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Les états financiers consolidés de 2015-2016 de RNCan

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Ressources naturelles Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction  de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’administrateur général de RNCan.

Les états financiers de Ressources naturelles Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par
Christyne Tremblay
Sous-ministre
Original signé par
Cheri Crosby
Dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
19 septembre, 2016
Ottawa, Canada
12 septembre, 2016
 
Ressources naturelles Canada
État de la situation financière consolidé (non audité)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)
2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)  303 867  463 583
Passif environnemental (note 5) 4 614  988 831
Indemnités de vacances et congés compensatoires  21 278  20 561
Revenus reportés   174   264
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6) 64 335 66 592
Avantages sociaux futurs (note 7)  23 437  24 712
Autres passifs (note 8)  14 587  15 280
Total des passifs  432 292 1 579 823
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor  256 351 376 025
Débiteurs et avances (note 9)  46 614 67 594
Prêts (note 10)  -   38 667
Total des actifs financiers bruts 302 965 482 286
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (45 192) (65 437)
Prêts (note 10)  -   (38 667)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (45 192) (104 104)
Total des actifs financiers nets 257 773 378 182
Dette nette ministérielle 174 519 1 201 641
Actifs non financiers
Charges payées d'avance  1 505 17 786
Stocks (note 11)   883 806
Immobilisations corporelles (note 12) 270 000 248 763
Total des actifs non financiers 272 388 267 355
Situation financière nette ministérielle (note 13) 97 869 (934 286)

Obligations contractuelles (note 14)

Passif environnemental (note 15)

Éventualités (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Original signé par
Christyne Tremblay
Sous-ministre
Original signé par
Cheri Crosby
Dirigeante principale des finances par intérim

Ottawa, Canada
19 septembre, 2016
Ottawa, Canada
12 septembre, 2016
 
Ressources naturelles Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2016 2016 2015
  Résultats prévus    
Charges
Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique 1 174 871 328 110 840 779
Pratiques éconergétiques et sources d’énergie
à plus faible émission de carbone
255 595 202 911 293 741
Services internes 171 733 153 670 177 860
Innovation technologique 147 956 151 382 164 384
Innovation menant à de nouveaux produits et processus 89 641 94 649 69 733
Information sur la masse continentale 80 338 78 607 86 504
Protection des Canadiens et des ressources naturelles 71 200 78 363 71 504
Investissement dans les secteurs des ressources naturelles 60 580 68 497 61 734
Accès au marché et diversification 49 553 55 497 69 253
Gestion responsable des ressources naturelles 33 626 37 006 36 478
Total des charges 2 135 093 1 248 692 1 871 970
Revenus
Droits et privilèges 1 036 895 231 497 697 569
Divers, tels que les revenus en vertu d’ententes 572 221 108 713 362 134
Revenus provenant de services de nature non
réglementaire
24 165 21 410 19 068
Produits de la vente de biens et produits d'information 2 886 2 492 2 748
Revenus provenant de services de nature réglementaire 1 958 2 227 1 932
Services à d'autres ministères 100 166 107
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 603 146) (335 669) (1 057 662)
Total des revenus nets 35 079 30 836 25 896
 
Coût net des activités poursuivies 2 100 014 1 342 326 2 074 681
Activités transférées (note 19)
Charges 55 073 124 470 228 607
Coût net des activités transférées 55 073 124 470 228 607
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les transferts
2 155 087 1 342 326 2 074 681

Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 440 439 2 143 834
Variations des montants à recevoir du Trésor (119 674) (113 985)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17a) 51 122 47 245
Transfert des paiements de transition pour la
mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 18)
(72) (12 687)
Transfert à une société d'État (note 19) 1 002 651 -
Élements d'actif transférés à d'autres ministères (note 12) 15 22
Coût de fonctionnement net après le financement
du gouvernement et les transferts
(1 032 155) 10 252
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (934 286) (924 034)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 97 869 (934 286)

Information sectorielle (note 20) 

                                                    

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement
du gouvernement et les transferts
(1 032 155) 10 252
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 12) 49 663 21 611
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) (21 154) (20 718)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (5 300) (317)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles,
incluant les ajustements
2 444 (2 659)
Transfert à une société d’État (note 19) (4 431) -
Élements d'actif transférés à d'autres ministères (note 12) 15 22
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 21 237  (2 061)
Variation due aux stocks 77 (353)
Variation due aux charges payées d'avance (16 281) 6 669
(Diminution) augmentation nette de la dette nette ministérielle (1 027 122) 14 507
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 1 201 641 1 187 134
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 174 519 1 201 641

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement 2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement
du gouvernement et les transferts :
1 342 326 2 074 681
 
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) (21 154) (20 718)
Gain (perte) net sur l'aliénation des immobilisations corporelles,
incluant les ajustements
2 444 (2 659)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17a) (51 122) (47 245)
Paiments de transition pour la mise en œuvre
des paiements de salaires en arrérages (note 18)
72 12 687
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances nets (735) (308)
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (16 281) 6 669
Augmentation (diminution) des stocks 77 (353)
Diminution des créditeurs et charges à payer 159 716 90 288
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances
et congés compensatoires
(717) 6 960
Diminution (augmentation) des revenus reportés 90 (264)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 275 (963)
Augmentation du passif environnemental, excluant l'ajustement relié au transfert à une société d'État (22 865) (1 304)
Diminution (augmentation) des autres passif 693 (151)
Encaisse utilisée pour les activités
de fonctionnement
1 393 819 2 117 320
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) 49 663 21 611
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (5 300) (317)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement
en immobilisations
44 363 21 294
Activités de financement
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées,
incluant les ajustements
(2 261) 702
Paiements au titre d'immobilisations corporelles louées 4 518 4 518
Encaisse utilisée pour les activités de financement 2 257 5 220
Encaisse nette fournie par le gouvernement
du Canada
1 440 439 2 143 834

