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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Ressources naturelles Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministèresont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat dusystème du ministère sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des vérifications périodiques de divers secteurs des activités du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d’assurer de la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Ressources naturelles Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Ressources naturelles Canada

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2013 2012
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 4) 570 717 $ 1 090 651 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 22 573 23 934
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) 74 012 76 137
Avantages sociaux futurs (note 6) 53 509 67 319
Autres éléments de passif (note 7) 13 250 18 150
Passif environnemental (note 15a) 1 035 415 1 085 010
Total des passifs nets 1 769 476 2 361 201
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 456 696 925 187
Débiteurs et avances (note 8) 202 964 206 749
Prêts (note 9) 40 000 40 667
Total des actifs financiers bruts 699 660 1 172 603
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (198 034) (203 487)
Prêts (note 9) (40 000) (40 667)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (238 034) (244 154)
Total des actifs financiers nets 461 626 928 449
Dette nette ministérielle 1 307 850 1 432 752
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 10) 10 241 90 361
Stocks (note 11) 1 660 1 818
Immobilisations corporelles (note 12) 235 680 221 392
Total des actifs non financiers 247 581 313 571
Situation financière nette ministérielle (note 13) (1 060 269) $ (1 119 181) $

Obligations contractuelles (note 14)

Passif éventuel (note 15)

Recouvrements éventuels (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2013
Résultats prévus
2013 2012*
Charges
Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique 1 134 954 $ 592 456 $ -
Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone 566 462 335 752 -
Gestion responsable des ressources naturelles 233 646 236 713 -
Services internes 122 713 179 651 254 462 $
Innovation technologique 440 568 161 632 -
Innovation menant à de nouveaux produits et processus 73 001 143 093 -
Investissement dans les secteurs des ressources naturelles 75 424 77 279 -
Information sur la masse continentale 50 453 81 644 -
Accès au marché et diversification 31 628 91 134 -
Protection des Canadiens et des ressources naturelles 65 145 64 525 -
Possibilités économiques pour les ressources renouvelables - - 1 485 600
Énergie propre - - 1 354 727
Gestion du risque lié aux écosystèmes - - 220 085
Connaissances sur les écosystèmes et la masse continentale et les systèmes - - 80 401
S'adapter aux changements climatiques et gestion du risque lié aux dangers - - 61 829
Collectivités tributaires des ressources naturelles - - 25
Fonds renouvelable de Géomatique Canada - - 3 235
Total des charges 2 793 994 1 963 879 3 460 364
Revenus
Droits et privilèges 1 125 625 543 084 1 150 865
Revenus divers 381 303 470 927 589 520
Revenus provenant de services de nature non réglementaire 16 235 21 462 20 514
Produits de la vente de biens et produits d'information 2 319 2 512 2 773
Revenus provenant de services de nature réglementaire 994 1 464 1 370
Services aux autres ministères govermentaux - 111 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 488 342) (1 013 591) (1 739 978)
Total des revenus 38 134 25 969 25 064
Coût net des activités poursuivies 2 755 860 1 937 910 3 435 300
Activités transférées (note 18)
Charges - - 14 831
Coût net des activités transférées - - 14 831
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 755 860 1 937 910 3 450 131
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 411 672 3 164 716
Variations des montants à recevoir du Trésor (468 491) 121 221
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17a) 53 732 59 361
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (91) (5 256)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (58 912) 110 089
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (1 119 181) (1 009 092)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (1 060 269) $ (1 119 181) $

Information sectorielle (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

* L'architecture d'alignment des programmes de RNCan (AAP) a changé significativement de l'année 2011-12 à l'année 2012-13. Les résultats de l'année 2011-12 sont preséntés en utilisant AAP de l'année 2011-12.

Ressources naturelles Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (58 912) $ 110 089 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 31 375 34 679
Amortissement des immobilisations corporelles (17 533) (18 371)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (320) (444)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 857 640
Transfert entre ministères (note 12) (91) (8 568)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 14 288 7 936
Variation due aux stocks (158) (96)
Variation due aux charges payées d'avance (80 120) (23 775)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (124 902) 94 154
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 1 432 752 1 338 598
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 1 307 850 $ 1 432 752 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Ressources naturelles Canada

État des mouvements de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts : 1 937 910 $ 3 450 131 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (17 533) (18 371)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 857 640
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17a) (53 732) (59 361)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 1 668 1 243
Diminution des charges payées d'avance (80 120) (23 775)
Diminution des stocks (158) (96)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 519 934 (250 819)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 361 1 983
Diminution des avantages sociaux futurs 13 810 11 239
Diminution du passif environnemental 49 595 21 351
Diminution (augmentation) des autres éléments de passif 4 900 (2 425)
Transfert de passif entre ministères (note 18) - (3 312)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 378 492 3 128 428
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 31 375 34 679
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (320) (444)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 31 055 34 235
Activités de financement
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (2 593) (2 665)
Paiements au titre d'immobilisations corporelles louées 4 718 4 718
Encaisse utilisée pour les activités de financement 2 125 2 053
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 411 672 $ 3 164 716 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelleset de la Loi sur les forêts.

La vision de Ressources naturelles Canada consiste à améliorer la qualité de vie des Canadiens en créant un avantage durable en matière de ressources. Le Ministère cherche à concrétiser cette vision en travaillant à : appuyer la compétitivité des secteurs des ressources naturelles; permettre le développement durable des ressources canadiennes; et mettre l’accent sur la sûreté et la sécurité des citoyens.

En 2012-2013, RNCan s’acquitte de son mandat par l’entremise des activités suivantes:

Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Cette activité de programme vise à assurer le suivi et à faciliter la mise en œuvre des accords de versement de paiements et des paiements de transfert en vertu des lois concernant les hydrocarbures extracôtiers de l’Atlantique.

Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone

Les marchés de l’énergie du Canada sont définis par des décisions sur la consommation et la production. Toutefois, les consommateurs et les producteurs ne prennent pas nécessairement des décisions qui minimisent leur impact sur l’environnement, et ce, en raison de plusieurs obstacles dont : 1) un manque de connaissance des options disponibles et de leurs avantages; 2) une capacité d’adoption insuffisante (en raison par exemple des cadres de réglementation, des codes et des normes); et 3) le risque financier. L’objectif de cette activité de programme est d’éliminer ces obstacles, d’encourager les consommateurs et les producteurs à adopter des technologies, des produits, des services et des pratiques plus propres et efficaces et de leur donner la possibilité de le faire, et ainsi de transformer le marché. Cet objectif est réalisé au moyen d’activités d’éducation et de sensibilisation, d’incitations ciblées et d’interventions d’ordre réglementaire qui suivent le rythme de l’évolution de la technologie.

Gestion responsable des ressources naturelles

Une meilleure connaissance des risques et des pratiques respectueuses de l’environnement peut contribuer à prévenir et à réduire les impacts environnementaux de l’exploitation des ressources naturelles. Les objectifs de cette activité de programme sont de permettre aux ministères, aux organismes de réglementation et à l’industrie d’évaluer ces impacts sur l’environnement et d’exploiter, de surveiller et de maintenir les ressources ou de nettoyer les déchets de façon responsable. Ces objectifs sont réalisés par la prestation d’évaluations et de connaissances fondées sur des données scientifiques fiables, et par des efforts de gestion des déchets en collaboration avec les provinces, les organismes fédéraux et les municipalités.

Services Internes - Activité commune à 2011-2012 et à 2012-2013

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.

Innovation technologique

Les solutions aux défis environnementaux auxquels font face les secteurs des ressources naturelles exigent un effort soutenu en matière de recherche, de développement et de démonstration, car le niveau actuel de la science et de la technologie ne suffit pas à répondre à ces préoccupations. Toutefois, les secteurs des ressources naturelles n’ont pas toutes les connaissances nécessaires et ne font pas non plus les investissements requis en innovation, en raison du risque de faible rendement de l’investissement. L’objectif de cette activité de programme est d’encourager le milieu universitaire, l’industrie et le secteur public à faire de la recherche et à élaborer et démontrer des solutions novatrices aux problèmes environnementaux auxquels se heurtent les secteurs des ressources naturelles. Cet objectif est réalisé grâce à la production et à la diffusion de connaissances scientifiques ainsi qu’au développement et à la démonstration des nouvelles technologies.

Innovation menant à de nouveaux produits et processus

Optimiser l’utilisation des ressources naturelles canadiennes ainsi que les processus par lesquels elles sont exploitées augmenterait la productivité des secteurs des ressources naturelles et réduirait leur dépendance à l’égard de la vente de produits traditionnels issus des ressources naturelles. L’objectif de cette activité de programme est double : maximiser la productivité et réduire notre dépendance à l’égard de la vente de produits traditionnels en encourageant les secteurs des ressources naturelles à adopter de nouvelles technologies et de nouveaux processus afin de créer de nouveaux produits. Cet objectif est réalisé par la science, la recherche, le développement et des démonstrations de nouvelles applications et technologies et de nouveaux processus et produits.

Investissement dans les secteurs des ressources naturelles

Investir dans l’exploitation des ressources naturelles est coûteux et risqué en raison des incertitudes liées à viabilité économique de ces ressources. Il existe de nombreux facteurs à prendre en compte dans la décision d’exploiter ou non une ressource naturelle. Dans certains cas, les investisseurs ou les sociétés manquent de connaissances et ne sont ainsi pas conscients de toutes les possibilités. L’objectif de cette activité de programme est d’encourager l’investissement dans le secteur des ressources naturelles soit en diminuant les risques de l’exploitation, soit en faisant mieux connaître les possibilités. Cet objectif est réalisé en fournissant du financement et en communiquant de l’information sur les facteurs qui déterminent la viabilité économique potentielle des ressources naturelles.

Information sur la masse continentale

Ressources naturelles Canada établit des limites juridiques clairement définies, un système rigoureux de droits de propriété, une infrastructure géographique de référence et des données géospatiales fondamentales sur la masse continentale du Canada. L’absence de ces cadres aurait des répercussions négatives sur l’économie, l’environnement et le niveau de vie des Canadiens. Cette activité de programme fournit le système de réglementation applicable aux levés officiels des terres du Canada, le système de référence géodésique fondamental du Canada, l’observation de la Terre et l’information cartographique essentielle. Ensemble, ces éléments aident la population canadienne, d’autres ministères et ordres de gouvernement, le secteur privé et le milieu universitaire à mettre en œuvre diverses décisions nécessitant de l’information géoréférencée, visant par exemple les transactions foncières, le développement commercial et industriel, le transport et la logistique. Cette information fondamentale permet de gérer efficacement les ressources naturelles et les terres du Canada et favorise une collaboration efficace entre les gouvernements (p. ex., pour la planification transfrontalière et l’efficacité de la réglementation), ce qui sert les intérêts des secteurs des ressources naturelles du Canada, aussi bien au pays que sur la scène internationale.

Accès au marché et diversification

Les secteurs des ressources naturelles canadiens font face à deux importants types d’obstacles à l’accès au marché et à la diversification : 1) les obstacles commerciaux et relevant des politiques publiques; 2) le manque de notoriété des produits des ressources naturelles du Canada. Cette activité de programme vise à éliminer ces obstacles et à soutenir les marchés des ressources naturelles en mettant de l’information à la disposition des Canadiens, en appuyant les négociations sur la réduction des obstacles commerciaux et en veillant à ce que la réglementation soit à jour. Cela aide à maintenir l’accès des secteurs des ressources naturelles aux marchés actuels et à accroître leur accès à de nouveaux segments de marché.

