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RNCan 2012-2013 États financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 janvier 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les états financiers prospectifs n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

 

Ressources naturelles Canada
État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars) Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
ACTIFS
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 882 834 844 351
Débiteurs et avances (note 6) 153 737 137 272
Prêt (note 7) 40 667 40 000
Total des actifs financiers 1 077 238 1 021 623
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 8) 7 371 7 500
Stocks (note 9) 1 940 2 000
Immobilisations corporelles (note 10) 215 241 200 250
Total des actifs non financiers 224 552 209 750
  1 301 790 1 231 373
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 11) 693 520 694 094
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 28 494 27 183
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 12) 76 137 74 012
Avantages sociaux futurs (note 13) 61 144 54 608
Passifs environnementaux (note 15a) 1 062 970 941 937
Autres passifs (note 17) 19 405 11 609
  1 941 670 1 803 443
Avoir du Canada (639 880) (572 070)
TOTAL 1 301 790 1 231 373

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.

Passif éventuel (Note 15)
Obligations contractuelles (Note 16)
Recouvrements éventuels (Note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

Ressources naturelles Canada
État des résultats prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars) Résultats estimatifs
2011-2012*
Résultats prévus
2012-2013
Charges
Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique - 1 134 954
Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone - 566 462
Gestion responsable des ressources naturelles - 233 646
Innovation technologique - 440 568
Protection des Canadiens et des ressources naturelles - 65 145
Innovation menant à de nouveaux produits et processus - 73 001
Investissement dans les secteurs des ressources naturelles - 75 424
Information sur la masse continentale - 50 453
Accès au marché et diversification - 31 628
Services internes 188 382 122 713
Possibilités économiques pour les ressources naturelles 1 796 287 -
Énergie propre 1 540 940 -
Gestion du risque lié aux écosystèmes 223 700  
Des connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes 84 454  
S’adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers 78 098 -
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 1 968 -
Collectivités tributaires des ressources naturelles 326 -
Total des charges 3 914 155 2 793 994
Revenus
Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique - 1 123 748
Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone - 450
Gestion responsable des ressources naturelles - 998
Innovation technologique - 17 884
Protection des Canadiens et des ressources naturelles - 9 125
Innovation menant à de nouveaux produits et processus - 1 710
Investissement dans les secteurs des ressources naturelles - 806
Information sur la masse continentale - 2 536
Accès au marché et diversification - 365 786
Services internes 3 433 3 433
Possibilités économiques pour les ressources naturelles 1 666 128 -
Énergie propre 15 297 -
Gestion du risque lié aux écosystèmes 4 434  
Des connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes 568  
S’adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers 10 045 -
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 1 968 -
Collectivités tributaires des ressources naturelles 55 -
Total des revenus 1 701 928 1 526 476
Coût de fonctionnement net 2 212 227 1 267 518

* L’architecture des activités des programmes (AAP) de RNCan a changé de façon significative entre 2011-2012 et 2012-2013. Les résultats estimatifs de 2011-2012 sont présentés selon le AAP de 2011-2012.

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.

Informations sectorielles (note 21).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Ressources naturelles Canada
État de l’avoir du Canada prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars) Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
Avoir du Canada, début de l’exercice (810 180) (639 880)
Coût de fonctionnement net (2 212 227) (1 267 518)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 251 004 1 320 616
Variation du montant dû ou à recevoir du Trésor 78 868 (38 483)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 19) 52 655 53 195
Avoir du Canada, fin de l’exercice (639 880) (572 070)

