de biens et de produits d'information

-

-

20

920

-

360

2 335

-

-

-

3 635

2 492

Revenus provenant de services de nature réglementaire

-

-

130

-

-

-

1 942

-

-

-

2 072

2 227

Services aux autres ministères gouvernementaux

-

-

-

-

-

-

-

-

-

140

140

166

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(454 780)

31

(7 395)

( 461)

(3)

(71)

(1 854)

(146 349)

(310)

(560)

(611 752)

(335 669)

Total des revenus nets

-

37

13 875

2 231

3

5 684

6 467

97

876

140

29 410

30 836

Coût net des activités poursuivies

469 166

175 091

136 177

96 138

72 744

66 425

63 129

56 145

33 342

152 190

1 320 547

1 212 781

20. Correction d’une erreur dans les états financiers d’un exercice antérieur

 

Le montant enregistré pour le service fourni gratuitement pour l’installation a été surévalué de 5 075 milliers de dollars dans les états financiers consolidés de 2016, tel que confirmé par le ministère partenaire. Par conséquent, les états financiers comparatifs consolidés présentés pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 ont été redressés.

L’effet de la modification rétroactive est le suivant :

(en milliers de dollars)

 

2016
Avant rajustement

Effet de la modification

2016 Redressé

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé:

Charges 

Pratiques écoénergétiques et sources d'énergie à plus faible émission de carbone

202 911

(350)

202 561

Innovation technologique

151 382

(910)

150 472

Innovation menant à de nouveaux produits et procédés

94 649

(413)

94 236

Investissement dans les secteurs des ressources naturelles

68 497

(540)

67 957

Information sur la masse terrestre

78 607

(487)

78 120

Protection des Canadiens et des ressources naturelles

78 363

(616)

77 747

Accès au marché et diversification

55 497

(349)

55 148

Gestion responsable des ressources naturelles

37 006

(315)

36 691

Services internes

153 670

(1 095)

152 575

Total des charges

1 248 692

(5 075)

1 243 617

Coût net des activités poursuivies

1 217 856

(5 075)

1 212 781

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

1 342 326

(5 075)

1 337 251

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16a)

51 122

(5 075)

46 047

État des flux de trésorerie consolidé:

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transfert:

1 342 326

(5 075)

1 337 251

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16a)

(51 122)

5 075

(46 047)

Autorisations parlementaires (note 3):

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

1 342 326

(5 075)

1 337 251

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(51 122)

5 075

(46 047)

Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations

(59 139)

5 075

(54 064)

Opérations entre apparentés (note 16):

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Installations

21 447

(5 075)

16 372

Total des services communs fournis gratuitement

51 122

(5 075)

46 047

Information sectorielle (note 19):

Charges de fonctionnement

Locations

49 401

(5 075)

44 326

Total des charges de fonctionnement

676 071

(5 075)

670 996

Total des charges

1 248 692

(5 075)

1 243 617

Coût net des activités poursuivies

1 217 856

(5 075)

1 212 781

21. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

22. Événement subséquent

En mai 2017, le ministre des Ressources naturelles a signé deux accords prévoyant des garanties de prêts supplémentaires pour soutenir les projets de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls et les actifs de transport du Labrador et la ligne de transport d’énergie entre le Labrador et l’île de Terre-Neuve. Le financement par obligations garanties a été complété en mai 2017, augmentant de 2,9 milliards de dollars la dette garantie. Comme c’est le cas avec le financement original, seuls les paiements d’intérêts se font sur la dette garantie et les paiements du capital sur la dette garantie commenceront selon le calendrier des paiements, de manière à coïncider avec la date prévue d’entrée en service des projets, tel que spécifié dans les modalités de chacune des obligations garanties. Toutes les mesures de protection mises en place pour l’émission de la dette garantie pour protéger les intérêts du Canada ont également été mises en place pour cette émission. Ces garanties de prêts supplémentaires seront présentées dans le passif éventuel du ministère dans les états financiers consolidés de 2018.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière
de rapports financiers de Ressources naturelles Canada
pour l’exercice 2016-2017 (non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

1. Introduction

Ce document présente de l’information sommaire sur les mesures prises par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne et les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de RNCan se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017 et dans le Plan ministériel de 2017-2018.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le ministère est doté d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.  Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par la sous-ministre est instauré (Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers de RNCan) et  comprend les éléments suivants :

  • rôles et responsabilités pour le maintien et l’évaluation du système de CIRF de la dirigeante principale des finances (DPF), du dirigeant principal de l’information, des cadres supérieurs, des responsables des processus et de tous les employés de RNCan;
  • exigences pour le maintien d’un système de CIRF efficace fondé sur les risques;
  • stratégie axée sur les risques pour l’évaluation du système de CIRF;
  • mises à jour régulières et rapports à la haute direction et au Comité ministériel de vérification (CMV);
  • approbation de la déclaration à l’égard du maintien d’un système de gestion financière et de contrôle interne par la sous-ministre, la DPF et les sous-ministres adjoints; et
  • attentes en matière de mesures correctives au besoin.

