Language selection

Recherche

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Ressources naturelles Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction  de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général de RNCan.

Les états financiers de Ressources naturelles Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par
Bob Hamilton
Sous-ministre

Original signé par
Marc Bélisle
Dirigeant principal des finances par intérim

Ottawa, Canada
15 août, 2014


Ottawa, Canada
15 août, 2014

 
Ressources naturelles Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 4) 553 871 570 717
Indemnités de vacances et congés compensatoires 27 521 22 573
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) 71 812 74 012
Avantages sociaux futurs (note 6) 23 749 53 509
Autres éléments de passif (note 7) 15 129 13 250
Passif environnemental (note 15a) 987 527 1 035 415
Total des passifs nets 1 679 609 1 769 476
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 490 010 456 696
Débiteurs et avances (note 8) 207 782 202 964
Prêts (note 9) 39 333 40 000
Total des actifs financiers bruts 737 125 699 660
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (205 317) (198 034)
Prêts (note 9) (39 333) (40 000)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (244 650) (238 034)
Total des actifs financiers nets 492 475 461 626
Dette nette ministérielle 1 187 134 1 307 850
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 10) 11 117 10 241
Stocks (note 11) 1 159 1 660
Immobilisations corporelles (note 12) 250 824 235 680
Total des actifs non financiers 263 100 247 581
Situation financière nette ministérielle (note 13) (924 034) (1 060 269)

Obligations contractuelles (note 14)

Passif éventuel (note 15)

Recouvrements éventuels (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par
Bob Hamilton
Sous-ministre

Original signé par
Marc Bélisle
Dirigeant principal des finances par intérim

Ottawa, Canada
15 août, 2014


Ottawa, Canada
15 août, 2014

 
Ressources naturelles Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Charges
Programmes législatifs – zones extracôtières de l'Atlantique 1 208 302 787 318 632 456
Pratiques éconergétiques et sources d'énergie à plus faible émission de carbone 547 270 307 946 335 752
Gestion responsable des ressources naturelles 153 764 233 568 236 713
Services internes 245 742 204 137 179 651
Innovation technologique 207 993 165 127 161 632
Innovation menant à de nouveaux produits et processus 119 687 93 677 143 093
Protection des Canadiens et des ressources naturelles 66 203 73 169 64 525
Investissement dans les secteurs des ressources naturelles 78 594 67 148 77 279
Information sur la masse continentale 74 598 63 419 81 644
Accès au marché et diversification 61 742 55 388 51 134
Total des charges 2 763 895 2 050 897 1 963 879
Revenus
Droits et privilèges 1 055 658 680 994 543 084
Revenus divers 282 579 518 726 470 927
Revenus provenant de services de nature non réglementaire 25 952 20 068 21 462
Produits de la vente de biens et produits d'information 2 995 2 762 2 512
Revenus provenant de services de nature réglementaire 1 968 1 477 1 464
Services aux autres ministères govermentaux - 107 111
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 333 382) (1 194 912) (1 013 591)
Total des revenus 35 770 29 222 25 969
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 728 125 2 021 675 1 937 910
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 699 012 2 072 893 2 411 672
Variations des montants à recevoir du Trésor 131 590 33 314 (468 491)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17a) 52 752 51 635 53 732
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères - 68 (91)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (155 229) (136 235) (58 912)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (1 005 759) (1 060 269) (1 119 181)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (850 530) (924 034) (1 060 269)

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (155 229) (136 235) (58 912)
Variation due aux immobilisations corporelles  
Acquisition d'immobilisations corporelles 31 228 32 159 31 375
Amortissement des immobilisations corporelles (17 807) (19 200) (17 533)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (517) (479) (320)
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (33) 2 596 857
Transfert entre ministères - 68 (91)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 12 871 15 144 14 288
Variation due aux stocks (86) (501) (158)
Variation due aux charges payées d'avance 1 534 876 (80 120)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (140 910) (120 716) (124 902)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 1 251 082 1 307 850 1 432 752
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 1 110 172 1 187 134 1 307 850

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada
État des mouvements de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts : 2 021 675 1 937 910
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (19 200) (17 533)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 2 596 857
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (51 635) (53 732)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (2 465) 1 668
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 876 (80 120)
Diminution des stocks (501) (158)
Diminution des créditeurs et charges à payer 16 846 519 934
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (4 948) 1 361
Diminution des avantages sociaux futurs 29 760 13 810
Diminution du passif environnemental 47 888 49 595
Diminution (augmentation) des autres éléments de passif (1 879) 4 900
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 039 013 2 378 492
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 32 159 31 375
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (479) (320)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 31 680 31 055
Activités de financement
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (2 518) (2 593)
Paiements au titre d'immobilisations corporelles louées 4 718 4 718
Encaisse utilisée pour les activités de financement 2 200 2 125
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 072 893 2 411 672

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada
Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l'adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

La vision de RNCan consiste à améliorer la qualité de vie des Canadiens en créant un avantage durable en matière de ressources. Le Ministère cherche à concrétiser cette vision en travaillant à : appuyer la compétitivité des secteurs des ressources naturelles; permettre le développement durable des ressources canadiennes; et mettre l'accent sur la sûreté et la sécurité des citoyens.