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Ressources naturelles Canada
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars) Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 2 212 227 1 267 518
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (24 915) (25 674)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 449 (10 485)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 19) (52 655) (53 195)
Variations de l'état de la situation financière prospectif :
Diminution des débiteurs et avances (5 861) (16 465)
Diminution du prêt (666) (667)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (106 764) 129
Augmentation des stocks 26 60
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 146 312 (574)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 577) 1 311
Diminution des avantages sociaux futurs 17 414 6 536
Diminution des passifs environnementaux 43 391 121 033
Diminution (augmentation) des autres passifs (3 680) 7 796
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 222 701 1 297 323
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 26 700 21 618
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (450) (450)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 26 250 21 168
Activités de financement
Obligation de location pour les immobilisations corporelles 4 718 4 718
Paiements de location pour les immobilisations corporelles (2 665) (2 593)
Encaisse utilisée pour les activités de financement 2 053 2 125
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 251 004 1 320 616

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Ressources naturelles Canada

Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

La vision de Ressources naturelles Canada consiste à améliorer la qualité de vie des Canadiens en créant un avantage durable en matière de ressources. Le Ministère cherche à concrétiser cette vision en travaillant à : appuyer la compétitivité des secteurs des ressources naturelles; permettre le développement durable des ressources canadiennes; et mettre l’accent sur la sûreté et la sécurité des citoyens.

En 2011-2012, RNCan s’est acquitté de son mandat par l’entremise des activités suivantes:

Possibilités économiques pour les ressources naturelles

Le programme de Possibilités économiques pour les ressources naturelles comprend des programmes conçus afin de promouvoir l’innovation, l’investissement, et l’amélioration de la compétitivité des ressources naturelles du Canada et des industries de produits connexes au moyen de la prestation de savoir faire et d’outils, y compris des données géoscientifiques de base, ainsi que la promotion du commerce et l’acceptation par les marchés, au pays et à l’étranger.

Énergie propre

Le programme d’Énergie propre comprend l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes, de lois et de règlements sur la science et la technologie dans le domaine de l’énergie afin d’atténuer les émissions atmosphériques et de réduire les autres incidences environnementales associées à la production et à la consommation d’énergie.

Gestion du risque lié aux écosystèmes

Le programme de Gestion du risque lié aux écosystèmes comprend des programmes qui aident à comprendre les risques pour notre environnement et la protection de ressources essentielles comme l’eau souterraine.

Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale

Le programme des Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes s’acquitte de l’obligation du Ministre de fournir une infrastructure de droits fonciers sur toutes les terres dont le Ministère détient la responsabilité, ainsi que la diffusion de données géographiques exactes et précises sur la masse continentale du Canada et l’accès à ces données.

S’adapter au changement climatique et gestion du risque

Le programme de S’adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers fournit des données géoscientifiques et géospatiales qui contribuent à la réduction des risques provenant des dangers naturels, comme les séismes, les tsunamis et les inondations, ainsi que les dangers découlant de l’activité humaine, et collabore avec les premiers intervenants afin de fournir des données géographiques en cas d’urgence.

Collectivités tributaires des ressources naturelles

Le programme de Collectivités tributaires des ressources naturelles vise à augmenter les connaissances du Canada sur les incidences de l’évolution du secteur des ressources naturelles sur les collectivités qui dépendent fortement des industries axées sur les ressources et à améliorer la capacité et les connaissances pour augmenter le nombre de possibilités au moyen de produits et de services à valeur ajoutée.

Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada

Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada permet à Géomatique Canada d’attribuer les coûts à certains utilisateurs qui bénéficient directement des biens et des services offerts, plutôt qu’à l’ensemble des contribuables. Ces biens et services incluent des cartes et des publications aéronautiques, ce qui constitue une contribution essentielle à la sûreté et à la sécurité des voyageurs et des Canadiens.

En 2012-2013, RNCan va s’acquitter de son mandat par l’entremise des activités suivantes:

Accès au marché et diversification

Les secteurs des ressources naturelles canadiens font face à deux importants types d’obstacles à l’accès au marché et à la diversification : 1) les obstacles commerciaux et relevant des politiques publiques; 2) le manque de notoriété des produits des ressources naturelles du Canada. Cette activité de programme vise à éliminer ces obstacles et à soutenir les marchés des ressources naturelles en mettant de l’information à la disposition des Canadiens, en appuyant les négociations sur la réduction des obstacles commerciaux et en veillant à ce que la réglementation soit à jour. Cela aide à maintenir l’accès des secteurs des ressources naturelles aux marchés actuels et à accroître leur accès à de nouveaux segments de marché.

