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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Ressources naturelles Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du
Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction  de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’administrateur général de RNCan.

Les états financiers de Ressources naturelles Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par
Bob Hamilton
Sous-ministre
Original signé par
Kami Ramcharan
Dirigeante principale des finances
 
Ottawa, Canada
25 août, 2015
Ottawa, Canada
21 août, 2015
 
Ressources naturelles Canada
État de la situation financière consolidé (non audité)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 4) 463 583 $ 553 871 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 20 561 27 521
Revenus reportés 264 -
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) 66 592 71 812
Avantages sociaux futurs (note 6) 24 712 23 749
Autres éléments de passif (note 7) 15 280 15 129
Passif environnemental (note 8) 988 831 987 527
Total des passifs nets 1 579 823 1 679 609
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 376 025 490 010
Débiteurs et avances (note 9) 67 594 207 782
Prêts (note 10) 38 667 39 333
Total des actifs financiers bruts 482 286 737 125
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) ( 65 437) ( 205 317)
Prêts (note 10) ( 38 667) ( 39 333)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement ( 104 104) ( 244 650)
Total des actifs financiers nets 378 182 492 475
Dette nette ministérielle 1 201 641 1 187 134
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 17 786 11 117
Stocks (note 11) 806 1 159
Immobilisations corporelles (note 12) 248 763 250 824
Total des actifs non financiers 267 355 263 100
Situation financière nette ministérielle (note 13) (934 286) (924 034)

Obligations contractuelles (note 14)
Passif éventuel (note 15)
Recouvrements éventuels (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Original signé par
Bob Hamilton
Sous-ministre
Original signé par
Kami Ramcharan
Dirigeante principale des finances
 
Ottawa, Canada
25 août, 2015
Ottawa, Canada
21 août, 2015
 
Ressources naturelles Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2015 2014
  Résultats prévus    
Charges
Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique 1 282 761 840 779 787 318
Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone 477 746 293 741 307 946
Gestion responsable des ressources naturelles 71 298 264 887 233 568
Services internes 161 042 178 058 204 137
Innovation technologique 178 382 164 384 165 127
Information sur la masse continentale 60 523 86 504 63 419
Protection des Canadiens et des ressources naturelles 64 110 71 504 73 169
Innovation menant à de nouveaux produits et processus 71 986 69 733 93 677
Accès au marché et diversification 49 789 69 253 55 388
Investissement dans les secteurs des ressources naturelles 57 892 61 734 67 148
Total des charges 2 475 529 2 100 577 2 050 897
Revenus
Droits et privilèges 1 204 057 697 569 680 994
Divers, tels que les revenus en vertu d’ententes 457 653 362 134 518 726
Revenus provenant de services de nature non réglementaire 24 896 19 068 20 068
Produits de la vente de biens et produits d'information 2 892 2 748 2 762
Revenus provenant de services de nature réglementaire 1 952 1 932 1 477
Services aux autres ministères govermentaux - 107 107
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 656 399) (1 057 662) (1 194 912)
Total des revenus nets 35 051 25 896 29 222
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 440 478 2 074 681 2 021 675
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   2 143 834 2 072 893
Variations des montants à recevoir du Trésor   (113 985) 33 314
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17a)   47 245 51 635
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 18)   (12 687) -
Éléments d'actif et de passif transférés à d’autres ministères   22 68
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   10 252 (136 235)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (924 034) (1 060 269)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   ( 934 286) $ ( 924 034) $

Information sectorielle (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 10 252 $ (136 235) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) 21 611 32 159
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) (20 718) (19 200)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (317) (479)
(Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements (2 659) 2 596
Transfert à d’autres ministères (note 12) 22 68
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (2 061) 15 144
Variation due aux stocks (353) (501)
Variation due aux charges payées d'avance 6 669 876
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 14 507 (120 716)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 1 187 134 1 307 850
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 1 201 641 $ 1 187 134 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement
du gouvernement et les transferts :
2 074 681 $ 2 021 675 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) (20 718) (19 200)
(Perte) gain net sur l'aliénation des immobilisations corporelles, incluant les ajustements (2 659) 2 596
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17a) (47 245) (51 635)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements
de salaires en arrérages (note 18)
12 687 -
 Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (308) (2 465)
Augmentation des charges payées d'avance 6 669 876
Diminution des stocks (353) (501)
Diminution des créditeurs et charges à payer 90 288 16 846
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 6 960 (4 948)
Augmentation des revenus reportés (264) -
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (963) 29 760
Diminution (augmentation) du passif environnemental (1 304) 47 888
Augmentation des autres éléments de passif (151) (1 879)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 117 320 2 039 013
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) 21 611 32 159
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (317) (479)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 21 294 31 680
Activités de financement
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées, incluant les ajustements 702 (2 518)
Paiements au titre d'immobilisations corporelles louées 4 518 4 718
Encaisse utilisée pour les activités de financement 5 220 2 200
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 143 834 $ 2 072 893 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ressources naturelles Canada
Notes afférentes aux états financiers consolidés (non audtiés)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2015

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

La vision de RNCan consiste à améliorer la qualité de vie des Canadiens en créant un avantage durable en matière de ressources. Le Ministère cherche à concrétiser cette vision en travaillant à : appuyer la compétitivité des secteurs des ressources naturelles; permettre le développement durable des ressources canadiennes; et mettre l’accent sur la sûreté et la sécurité des citoyens.