Les notes complémentaires font partie intégrante des états
financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
Notes afférentes aux états financiers consolidés (non audtiés)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

La vision de RNCan consiste à améliorer la qualité de vie des Canadiens en créant un avantage durable en matière de ressources. Le Ministère met en œuvre cette vision en travaillant à : appuyer la compétitivité des secteurs des ressources naturelles en augmentant leurs contributions à l’économie canadienne; en soutenant le développement durable des ressources canadiennes de façon à faire avancer le Canada en tant que chef de file de l’environnement et en utilisant ses connaissances et son expertise du territoire canadien afin de mettre l’accent sur la sûreté et la sécurité des citoyens.

RNCan s’acquitte de son mandat par l’entremise des activités suivantes :

Accès au marché et diversification

Les secteurs des ressources naturelles du Canada font face à deux obstacles importants à l’accès au marché et à la diversification : 1) les obstacles commerciaux et politiques; 2) le manque de connaissances sur les produits des ressources naturelles du Canada. Ce programme vise à éliminer ces obstacles et à soutenir la création et le développement de marchés des produits canadiens des ressources naturelles en mettant de l’information à la disposition des Canadiens, en appuyant les négociations sur la réduction des obstacles commerciaux et en veillant à ce que la réglementation soit à jour. Cela aide à maintenir l’accès des secteurs des ressources naturelles aux marchés actuels et à accroître leur accès à de nouveaux segments de marché.

Innovation menant à de nouveaux produits et procédés

Optimiser l’utilisation des ressources naturelles canadiennes ainsi que les procédés par lesquels elles sont exploitées améliorerait la productivité et la compétitivité des secteurs des ressources naturelles. L’objectif de ce programme est d'optimiser la productivité et la compétitivité en encourageant l'adoption de nouvelles technologies et de nouveaux procédés et la création de nouveaux produits. Ces objectifs sont réalisés par le biais des activités de recherche et développement et par le soutien apporté à ce genre d’activités ainsi que par la fourniture de cadres et de politiques et l’offre de démonstrations se rapportant aux nouvelles applications et technologies et aux nouveaux procédés et produits.

Investissement dans les secteurs des ressources naturelles

Investir dans l’exploitation des ressources naturelles est coûteux et risqué en raison des incertitudes inhérentes à la viabilité économique potentielle des projets de ressources naturelles. Il existe de nombreux facteurs à prendre en compte dans la décision d’élaborer ou non un projet de ressources naturelles. Dans certains cas, le manque d’information peut nuire à la capacité des investisseurs ou des sociétés d’évaluer correctement les possibilités. L’objectif de ce programme est d’encourager l’investissement dans les secteurs des ressources naturelles en faisant mieux connaître les possibilités, les règlements et les obligations à l'industrie. Les avantages attendus d’un investissement pourront ainsi être mieux évalués et une comparaison pourra par la suite être faite selon le coût et les risques permettant la prise de décisions d’investissement plus exhaustives. Cet objectif est réalisé en fournissant du financement et en communiquant de l’information sur les facteurs qui déterminent la viabilité économique potentielle des projets de ressources naturelles.

Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Par le biais de ce programme, RNCan surveille et facilite la mise en oeuvre des accords de versement de paiements et des paiements de transfert en vertu des lois de mise en oeuvre sur les hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique. Le programme comprend les programmes suivants : Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers; Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures; Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières; Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne – Nouvelle-Écosse; et Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone

Les marchés de l’énergie du Canada sont définis par les décisions des consommateurs et des producteurs qui ne font pas nécessairement des choix qui réduisent au minimum leur incidence sur l’environnement. Il y a plusieurs obstacles dont un manque de connaissance des options disponibles et de leurs avantages, une capacité d’adoption insuffisante (en raison par exemple des cadres de réglementation des codes et des normes) et le risque financier. Les objectifs de ce programme sont de surmonter ces obstacles, d’encourager les consommateurs et les producteurs à adopter des technologies, des produits, des services et des pratiques plus propres et efficaces et de leur donner la possibilité de le faire. Ces objectifs sont réalisés au moyen d’activités d’information et de sensibilisation, d’incitations ciblées et d’interventions d’ordre réglementaire qui suivent le rythme des changements technologiques.

Innovation technologique

Les sciences et la technologie sont primordiales pour relever les défis que rencontrent les secteurs des ressources naturelles dans l'exploitation responsable. Par l'entremise de ce programme, RNCan encourage les secteurs universitaire, industriel et public à effectuer des recherches ainsi qu’à élaborer et à faire la démonstration d’options innovantes afin de faire face aux enjeux environnementaux. Cet objectif est atteint par la production et la diffusion de connaissances scientifiques ainsi que par le développement et la démonstration de nouvelles technologies.