RNCan s'acquitte de son mandat par l'entremise des activités suivantes:

Accès au marché et diversification

Les secteurs des ressources naturelles canadiens font face à deux importants types d'obstacles à l'accès au marché et à la diversification : 1) les obstacles commerciaux et relevant des politiques publiques, 2) le manque de notoriété des produits des ressources naturelles du Canada. Ce programme vise à éliminer ces obstacles et à soutenir les marchés des ressources naturelles en mettant de l'information à la disposition des Canadiens, en appuyant les négociations sur la réduction des obstacles commerciaux et en veillant à ce que la réglementation soit à jour. Cela aide à maintenir l'accès des secteurs des ressources naturelles aux marchés actuels et à accroître leur accès à de nouveaux segments de marché.

Innovation menant à de nouveaux produits et processus

Optimiser l'utilisation des ressources naturelles canadiennes ainsi que les processus par lesquels elles sont exploitées augmenterait la productivité des secteurs des ressources naturelles et réduirait la dépendance du Canada à l'égard de la vente de produits traditionnels issus des ressources naturelles. L'objectif de ce programme est double : porter au maximum la productivité et réduire la dépendance du Canada à l'égard de la vente de produits traditionnels en encourageant les secteurs des ressources naturelles à adopter de nouvelles technologies et de nouveaux processus afin de créer de nouveaux produits. Cet objectif est réalisé par la science, la recherche, le développement et des démonstrations de nouvelles applications et technologies et de nouveaux processus et produits.

Investissement dans les secteurs des ressources naturelles

Investir dans l'exploitation des ressources naturelles est coûteux et risqué en raison des incertitudes liées à la viabilité économique éventuelle de ces ressources. Il existe de nombreux facteurs à prendre en compte dans la décision d'exploiter ou non une ressource naturelle. Dans certains cas, les investisseurs ou les sociétés manquent de connaissances et ne sont ainsi pas conscients de toutes les possibilités. Par ailleurs, des retards attribuables au processus de réglementation peuvent se produire et le climat d'investissement peut être menacé par l'incertitude. L'objectif de ce programme est d'encourager l'investissement dans le secteur des ressources naturelles soit en diminuant les risques de l'exploitation, soit en faisant mieux connaître les possibilités. Cet objectif est réalisé en favorisant des améliorations de la réglementation à l'échelle du système fédéral, ainsi qu'en fournissant du financement et en communiquant de l'information sur les facteurs qui déterminent la viabilité économique potentielle des ressources naturelles.

Programmes législatifs – zones extracôtières de l'Atlantique

Ce programme vise à assurer le suivi et à faciliter la mise en œuvre des accords de versement de paiements et des paiements de transfert en vertu des lois concernant les hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique.

Pratiques éconergétiques et sources d'énergie à plus faible émission de carbone

Les marchés de l'énergie du Canada sont définis par des décisions sur la consommation et la production. Toutefois, les consommateurs et les producteurs ne prennent pas nécessairement des décisions qui réduisent au minimum leur incidence sur l'environnement, et ce, en raison de plusieurs obstacles dont : 1) un manque de connaissance des options disponibles et de leurs avantages; 2) une capacité d'adoption insuffisante (par exemple, des cadres de réglementation, des codes et des normes); et 3) le risque financier. L'objectif de cette activité de programme est d'éliminer ces obstacles, d'encourager les consommateurs et les producteurs à adopter des technologies, des produits, des services et des pratiques plus propres et efficaces et de leur donner la possibilité de le faire, et ainsi de transformer le marché. Cet objectif est réalisé au moyen d'activités d'éducation et de sensibilisation, d'incitations ciblées et d'interventions d'ordre réglementaire qui suivent le rythme de l'évolution de la technologie.

Innovation technologique

Les solutions aux défis environnementaux auxquels font face les secteurs des ressources naturelles exigent des efforts soutenus en matière de recherche, de développement et de démonstration, car le niveau actuel de la science et de la technologie ne suffit pas à répondre à ces préoccupations. Toutefois, les secteurs des ressources naturelles n'ont pas toutes les connaissances nécessaires et ne font pas non plus les investissements requis en innovation, en raison du risque de faible rendement de l'investissement. L'objectif de ce programme est d'encourager le milieu universitaire, l'industrie et le secteur public à faire de la recherche et à élaborer et démontrer des solutions novatrices aux problèmes environnementaux auxquels se heurtent les secteurs des ressources naturelles. Cet objectif est réalisé grâce à la production et à la diffusion de connaissances scientifiques ainsi qu'au développement et à la démonstration des nouvelles technologies.

Gestion responsable des ressources naturelles

Une meilleure connaissance des risques et des pratiques respectueuses de l'environnement peut contribuer à prévenir et à réduire les incidences environnementales de l'exploitation des ressources naturelles. Les objectifs du programme sont de permettre aux ministères, aux organismes de réglementation et à l'industrie d'évaluer ces incidences sur l'environnement et d'exploiter, de surveiller et de maintenir les ressources ou de nettoyer les déchets de façon responsable. Ces objectifs sont réalisés par la prestation d'évaluations et de connaissances fondées sur des données scientifiques fiables, et par des efforts de gestion des déchets en collaboration avec les provinces, les organismes fédéraux et les municipalités.

Protection des Canadiens et des ressources naturelles

L'exploitation des ressources naturelles, les activités militaires et les changements qui surviennent dans l'environnement comportent des risques pour la santé humaine et la santé des ressources naturelles et de l'infrastructure. Sans la coordination efficace et les connaissances nécessaires à la gestion de ces risques, les répercussions seraient graves. L'objectif de ce programme est de permettre aux autres ministères, aux collectivités et au secteur privé de gérer ces risques pour la santé humaine, les ressources naturelles et l'infrastructure. Cet objectif est réalisé en fournissant la réglementation et les connaissances voulues, en s'acquittant des responsabilités prévues par la loi et en assurant la capacité à gérer ces risques.