RNCan s’acquitte de son mandat par l’entremise des activités suivantes :

Accès au marché et diversification

Les secteurs des ressources naturelles du Canada font face à deux obstacles importants à l’accès au marché et à la diversification : 1) les obstacles commerciaux et politiques; 2) le manque de connaissances sur les produits des ressources naturelles du Canada. Ce programme vise à éliminer ces obstacles et à soutenir la création et le développement de marchés des produits canadiens des ressources naturelles en mettant de l’information à la disposition des Canadiens, en appuyant les négociations sur la réduction des obstacles commerciaux et en veillant à ce que la réglementation soit à jour. Cela aide à maintenir l’accès des secteurs des ressources naturelles aux marchés actuels et à accroître leur accès à de nouveaux segments de marché.
Innovation menant à de nouveaux produits et processus

Optimiser l’utilisation des ressources naturelles canadiennes ainsi que les procédés par lesquels elles sont exploitées améliorerait la productivité et la compétitivité des secteurs des ressources naturelles. L’objectif de ce programme est d'optimiser la productivité et la compétitivité en encourageant l'adoption de nouvelles technologies et de nouveaux procédés et la création de nouveaux produits. Ces objectifs sont réalisés par le biais des activités de recherche et développement et par le soutien apporté à ce genre d’activités ainsi que par la fourniture de cadres et de politiques et l’offre de démonstrations se rapportant aux nouvelles applications et technologies et aux nouveaux procédés et produits.

Investissement dans les secteurs des ressources naturelles

Investir dans l’exploitation des ressources naturelles est coûteux et risqué en raison des incertitudes inhérentes à la viabilité économique potentielle des projets de ressources naturelles. Il existe de nombreux facteurs à prendre en compte dans la décision d’élaborer ou non un projet de ressources naturelles. Dans certains cas, le manque d’information peut nuire à la capacité des investisseurs ou des sociétés d’évaluer correctement les possibilités. L’objectif de ce programme est d’encourager l’investissement dans les secteurs des ressources naturelles en faisant mieux connaître les possibilités, les règlements et les obligations à l'industrie. Les avantages attendus d’un investissement pourront ainsi être mieux évalués et une comparaison pourra par la suite être faite selon le coût et les risques permettant la prise de décisions d’investissement plus exhaustives. Cet objectif est réalisé en fournissant du financement et en communiquant de l’information sur les facteurs qui déterminent la viabilité économique potentielle des projets de ressources naturelles.

Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Par le biais de ce programme, RNCan surveille et facilite la mise en œuvre des accords de versement de paiements et des paiements de transfert en vertu des lois de mise en œuvre sur les hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique. Le programme comprend les programmes suivants : Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers; Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures; Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières; Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne – Nouvelle-Écosse; et Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone

Les marchés de l’énergie du Canada sont définis par les décisions des consommateurs et des producteurs qui ne font pas nécessairement des choix qui réduisent au minimum leur incidence sur l’environnement. Il y a plusieurs obstacles dont un manque de connaissance des options disponibles et de leurs avantages une capacité d’adoption insuffisante (en raison par exemple des cadres de réglementation des codes et des normes) et le risque financier. Les objectifs de ce programme sont de surmonter ces obstacles, d’encourager les consommateurs et les producteurs à adopter des technologies, des produits, des services et des pratiques plus propres et efficaces et de leur donner la possibilité de le faire. Ces objectifs sont réalisés au moyen d’activités d’information et de sensibilisation, d’incitations ciblées et d’interventions d’ordre réglementaire qui suivent le rythme des changements technologiques.

Innovation technologique

Les S et T sont primordiales pour relever les défis que rencontrent les secteurs des ressources naturelles dans l'exploitation responsable. Par l'entremise de ce programme, RNCan encourage les secteurs universitaire, industriel et public à effectuer des recherches ainsi qu’à élaborer et à faire la démonstration d’options innovantes afin de faire face aux enjeux environnementaux. Cet objectif est atteint par la production et la diffusion de connaissances scientifiques ainsi que par le développement et la démonstration de nouvelles technologies.