Protection des Canadiens et des ressources naturelles

Les activités d’exploitation des ressources naturelles, les activités militaires et les changements qui surviennent dans l’environnement comportent des risques pour la santé humaine et la santé des ressources naturelles et de l’infrastructure. Sans la coordination efficace et les connaissances nécessaires à la gestion de ces risques, les répercussions seraient graves. L’objectif de cette activité de programme est de permettre aux autres ministères, aux collectivités et au secteur privé de gérer ces risques pour la santé humaine, les ressources naturelles et l’infrastructure. Cet objectif est réalisé en fournissant la réglementation et les connaissances voulues, en s’acquittant des responsabilités prévues par la loi et en assurant la capacité à gérer ces risques.

En 2011-2012, RNCan a rapporté ses dépenses et revenus par l’entremise de l’architecture de programmes précédent:

Possibilités économiques pour les ressources naturelles

Le programme de Possibilités économiques pour les ressources naturelles comprend des programmes conçus afin de promouvoir l’innovation, l’investissement, et l’amélioration de la compétitivité des ressources naturelles du Canada et des industries de produits connexes au moyen de la prestation de savoir faire et d’outils, y compris des données géoscientifiques de base, ainsi que la promotion du commerce et l’acceptation par les marchés, au pays et à l’étranger.

Énergie propre

Le programme d’Énergie propre comprend l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes, de lois et de règlements sur la science et la technologie dans le domaine de l’énergie afin d’atténuer les émissions atmosphériques et de réduire les autres incidences environnementales associées à la production et à la consommation d’énergie.

Gestion du risque lié aux écosystèmes

Le programme de Gestion du risque lié aux écosystèmes comprend des programmes qui aident à comprendre les risques pour notre environnement et la protection de ressources essentielles comme l’eau souterraine.

Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale

Le programme des Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes s’acquitte de l’obligation du Ministre de fournir une infrastructure de droits fonciers sur toutes les terres dont le Ministère détient la responsabilité, ainsi que la diffusion de données géographiques exactes et précises sur la masse continentale du Canada et l’accès à ces données.

S’adapter au changement climatique et gestion du risque

Le programme de s’adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers fournit des données géoscientifiques et géospatiales qui contribuent à la réduction des risques provenant des dangers naturels, comme les séismes, les tsunamis et les inondations, ainsi que les dangers découlant de l’activité humaine, et collabore avec les premiers intervenants afin de fournir des données géographiques en cas d’urgence.

Collectivités tributaires des ressources naturelles

Le programme de Collectivités tributaires des ressources naturelles vise à augmenter les connaissances du Canada sur les incidences de l’évolution du secteur des ressources naturelles sur les collectivités qui dépendent fortement des industries axées sur les ressources et à améliorer la capacité et les connaissances pour augmenter le nombre de possibilités au moyen de produits et de services à valeur ajoutée.

Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada

Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada permet à Géomatique Canada d’attribuer les coûts à certains utilisateurs qui bénéficient directement des biens et des services offerts, plutôt qu’à l’ensemble des contribuables. Ces biens et services incluent des cartes et des publications aéronautiques, ce qui constitue une contribution essentielle à la sûreté et à la sécurité des voyageurs et des Canadiens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants reportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013.
  2. Consolidation – Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous‑entités qui sont la responsabilité de l’administrateur général. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada et ceux du ministère ont été consolidés, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  5. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatées dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
  6. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  8. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveur y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amorti est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  10. Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d’assumer ces coûts, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
  11. Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  12. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ainsi qu’à la note 19 des charges de fonctionnement – autres.
  13. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (au moins 1 000 $, dans le cas du Fonds renouvelable de Géomatique Canada) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Bâtiments De 15 à 40 ans
    Matériel et outillage De 5 à 15 ans
    Véhicules De 3 à 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Immobilisations corporelles louées Durée du bail/de la vie utile
    Immobilisations en construction Une fois en service, selon leur catégorie


    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
  14. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
2013 2012
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 937 910 $ 3 450 131 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Autorisations de RNCan
Remboursement des charges des exercices antérieures 37 426 10 969
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (53 732) (59 361)
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles 25 079 20 331
Diminution de la provision pour passif environnemental 49 595 21 351
Amortissement des immobilisations corporelles (17 533) (18 371)
Diminution des avantages sociaux futurs 13 810 11 239
Rajustements des créditeurs de l’exercice précédent 34 198 10 972
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations 14 218 (86 842)
Rajustement pour les paiements anticipés (80 120) (163 872)
Revenus disponibles pour dépenser (25 969) (25 064)
Diminution du rajustement des stocks des années antérieures (158) (96)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 361 1 602
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles (857) (640)
Autres rajustements (1 948) 5 547
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (4 630) (274 787)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Débiteurs, avances et charges payées d’avance 31 140 097
Acquisition d’immobilisations corporelles 31 375 34 679
Diminution (augmentation) des obligations locatives sur les immobilisations corporelles 2 125 2 053
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 33 531 176 829
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 966 811 $ 3 352 173 $

b) Autorisations fournies et utilisées
2013 2012
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 860 552 $ 844 593 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 31 957 23 758
Crédit 10 - Paiements de transfert 742 019 1 716 488
Montants législatifs 756 439 1 297 037
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (7 315) (7 553)
Périmés - Fonctionnement (95 368) (89 175)
Périmés - Capital (2 912) (2 396)
Périmés - Paiements de transfert (318 562) (430 579)
Périmés – Montants législatifs - -
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 966 811 $ 3 352 173 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :
2013 2012
(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 21 537 $ 12 575 $
Créditeurs – parties externes 205 998 473 686
Total des créditeurs 227 535 486 261
Charges à payer 343 182 604 390
Total 570 717 $ 1 090 651 $

Dans le plan d’action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d’économie que les ministères mettront en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. Par conséquent, au 31 mars 2013, le ministère a enregistré un passif pour les prestations de terminaison du montant de 4 092 000 $ (20 387 000$ en 2011-2012) dans le cadre du passif couru pour refléter les coûts estimés du réaménagement des effectifs.

5. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le ministère a conclu un contrat de location-acquisition d'un immeuble d’une valeur de 90 953 000 $ et dont l'amortissement cumulé s’élève à 8 676 000 $ au 31 mars 2013 (5 038 000 $ au 31 mars 2012). L’obligation liée aux exercices à venir s’établit comme suit :
2013 2012
(en milliers de dollars)
2013 - $ 4 718 $
2014 4 718 4 718
2015 4 718 4 718
2016 4 718 4 718
2017 4 718 4 718
2018 et les exercices ultérieurs 87 831 87 831
Total des versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition 106 703 111 421
Moins : Intérêts théoriques (3,45 %) 32 691 35 284
Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 74 012 $ 76 137 $

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s’élèvent à 63 505 000 $ (64 135 000 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées au calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

2013 2012 Redressé
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 67 319 $ 78 558 $
Transferts à d’autres ministères au 15 novembre 2011 (note 18) - (1 477)
Sous-total 67 319 77 081
Charge pour l’exercice 7 056 (2 753)
Prestations versées pendant l’exercice (20 866) (7 009)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 53 509 $ 67 319 $

7. Autres éléments de passif

Le 1er avril
2012
Rentrées
et autres crédits
Versements
et autres charges
31 mars
2013
(en milliers de dollars)
Cautionnements – Pétrole et gaz naturel 4 610 $ 333 386 $ (333 290) $ 4 706 $
Projets à coûts partagés 4 522 479 (4 020) 981
Paiements d'incitation et d'expansion des marchés – Alberta 4 585 - (1 078) 3 507
Ententes à coûts partagés – Recherche 4 433 1 901 (2 278) 4 056
Total 18 150 $ 335 766 $ (340 666) $ 13 250 $

Cautionnements – Pétrole et gaz naturel : Ce compte sert à inscrire les garanties sous forme d’espèces, de billets à ordre et de cautionnements qui doivent être émises et détenues par le gouvernement du Canada aux termes d’un permis de prospection, conformément à l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties selon lesquelles les activités de prospection prévues seront exécutées de la manière convenue et dans les délais impartis. Il n’y a pas d’intérêts sur ces cautionnements.

Projets à coûts partagés: Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le paiement des sommes reçues d’organismes privés et d’autres gouvernements pour réaliser des projets scientifiques à coûts partagés.

Paiements d’incitation et d’expansion des marchés – Alberta: Consignées dans ce compte sont les sommes reçues du gouvernement de l’Alberta en vue de stimuler l'expansion du marché du gaz naturel en Alberta et dans les provinces situées à l’est, conformément à une entente signée par le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta, le 1er septembre 1981, et à l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie. La période initiale de validité de l'entente était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. À la suite de la signature de l’Accord de l’Ouest, le 25 mars 1985, le gouvernement de l’Alberta a cessé ses paiements le 30 avril 1986. Cependant, des paiements sont effectués à partir de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les véhicules.

Ententes à coûts partagés – Recherche: Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le versement des sommes reçues de l’industrie privée et d’autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche à frais partagés.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

2013 2012
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 12 245 $ 9 933 $
Débiteurs – parties externes 191 753 197 594
Avances aux employés 104 77
Sous-total 204 102 207 604
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 138) (855)
Débiteurs bruts 202 964 206 749
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (198 034) (203 487)
Débiteurs nets 4 930 $ 3 262 $

9. Prêts

Le tableau suivant présente les détails du solde débiteur du prêt du ministère :
2013 2012
(en milliers de dollars)
Prêt à Nordion International Inc. 50 000 $ 54 000$
Escompte non amorti (10 000) (13 333)
Solde brut du prêt 40 000 40 667
Prêt détenu pour le compte du Canada (40 000) (40 667)
Solde du prêt - -

Nordion International Inc. (prêt)

Accord de prêt sans intérêt prévoyant le remboursement en 30 paiements semestriels, à compter du 1er octobre 2000; entièrement garanti par un instrument financier au nom du Canada assurant le remboursement du prêt. Le solde au 31 mars 2013 est de 50 000 000 $. En raison des conditions avantageuses de ce prêt, la valeur actualisée estimée est de 40 000 000 $ au 31 mars 2013.

10. Charges payées d’avance

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les charges payées d'avance du ministère :
2013 2012
(en milliers de dollars)
Charges comptabilisées d’avance 10 241 $ 5 269 $
Paiements de transfert comptabilisés d’avance - 85 092
Total 10 241 $ 90 361 $

11. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen :
2013 2012
(en milliers de dollars)
Stocks détenus pour consommation 1 606 $ 1 793 $
Stocks détenus pour revente 54 25
Total 1 660 $ 1 818 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle s’élève à 158 035 $ en 2012-2013 (175 605 $ en 2011-2012).