Gestion responsable des ressources naturelles

Une meilleure connaissance des risques pour l’environnement et des pratiques respectueuses de l’environnement contribue à prévenir et à réduire les impacts environnementaux de l’exploitation passée, présente et future des ressources naturelles. Les objectifs de ce programme sont de permettre aux ministères, aux organismes de réglementation et à l’industrie d’évaluer ces impacts et d’exploiter, de surveiller et de maintenir les ressources ou de nettoyer les déchets de façon responsable. Ces objectifs sont atteints par la prestation d’évaluations et de connaissances fondées sur des données scientifiques fiables et par des efforts de gestion des déchets déployés en collaboration avec les provinces, les organismes fédéraux et les municipalités.

Protection des Canadiens et des ressources naturelles

L’exploitation des ressources naturelles et les changements qui surviennent dans l’environnement comportent des risques pour la santé des humains, des ressources naturelles et de l’infrastructure. L’objectif de ce programme est de permettre aux autres ministères, aux collectivités et au secteur privé de gérer ces risques. RNCan atteint cet objectif en fournissant la réglementation et les connaissances nécessaires en s’acquittant des responsabilités prévues par la loi et en s'assurant que la capacité appropriée est en place.

Information sur la masse continentale

Les secteurs public, universitaire et privé ainsi que la population canadienne s’appuient sur de l’information complète, à jour et accessible sur la masse terrestre pour prendre des décisions socioéconomiques et environnementales éclairées. Ce programme offre un accès libre au cadre fondamental et au système d’information géomatique du Canada y compris le positionnement tridimensionnel exact des images satellites à haute résolution et autres produits de télédétection des levés officiels (frontières), des services de cartographie et d’autres applications d’analyse. De plus, il fournit du soutien logistique dans le Nord et une surveillance réglementaire d’un cadre robuste de système de propriété des terres du Canada.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l'état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs consolidé intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016, et ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation de l’exercice en cours. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.
  2. Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous entités qui sont la responsabilité de l’administrateur général. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada et ceux du ministère ont été consolidés, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  5. Revenus :
     
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
  6. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
     
    1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.
    2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  7. Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l’assainissement des sites contaminés. On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Pour les coûts d'assainissement qui incluent des rentrées de fonds futures s'étendant sur plus de 25 ans, le gouvernement du Canada utilise le taux d'intérêt débiteur de 25 ans.

  8. Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du ministère, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S’il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

  9. Avantages sociaux futurs
     
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  10. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveur y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêt ou sans intérêt, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Une portion de l'escompte non amorti est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  11. Les charges payées d’avance sont des versements effectués avant l’achèvement des travaux, la livraison des produits ou de services. Ils sont comptabilisés à titre d'actifs non financiers jusqu'à ce que les services connexes soient rendus, les produits soient consommés, ou les modalités de l'accord contractuel soient remplies.
  12. Stocks
     
    1. Stocks détenus pour fin de consommation : Les stocks qui ne sont pas destinés à être revendus se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
    2. Stocks détenus pour la revente : Les stocks destinés à être revendus se composent de cartes, qui sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé en utilisant le coût moyen pondéré de chaque titre.
  13. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé, ainsi qu’à la note 20 à titre d’autres charges de fonctionnement.
  14. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (au moins 1 000 $, dans le cas du Fonds renouvelable de Géomatique Canada) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
  15. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.
  16. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l’état de la situation financière consolidé d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le  gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

  2016 2015
 (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du
gouvernement et les transferts
1 342 326 2 074 681
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (21 154) (20 718)
Gain (perte) net sur l’aliénation des immobilisations corporelles,
incluant les ajustements
2 444 (2 659)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (51 122) (47 245)
(Diminution) augmentation des charges payées d’avance (16 281) 6 669
Augmentation (diminution) des stocks 77 (353)
Diminution (augmentation) des charges à payer 49 863 (16 642)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (717) 6 960
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 275 (963)
Augmentation du passif environnemental, excluant l’ajustement relié au transfert à une société d’État (22 865) (1 304)
Recouvrements des dépenses d’exercices antérieurs 7 983 12 286

Charges réservées pour le Fonds pour l’étude de l’environnement

(3 687) (1 285)
Autres ajustements (4 955) 474
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (59 139) (64 780)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 49 663 21 611
Diminution de l’obligation au titre d’immobilisations corporelles louées 2 257 5 220
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 72 12 687
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations  51 992 39 518
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 335 179 2 049 419

b) Autorisations fournies et utilisées

  2016 2015
 (en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 945 618 913 223
Crédit 5 - Dépenses en capital 54 422 18 280
Crédit 10 – Subventions et contributions 306 909 450 039
Montants législatifs 408 685 900 817
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (7 164) (6 684)
Périmés - Fonctionnement (314 876) (128 480)
Périmés – Capital (4 833) (152)
Périmés – Subventions et contributions (53 582) (97 398)
  Périmés – Montants législatifs - (226)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 335 179 2 049 419

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du ministère :

  2016 2015
 (en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 11 382 4 180
Créditeurs – parties externes 127 450 210 088
Total des créditeurs 138 832 214 268
Charges à payer 165 035 249 315
Total des créditeurs et des charges à payer 303 867 463 583