Gestion responsable des ressources naturelles

Une meilleure connaissance des risques pour l’environnement et des pratiques respectueuses de l’environnement contribue à prévenir et à réduire les impacts environnementaux de l’exploitation passée présente et future des ressources naturelles. Les objectifs de ce programme sont de permettre aux ministères aux organismes de réglementation et à l’industrie d’évaluer ces impacts et d’exploiter de surveiller et de maintenir les ressources ou de nettoyer les déchets de façon responsable. Ces objectifs sont atteints par la prestation d’évaluations et de connaissances fondées sur des données scientifiques fiables et par des efforts de gestion des déchets déployés en collaboration avec les provinces les organismes fédéraux et les municipalités.

Protection des Canadiens et des ressources naturelles

L’exploitation des ressources naturelles et les changements qui surviennent dans l’environnement comportent des risques pour la santé des humains, des ressources naturelles et de l’infrastructure. L’objectif de ce programme est de permettre aux autres ministères, aux collectivités et au secteur privé de gérer ces risques. RNCan atteint cet objectif en fournissant la réglementation et les connaissances nécessaires en s’acquittant des responsabilités prévues par la loi et en s'assurant que la capacité appropriée est en place.

Information sur la masse continentale

Les secteurs public, universitaire et privé ainsi que la population canadienne s’appuient sur de l’information complète, à jour et accessible sur la masse terrestre pour prendre des décisions socioéconomiques et environnementales éclairées. Ce programme offre un accès libre au cadre fondamental et au système d’information géomatique du Canada y compris le positionnement tridimensionnel exact des images, satellites à haute résolution et autres produits de télédétection des levés officiels (frontières), des services de cartographie et d’autres applications d’analyse. De plus, il fournit du soutien logistique dans le Nord et une surveillance réglementaire d’un cadre robuste de système de propriété des terres du Canada.

Services Internes

Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables                

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l'État de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs consolidé intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, et ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation de l’exercice en cours. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015
  2. Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité de l’administrateur général.  Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada et ceux du ministère ont été consolidés, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  5. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau.  Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité. 
  6. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime. 
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  8. Passifs environnementaux : Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés.

    On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteurs mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus.  Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

    Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
  9. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveur y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts.  Une portion de l'escompte non amorti est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain. Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans les états financiers parce que l’administrateur général doit assurer le contrôle comptable de ces éléments; cependant, comme l’administrateur général n’a pas l’autorité d’utiliser le recouvrement des débiteurs et des prêts pour acquitter des dettes ou octroyer de nouveaux prêts sans autre autorisation parlementaire, ceux-ci sont considérés comme étant des actifs financiers  détenus pour le compte du gouvernement du Canada, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers de l’entité.
  10. Charges payées d’avance – Les charges payées d’avance sont des versements effectués avant l’achèvement des travaux, la livraison des produits ou de services. Ils sont comptabilisés à titre d'actifs non financiers jusqu'à ce que les services connexes soient rendus, les produits soient consommés, ou les modalités de l'accord contractuel soient remplies.
  11. Stocks
    • Les stocks qui ne sont pas destinés à être revendus se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
    • Les stocks destinés à être revendus se composent de cartes, qui sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé en utilisant le coût moyen pondéré de chaque titre
  12. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ainsi qu’à la note 18 des charges de fonctionnement – autres.
  13. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (au moins 1 000 $, dans le cas du Fonds renouvelable de Géomatique Canada) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
     
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Bâtiments De 15 à 40 ans
    Matériel et outillage De 5 à 15 ans
    Véhicules De 3 à 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile
    Immobilisations en construction Une fois en service, selon leur catégorie

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  14. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.
  15. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le  gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 074 681 $ 2 021 675 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (20 718) (19 200)
(Perte) gain net sur l’aliénation des immobilisations corporelles, incluant les ajustements (2 659) 2 596
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (47 245) (51 635)
Augmentation des charges payées d’avance 6 669 876
Diminution des stocks (353) (501)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations (21 929) 10 318
Diminution créditeurs de l’exercice précédent 5 287 8 544
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 6 960 (4 948)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (963) 29 760
Diminution (augmentation) de la provision pour passif environnemental (1 304) 47 888
Recouvrements des dépenses d’exercices antérieurs 12 286 13 320
Autres ajustements (811) (2 008)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(64 780) 35 010
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles 21 611 32 159
Diminution des obligations locatives sur les immobilisations corporelles 5 220 2 200
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 12 687 -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations 
39 518 34 359
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 049 419 $ 2 091 044 $