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations Coût Amortissement cumulé 2013 2012
Solde d'ouverture Acqui-sitions Rajust-ments (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-sement Rajust-ments (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Terrains 11 127 - - - 11 127 - - - - - 11 127 11 127
Bâtiments 194 389 153 947 463 195 026 136 571 3 083 - 406 139 248 55 778 57 818
Machines et matériel 235 258 6 170 5 945 39 245 208 128 188 623 9 785 49 38 477 159 980 48 148 46 635
Véhicules 11 071 236 - 1 779 9 528 7 338 946 - 1 656 6 628 2 900 3 733
Améliorations locatives 371 - 1 144 - 1 515 - 81 - - 81 1 434 371
Immobilisations corporelles louées 90 953 - - - 90 953 5 038 3 638 - - 8 676 82 277 85 915
Élément d'actif en construction 15 793 24 816 (6 589) 4 34 016 - - - - - 34 016 15 793
Total 558 962 31 375 1 447 41 491 550 293 337 570 17 533 49 40 539 314 613 235 680 221 392

Agrandir le tableau sur les immobilisations corporelles

Note(1) Les ajustements inclus des éléments d’actif en construction d’une valeur de 6 589 000 $ qui, une fois les travaux terminés, ont été transférés à d’autres catégories d’immobilisations.

Pendant l’exercice, le ministère a transféré à d’autres ministères des immobilisations corporelles dont le résultat net sur la situation financière nette ministérielle est de 91 000 $.

13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte du Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d’exécution des activités d’exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés, et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l'objet de restrictions internes à des fins déterminées.

2013 2012
(en milliers de dollars)
Fonds pour l’étude de l’environnement – Fonds réservés
Solde, début de l’exercice – Fonds réservés 2 804 $ 3 381 $
Revenus 1 151 92
Charges (495) (669)
Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés 3 460 2 804
Fonds non réservés (1 063 729) (1 121 985)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice (1 060 269) $ (1 119 181) $

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des obligations et des contrats en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) 2014 2015 2016 2017 2018 et exercices ultérieurs TOTAL
Paiements de transfert 412 115 $ 329 133 215 027 162 000 372 442 1 490 717 $

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégoriesde passif éventuel :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou sera probablement obligé d’assumer ces coûts. Le ministère a repéré environ 6 sites (6 sites en 2012) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 035 415 000 $ (1 085 010 000 $ en 2012) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué à 3 108 000 $ (3 077 000 $ en 2011-2012) les coûts supplémentaires d'assainissement qui ne sont pas comptabilisés, puisqu'il est peu probable qu’ils soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner un passif environnemental supplémentaire lié à des sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialisent et où il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines d’entre elles sont assorties de montants déterminés, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 75 000 $ (75 000 $ en 2011-2012).

16. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l’accord de contribution sont mises en vigueur.

Usine de valorisation biprovinciale Lloydminster – Le Canada a vendu sa participation dans l’usine de valorisation biprovinciale Lloydminster à Husky Oil, en 1995. Les conditions de vente incluaient une disposition sur les intérêts à la hausse en vertu de laquelle le Canada est admissible à la réception de paiements supplémentaires pour une période maximale de 20 ans si le différentiel entre le pétrole brut lourd et le pétrole brut léger atteint un certain seuil. À la suite de la hausse des prix du pétrole depuis la date de la vente, la disposition sur les intérêts à la hausse a été appliquée et les paiements auxquels le Canada est admissible ont été accrus. L'admissibilité du Canada aux paiements prévus dans la disposition sur les intérêts à la hausse se termine en 2015.

Contribution pour le pipeline de l’île de Vancouver– Le Canada a fourni 50 millions de dollars pour appuyer la construction du pipeline de l’île de Vancouver au début des années 1990. Cet appui a pris la forme d’une contribution remboursable. Le remboursement était subordonné à l’obligation pour le promoteur de remplir certaines conditions financières. Le montant devrait être entièrement remboursé d’ici 2014.

Le Programme d’expansion du marché de l’éthanol (PEME) a été lancé en août 2003 avec un budget de 100 millions de dollars; il faisait alors partie des mesures de lutte contre le changement climatique annoncées dans le budget de 2003. L’objectif du PEME était de contribuer à l’augmentation de la production et de la consommation d’éthanol au Canada et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports. Une aide sous forme de contributions remboursables était offerte pour faciliter la construction et l’agrandissement d’installations de production d’éthanol. Les remboursements devaient être faits sur une période de sept ans, ou jusqu’à ce que le Canada ait reçu des remboursements d’un montant total correspondant à celui de la contribution, selon la première de ces éventualités. Le remboursement dépend du respect de certaines conditions financières par le promoteur. Les rapports définitifs sur les remboursements seront présentés en 2017.

D’autres recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent du succès de la commercialisation des produits générés par les activités de R‑D.

Le ministère a estimé à 23 190 000 $ (60 950 000 $ en 2012) les montants recouvrables. Les recouvrements éventuels ne figurent pas aux états financiers.

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs (installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et régime d'indemnisation des accidentés du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et la situation financière nette ministérielle :

2013 2012
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 35 131 $ 39 723 $
Installations 17 291 17 483
Services juridiques 1 063 1 898
Indemnisation des accidentés du travail 247 257
Total 53 732 $ 59 361 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés :
2013 2012
(en milliers de dollars)
Charges - autres ministères et organismes 140 893 129 556
Revenus - autres ministères et organismes 3 104 2 566

Les charges et revenus présentés dans la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

18. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères

À compter du 15 novembre 2011 et conformément au décret C.P. 2011-1297, le ministère a cédé à Services partagés Canada la responsabilité des services de courriel, de centres de données et du réseau, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés à ces services. Par conséquent, le 15 novembre 2011, le ministère a transféré 3 312 $ de passifs net à Services partagés Canada. En plus, l’information comparative de 2012 sur l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comprend les dépenses transférées à Services partagé Canada entre le 1eravril 2012 et le 14 novembre 2012.

Au cours de l’année, le ministère a transféré des immobilisations corporelles avec d’autres ministères pour un effet net de 91 000 $ (5 256 000 $ en 2012) sur la situation financière nette ministérielle.

19. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars) Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone Gestion responsable des ressources naturelles Service internes Innovation technologique Innovation menant à de nouveaux produits et processus Information sur la masse continentale Investissement dans les secteurs des ressources naturelles Accès au marché et diversification Protection des Canadiens et des ressources naturelles Total 2013 Total 2012
Paiements de transfert
Industrie - 304 012 945 30 25 215 35 900 - (64) (21 015) - 345 023 985 954
Autres pays et org. internationaux - 133 3 678 146 335 103 1 29 291 29 4 745 2 883
Organismes sans but lucratif - 1 284 1 006 326 13 584 63 419 349 3 997 29 353 762 114 080 96 742
Autres ordres de gouvernements 632 456 2 125 1 324 - 430 140 - - 2 089 394 638 958 1 288 859
Particuliers - (27 157) (53) (6) (1 407) - (38) (77) (41) (187) (28 966) 196 755
Total - Paiments de transfert 632 456 280 397 6 900 496 38 157 99 562 312 3 885 10 677 998 1 073 840 2 571 193
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux - 38 516 32 254 109 574 81 069 33 452 57 097 56 288 32 130 52 966 493 346 524 449
Passif environnemental - - - (49 595) - - - - - - (49 595) (21 351)
Information - 404 492 11 862 374 75 59 595 123 109 14 093 10 754
Services prof. et spéciaux - 15 038 166 615 31 797 13 524 3 487 13 221 10 455 6 539 3 914 264 590 275 771
Locations - 294 504 4 643 9 731 971 11 430 1 920 317 1 500 31 310 31 664
Transports - 1 001 1 159 1 859 2 284 1 409 3 430 2 615 1 027 2 186 16 970 18 720
Services publics et fournitures - 256 483 12 209 5 046 1 819 2 350 1 170 329 1 975 25 637 18 931
Achat de services de réparation et d'entretien - 8 138 2 407 1 461 192 293 202 1 284 4 986 6 301
Achats - 270 685 4 065 3 733 3 059 19 769 954 86 1 043 33 664 23 124
Amortissement - - - 17 533 - - - - - - 17 533 18 370
Autres - (432) 27 483 32 801 6 253 (933) (26 317) (805) (95) (450) 37 505 (17 562)
Total - Charges de fonctionnement - 55 355 229 813 179 155 123 475 43 531 81 332 73 394 40 457 63 527 890 039 889 171
Total - Charges 632 456 335 752 236 713 179 651 161 632 143 093 81 644 77 279 51 134 64 525 1 963 879 3 460 364
Revenus
Droit and privilèges 540 934 - - - - 35 4 - 1 977 134 543 084 1 150 865
Divers 91 10 3 1,526 1 625 2 29 - 465 881 1 760 470 927 589 520
Services de nature non réglementaire - 364 678 - 14 938 1,480 1 848 113 3 2 038 21 462 20 514
Vente de biens et de produits informatiques - 1 2 - 1 1,390 544 49 525 2 512 2 773
Services de nature réglementaire - - - - - - - - - 1 464 1 464 1 370
Services aux autres ministères gouvernementaux - - - 111 - - - - - - 111 -
Obtenus au nom du gouvernement (541 025) (43) (3) (1 514) (3 168) (14) 176 52 (467 878) (174) (1 013 591) (1 739 978)
Total - Revenus - 332 680 123 13 396 2 893 2 601 165 32 5 747 25 969 25 064
Coût net des activités continues 632 456 335 420 236 033 179 528 148 236 140 200 79 043 77 114 51 102 58 778 1 937 910 3 435 300

Agrandir le tableau sur l'information sectorielle

20. Modification comptable

Le ministère a adopté la norme comptable révisée du Conseil du Trésor, soit la NCCT 3.2 – Paiements de transfert qui s’applique au ministère à compter de l’exercice 2012-2013. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l’adoption de NCCT 3.2 est la reconnaissance de la nature d’un paiement de transfert qui n’est pas assimilable à un échange, le ministère ne fait pas l’acquisition d’un actif et n’obtient pas l’extinction de passif lorsqu’il effectue un paiement de transfert, et donc ne reconnait pas de paiement d’avance ni de passif dans l’État de la situation financière de 2012-2013. L’adoption de NCCT 3.2 se fait de façon prospective. En 2012-2013, le ministère a porté aux dépenses 85 092 000 $ des paiements d’avance pour paiements de transfert qui ont été déclarés dans les états financiers en 2011-2012.

21. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.


Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2012-2013 (non vérifié)

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action

1. Introduction

Ce document présente de l’information sommaire sur les mesures prises par Ressources naturelles Canada (RNCan) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes et les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de RNCan se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère est doté d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Le Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers de RNCan, approuvé par le sous-ministre, comprend les éléments suivants :

  • exigences pour le maintien d’un système de CIRF efficace fondé sur les risques;
  • stratégie axée sur les risques pour l’évaluation du système de CIRF;
  • rôles et responsabilités pour le maintien et l’évaluation du système de CIRF de l’agent principal des finances (APF), du dirigeant principal de l’information (DPI), des cadres supérieurs, des responsables des processus et de tous les employés de RNCan;
  • reconnaissance écrite à l’égard du maintien d’un système de gestion financière et de contrôle interne par le sous-ministre, l’APF et les sous-ministres adjoints;
  • attentes en matière de mesures correctives, au besoin;
  • rapport sur les processus d’évaluation et les résultats.

Au cours de l’exercice 2012-2013, le Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiersde RNCan fut communiqué à tous les employés de RNCan et présenté à divers comités de la haute direction.

RNCan a en place un profil de risque de l'organisation qui définit et communique à tout le personnel les principaux risques stratégiques et organisationnels, ainsi que les mesures d’atténuation des risques, en vue de faire en sorte que les risques soient gérés suffisamment, uniformément et de façon exhaustive. Le Ministère rend compte des risques financiers importants dans ses rapports financiers trimestriels, y compris les changements liés aux risques et les risques nouvellement cernés.