Information sur la masse continentale

RNCan établit des limites juridiques clairement définies, un système rigoureux de droits de propriété, une infrastructure géographique de référence et des données géospatiales fondamentales sur la masse continentale du Canada. L'absence de ces cadres aurait des répercussions négatives sur l'économie, l'environnement et le niveau de vie des Canadiens. Ce programme fournit le système de réglementation applicable aux levés officiels des terres du Canada, le système de référence géodésique fondamental du Canada, l'observation de la Terre et l'information cartographique essentielle. Ensemble, ces éléments aident la population canadienne, d'autres ministères et ordres de gouvernement, le secteur privé et le milieu universitaire à mettre en œuvre diverses décisions nécessitant de l'information géographique, visant par exemple les transactions foncières, le développement commercial et industriel, le transport et la logistique. Cette information permet de gérer efficacement les ressources naturelles et les terres du Canada et favorise une collaboration efficace entre les administrations (p. ex., en ce qui concerne la planification transfrontalière et l'efficacité de la réglementation), ce qui sert les intérêts des secteurs des ressources naturelles du Canada, aussi bien au pays que sur la scène internationale.

Services Internes

Cette activité de programme regroupe trois domaines permettant à RNCan de livrer son mandat et ses priorités : appui en matière de gouvernance et de gestion, services de gestion des ressources et services de gestion des avoirs. La clé de l'efficacité et de l'efficience de ce programme est la capacité des services internes de s'adapter et de répondre aux exigences et aux priorités opérationnelles changeantes. Cela permettra au Ministère de mieux harmoniser ses priorités avec les besoins et les attentes des Canadiens, ses activités avec ses priorités, et ses ressources avec ses activités. De plus, cela accroîtra la capacité de RNCan d'exercer un suivi du rendement financier et non financier de ses activités et programmes.

Pour 2013-2014, RNCan s'acquittera de sa priorité en matière de gestion pour améliorer l'efficience et l'efficacité de ses activités par quatre orientations stratégiques : affirmer le leadership en matière de politiques, mobiliser la science et la technologie, transformer le modèle d'affaires et développer le capital humain. Ainsi, le Ministère pourra-t-il développer sa capacité, sa rapidité à réagir et sa résilience afin de porter au maximum sa contribution au gouvernement du Canada et aux Canadiens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014. Les états financiers prospectifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation de l'exercice courant.
  2. Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité de l'administrateur général.  Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada et ceux du ministère ont été consolidés, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  5. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatées dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau.  Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité. 
  6. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  7. Avantages sociaux futurs       
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime. 
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveur y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts.  Une portion de l'escompte non amorti est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Passif environnemental – Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la restauration des immobilisations.
    1. Le passif pour l'assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est tenu, ou probablement tenu, d'assainir les sites. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu'une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, source et étendue de la contamination sont divulguées à titre de passif éventuel.
    2. L'obligation future pour la restauration des immobilisations est comptabilisée à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimés liés à la restauration des  immobilisations corporelles. Ces coûts sont habituellement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation en fonction d'une exigence imposée par une loi, une réglementation ou un accord contractuel stipulant que le ministère est obligé, ou probablement obligé, de restaurer l'immobilisation corporelle. Si l'obligation de restaurer l'immobilisation corporelle est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si l'obligation de restaurer l'immobilisation corporelle est indéterminable et qu'une estimation ne peut être faite, la nature et la source de l'obligation potentielle sont divulguées à titre de passif éventuel.
  11. Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  12. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ainsi qu'à la note 18 des charges de fonctionnement – autres.
  13. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (au moins 1 000 $ , dans le cas du Fonds renouvelable de Géomatique Canada) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Bâtiments De 15 à 40 ans
    Matériel et outillage De 5 à 15 ans
    Véhicules De 3 à 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
    Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile
    Immobilisations en construction Une fois en service, selon leur catégorie

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
  14. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le  gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 021 675 $ 1 937 910 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Autorisations de RNCan
Remboursement des charges des exercices antérieures 13 320 37 426
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (51 635) (53 732)
Diminution de la provision pour passif environnemental 47 888 49 595
Amortissement des immobilisations corporelles (19 200) (17 533)
Diminution des avantages sociaux futurs 29 760 13 810
Rajustements des créditeurs de l'exercice précédent 8 544 34 198
Rajustement pour les paiements anticipés 876 (80 120)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations 10 318 14 218
Diminution du rajustement des stocks des années antérieures (501) (158)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (4 948) 1 361
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles (2 596) (857)
Autres rajustements 3 184 (2 838)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 35 010 (4 630)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Débiteurs, avances et charges payées d'avance - 31
Acquisition d'immobilisations corporelles 32 159 31 375
Diminution des obligations locatives sur les immobilisations corporelles 2 200 2 125
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations  34 359 33 531
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 091 044 $ 1 966 811 $