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 913 223 $ 871 008 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 18 280 28 795
Crédit 10 - Paiements de transfert 450 039 608 828
Montants législatifs 900 817 864 652
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (6 684) (7 302)
Périmés - Fonctionnement (128 480) (64 781)
Périmés – Capital (152) (2 726)
Périmés - Paiements de transfert (97 398) (207 430)
Périmés – Montants législatifs (226) -
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 049 419 $ 2 091 044 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du ministère :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes 4 180 $ 7 228 $
Comptes créditeurs – Parties externes 210 088 222 091
Total des comptes créditeurs 214 268 229 319
Charges à payer 249 315 324 552
Total des comptes créditeurs et des charges à payer 463 583 $ 553 871 $

Dans le Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi de 148 milliers de dollars (182 milliers de dollars  en 2013-2014) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu un contrat de location-acquisition d'un immeuble d’une valeur de 87 606 milliers de dollars au 31 mars 2015 (90 953 milliers de dollars au 31 mars, 2014) et dont l'amortissement cumulé s’élève à 15 829 milliers de dollars au 31 mars 2015 (12 314 milliers de dollars au 31 mars, 2014). Les intérêts sur cette obligation de 1 961 milliers de dollars (2 519 milliers de dollars en 2012-2013) sont présentés dans l'état des résultats et la situation financière nette ministérielle consolidé à titre de dépenses de Services internes. Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
2015 - $ 4 718 $
2016  4 518  4 718
2017 4 518  4 718 
2018 4 518 4 718
2019 4 518 4 718
2020 et les exercices ultérieurs 75 193 78 395
Total des versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition 93 265 101 985
Moins : Intérêts théoriques (3,45 %) 26 673  30 173 
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 66 592 $ 71 812 $

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2014-2015 s’élève à 55 372 milliers de dollars (60 890 milliers de dollars en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013?2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées au calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 23 749 $ 53 509 $
Charge pour l’exercice 8 492  (2 828)
Prestations versées au cours de l’exercice (7 529)  (26 932)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 24 712 $ 23 749 $

7. Autres éléments de passif

(en milliers de dollars)
   2015 2014 
Cautionnements – Pétrole et gaz naturel 8 427  6 956 $
Projets à coûts partagés 477 820
Paiements d'incitation et d'expansion des marchés   – Alberta 2 114 3 298
Ententes à coûts partagés – Recherche 4 262 4 055
Total 15 280 $ 15 129 $

Cautionnements – Pétrole et gaz naturel : Ce compte sert à inscrire les garanties sous forme d’espèces, qui doivent être émises et détenues par le gouvernement du Canada aux termes d’un permis de prospection, conformément à l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties selon lesquelles les activités de prospection prévues seront exécutées de la manière convenue et dans les délais impartis. Il n’y a pas d’intérêts sur ces cautionnements.

Projets à coûts partagés : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le paiement des sommes reçues d’organismes privés et d’autres gouvernements pour réaliser des projets scientifiques à coûts partagés.

Paiements d’incitation et d’expansion des marchés – Alberta : Consignées dans ce compte sont les sommes reçues du gouvernement de l’Alberta en vue de stimuler l'expansion du marché du gaz naturel en Alberta et dans les provinces situées à l’est, conformément à une entente signée par le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta, le 1er septembre 1981, et à l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie. La période initiale de validité de l'entente était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. À la suite de la signature de l’Accord de l’Ouest, le 25 mars 1985, le gouvernement de l’Alberta a cessé ses paiements le 30 avril 1986. Cependant, des paiements sont effectués à partir de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les véhicules.

Ententes à coûts partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le versement des sommes reçues de l’industrie privée et d’autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche à coûts partagés.

8. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés : Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le Ministère a relevé environ 55 sites (54 sites en 2013-2014) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé environ 11 sites (11 sites en 2013-2014) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif net de 988 831 milliers de dollars (987 527 milliers de dollars en 2013-2014) a été comptabilisé. Ce passif représente la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour achever les travaux d'assainissement des sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l'égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s'étendant sur de longues périodes futures.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2015 et du 31 mars 2014. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, on a utilisé les taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Le taux de mars 2015 est de 1,11 % pour les emprunts avec un terme de 7 ans. 

Nature et source du passif
Nature et source 2015 2014
Nombre de sites (milliers de $) Nombre de sites (milliers de $)
Passif estimé Dépenses totales
(non-actualisées)
Recouvrement estimatifs Passif estimé Dépenses totales
(non-actualisées)
Recouvrement estimatifs
Matériel radioactif  (1) 4 985 517 1 016 686 - 4 984 252 1 053 895 -
Bureaux/sites commerciaux ou industriels (2) 7 3 314 3 314 - 7 3 275 3 275 -
Total 11 988 831 1 020 000 - 11 987 527 1 057 170 -

(1) Contamination associée à d’anciennes activités nucléaires, p.ex. déchets faiblement radioactifs, isotopes radioactifs. 
(2) Contamination associée à l’exploitation d’installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. 