L’environnement de contrôle du Ministère comprend aussi les composantes suivantes :

  • un Cadre stratégique de gestion intégrée du risque ministériel.
  • un Cadre des valeurs et d’éthique ministériel et un Centre d’expertise des valeurs et de l’éthique.
  • un groupe spécifiquement chargé de réaliser des évaluations fondées sur les risques du système de CIRF, sous la direction de l’agent principal des finances (APF).
  • des ententes de rendement de la haute direction assorties d’engagements clairs à l’égard d’une saine gestion financière;
  • une formation obligatoire destinée aux agents financiers;
  • un plan de vérification interne pluriannuel fondé sur le risque, examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV est un comité consultatif du sous-ministre. Il fournit des conseils objectifs et fait des recommandations au sous-ministre concernant le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l’assurance à l’égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance pour le Ministère. Le CMV concentre aussi ses efforts sur les valeurs et l’éthique, les vérifications internes et externes, les rapports financiers trimestriels, les états financiers ministériels et les comptes publics, ainsi que les évaluations du CIRF.

Le CMV est formé du sous-ministre, du sous-ministre délégué et de trois membres qui ne font pas partie du gouvernement fédéral. L’agent principal des finances (APF) et le dirigeant principal de la vérification (DPV) de RNCan participent à toutes les réunions du CMV. Le président peut demander la présence d’autres fonctionnaires du Ministère, ou inviter des représentants des prestataires de services d’assurance externes.

Les membres du CMV se réunissent en personne au moins quatre fois par année et peuvent participer à d’autres réunions lorsque les circonstances l'imposent.

2.2 Ententes de services pertinentes par rapport aux états financiers

Le Ministère s’en remet à d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers comme suit :

Ententes courantes :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère centralement le paiement des salaires. En 2012-2013, le Centre des services de paye de la fonction publique de TPSGC a fourni des services d’administration de la paye à certains employés de RNCan dans le cadre du transfert graduel des services d’administration de la paye de RNCan à TPSGC, qui devrait être complété en 2013-2014;
  • TPSGC gère centralement des services d’acquisition des biens et des services conformément à une délégation de pouvoirs établie, et fournit des services de gestion des locaux;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère des renseignements qui servent à calculer diverses charges à payer et provisions, comme les indemnités de départ ;
  • Le ministère de la Justice offre des services juridiques à RNCan;
  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure à RNCan dans les domaines des centres de données et des services de réseau. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre SPC et RNCan.

Entente particulière :

Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à RNCan les services de Système intégré des finances et du matériel (SAP).

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2012-2013

Au cours de l’exercice 2012-2013, le Ministère a terminé tous les tests d’efficacité opérationnelle restants des domaines de contrôles clés, et a aussi réalisé des activités de surveillance continue.

3.1 Tests d’efficacité de la conception des contrôles clés

Tous les tests d’efficacité de la conception ont été achevés avant l’exercice 2012-2013.

3.2 Tests d’efficacité opérationnelle des contrôles clés

Au cours de 2012-2013, le Ministère a effectué les tests d’efficacité opérationnelle des processus opérationnels suivants :

  • Dépenses de fonctionnement
  • Immobilisations
  • Revenus et débiteurs

Les mesures correctives requises sont en cours pour les immobilisations, les revenus et débiteurs, et des mesures correctives sont prévues pour les dépenses de fonctionnement.

En 2012-2013, le Ministère a aussi effectué les tests d’efficacité opérationnelle des processus de contrôle d’accès au SAP gérés par RNCan; les mesures correctives requises sont prévues.

En conséquence des tests d’efficacité opérationnelle, le Ministère a déterminé que les nouvelles mesures correctives suivantes sont requises :

Dépenses de fonctionnement :

  • Veiller à ce que toutes les opérations de créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE) soient approuvées en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Faire le suivi avec les gestionnaires lorsqu’ils ne confirment pas leur examen des documents de délégation par la date d’échéance.

Immobilisations :

  • Concilier annuellement les données dans SAP avec celles de bases de données connexes.
  • Mettre à jour les procédures pour la consignation des immobilisations en construction.
  • Clarifier les pouvoirs délégués pour l’aliénation des biens.
  • Surveiller les opérations d’aliénation des biens inscrites dans SAP.
  • Demander une confirmation par courriel que des étiquettes ont été apposées aux biens lorsque les employés de la gestion des biens ne peuvent eux-mêmes apposer les étiquettes à cause de l’emplacement des biens.

Revenus et débiteurs :

  • Modifier les instruments de politique, les procédures et les gabarits en ajoutant des précisions sur les exigences liées à l’octroi de crédit aux clients, et indiquer les cas où des accords sur les revenus sont requis.
  • Émettre des procédures additionnelles pour la consignation des bons de commande dans SAP.
  • Surveiller le renversement des débiteurs dans SAP.
  • Rappeler au personnel le niveau de pouvoir requis pour approuver des ententes de revenus.
  • Améliorer la séparation des tâches.
  • S’assurer que les rapports de classement chronologique sont revus régulièrement.

Processus de contrôle d’accès au SAP gérés par RNCan :

  • Réviser la procédure de vérification des comptes utilisateurs de SAP pour la séparation des tâches.
  • Renforcer le processus pour s’assurer de l’annulation des comptes utilisateurs des entrepreneurs à la fin de leurs contrats.

Suite aux tests de séparation des tâches dans le cadre des divers processus mentionnés plus haut, le Ministère a identifié le besoin d’examiner la configuration des règles automatisées de séparation des tâches dans SAP.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

En 2012-2013, le Ministère a complété les activités de surveillance suivantes :

Processus opérationnel de clôture financière et rapports

  • Mise à jour de la documentation pour prendre en compte le changement de système financier qui est survenu en 2011-2012.