RNCan a en place un Profil de risque de l’organisation qui a été mis à jour au cours de l’exercice 2016-2017. Les principaux risques opérationnels et stratégiques et les mesures d’atténuation des risques du Profil de risque de l’organisation sont présentés dans le Plan ministériel de 2017-18. Cette présentation donne l’occasion au membres du personnel, de concert avec le public, de se familiariser avec les principaux risques et l’assurance que les risques sont gérés adéquatement, de façon uniforme et exhaustive. Le ministère rend compte des risques financiers importants dans ses rapports financiers trimestriels, y compris les changements liés aux risques et les risques nouvellement cernés.

L’environnement de contrôle du ministère comprend aussi les composantes suivantes : 

  • un Cadre des valeurs et d’éthique du ministère et un Centre d’expertise en matière de valeurs et éthique. 
  • un groupe spécifiquement chargé de réaliser des évaluations fondées sur les risques du système de CIRF et de faire des suivis sur les mesures correctives, sous la direction de la DPF.
  • une fonction d’audit interne qui fournit une assurance indépendante et objective sur l’efficacité des contrôles internes grâce à des audits périodiques basés sur les risques, des audits continus, et des suivis sur le progrès de mise en œuvre des plans d’action de la gestion pour adresser les recommandations des audits.
  • un plan de vérification pluriannuel fondé sur les risques, revu par le CMV et approuvé par la sous-ministre.  Les plans et les rapports d’audit sont disponibles sur le site internet du ministère.
  • des ententes de rendement de la haute direction avec des engagements à l’égard de la gestion financière.
  • des outils de communication par l’entremise de l’intranet pour les instruments de politique et procédures.
  • une formation obligatoire destinée aux agents financiers.

Le CMV est un comité consultatif de la sous-ministre. Le comité formule des conseils et des recommandations objectives à l’intention de la sous-ministre au sujet du caractère suffisant, de la qualité et des résultats des services d'assurance fournis par la fonction d’audit interne à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère. En utilisant une démarche fondée sur les risques, le CMV a la responsabilité de passer en revue les principaux secteurs des processus de gestion, de contrôle et de responsabilité du ministère, y compris la production de rapports. D’autres secteurs de responsabilité qui relèvent du mandat du CMV sont les valeurs et l’éthique, les prestataires externes de services d'assurance, les rapports financiers trimestriels, les états financiers consolidés ministériels, ainsi que les évaluations du CIRF.

Le CMV est formé de cinq membres y compris la sous-ministre, le sous-ministre délégué et trois membres externes recrutés de l’extérieur de l'administration publique fédérale. La dirigeante principale des finances et le dirigeant principal de la vérification de RNCan participent à toutes les réunions du CMV. Le président peut demander la présence d’autres fonctionnaires du ministère, ou inviter des représentants des prestataires de services d’assurance externes.

Les membres du CMV se réunissent au moins quatre fois par année et peuvent participer à d’autres réunions lorsque les circonstances l’exigent.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le ministère compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers consolidés comme suit :

Ententes courantes :

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère centralement le paiement des salaires, et fournit des services d’administration de la paye aux employés de RNCan par l’entremise du Centre des services de paye de la fonction publique;
  • SPAC gère centralement des services d’acquisition des biens et des services conformément à une délégation de pouvoirs établie, et fournit des services de gestion des installations;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au ministère des renseignements qui servent à calculer diverses charges à payer et provisions, comme les indemnités de départ;
  • Le ministère de la Justice offre des services juridiques à RNCan; et
  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) à RNCan dans les domaines des centres de données et des réseaux.

Entente particulière :

Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan les services de Système intégré des finances et du matériel (SAP).

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2016-2017

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante 

Au cours de l’exercice, la documentation des contrôles du processus de la paye et avantages sociaux a été revu et mis à jour pour tenir compte de la mise en œuvre du nouveau système de paye (Phénix) en février 2016. 

Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a complété une  réévaluation de la partie sur l’évaluation des risques des contrôles au niveau de l'entité, et des contrôles internes dans le cadre des processus suivants: dépenses de fonctionnement, contrôles principaux de la technologie de l’information des applications  de la Fiche de spécimen de signature (FSS) et du Système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft).  Le ministère a aussi effectué une évaluation de l’efficacité opérationnelle des mesures correctives qui sont des examens de revues et lesquelles ont été mises en place en 2015-16. Dans la plupart des cas, les contrôles internes mis à l’essai fonctionnaient comme prévus.