Dans le Plan d’action économique du Canada 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2016 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi de 76 milliers de dollars (148 milliers de dollars  en 2015) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés : Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le Ministère a relevé un total de 8 sites (13 sites en 2015 - reclassé) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a évalué 7 sites (11 sites en 2015) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 3 466 milliers de dollars (988 831 milliers de dollars en 2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des entrepreneurs d’ingénierie/scientifiques et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

En 2016, un modèle statistique se fondant sur les coûts historiques afférents à des sites contaminés ayant des fonctions semblables fut développé pour estimer le passif des sites non évalués. En conséquence, il existe 1 site non évalué pour lequel un passif estimé de 1 148 milliers de dollars a été enregistré prospectivement en 2016. Cet estimé sera raffiné dans les exercices futurs au fur et à mesure que le site sera évalué et les coûts estimés seront révisés.

La combinaison de ces deux estimations constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l’égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s’étendant sur de longues périodes futures.

De plus, au cours de l’exercice, 1 site a été fermé car il a été évalué et jugé non contaminé.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d’intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s’applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2016 sont 0,62 % pour les emprunts de 2 ans et 1,92 % pour les emprunts de 15 ans.

Nature et source 2016 2015
Nombre
de sites
(en milliers de dollars) Nombre
de sites
(en milliers de dollars)
Passif
estimé
Dépenses
totales
estimées
(non actual isées)
Recouv rements
estimatifs
Passif
estimé
Dépenses
totales
estimées
(non actual isées)
Recouv rements
estimatifs
Matériel radioactif(1) - - - - 4 985,517 1,016,686 -
Pratiques liées aux carburants(2) 1 1 148 1 148 - - - - -
Bureaux/sites commer ciaux ou industriels(3) 7 3 466 3 657 - 7 3 314 3 314 -
Total 8 4 614 4 805 - 11 988 831 1 020 000 -
Notes

(1) Contamination associée à d’anciennes activités nucléaires, p. ex. déchets faiblement radioactifs, isotopes radioactifs. Ce passif a été transféré à Énergie atomique du Canada limitée (EACL), on trouvera plus de précision à la note 19 sur le transfert.

(2) Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d’anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.

(3) Contamination associée à l’exploitation d’installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

6. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu un contrat de location-acquisition d'un immeuble d’une valeur de 87 606 milliers de dollars au 31 mars 2016 (87 606 milliers de dollars en 2015) et dont l'amortissement cumulé s’élève à 19 334 milliers de dollars au 31 mars 2016 (15 829 milliers de dollars en 2015). Les intérêts sur cette obligation de 2 261 milliers de dollars (1 961 milliers de dollars en 2015) sont présentés dans l'état des résultats et la situation financière nette ministérielle consolidé à titre de charges de services internes. L’obligation liée aux exercices ultérieurs s’établi comme suit :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
2016 - 4 518
2017 4 518 4 518
2018 4 518 4 518
2019 4 518 4 518
2020 4 518 4 518
2021 et les exercices ultérieurs 70 560 70 560
Total des versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition 88 632 93 150
Moins : Intérêts théoriques (3,45 %) 24 297 26 558
Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées 64 335 66 592

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont joint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des dépenses de 2016 s’élève à 53 228 milliers de dollars (55 372 milliers de dollars en 2015). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2015) les cotisations des employés.

    La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paye des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées au calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

  2016 2015
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 24 712 23 749
Charge pour l’exercice 3 248 8 492
Prestations versées au cours de l’exercice (4 523) (7 529)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 23 437 24 712

8. Autres passifs

Le tableau suivant présente les détails des autres éléments de passif du ministère :

  2016 2015
(en milliers de dollars)
Dépôts de garantie – Pétrole et gaz naturel 7 970 8 427
Projets à coûts partagés 182 477
Paiements d'incitation à l’expansion des marchés   – Alberta 1 787 2 114
Ententes à coûts partagés – Recherche 4 648 4 262
Total des autres passifs 14 587 15 280

Dépôts de garantie – Pétrole et gaz naturel : Ce compte sert à inscrire les garanties sous forme d’espèces, qui doivent être émises et détenues par le gouvernement du Canada aux termes d’un permis de prospection, conformément à l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties selon lesquelles les activités de prospection prévues seront exécutées de la manière convenue et dans les délais impartis. Il n’y a pas d’intérêt sur ces cautionnements.

Projets à coûts partagés : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le paiement des fonds reçus d’organismes privés et d’autres gouvernements pour réaliser des projets scientifiques à coûts partagés.

Paiements d’incitation à l’expansion des marchés – Alberta : Consignés dans ce compte sont les fonds reçus du gouvernement de l’Alberta en vue de stimuler l'expansion du marché du gaz naturel en Alberta et dans les provinces situées à l’est, conformément à une entente signée par le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta, le 1er septembre 1981, et à l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie. La période initiale de validité de l'entente était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. À la suite de la signature de l’Accord de l’Ouest, le 25 mars 1985, le gouvernement de l’Alberta a cessé ses paiements le 30 avril 1986. Cependant, des paiements continuent d’être effectués à partir de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les véhicules.