Contrôles généraux de la technologie de l’information (TI) gérés par RNCan

  • Déterminer quels systèmes encore en place devraient être assujettis à la surveillance continue des contrôles internes dans le nouvel environnement SAP.
  • Mise à jour de la documentation pour tenir compte du transfert de responsabilités à Services partagés Canada.
  • Mise à jour de la documentation pour incorporer les contrôles clés spécifiques à l’application de la fiche de spécimen de signature (FSS) compatible avec SAP, et tenue des tests d’efficacité de la conception. Les mesures correctives requises sont en cours.

En conséquence des activités de surveillance continue mentionnées plus haut, le Ministère a déterminé que les nouvelles mesures correctives suivantes sont requises :

  • Mettre en œuvre des procédures pour veiller à ce que l’accès à l’application FSS donné aux administrateurs et aux usagers des services ministériels soit approprié et demeure à jour lorsque les utilisateurs changent de poste.
  • Veiller à ce que tous les changements apportés à l’application FSS soient approuvés et validés de façon appropriée dans un environnement d’essai avant d’être transférés à un environnement de production.
  • Résoudre le problème de responsabilité lié à l’utilisation de comptes génériques d’accès à la base de données.

4. Plan d’action du Ministère

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2012-2013

Au cours de 2012-2013, le Ministère a continué de réaliser des progrès considérables dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles clés. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux progrès réalisés par le Ministère. Il est fondé sur les plans établis à l’annexe de l’exercice précédent.

Élément du plan d’action de l’année précédente État en date du 31 mars 2013
Déterminer quels systèmes encore en place devraient être assujettis à la surveillance continue des contrôles internes dans le nouvel environnement SAP. Exercice terminé.
Mettre à jour la documentation sur les contrôles internes dans l’environnement du nouveau système financier (SAP) pour le processus de clôture financière et rapports. Exercice terminé.

Évaluer l'efficacité opérationnelle des processus suivants :

  • Dépenses de fonctionnement
  • Immobilisations
  • Revenus et débiteurs
  • Processus de contrôle d’accès au SAP gérés par RNCan

Adresser les nouvelles mesures correctives identifiées.

Les tests d’efficacité opérationnelle sont terminés et les mesures correctives sont en cours pour les processus suivants:

  • Immobilisations
  • Revenus et débiteurs

Les tests d’efficacité opérationnelle sont terminés et des mesures correctives sont prévues pour les processus suivants :

  • Dépenses de fonctionnement
  • Les processus de contrôle d’accès au SAP gérés par RNCan
Mettre en œuvre les mesures correctives en conséquence des évaluations des exercices précédents. Exercice terminé en grande partie.
Mettre à jour le plan pluriannuel de surveillance continue, le cas échéant. Exercice terminé.
Sans objet (les activités n’étaient pas au plan de l’année précédente).

Activités de surveillance des contrôles généraux de la TI :

  • La mise à jour de la documentation pour tenir compte du transfert de responsabilités à Services partagés Canada est terminée.
  • La mise à jour de la documentation pour incorporer les contrôles clés spécifiques à l’application FSS compatible avec SAP, et les tests d’efficacité de la conception sont terminés. Les mesures correctives requises sont en cours.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Au cours de 2012-2013, le Ministère a terminé les tests d’efficacité opérationnelle de ses domaines de contrôles clés. Le plan de surveillance continue du Ministère, tel que présenté aux tableaux 1 et 2 plus bas, est fondé sur les risques et examiné chaque année pour prendre en compte les changements apportés aux processus et les nouveaux risques.

Tableau 1
Surveillance continue – Plan cyclique des tests d’efficacité opérationnelle
Domaines de contrôles clés Nota 1 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Clôture financière et rapports
Contributions remboursables
Subventions et contributions (standard)
Dépenses de fonctionnement
Paye et avantages sociaux (voir aussi le tableau 2)
Immobilisations
Contrôles au niveau de l’entité
Revenus et débiteurs
Contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère (voir aussi le tableau 2)
Passif environnemental
Prêts (voir aussi le tableau 2)
Revenus de redevances liées aux zones côtières et transferts d'origine législative correspondants (voir aussi le tableau 2)
Tests des mesures correctives qui sont des examens et lesquelles ont été mises en place au cours de l’exercice précédent.
Tableau 2
Autres activités de surveillance continue prévues pour l’exercice 2013-2014
Domaines de contrôles clés Activité
Paye et avantages sociaux Mettre à jour la documentation sur les contrôles internes pour prendre en compte le transfert des services de rémunération au Centre des services de paye de la fonction publique de TPSGC.
Contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère Mettre à jour la documentation et effectuer des tests d’efficacité de la conception pour prendre en compte de nouveaux contrôles pertinents aux CIRF (p. ex. interface de paye entre PeopleSoft et le système régional de paye, systèmes qui continuent d’être utilisés dans l’environnement SAP, nouvelle application).
Prêts Mettre à jour la documentation sur les contrôles internes pour y ajouter des précisions supplémentaires et prendre en compte les changements de responsabilités dans le programme.
Revenus de redevances liées aux zones côtières et transferts d'origine législative correspondants Mettre à jour la documentation sur les contrôles internes pour y ajouter de nouvelles mesures de contrôle.
Mesures correctives Mettre en place les mesures correctives requises.

Nota 1 : Les processus opérationnels et les contrôles généraux de la TI propres au programme de subventions écoÉNERGIE Rénovations – Maisons ne font plus partie de la portée; ce programme n’a pas été renouvelé après l’exercice 2011-2012.

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