Parmi les autres 44 sites, 41 sites ont été fermés après avoir été remis en état ou après avoir été évalués et jugés ne pas être contaminés, et il existe 3 sites dont le passif estimatif n’a pas été déterminé, principalement en raison du fait que ces sites n’ont pas encore été entièrement évalués et que leur contamination n’a pas encore été confirmée, ou du fait qu’ils n’ont pas élaboré un plan détaillé de remis en état. Lorsque ces 3 sites seront évalués, si l’on constate une contamination et si cette dernière excède la norme environnementale, un passif sera constaté dès qu’une estimation raisonnable pourra être réalisée. Parmi ces 3 sites, 1 est considéré comme étant de priorité moyenne à faible en fonction du niveau de risque peu élevé pour la santé humaine ou l’environnement. Ces sites feront l’objet d’une évaluation et d’un assainissement dès que les ressources pour le faire seront disponibles. 2 sites ne sont pas encore classifiés car ils n’en sont qu’aux premiers stades des essais et la contamination n'a pas encore été déterminée.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes 9 717 $ 10 849 $
Débiteurs – parties externes 58 092 197 217
Avances aux employés 212 91
Sous-total 68 021 208 157
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (427) (375)
Débiteurs bruts 67 594 207 782
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (65 437) (205 317)
Débiteurs nets 2 157 $ 2 465 $

10. Prêt

Le tableau suivant présente les détails du solde du prêt du ministère :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Prêt à Nordion International Inc. 42 000 $ 46 000 $
Escompte non amorti (3 333) (6 667)
Solde brut du prêt 38 667 39 333
Prêt détenu pour le compte du Canada (38 667) (39 333)
Solde du prêt - $ - $

Nordion International Inc. (prêt)

Accord de prêt sans intérêt prévoyant le remboursement en 30 paiements semestriels, à compter du 1er octobre 2000; entièrement garanti par un instrument financier au nom du Canada assurant le remboursement du prêt. Le solde au 31 mars 2015 est de 42 000 milliers de dollars  avec le paiement final en avril 2015. En raison des conditions avantageuses de ce prêt, la valeur actualisée estimée est de 38 667 milliers de dollars au 31 mars 2015.

11. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Stocks détenus pour consommation 747 $ 1 100 $
Stocks détenus pour revente 59 59
Total 806 $ 1 159 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle s’élève à 353 milliers de dollars en 2014-2015 (501 milliers de dollars en 2013-2014).

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur
comptable nette
Solde d'ouverture Acqui-sitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-sement Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture 2015 2014
Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Terrains 12 059 - - - 12 059 - -  - - - 12 059 12 059
Bâtiments 198 787 383 6 675 128 205 717 142 314 3 245 (15) 128 145 416 60 301 56 473
Machines et matériel 221 346 6 070 24 974 2 872 249 518 169 103 11 957 19 2 843 178 236 71 282 52 243
Véhicules 8 595 494 28 31 9 086 6 420 702 6 31 7 097 1 989 2 175
Améliorations locatives 20 651 - 771 - 21 422  1 135 1 299 - - 2 434 18 988 19 516
Immobilisations corporelles louées 90 953 - -     3 347 87 606 12 314 3 515  - - 15 829 71 777 78 639
Élément d'actif en construction 29 719 14 664  (32 003) 13 12 367 - -  - - - 12 367 29 719
Total 582 110 21 611 445 6 391 597 775 331 286 20 718 10 3 002 349 012 248 763 250 824

Note (1)   Les ajustements inclus des éléments d’actif en construction d’une valeur de 32 408 milliers de dollars qui, une fois les travaux terminés, ont été transférés à d’autres catégories d’immobilisations.  Pendant l’exercice, le ministère a transféré à d’autres ministères des immobilisations corporelles dont le résultat net sur la situation financière nette ministérielle est de 22 milliers de dollars.

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte du Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d’exécution des activités d’exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés, et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l'objet de restrictions internes à des fins déterminées.

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Fonds pour l’étude de l’environnement – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés 4 701 $ 3 460 $
Revenus 118 2 453
Charges (1 285) (1 212)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés 3 534 4 701
Fonds non-réservés, fin de l’exercice (937 820) (928 735)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice (934 286) $ (924 034) $

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des obligations et des contrats en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2016 2017 2018 2019 2020 et exercices ultérieurs TOTAL
Paiements de transfert 224 613 $ 157 681 124 239 104 525 144 817 755 875 $

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines d’entre elles sont assorties de montants déterminés, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.  Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.  Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 100 milliers de dollars (175 milliers de dollars en 2013-2014).