 

b) Autorisations fournies et utilisées
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 871 008 $ 860 552 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 28 795 31 957
Crédit 10 - Paiements de transfert 608 828 742 019
Montants législatifs 864 652 756 439
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (7 302) (7 315)
Périmés - Fonctionnement (64 781) (95 368)
Périmés – Capital (2 726) (2 912)
Périmés - Paiements de transfert (207 430) (318 562)
Périmés – Montants législatifs - -
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 091 044 $ 1 966 811 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du ministère :
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Comptes créditeurs – autres ministères et organismes 7 228 $ 21 537 $
Comptes créditeurs – Parties externes 222 091 205 998
Total des comptes créditeurs 229 319 227 535
Charges à payer 324 552 343 182
Total des comptes créditeurs et des charges à payer 553 871 $ 570 717 $

Dans le Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 182 000 dollars (4 092 000 dollars en 2012-2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu un contrat de location-acquisition d'un immeuble d'une valeur de 90 953 000 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 12 314 000 $ au 31 mars 2014 (8 676 000 $ au 31 mars 2013). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

  2014 2013
(en milliers de dollars)
2014 - $ 4 718
2015 4 718 4 718
2016 4 718 4 718 
2017 4 718 4 718
2018 4 718 4 718
2019 et les exercices ultérieurs 83 113 83 113
Total des versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition 101 985 106 703
Moins : Intérêts théoriques (3,45 %) 30 173  32 691 
Solde des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 71 812 $ 74 012 $

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 60 890 000 $ (63 505 000 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012?2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées au calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

  2014 2013 
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 53 509 $ 67 319 $
Charge pour l'exercice (2 828) 7 056
Prestations versées pendant l'exercice (26 932) (20 866)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 23 749 $ 53 509 $

7. Autres éléments de passif

   Le 1er avril  2013 Rentrées et autres crédits Versements et autres charges 31 mars 2014 
(en milliers de dollars)
Cautionnements – Pétrole et gaz naturel 4 706 $ 835 207 $ (832 957) $ 6 956 $
Projets à coûts partagés 981 1 645 (1 806) 820
Paiements d'incitation et d'expansion des marchés – Alberta 3 507 - (209) 3 298
Ententes à coûts partagés – Recherche 4 056 2 705 (2 706) 4 055
Total 13 250 $ 839 557 $ (837 678) $ 15 129 $

Cautionnements – Pétrole et gaz naturel : Ce compte sert à inscrire les garanties sous forme d'espèces, de billets à ordre et de cautionnements qui doivent être émises et détenues par le gouvernement du Canada aux termes d'un permis de prospection, conformément à l'article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties selon lesquelles les activités de prospection prévues seront exécutées de la manière convenue et dans les délais impartis.  Il n’y a pas d’intérêts sur ces cautionnements. 

Projets à coûts partagés: Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le paiement des sommes reçues d'organismes privés et d'autres gouvernements pour réaliser des projets scientifiques à coûts partagés.

Paiements d'incitation et d'expansion des marchés – Alberta: Consignées dans ce compte sont les sommes reçues du gouvernement de l'Alberta en vue de stimuler l'expansion du marché du gaz naturel en Alberta et dans les provinces situées à l'est, conformément à une entente signée par le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta, le 1er septembre 1981, et à l'article 39 de la Loi sur l'administration de l'énergie. La période initiale de validité de l'entente était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. À la suite de la signature de l'Accord de l'Ouest, le 25 mars 1985, le gouvernement de l'Alberta a cessé ses paiements le 30 avril 1986. Cependant, des paiements sont effectués à partir de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les véhicules.

Ententes à coûts partagés – Recherche: Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le versement des sommes reçues de l'industrie privée et d'autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche à frais partagés.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

  2014 2013
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 10 849 $ 12 245 $
Débiteurs – parties externes 197 217 191 753
Avances aux employés 91 104
Sous-total 208 157 204 102
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (375) (1 138)
Débiteurs bruts 207 782 202 964
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (205 317) (198 034)
Débiteurs nets 2 465 $ 4 930 $

9. Prêts

Le tableau suivant présente les détails du solde débiteur du prêt du ministère :
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Prêt à Nordion International Inc. 46 000 $ 50 000 $
Escompte non amorti (6 667) (10 000)
Solde brut du prêt 39 333 40 000
Prêt détenu pour le compte du Canada (39 333) (40 000)
Solde du prêt - -

Nordion International Inc. (prêt)

Accord de prêt sans intérêt prévoyant le remboursement en 30 paiements semestriels, à compter du 1er octobre 2000; entièrement garanti par un instrument financier au nom du Canada assurant le remboursement du prêt. Le solde au 31 mars 2014 est de 46 000 000 $. En raison des conditions avantageuses de ce prêt, la valeur actualisée estimée est de 39 333 000 $ au 31 mars 2014.

10. Charges payées d'avance

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les charges payées d'avance du ministère :
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Charges comptabilisées d'avance 11 117 $ 10 241 $
Total 11 117 $ 10 241 $

11. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen :
  2014 2013
(en milliers de dollars)
Stocks détenus pour consommation 1 100 $ 1 606 $
Stocks détenus pour revente 59 54
Total 1 159 $ 1 660 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle s'élève à 501 066 $ en 2013-2014 (158 035 $ en 2012-2013).

12. Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations (en milliers de  dollars)
Coût Amortissement cumulé 2014 2013
Solde d'ouverture Acqui-sitions Rajust-ments (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-sement Rajust-ments (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Terrains 11 127 -   932 -   12 059 -   -   -   -   -   12 059 11 127
Bâtiments 195 026 818 2 955 12 198 787 139 247 3 070 (2) 1 142 314 56 473 55 778
Machines et matériel 208 128 6 175 9 922 2 879 221 346 159 980 10 653 1 219 2 749 169 103 52 243 48 148
Véhicules 9 528 252 46 1 231 8 595 6 629 785 27 1 021 6 420 2 175 2 900
Améliorations locatives 1 515 -   19 136 -   20 651 81 1 054 -   -   1 135 19 516 1 434
Immobilisations corporelles louées 90 953 -   -   -   90 953 8 676 3 638 -   -   12 314 78 639 82 277
Élément d'actif en construction 34 016 24 914 (28 450) 761 29 719 -   -   -   -   -   29 719 34 016
Total 550 293 32 159 4 541 4 883 582 110 314 613 19 200 1 244 3 771 331 286 250 824 235 680

Note(1)   Les ajustements inclus des éléments d'actif en construction d'une valeur de 31 114 000 $ qui, une fois les travaux terminés, ont été transférés à d'autres catégories d'immobilisations.  Pendant l'exercice, le ministère a transféré à d'autres ministères des immobilisations corporelles dont le résultat net sur la situation financière nette ministérielle est de 68 000 $ .

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte du Fonds pour l'étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d'exécution des activités d'exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés, et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l'objet de restrictions internes à des fins déterminées.

  2014 2013
(en milliers de dollars)
Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservés
Solde, début de l'exercice – Fonds réservés 3 460 $ 2 804 $
Revenus 2 453 1 151  
Charges (1 212) (495)
Solde, fin de l'exercice – Fonds réservés 4 701 3 460
Fonds non réservés (928 735) (1 063 729)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (924 034) $ (1 060 269) $

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des obligations et des contrats en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2015 2016 2017 2018 2019 et exercices ultérieurs TOTAL
Paiements de transfert 332 236 $ 188 310 155 228 125 201 250 229 1 051 204 $

15. Passif éventuel 

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Passif environnemental

Le ministère a identifié environ 11 sites (6 sites en 2012-2013) dont le ministère est tenu, ou probablement tenu, d'assainir pour lequel un passif d'assainissement de 987 527 000 $ (1 035 415 000 $ en 2012-2013) a été comptabilisé à titre de charges à payer. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d’en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines d'entre elles sont assorties de montants déterminés, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.  Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.  Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 175 000 $ (75 000 $ en 2012-2013).

c) Garanties de prêts

(en milliers de dollars) Limite autorisée Garantie en vigueur
2014 2013
Projets hydroélectriques du fleuve du Bas Churchill 6 300 000 $ 312 526 $ -

Sous les projets hydroélectriques du fleuve du Bas Churchill, 6,3 milliards de dollars a été financé avec l'émission d'obligations garanties par Canada pour les projets suivants : centrale hydroélectrique de Muskrat Falls et les actifs de transport de Labrador; la ligne de transport d'énergie entre le Labrador et l'île de Terre Neuve; et la liaison maritime.   En date du 31 mars 2014, 312 526 000 $ a été avancé aux entités du projet pour les frais de construction.  Une fois que les projets seront opérationnels, les paiements du capital et des intérêts seront effectués par les entités du projet afin de rembourser la dette garantie.  Comme condition de la garantie de prêt, toutes les actions, les actifs et les accords des entités du projet ont été donnés en garantie au Canada. 

Aucune provision n'a été enregistrée pour cette garantie de prêt car aucun coût n'est probable à ce moment. Une provision sera enregistrée s'il devient probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer la garantie et lorsque le montant de la perte peut être raisonnablement estimé. 

16. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l'accord de contribution sont mises en vigueur.

Usine de valorisation biprovinciale Lloydminster – Le Canada a vendu sa participation dans l'usine de valorisation biprovinciale Lloydminster à Husky Oil, en 1995. Les conditions de vente incluaient une disposition sur les intérêts à la hausse en vertu de laquelle le Canada est admissible à la réception de paiements supplémentaires pour une période maximale de 20 ans si le différentiel entre le pétrole brut lourd et le pétrole brut léger atteint un certain seuil. À la suite de la hausse des prix du pétrole depuis la date de la vente, la disposition sur les intérêts à la hausse a été appliquée et les paiements auxquels le Canada est admissible ont été accrus. L'admissibilité du Canada aux paiements prévus dans la disposition sur les intérêts à la hausse se termine en 2015.

Le Programme d'expansion du marché de l'éthanol (PEME) a été lancé en août 2003 avec un budget de 100 millions de dollars; il faisait alors partie des mesures de lutte contre le changement climatique annoncées dans le budget de 2003. L'objectif du PEME était de contribuer à l'augmentation de la production et de la consommation d'éthanol au Canada et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports. Une aide sous forme de contributions remboursables était offerte pour faciliter la construction et l'agrandissement d'installations de production d'éthanol. Les remboursements devaient être faits sur une période de sept ans, ou jusqu'à ce que le Canada ait reçu des remboursements d'un montant total correspondant à celui de la contribution, selon la première de ces éventualités. Le remboursement dépend du respect de certaines conditions financières par le promoteur. Les rapports définitifs sur les remboursements seront présentés en 2017.

D'autres recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent du succès de la commercialisation des produits générés par les activités de R-D.

Le ministère a estimé à 13 804 000 $ (23 190 000 $ en 2013) les montants recouvrables.  Les recouvrements éventuels ne figurent pas aux états financiers.