Tout récemment, une nouvelle stratégie pour la dépense de ces fonds a été convenue.  Cette stratégie consiste à dépenser les fonds qui restent pour supporter l’accroissement de l’utilisation du gaz naturel dans le transport et pour appuyer les applications combinées de chaleur et d’électricité (cogénération) à travers le Canada.

Ententes à coûts partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le versement des fonds reçus de l’industrie privée et d’autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche à coûts partagés.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

  2016 2015
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 9 416 9 717
Débiteurs – parties externes 37 130 58 092
Avances aux employés 364 212
Sous-total 49 910 68 021
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (296) (427)
Débiteurs et avances bruts 46 614 67 594
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (45 192) (65 437)
Débiteurs et avances nets 1 422 2 157

10. Prêt

Le tableau suivant présente les détails du solde du prêt du ministère :

  2016 2015
(en milliers de dollars)
Prêt à Nordion International Inc. - 42 000
Escompte non amorti - (3 333)
Solde brut du prêt - 38 667
Prêt détenu pour le compte du gouvernement - (38 667)
Solde du prêt - -

Nordion International Inc. (prêt) : Accord de prêt sans intérêt prévoyant le remboursement en 30 paiements semestriels, à compter du 1er octobre 2000; entièrement garanti par un instrument financier au nom du Canada assurant le remboursement du prêt. Le solde au 31 mars 2015 était de 42 000 milliers de dollars.  Le paiement final a été reçu le 1 avril 2015.

11. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks :

  2016 2015
(en milliers de dollars)
Stocks détenus pour fin de consommation 859 747
Stocks détenus pour la revente 24 59
Total des stocks 883 806

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé s’élève à 95 milliers de dollars en 2016 (353 milliers de dollars en 2015).

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture 2016 2015
Terrains 12 059 - (3 137) 983 7 939 - - - - - 7 939 12 059
Bâtiments 205 717 462 (14 994) 8 059 183 126 145 416 3 313 (7 020) 7 995 133 714 49 412 60 301
Matériel et outillage 249 518 7 620 2 686 3 901 255 923 178 236 12 404 289 3 607 187 322 68 601 71 282
Véhicules 9 086 693 85 926 8 938 7 097 618 44 883 6 876 2 062 1 989
Améliorations locatives 21 422 - 18 095 - 39 517 2 434 1 314 7 594 - 11 342 28 175 18 988
Immobilisations corporelles louées 87 606 - - - 87 606 15 829 3 505 - - 19 334 68 272 71 777
Immobilisations en construction 12 367 40 888 (5 087) 2 629 45 539 - - - - - 45 539 12 367
Total 597 775 49 663 (2 352) 16 498 628 588 349 012 21 154 907 12 485 358 588 270 000 248 763

(1) Les ajustements inclus des immobilisations en construction d’une valeur de 5 097 milliers de dollars qui, une fois les travaux terminés, ont été transférés à d’autres catégories d’immobilisations.  Les ajustements comprennent également un transfert de terrains et de bâtiments ayant une valeur comptable nette de 4 431 milliers de dollars à EACL effectif à compter du 13 septembre 2015 (on trouvera plus de précision à la note 19 sur le transfert).  Finalement, au cours de l’exercice, le ministère a transféré à d’autres ministères des immobilisations corporelles dont le résultat net sur la situation financière nette ministérielle est de 15 milliers de dollars.

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

Le compte du Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d’exécution des activités d’exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés, et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l'objet de restrictions internes à des fins déterminées.

  2016 2015
(en milliers de dollars)
Fonds pour l’étude de l’environnement – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés 3 534 4 701
Revenus 3 399 118
Charges (3 686) (1 285)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés 3 247 3 534
Fonds non-réservés 94 622 (937 820)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 97 869 (934 286)

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des obligations et des contrats en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2017 2018 2019 2020 2021 et exercices ultérieurs TOTAL
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert 172 995 125 392 106 140 92 078 57 726 554 331

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégoriesde passif éventuel :

  1. Réclamations et litiges : Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines d’entre elles sont assorties de montants déterminés, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.  Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.  Pour toutes les autres réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable, aucune estimation raisonnable ne peut être faite par la direction (100 milliers de dollars en 2015).
  2. Garanties de prêts
  Limite autorisée Garantie en vigueur
2016 2015
&3160;  (en milliers de dollars)
Projets hydroélectriques du fleuve du Bas Churchill 6 300 000 3 549 839 1 792 798

Dans le cadre des projets du Bas-Churchill, 6,3 milliards de dollars ont été financés grâce à l’émission d’obligations garanties par le Canada aux fins des projets suivants : la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls et les actifs de transport du Labrador; la ligne de transport d’énergie entre le Labrador et l’île de Terre-Neuve; la liaison maritime. En date du 31 mars 2016, 3 549 839 milliers de dollars (1 792 798 milliers de dollars en 2015) ont été avancés aux entités de projet pour couvrir les frais de construction. Conformément aux modalités des obligations qui ont été émises, initialement, seuls les paiements d'intérêts se font sur la dette garantie. Les paiements du capital sur la dette garantie commenceront selon le calendrier des paiements, de manière à coïncider avec la date prévue d’entrée en service des projets, tel que spécifié dans les modalités de chacune des obligations garanties. Parmi les nombreuses mesures de protection mises en place pour protéger les intérêts du Canada, toutes les actions, tous les actifs et tous les accords des entités de projet ont été donnés en garantie au Canada.