Le ministère a identifié les recommandations clés suivantes :

  • Mettre à jour les procédures de fin d’année afin de rappeler aux gestionnaires de faire le rapprochement entre leur prévision salariale et les dépenses réelles;
  • Demander au Centre des services de paye de la fonction publique d’établir un mécanisme pour fournir le statut des demandes d’intervention de paye;
  • Effectuer périodiquement un processus d’évaluation et d’autorisation de la sécurité pour les deux applications, la FSS et PeopleSoft;
  • Mettre à jour les procédures entourant l’autorisation, le retrait et les restrictions de l’accès logique aux deux applications sur une base périodique; 
  • Mettre à jour les procédures pour inclure un processus d’escalade d’approbation dans le cadre de l’examen des gestionnaires désignés ayant un pouvoir de signature en matière financière délégué par leur rapport direct; et   
  • Établir un processus de surveillance relativement à la séparation des tâches afin d’examiner l’utilisation du pouvoir de dépenser et de payer.

La gestion a développé des plans d’action en réponse aux recommandations mentionnées ci-dessus.

4.  Plan d’action du ministère

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2016-2017

RNCan a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent, comme il est indiqué au tableau 1.

Tableau 1 – Progrès au cours de l’exercice 2016-2017

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours  - Tests de l’efficacité opérationnelle

État au 31 mars 2017

Dépenses de fonctionnement

Terminé. Des mesures correctives sont entreprises.

Contrôles au niveau de l’entité

Terminé. Aucune mesure corrective requise.

Contrôles généraux de la technologie de l’information gérés par le ministère

Terminé. Des mesures correctives sont entreprises.

Test des mesures correctives qui sont des examens et lesquels ont été mises en place en 2015-16

Terminé. Aucune mesure corrective requise.

Autres activités de surveillance continue du plan de l’exercice précédent pour l’exercice en cours

État au 31 mars 2017

Mise à jour de la documentation Paye et avantages sociaux1 pour tenir compte de la mise en œuvre du nouveau système de paye (Phénix) 

 

Terminé.

Mesures correctives - mettre en place les mesures correctives requises.

 

Les mesures correctives en suspens au 31 mars 2016
sont en grande partie complétées. 

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue du ministère au cours des trois prochaines années, basé sur les risques et revu annuellement pour tenir compte des changements aux processus et des nouveaux risques, est indiqué au tableau 2. 

Tableau 2 -  Plan cyclique de surveillance continue

Domaines de contrôles clés

Exercice
2017-2018

Exercice
2018-2019

Exercice
2019-2020

Clôture financière2 et rapports

Oui

Non

Oui

Contributions remboursables

Non

Oui

Non

Subventions et contributions (standard)

Non

Oui

Non

Dépenses de fonctionnement

Non

Oui

Non

Paye et avantages sociaux

Oui

Non

Oui

Immobilisations

Oui

Non

Non

Contrôles au niveau de l’entité3

Oui

Oui

Oui

Revenus et débiteurs

Non

Oui

Non

Contrôles généraux de la technologie de l’information gérés par le ministère

Non

Oui

Non

Passif environnemental

Non

Non

Non

Revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants

Non

Oui

Non

Évaluation des mesures correctives qui sont des examens et mises en place au cours de l’exercice précédent

Oui

Oui

Oui

Note 1 : L’évaluation des contrôles internes en 2016-2017 a été menée suite aux travaux réalisés par la dirigeante principale des finances (DPF) et le dirigeant principal de la vérification (DPV). Le plan de travail de l’audit interne de RNCan comprenait la mise à jour des contrôles du processus de la paye et avantages sociaux pour tenir compte du nouveau système de paye Phénix. Les résultats de l’audit peuvent être trouvés sur le site web de RNCan.   La confiance accordée à la mise à jour de la documentation effectuée par l’audit interne en 2016-2017 a minimisé la duplication des efforts entre la DPF et les fonctions respectives du DPV.

Note 2 : La clôture financière fait référence à l'inscription d’écritures comptables en fin de période pour assurer que toutes les activités financières pour la période soient enregistrées correctement dans les comptes.

Note 3 : L’évaluation des contrôles au niveau de l’entité se fait sur ​​une période de trois ans. En 2017-2018, les parties sur les systèmes d’information et des communications, et la surveillance seront évaluées.  En 2018-2019, la partie sur l’environnement de contrôle sera réévaluée. En 2019-2020, la partie sur l'évaluation des risques sera évaluée.

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