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a)       Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs (installations, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et régime d'indemnisation des accidentés du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et la situation financière nette ministérielle :           

  2014 2013
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 32 035 $ 35 131 $
Installations 18 240 17 291
Services juridiques 965 1 063
Indemnisation des accidentés du travail 395 247
Total 51 635 $ 53 732 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. 

b)       Autres transactions entre apparentés :    

  2014 2013
(en milliers de dollars)
Charges - autres ministères et organismes 174 136 140 893
Revenus - autres ministères et organismes 3 410 3 104

Les charges et revenus présentés dans la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a). 

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de  dollars) Programmes législatifs – zones extracôtières de l'Atlantique Pratiques éconergétiques et sources d'énergie à plus faible émission de carbone Gestion responsable des ressources naturelles Service internes  Innovation technologique Innovation menant à de nouveaux produits et processus Protection des Canadiens et des ressources naturelles Investissement dans les secteurs des ressources naturelles Information sur la masse continentale Accès au marché et diversification Total 2014 Total 2013
Paiements de transfert
Industrie -   258 248 1 151   32 664 26 068 287 6 -   (4 146) 314 278 345 023
Autres pays et org. internationaux -   95 1 442 100 466 82 -   31 -   1 331 3 547 4 745
Organismes sans but lucratif -   1 109 375 20 19 016 26 724 3 832 1 524 250 12 963 65 813 114 080
Autres ordres de gouvernements 787 318 1 409 -   -   447 178 512 3 -   (56) 789 811 638 958
Particuliers (546) -     25 -   -   189 -   369 37 (28 966)
Total - Paiments de transfert  787 318 260 315 2 968 120 52 618 53 052 4 631 1 753 250 10 461 1 173 486 1 073 840
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux -   33 330 29 893 110 296 77 529 36 193 56 480 53 867 47 588 30 695 475 871 493 346
Passif environnemental  -   -   (50 268) 2 380 -   -   -   -   -   -   (47 888) (49 595)
Information -   338 102 14 958 342 126 166 253 129 763 17 177 14 093
Services prof. et spéciaux -   14 058 194 686 33 815 13 139 5 413 6 721 6 957 7 140 13 385 295 314 264 590
Locations -   379 1 403 5 021 7 760 598 2 306 3 443 6 324 450 27 684 31 310
Transports -   638 1 199 1 623 1 825 985 2 155 1 678 2 354 1 239 13 696 16 970
Services publics et fournitures -   272 598 13 363 5 201 1 402 1 671 1 591 3 104 290 27 492 25 637
Achat de services de réparation et d'entretien -   4 199 1 904 1 395 170 402 87 230 9 4 400 4 986
Achats -   175 409 2 227 7 489 458 1 086 569 15 710 83 28 206 33 664
Amortissement -   -   -   19 200 -   -   -   -   -   -   19 200 17 533
Autres -   (1 563) 52 379 (770) (2 171) (4 720) (2 449) (3 050) (19 410) (1 987) 16 259 37 505
Total - Charges de fonctionnement -   47 631 230 600 204 017 112 509 40 625 68 538 65 395 63 169 44 927 877 411 890 039
Total - Charges 787 318 307 946 233 568 204 137 165 127 93 677 73 169 67 148 63 419 55 388 2  050 897 1 963 879
Revenus
Droit et privilèges 677 349 -   -   -   -   175 1 904 -   2 1 564 680 994 543 084
Divers 13 707 2 59 1 515 3 166 16 19 1 121 500 120 518 726 470 927
Services de nature non réglementaire -   591 1 133 -   12 390 1 269 2 270 285 2 123 7 20 068 21 462
Vente de biens et de produits informatiques  -   -   319 -   3 1 073 922 -   449 (4) 2 762 2 512
Services de nature réglementaire -   -   -   -   -   -   1 477 -   -   -   1 477 1 464
Services aux autres ministères gouvernementaux -   -   -   107 -   -   -   -   -   -   107 111
Obtenus au nom du gouvernement (691 056) 19 (83) (1 465) (771) 99 33 -   (32) (501 656) (1 194 912) (1 013 591)
Total - Revenus -   612 1 428 157 14 788 2 632 6 625 286 2 663 31 29 222 25 969
Coût net des activités continues 787 318 307 334 232 140 203 980 150 339 91 045 66 544 66 862 60 756 55 357 2 021 675 1 937 910

19. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière
de rapports financiers de Ressources naturelles Canada
pour l'exercice 2013-2014 (non auditée) 

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action

 

1.         Introduction

Ce document présente de l'information sommaire sur les mesures prises par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes et les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de RNCan se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement de  2013-2014 et dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

2.         Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1       Gestion du contrôle interne

Le ministère est doté d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.  Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par le sous-ministre est instauré (Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers de RNCan) et  comprend les éléments suivants :

  • rôles et responsabilités pour le maintien et l'évaluation du système de CIRF de l'agent principal des finances (APF), du dirigeant principal de l'information, des cadres supérieurs, des responsables des processus et de tous les employés de RNCan;
  • exigences pour le maintien d'un système de CIRF efficace fondé sur les risques;
  • stratégie axée sur les risques pour l'évaluation du système de CIRF;
  • mises à jour régulières et rapports à la haute direction et au comité ministériel de vérification.
  • reconnaissance écrite à l'égard du maintien d'un système de gestion financière et de contrôle interne par le sous-ministre, l'APF et les sous-ministres adjoints;  
  • attentes en matière de mesures correctives au besoin.