b) Garanties de prêts

(en milliers de dollars)
  Limite autorisée Garantie en vigueur
2015 2014
Projets hydroélectriques du fleuve du Bas Churchill 6 300 000 $ 1 792 798 $ 312 526 $

Sous les projets hydroélectriques du fleuve du Bas Churchill, 6 300 000 milliers de dollars a été financé avec l’émission d’obligations garanties par Canada pour les projets suivants : centrale hydroélectrique de Muskrat Falls et les actifs de transport de Labrador; la ligne de transport d’énergie entre le Labrador et l’île de Terre Neuve; et la liaison maritime. En date du 31 mars 2015, 1 792 798 milliers de dollars (312 526 milliers de dollars au 31 mars 2014) a été avancé aux entités du projet pour les frais de construction.  Une fois que les projets seront opérationnels, les paiements du capital et des intérêts seront effectués par les entités du projet afin de rembourser la dette garantie.  Comme condition de la garantie de prêt, toutes les actions, les actifs et les accords des entités du projet ont été donnés en garantie au Canada.

Aucune provision n’a été enregistrée pour cette garantie de prêt car aucun coût n’est probable à ce moment. Une provision sera enregistrée s’il devient probable qu’un paiement sera effectué afin d’honorer la garantie et lorsque le montant de la perte pourra être raisonnablement estimée. 

16. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l’accord de contribution sont mises en vigueur.

Le ministère a estimé à 8 459 milliers de dollars (13 804 milliers de dollars en 2013-2014) les montants recouvrables. Ces recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent du succès commercialisation des produits générés par les activités de R-D. Les recouvrements éventuels ne figurent pas aux états financiers.

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

    Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs (installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et régime d'indemnisation des accidentés du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle :

    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 27 090 $ 35 035 $
    Installations 18 837 18 240
    Services juridiques 1 098 965
    Indemnisation des accidentés du travail 220 395
    Total 47 245 $  51 635 $ 

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  2. Autres transactions entre apparentés :   
    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Charges - autres ministères et organismes 148 619 174 136
    Revenus - autres ministères et organismes 2 993 3 410

    Les charges et revenus présentés dans la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a). 

18. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

19. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)
  Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone Gestion responsable des ressources naturelles Service internes Innovation technologique Information sur la masse continentale Protection des Canadiens et des ressources naturelles Innovation menant à de nouveaux produits et processus Accès au marché et diversification Investissement dans les secteurs des ressources naturelles Total 2015 Total 2014
Paiements de transfert
Industrie - 237 315 451 (8)  35 927 - 376 2 115 (159) - 276 017 314 278
International - 115 - 45 490 - 4 11 1 198 38 1 901 3 547
Organismes sans but lucratif - 1 651 51 60 14 726 43 4 026 25 869 11 690 1 151 59 267 65 813
Autres paliers de gouvernements 840 779 2 024 - - 362 - 216 185 - - 843 566 789 811
Personnes - (48) -  (14) 46 - - 429 40  - 433 37
Total des Paiments de transfert 840 779 241 057 502 83 51 551 43 4 622 28 609 12 769 1 189 1 181 204 1 173 486
 Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux - 31 157 28 270 94 290 76 631 42 610 54 895 33 286 29 792 45 912 436 843 475 871
Charges environnementales - - 1 263 40 - - - - - - 1 303 (47 888)
Information - 692 166 3 304 504 255 494 316 814 346 6 891 17 177
Services professionnelles et spéciaux - 12 724 211 532 33 794 13 005 6 965 4 736 4 864 15 539 6 265 309 424 295 314
Locations - 179 730 2 882 9 670 34 250 1 560 235 326 4 039 53 871 27 684
Transports  - 416 1 017 1 327 2 118 2 459 2 385 1 048 1 949 1 847 14 566 13 696
Services publics et fournitures - 116 757 12 833 7 128 3 977 1 710 1 216 265 2 201 30 203 27 492
Achat de services de réparation et d'entretien - 19 136 2 095 2 296 211 247 179 21 100 5 304 4 400
Achats - 118 566 6 059 4 165 7 263 2 429 538 385  905 22 428 28 206
Amortissement - - - 20 718 - - - - - - 20 718 19 200
Autres - 7 263 19 948 633 (2 684) (11 529) (1 574) (558) 7 393 (1 070) 17 822 16 259
Total des Charges de fonctionnement - 52 684 264 385 177 975 112 833 86 461 66 882 41 124 56 484 60 545 919 373 877 411
Total des Charges 840 779 293 741 264 887 178 058 164 384 86 504 71 504 69 733 69 253 61 734 2100 577 2 050 897
 Revenus
Droit and privilèges 693 905 - - - - - 1 955 141 1 568 - 697 569 680 994
Divers, tels que les revenus en vertu d’accords 33 998 5 56 543 859 59 135 24 326 324 131 362 134 518 726
Services de nature non réglementaire - 294 1 325 - 13  049 1 961 1 625 805 - 9 19 068 20 068
Produit de la vente de biens et de produits d’information - - - - - 520 1 159 1 067 2 - 2 748 2 762
Revenues provenant de services de nature réglementaire - - - - - - 1 932 - - - 1 932 1 477
Services aux autres ministères gouvernementaux - - - 107 - - - - - - 107 107
Revenues gagnés pour le compte du gouvernement (727 903) 76 (15) (465) (667) (836) 66 67 (327 877) (108) (1 057 662) (1 194 912)
Total des Revenus nets - 375 1 366 185 13 241 1 704 6 872 2 104 17 32 25 896 29 222
 Coût de fonctionnement net 840 779 293 366 263 521 177 873 151 143 84 800 64 632 67 629 69 236 61 702 2 074 681 2 021 675

20. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

21. Événement subséquent

Dans le cadre de la restructuration d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et de la consolidation de  la prestation des programmes fédéraux existant pour la gestion des déchets radioactifs, la prestation de RNCan pour le  Programme des responsabilités nucléaires héritées et le Programme pour les déchets historiques seront transférés à EACL. L'impact du transfert des responsabilités, une fois finalisé, sera reflété dans les états financiers de 2015-2016.

 

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière
de rapports financiers de Ressources naturelles Canada
pour l’exercice 2014-2015 (non auditée)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

1. Introduction

Ce document présente de l’information sommaire sur les mesures prises par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes et les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de RNCan se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 et dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le ministère est doté d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.  Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par le sous-ministre est instauré (Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers de RNCan) et  comprend les éléments suivants :

  • rôles et responsabilités pour le maintien et l’évaluation du système de CIRF de l’agent principal des finances (APF), du dirigeant principal de l’information, des cadres supérieurs, des responsables des processus et de tous les employés de RNCan;
  • exigences pour le maintien d’un système de CIRF efficace fondé sur les risques;
  • stratégie axée sur les risques pour l’évaluation du système de CIRF;
  • mises à jour régulières et rapports à la haute direction et au comité ministériel de vérification;
  • approbation de la déclaration à l’égard du maintien d’un système de gestion financière et de contrôle interne par le sous-ministre, l’APF et les sous-ministres adjoints;
  • attentes en matière de mesures correctives au besoin.

RNCan a en place un profil de risque de l'organisation mis à jour durant l’année financière 2013-2014. Celui-ci permet aux employés de se familiariser avec les principaux risques stratégiques et organisationnels et avec les mesures d’atténuation des risques, en vue de faire en sorte que les risques soient gérés suffisamment, uniformément et de façon exhaustive. Le ministère rend compte des risques financiers importants dans ses rapports financiers trimestriels, y compris les changements liés aux risques et les risques nouvellement cernés.

L’environnement de contrôle du ministère comprend aussi les composantes suivantes : 

  • un Cadre des valeurs et d’éthique du ministère et un Centre d’expertise en matière de valeurs et éthique. 
  • un groupe spécifiquement chargé de réaliser des évaluations fondées sur les risques du système de CIRF et de faire des suivis sur les mesures correctives, sous la direction de l’APF.
  • une fonction d’audit interne qui fournit une assurance indépendante et objective sur l’efficacité des contrôles internes grâce à des audits périodiques basés sur les risques, des audits continus, et des suivis sur le progrès de mise en œuvre des plans d’action de la gestion pour adresser les recommandations.
  • un plan de vérification pluriannuel fondé sur les risques, revu par le Comité ministériel de vérification (CMV) et approuvé par le sous-ministre.  Les plans et les rapports d’audit sont disponibles sur le site internet du ministère.
  • des ententes de rendement de la haute direction avec des engagements à l’égard de la gestion financière;
  • des outils de communication par l’entremise de l’intranet pour les instruments de politique et procédures;
  • une formation obligatoire destinée aux agents financiers.

Le CMV est un comité consultatif du sous-ministre. Le comité formule des conseils et des recommandations objectives à l'intention du sous-ministre au sujet du caractère suffisant, de la qualité et des résultats des services d'assurance fournis par la fonction d’audit interne à l'égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère. En utilisant une démarche fondée sur les risques, le comité a la responsabilité de passer en revue les principaux secteurs des processus de gestion, de contrôle et de responsabilité du ministère, y compris la production de rapports. D’autres secteurs de responsabilité qui relèvent du mandat du CMV sont les valeurs et l’éthique, les prestataires externes de services d'assurance, les rapports financiers trimestriels, les états financiers ministériels, ainsi que les évaluations du CIRF.