Aucune provision n’a été enregistrée pour cette garantie de prêt car aucun coût n’est probable à ce moment. Une provision sera enregistrée s’il devient probable qu’un paiement sera effectué afin d’honorer la garantie et lorsque le montant de la perte pourra être raisonnablement estimée. 

16. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l’accord de contribution sont mises en vigueur.

Le ministère a estimé à 1 200 milliers de dollars (8 459 milliers de dollars en 2015) les montants recouvrables. Ces recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent du succès de commercialisation des produits générés par les activités de R-D. Les recouvrements éventuels ne figurent pas aux états financiers consolidés.

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :
  2. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs (installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et régime d'indemnisation des accidentés du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle consolidé:

      2016 2015
     (en milliers de dollars)
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 27 931 27 090
    Installations 21 447 18 837
    Services juridiques 1 521 1 098
    Indemnisation des accidentés du travail 223 220
    Total des services communs fournis gratuitement 51 122 47 245

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé.

  3. Autres transactions entre apparentés :

Les charges et revenus présentés dans la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). 

      2016 2015
     (en milliers de dollars)
    Charges - autres ministères et organismes 143 100 148 619
    Revenus - autres ministères et organismes 3 805 2 993

18. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2015.  Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés pour une valeur de 12 687 milliers de dollars et sera recouvré des employés à l’avenir. Les employés qui étaient en congé non payé lorsque les paiements de transition ponctuels initiaux ont été émis recevront le paiement de transition peu après leur retour au travail de leur congé non payé.  En 2016, le montant total de ce paiement de transition est de 72 milliers de dollars.  La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paye et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paye. Ce changement apporté au système de paye n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement  Canada, qui est responsable de l’administration du système de paye du gouvernement.

19. Transfert à une société d’État

À compter du 13 septembre 2015, le ministère a transféré la responsabilité du Programme des responsabilités nucléaires héritées et du Programme des déchets historiques à Énergie atomique du Canada limitée (EACL), incluant la responsabilité de la gérance des immobilisations corporelles et du passif environnemental liés à ces programmes.

Actif:
 (en milliers de dollars)
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 12) 4 431
Total de l’actif transféré 4 431
Passif:
Passif environnemental (note 5) 1 007 082
Total du passif transféré 1 007 082
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (1 002 651)

En outre, les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés sur l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé afin de présenter les charges des activités transférées liées à EACL.

20. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)
Programmes législatifs zones extracôtières de l'Atlantique Pratiques éconergétiques et sources d'énergie à plus faible émission de carbone Service internes Innovation technologique Innovation menant à de nouveaux produits et processus Information sur la masse continentale Protection des Canadiens et des ressources naturelles Investissement dans les secteurs des ressources naturelles Accès au marché et diversification Gestion responsable des ressources naturelles Total 2016 Total 2015
Paiements de transfert
Industrie - 151 357 (327) 12 278 20 323 - 143 5 (76) - 183 703 275 562
International - 342 100 449 16 - 19 42 1 391 11 2 370 1 901
Organismes sans but lucratif - 1 353 10 15 597 24 833 - 2 689 886 10 258 15 55 641 59 267
Autres paliers de gouvernements 328 110 2 209 - 203 72 - 6 - 599 - 331 199 843 566
Personnes - (326) (12) (247) 313 - (18) - (2) - (292) 453
Total des paiments de transfert 328 110 154 935 (229) 28 280 45 557 - 2 839 933 12 170 26 572 621 1 180 749
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux - 29 897 93 545 77 734 35 228 41 579 52 617 46 121 29 822 26 916 433 459 436 365
Charges environnementales - - 1 300 - - - - - - - 1 300 40
Information - 637 1 948 870 432 412 330 341 282 215 5 467 6 891
Services professionnnels et spéciaux - 14 172 23 213 25 478 6 867 9 674 15 289 8 212 12 860 6 749 122 514 103 264
Locations - 1 630 6 576 8 547 1 978 17 678 3 464 6 428 1 660 1 460 49 421 53 871
Transports - 394 1 489 1 963 945 2 578 2 311 2 296 1 442 737 14 155 14 562
Services publics et fournitures - 344 3 223 9 131 2 672 4 953 3 284 2 301 731 1 475 28 114 30 203
Achat de services de réparation et d'entretien - 57 3 164 3 733 2 537 1 156 890 3 281 44 1 805 16 667 5 304
Achats - 276 3 037 2 930 593 2 669 2 264 1 009 289 899 13 966 22 427
Amortissement - - 21 145 - - - - - - - 21 145 20 701
Autres - 569 (4 741) (7 284) (2 160) (2 092) (4 925) (2 425) (3 803) (3 276) (30 137) (2 407)
Total des charges de fonctionnement - 47 976 153 899 123 102 49 092 78 607 75 524 67 564 43 327 36 980 676 071 691 221
Total des charges 328 110 202 911 153 670 151 382 94 649 78 607 78 363 68 497 55 497 37 006 1 248 692 1 871 970
Revenus
Droits et privilèges 228 330 - - - 295 - 1 964 - 908 - 231 497 697 569
Divers tel que les revenus en vertu d'accords 11 062 10 5 770 4 413 25 538 189 57 86 634 15 108 713 362 134
Services de nature non réglementaire - 313 - 14 039 898 2 458 2 025 - - 1 677 21 410 19 068
Produit de la vente de biens et de produits d'information - - - - 1 021 324 1 147 - - - 2 492 2 748
Revenus provenant de services de nature réglementaire - - - 96 - - 2 131 - - - 2 227 1 932
Services aux autres ministères gouvernementaux - - 166 - - - - - - - 166 107
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (239 392) (24) (5 764) (2 862) (39) 70 (142) (57) (87 542) 83 (335 669) (1 057 662)
Total des revenus nets - 299 172 15 686 2 200 3 390 7 314 - - 1 775 30 836 25 896
Coût net des activités poursuivies 328 110 202 612 153 498 135 696 92 449 75 217 71 049 68 497 55 497 35 231 1 217 856 1 846 074

21. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière
de rapports financiers de Ressources naturelles Canada
pour l’exercice 2015-2016 (non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du
système de contrôle interne en matière de
rapports financiers et du plan d’action

1. Introduction

Ce document présente de l’information sommaire sur les mesures prises par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes et les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de RNCan se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 et dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le ministère est doté d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.  Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par la sous-ministre est instauré (Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers de RNCan) et  comprend les éléments suivants :

  • rôles et responsabilités pour le maintien et l’évaluation du système de CIRF de la dirigeante principale des finances (DPF), du dirigeant principal de l’information, des cadres supérieurs, des responsables des processus et de tous les employés de RNCan;
  • exigences pour le maintien d’un système de CIRF efficace fondé sur les risques;
  • stratégie axée sur les risques pour l’évaluation du système de CIRF;
  • mises à jour régulières et rapports à la haute direction et au Comité ministériel de vérification;
  • approbation de la déclaration à l’égard du maintien d’un système de gestion financière et de contrôle interne par la sous-ministre, la DPF et les sous-ministres adjoints; et
  • attentes en matière de mesures correctives au besoin.

RNCan a en place un Profil de risque de l’organisation mis à jour au cours de l’exercice 2015-2016. Celui-ci permet aux employés de se familiariser avec les principaux risques opérationnels et stratégiques et avec les mesures d’atténuation des risques, en vue de veiller à une gestion saine, cohérente et  exhaustive des risques. Le ministère rend compte des risques financiers importants dans ses rapports financiers trimestriels, y compris les changements liés aux risques et les risques nouvellement cernés.

L’environnement de contrôle du ministère comprend aussi les composantes suivantes : 

  • un Cadre des valeurs et d’éthique du ministère et un Centre d’expertise en matière de valeurs et éthique; 
  • un groupe spécifiquement chargé de réaliser des évaluations fondées sur les risques du système de CIRF et de faire des suivis sur les mesures correctives, sous la direction de la DPF;
  • une fonction d’audit interne qui fournit une assurance indépendante et objective sur l’efficacité des contrôles internes grâce à des audits périodiques basés sur les risques, des audits continus, et des suivis sur le progrès de mise en œuvre des plans d’action de la gestion pour adresser les recommandations des audits;
  • un plan de vérification pluriannuel fondé sur les risques, revu par le Comité ministériel de vérification (CMV) et approuvé par la sous-ministre.  Les plans et les rapports d’audit sont disponibles sur le site internet du ministère.;
  • des ententes de rendement de la haute direction avec des engagements à l’égard de la gestion financière;
  • des outils de communication par l’entremise de l’intranet pour les instruments de politique et procédures; et
  • une formation obligatoire destinée aux agents financiers.

Le CMV est un comité consultatif du sous-ministre. Le comité formule des conseils et des recommandations objectives à l’intention du sous-ministre au sujet du caractère suffisant, de la qualité et des résultats des services d'assurance fournis par la fonction d’audit interne à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère. En utilisant une démarche fondée sur les risques, le comité a la responsabilité de passer en revue les principaux secteurs des processus de gestion, de contrôle et de responsabilité du ministère, y compris la production de rapports. D`autres secteurs de responsabilité qui relèvent du mandat du CMV sont les valeurs et l’éthique, les prestataires externes de services d'assurance, les rapports financiers trimestriels, les états financiers ministériels, ainsi que les évaluations du CIRF.

Le CMV est formé de cinq membres y compris la sous-ministre, le sous-ministre délégué et trois membres externes recrutés de l’extérieur de l'administration publique fédérale. La dirigeante principale des finances et le dirigeant principal de la vérification de RNCan participent à toutes les réunions du CMV. Le président peut demander la présence d’autres fonctionnaires du ministère, ou inviter des représentants des prestataires de services d’assurance externes.

Les membres du CMV se réunissent au moins quatre fois par année et peuvent participer à d’autres réunions lorsque les circonstances l’exigent.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le ministère compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers comme suit :

Ententes courantes :
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère centralement le paiement des salaires, et fournit des services d’administration de la paye aux employés de RNCan par l`entremise du Centre des services de paye de la fonction publique;
  • SPAC gère centralement des services d’acquisition des biens et des services conformément à une délégation de pouvoirs établie, et fournit des services de gestion des locaux;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au ministère des renseignements qui servent à calculer diverses charges à payer et provisions, comme les indemnités de départ;
  • Le ministère de la Justice offre des services juridiques à RNCan; et
  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) à RNCan dans les domaines des centres de données et des réseaux.