RNCan a en place un profil de risque de l'organisation. Celui-ci permet aux employés de se familiariser avec les principaux risques stratégiques et organisationnels et avec les mesures d'atténuation des risques, en vue de faire en sorte que les risques soient gérés suffisamment, uniformément et de façon exhaustive. Le ministère rend compte des risques financiers importants dans ses rapports financiers trimestriels, y compris les changements liés aux risques et les risques nouvellement cernés.

L'environnement de contrôle du ministère comprend aussi les composantes suivantes : 

  • un Cadre stratégique de gestion intégrée du risque du ministère.
  • un Cadre des valeurs et d'éthique du ministère et un Centre d'expertise en matière de valeurs et éthique. 
  • un groupe spécifiquement chargé de réaliser des évaluations fondées sur les risques du système de CIRF et de faire des suivis sur les mesures correctives, sous la direction de l'agent principal des finances.
  • une fonction d'audit interne qui fournit une assurance indépendante et objective sur l'efficacité des contrôles internes grâce à des audits périodiques basés sur les risques, des audits continus, et des suivis sur le progrès de mise en œuvre des plans d'action de la gestion pour adresser les recommandations.
  • un plan de vérification pluriannuel fondé sur les risques, revu par le Comité ministériel de vérification et approuvé par le sous-ministre.  Les plans et les rapports d'audit sont disponibles sur le site internet du ministère.
  • des ententes de rendement de la haute direction assorties d'engagements clairs à l'égard d'une saine gestion financière;
  • des outils de communication par l'entremise de l'intranet pour les instruments de politique et procédures;
  • une formation obligatoire destinée aux agents financiers.

Le comité ministériel de vérification (CMV) est un comité consultatif du sous-ministre. Le comité formule des conseils et des recommandations objectifs à l'intention du sous-ministre au sujet du caractère suffisant, de la qualité et des résultats des services d'assurance fournis par la fonction d'audit interne à l'égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère. En utilisant une démarche fondée sur les risques, le comité a la responsabilité de passer en revue les principaux secteurs des processus de gestion, de contrôle et de responsabilité du ministère, y compris la production de rapports. D'autres secteurs de responsabilité qui relèvent du mandat du CMV sont les valeurs et l'éthique, les prestataires externes de services d'assurance, les rapports financiers trimestriels, les états financiers ministériels, ainsi que les évaluations du CIRF.

Le CMV est formé de cinq membres y compris le sous-ministre, le sous-ministre délégué et trois membres externes recrutés de l'extérieur de l'administration publique fédérale. L'agent principal des finances et le dirigeant principal de la vérification de RNCan participent à toutes les réunions du CMV. Le président peut demander la présence d'autres fonctionnaires du ministère, ou inviter des représentants des prestataires de services d’assurance externes.

Les membres du CMV se réunissent au moins quatre fois par année et peuvent participer à d'autres réunions lorsque les circonstances l'imposent.

2.2       Ententes de services relatives aux états financiers

Le ministère compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers comme suit :

Ententes courantes :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère centralement le paiement des salaires, et fournit des services d'administration de la paye aux employés de RNCan par l'entremise du Centre des services de paye de la fonction publique;
  • TPSGC gère centralement des services d'acquisition des biens et des services conformément à une délégation de pouvoirs établie, et fournit des services de gestion des locaux;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au ministère des renseignements qui servent à calculer diverses charges à payer et provisions, comme les indemnités de départ ;
  • Le ministère de la Justice offre des services juridiques à RNCan;
  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure à RNCan dans les domaines de plateforme de courriel, des centres de données, des télécommunications et des appareils technologiques en milieu de travail. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre SPC et RNCan.

Entente particulière:

Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan les services de Système intégré des finances et du matériel (SAP).

3.         Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2013-2014

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante 

Durant l'exercice en cours, le ministère a effectué les mises à jour suivantes à documentation sur les contrôles internes :

  • Mise à jour importante à la documentation sur le processus de paye et avantages sociaux, pour tenir compte du transfert de responsabilités des services d'administration de la paye au Centre des services de paye de la fonction publique de TPSGC et la mise en œuvre de l'interface de la paye du Gouvernement du Canada dans PeopleSoft. 
  • Mises à jour mineures à la documentation sur les prêts, et sur les revenus de redevances liées aux zones côtières et transferts d’origine legislative correspondants.

Durant l'exercice en cours, le ministère a effectué une mise à jour à la documentation sur les contrôles généraux de la technologie de l'information (TI), et effectué des tests à l'égard de l'efficacité de la conception dans les domaines suivants :

  • Système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft), tenant compte de la mise en œuvre de l'interface de la paye du Gouvernement du Canada.
  • Outils en ligne (utilisés pour la soumission et l'approbation de transactions) – Paiement en ligne, Approvisionnement en ligne, et l’outil CAFE.

À la suite des tests des contrôles généraux de la TI dans les domaines mentionnés ci-dessus, le ministère a déterminé que, dans la plupart des cas, des contrôles appropriés étaient en place et alignés aux risques qu'ils visent à atténuer. Le ministère a déterminé la nécessité des mesures correctives clés suivantes :

  • Terminer le processus de certification et d'accréditation pour les outils en ligne.
  • Assurer la conformité à la norme ministérielle pour les paramètres de mots de passe, lorsque techniquement réalisable.
  • Examiner les processus de surveillance pour l'accès aux données de nature délicate dans l'outil Paiement en ligne.
  • Mettre en place des procédures pour la gestion des droits d'accès aux outils en ligne.
  • Résoudre les problèmes de séparation des tâches.

La gestion a développé des plans d'actions pour les mesures correctives nécessaires mentionnées ci-dessus.

Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le ministère a complété une  réévaluation des contrôles au niveau de l'entité et des contrôles dans le cadre des processus d'affaire suivants : clôture financièreNote de bas de page 1 et rapports, contributions remboursables, subventions et contributions (standard), et passif environnemental.  Le ministère a aussi effectué une évaluation de l'efficacité opérationnelles des mesures correctives qui sont des examens et lesquelles ont été mises en place en 2012-2013. Dans la plupart des cas, les contrôles internes mis à l'essai fonctionnaient comme prévu.   Le ministère a déterminé la nécessité des mesures correctives clés suivantes :

  • Améliorer l'information présentée sur l'intranet et le Wiki.
  • Élaborer des procédures liées l'approbation de certaines pièces de journal.
  • Conserver une preuve de la revue des données associées au passif environnemental par le gestionnaire responsable.
  • Améliorer les instructions à l'intention des gestionnaires de programmes pour les processus qui supportent la surveillance des remboursements des contributions remboursables.
  • Produire des documents qui démontrent plus clairement l'approbation des projets dans le cadre des subventions et contributions. 

La gestion a développé des plans d'actions pour les mesures correctives nécessaires mentionnées ci-dessus.

4.  Plan d'action du ministère

4.1  Progrès au cours de l'exercice 2013-2014

RNCan a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué au tableau 1.

Tableau 1 – Progrès durant l'exercice 2013-2014
Plan cyclique de surveillance continue de l'année précédente pour l'exercice en cours  - Tests de l'efficacité opérationnelle État au 31 mars 2014
Clôture financièreNote de bas de page 1 et rapports. Exercice terminé. Des mesures correctives sont prévues.
Contributions remboursables. Exercice terminé. Des mesures correctives sont prévues.
Subventions et contributions (standard). Exercice terminé. Des mesures correctives sont prévues.
Contrôles au niveau de l'entité. Exercice terminé. Des mesures correctives sont entreprises.
Passif  environnemental. Exercice terminé. Des mesures correctives sont prévues.
Tests des mesures correctives qui sont des examens et lesquelles ont été mises en place en 2012-2013. Exercice terminé. Aucune nouvelle mesure corrective requise.
Autres activités de surveillance continue du plan de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État au 31 mars 2014
Paye et avantages sociaux - Mettre à jour la documentation sur les contrôles internes pour prendre en compte le transfert des services de rémunération au Centre des services de paye de la fonction publique de TPSGC. Exercice terminé.
Contrôles généraux de la TI gérés par le ministère - Mettre à jour la documentation et effectuer des tests d'efficacité de la conception pour prendre en compte de nouveaux contrôles pertinents aux CIRF (p. ex. interface de paye entre PeopleSoft et le système régional de paye, systèmes qui continuent d'être utilisés dans l'environnement SAP, nouvelle application). Exercice terminé. Des mesures correctives sont entreprises.
Prêts - Mettre à jour la documentation sur les contrôles internes pour y ajouter des précisions supplémentaires et prendre en compte les changements de responsabilités dans le programme. Exercice terminé.
Revenus de redevances liées aux zones côtières et transferts d'origine législative correspondants  - Mettre à jour la documentation sur les contrôles internes pour y ajouter de nouvelles mesures de contrôle. Exercice terminé.
Mesures correctives - Mettre en place les mesures correctives requises. Les mesures correctives en suspens au 31 mars 2013 sont en grande partie complétées. 
4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue du ministère au cours des trois prochaines années, basé sur les risques et revu annuellement pour tenir compte des changements aux processus et des nouveaux risques, est indiqué au tableau 2. 

Le plan des évaluations des contrôles internes en 2014-2015 sera exécuté dans le cadre d'une collaboration entre le dirigeant principal des finances et le dirigeant principal de la vérification. En 2013-2014, le ministère a entrepris un audit interne sur le contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF),  lequel devrait être complété en 2014-2015. La portée de cet audit comprend des tests sur les contrôles internes dans plusieurs domaines de contrôles clés, et est prise en considération dans le plan établi au tableau 2.

Tableau 2 -  Plan cyclique de surveillance continue
Domaines de contrôles clés Exercice 2014-2015 Exercice 2015-2016 Exercice 2016-2017
Clôture financièreNote de bas de page 1 et rapports Non Oui Non
Contributions remboursables Non Oui Non
Subventions et contributions (standard) Non Oui Non
Dépenses de fonctionnement Oui Non Oui
Paye et avantages sociaux Oui Non Oui
Immobilisations Oui Non Non
Contrôles au niveau de l'entité Oui Oui Oui
Revenus et débiteurs Oui Non Non
Contrôles généraux de la technologie de l'information gérés par le ministère Non Oui Non
Passif environnemental Non Non Oui
Prêts (remboursement final en 2015) Oui n/a n/a
Revenus de redevances liées aux zones côtières et transferts d'origine législative correspondants Oui Non Non
Évaluation des mesures correctives qui sont des examens et mises en place au cours de l'exercice précédent  Oui Oui Oui

En plus des évaluations cycliques de surveillance continue, RNCan prévoit élargir la documentation sur les contrôles internes pour décrire les contrôles spécifiques aux revenus de participation aux bénéfices nets et aux revenus accessoires à la participation aux bénéfices nets, et ceux qui sont spécifiques aux paiements rectificatifs à l'égard de parts de la Couronne.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute demande, contactez-nous.

Date de modification :