Le CMV est formé de cinq membres y compris le sous-ministre, le sous-ministre délégué et trois membres externes recrutés de l’extérieur de l'administration publique fédérale. L’agent principal des finances et le dirigeant principal de la vérification de RNCan participent à toutes les réunions du CMV. Le président peut demander la présence d’autres fonctionnaires du ministère, ou inviter des représentants des prestataires de services d’assurance externes.

Les membres du CMV se réunissent au moins quatre fois par année et peuvent participer à d’autres réunions lorsque les circonstances l'imposent.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le ministère compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers comme suit :

Ententes courantes :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère centralement le paiement des salaires, et fournit des services d’administration de la paye aux employés de RNCan par l’entremise du Centre des services de paye de la fonction publique;
  • TPSGC gère centralement des services d’acquisition des biens et des services conformément à une délégation de pouvoirs établie, et fournit des services de gestion des locaux;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au ministère des renseignements qui servent à calculer diverses charges à payer et provisions, comme les indemnités de départ ;
  • Le ministère de la Justice offre des services juridiques à RNCan;
  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure à RNCan dans les domaines de plateforme de courriel, des centres de données, des télécommunications et des appareils technologiques en milieu de travail. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre SPC et RNCan.

Entente particulière:

Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan les services de Système intégré des finances et du matériel (SAP).

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2014-2015

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante 

Au cours de l’exercice, le ministère a effectué la mise à jour suivante à la documentation sur les contrôles internes :

  • Mise à jour importante à la documentation sur les revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d'origine législative correspondants pour inclure les contrôles spécifiques aux  revenus de participation aux bénéfices nets et aux revenus accessoires à la participation aux bénéfices nets, et ceux qui sont spécifiques aux paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne.  

Au cours de l’exercice, le ministère a effectué des tests de l’efficacité opérationnelle sur les contrôles généraux de la technologie de l’information (TI) dans le domaine suivant :

  • l’application de la fiche de spécimen de signature (FSS)

Aucune mesure corrective n’a été nécessaire suite à la mise en essai de l’application de la FSS.

Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a complété une  réévaluation des contrôles au niveau de l'entité et des contrôles internes dans le cadre des processus d’affaires suivants: dépenses de fonctionnement, paye et avantages sociaux, immobilisations, revenus et débiteurs, prêts, et revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants.  Le ministère a aussi effectué une évaluation de l’efficacité opérationnelle des mesures correctives qui sont des examens de revue et lesquelles ont été mises en place en 2013-2014. Dans la plupart des cas, les contrôles internes mis à l’essai fonctionnaient comme prévu.   Le ministère a déterminé la nécessité des mesures correctives clés suivantes :

  • Maintenir les pièces justificatives des prises d'inventaire périodique des immobilisations et des actions subséquentes de suivi;
  • Finaliser le rapprochement annuel entre les dossiers de biens immobiliers et le système de gestion financière et matérielle du ministère;
  • Clarifier les rôles et les responsabilités dans la directive de RNCan sur la gestion des comptes débiteurs à l'égard de l'approbation de l'octroi de crédit;
  • Maintenir la preuve de l'examen de la revue des pouvoirs de signature en matière de ressources humaines et de finances des gestionnaires qui signent des interventions de paye;
  • Améliorer le processus de départ des employés en clarifiant les rôles et les responsabilités; et
  • Créer un guide pour aider les gestionnaires avec la revue de leurs budgets et prévisions financières.

La gestion a développé des plans d’action pour les mesures correctives nécessaires mentionnées ci-dessus.

4.  Plan d’action du ministère

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2014-2015

RNCan a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué au tableau 1.

Tableau 1 – Progrès durant l’exercice 2014-2015

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue du ministère au cours des trois prochaines années, basé sur les risques et revu annuellement pour tenir compte des changements aux processus et des nouveaux risques, est indiqué au tableau 2. 

Tableau 2 - Plan cyclique de surveillance continue
Domaines de contrôles clés Exercice
2015-2016
Exercice
2016-2017
Exercice
2017-2018
Clôture financièreNote de bas de page 2 et rapports Oui Non Oui
Contributions remboursables Oui Non Oui
Subventions et contributions (standard) Oui Non Oui
Dépenses de fonctionnement Non Oui Non
Paye et avantages sociaux Non Oui Non
Immobilisations Non Non Oui
Contrôles au niveau de l’entitéNote de bas de page 3 Oui Oui Oui
Revenus et débiteurs Non Non Oui
Contrôles généraux de la technologie de l’information gérés par le ministèreNote de bas de page 4 Oui Oui Non
Passif environnemental Non Oui Non
Revenus de redevances liées aux zones extracôtières et transferts d’origine législative correspondants Non Non Oui
Évaluation des mesures correctives qui sont des examens et mises en place au cours de l’exercice précédent  Oui Oui Oui
 

 

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