Entente particulière:
Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan les services de Système intégré des finances et du matériel (SAP).

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2015-2016

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante 

Au cours de l’exercice, aucun contrôle clé n’a été modifié de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation à l’exception de la mise en œuvre d’un nouveau système de paye (Phénix) en février 2016.  La revue et mise à jour de la documentation des contrôles du processus d’affaire de la paye et avantages sociaux sous la responsabilité du ministère est prévue pour l’exercice 2016-2017. 

Programme de surveillance continue

  • Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a complété une réévaluation de la partie sur l’environnement de contrôle des contrôles au niveau de l'entité, et des contrôles internes dans le cadre des processus d`affaires suivants: clôture financière et rapports, contributions remboursables, subventions et contributions (standard), contrôles généraux de l’application des modules et interfaces (AMI), contrôles principaux de la technologie de l’information, contrôles de la sécurité logiques de SAP, et contrôles des outils en ligne du ministère. Dans la plupart des cas, les contrôles internes mis à l`essai fonctionnaient comme prévu.

Le ministère a identifié les recommandations clés suivantes :

  • Finaliser le processus d’évaluation et d’autorisation de la sécurité pour les outils en ligne du ministère;
  • Lorsque cela est techniquement réalisable, mettre à jour la politique ministérielle sur les paramètres de mot de passe de base de données et assurer la conformité à la politique; et
  • Résoudre les problèmes de séparation des tâches pour les outils en ligne du ministère et les subventions et contributions.

La gestion a développé des plans d’action en réponse aux recommandations mentionnées ci-dessus.

4.  Plan d’action du ministère

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2015-2016

RNCan a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué au tableau 1.

Tableau 1 – Progrès au cours de l’exercice 2015-2016

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours  - Tests de l’efficacité opérationnelle État au 31 mars 2016
Clôture financière(1) et rapports Terminé. Des mesures correctives sont entreprises.
Contributions remboursables(2) Terminé. Aucune mesure corrective requise.
Subventions et contributions(2) (standard) Terminé. Des mesures correctives sont entreprises.
Contrôles au niveau de l'entité Terminé. Aucune mesure corrective requise.
Contrôles généraux de la technologie de l’information gérés par le ministère(2) Terminé. Des mesures correctives sont entreprises.
Autres activités de surveillance continue du plan de l’exercice précédent pour l’exercice en cours État au 31 mars 2016
Mesures correctives - mettre en place les mesures correctives requises. Les mesures correctives en suspens au 31 mars 2015 sont en grande partie complétées. 
4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue du ministère au cours des trois prochaines années, basé sur les risques et revu annuellement pour tenir compte des changements aux processus et des nouveaux risques, est indiqué au tableau 2. 

Tableau 2 - Plan cyclique de surveillance continue

Domaines de contrôles clés Fiscal Year 2016-17 Fiscal Year 2017-18 Fiscal Year 2018-19
Clôture financière(1) et rapports Non Qui Non
Contributions remboursables Non Qui Non
Subventions et contributions (standard) Non Qui Non
Dépenses de fonctionnement Qui Non Qui
Paye et avantages sociaux(3) Qui Non Qui
Immobilisations Non Qui Non
Contrôles au niveau de l’entité(4) Qui Qui Qui
Revenus et débiteurs Non Qui Non
Contrôles généraux de la technologie de l’information gérés par le ministère(5) Qui Non Qui
Passif environnemental Non Qui Non
Revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d`origine législative correspondants Non Qui Non
Notes

(1) La clôture financière fait référence à l'inscription d`écritures comptables en fin de période pour assurer que toutes les activités financières pour la période soient enregistrées correctement dans les comptes.

(2) L'évaluation des contrôles internes en 2015-2016 a été menée suite aux travaux réalisés par la dirigeante principale des finances (DPF) et le dirigeant principal de la vérification (DPV). Le plan de travail de la vérification interne comprenait des tests de contrôle interne pour les processus et activités d’entreprise des subventions et contributions (incluant la gestion des risques et la gouvernance) pour les contributions remboursables et les subventions et contributions standard.   Un audit collectif (Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Agence canadienne d’inspection des aliments, et RNCan) des contrôles internes de SAP, dirigé par AAC, a été complété en 2015-2016.  L’audit collectif incluait la des tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles généraux de la technologie de l’information gérés par RNCan pour la sécurité logique de SAP.  Les résultats de l’audit peuvent être trouvés sur le site web de RNCan.   La confiance accordée aux tests de contrôle interne effectués par l'audit interne en 2015-2016 a minimisé la duplication des efforts entre la DPF et les fonctions respectives du DPV.

(3) En 2016-2017, la documentation des contrôle internes sera mise à jour pour refléter la mise en œuvre par SPAC du nouveau système de paye Phénix.

(4) L’évaluation des contrôles au niveau de l’entité se fait sur ​​une période de trois ans.   En 2016-2017, la partie sur l'évaluation des risques sera évaluée.  En 2017-2018, les parties sur les systèmes d’information et des communications, et la surveillance seront évaluées.  En 2018-2019, la partie sur l’environnement de contrôle sera réévaluée.

(5) En 2016-2017, le Système de gestion des ressources humaines et l’application de la fiche de spécimen de signature seront évalués. 

 

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