Innovation menant à de nouveaux produits et processus

Optimiser l’utilisation des ressources naturelles canadiennes ainsi que les processus par lesquels elles sont exploitées augmenterait la productivité des secteurs des ressources naturelles et réduirait leur dépendance à l’égard de la vente de produits traditionnels issus des ressources naturelles. L’objectif de cette activité de programme est double : maximiser la productivité et réduire notre dépendance à l’égard de la vente de produits traditionnels en encourageant les secteurs des ressources naturelles à adopter de nouvelles technologies et de nouveaux processus afin de créer de nouveaux produits. Cet objectif est réalisé par la science, la recherche, le développement et des démonstrations de nouvelles applications et technologies et de nouveaux processus et produits.

Investissement dans les secteurs des ressources naturelles

Investir dans l’exploitation des ressources naturelles est coûteux et risqué en raison des incertitudes liées à l’éventuelle viabilité économique de ces ressources. Il existe de nombreux facteurs à prendre en compte dans la décision d’exploiter ou non une ressource naturelle.

Dans certains cas, les investisseurs ou les sociétés manquent de connaissances et ne sont ainsi pas conscients de toutes les possibilités. L’objectif de cette activité de programme est d’encourager l’investissement dans le secteur des ressources naturelles soit en diminuant les risques de l’exploitation, soit en faisant mieux connaître les possibilités.

Cet objectif est réalisé en fournissant du financement et en communiquant de l’information sur les facteurs qui déterminent la viabilité économique potentielle des ressources naturelles.

Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Cette activité de programme vise à assurer le suivi et à faciliter la mise en œuvre des accords de versement de paiements et des paiements de transfert en vertu des lois concernant les hydrocarbures extracôtiers de l’Atlantique.

Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone

Les marchés de l’énergie du Canada sont définis par des décisions sur la consommation et la production. Toutefois, les consommateurs et les producteurs ne prennent pas nécessairement des décisions qui minimisent leur impact sur l’environnement, et ce, en raison de plusieurs obstacles dont : 1) un manque de connaissance des options disponibles et de leurs avantages; 2) une capacité d’adoption insuffisante (en raison par exemple des cadres de réglementation, des codes et des normes); 3) le risque financier. L’objectif de cette activité de programme est de vaincre ces obstacles, d’encourager les consommateurs et les producteurs à adopter des technologies, des produits, des services et des pratiques plus propres et efficaces et de leur donner la possibilité de le faire, et ainsi de transformer le marché. Cet objectif est réalisé au moyen d’activités d’éducation et de sensibilisation, d’incitations ciblées et d’interventions d’ordre réglementaire qui suivent le rythme de l’évolution de la technologie.

Innovation technologique

Les solutions aux défis environnementaux auxquels font face les secteurs des ressources naturelles exigent un effort soutenu en matière de recherche, de développement et de démonstration, car le niveau actuel de la science et de la technologie ne suffit pas à répondre à ces préoccupations. Toutefois, les secteurs des ressources naturelles n’ont pas toutes les connaissances nécessaires et ne font pas non plus les investissements requis en innovation, en raison du risque de faible rendement de l’investissement. L’objectif de cette activité de programme est d’encourager le milieu universitaire, l’industrie et le secteur public à faire de la recherche et à élaborer et démontrer des solutions novatrices aux problèmes environnementaux auxquels se heurtent les secteurs des ressources naturelles. Cet objectif est réalisé grâce à la production et à la diffusion de connaissances scientifiques ainsi qu’au développement et à la démonstration des nouvelles technologies.

Gestion responsable des ressources naturelles

Une meilleure connaissance des risques et des pratiques respectueuses de l’environnement peut contribuer à prévenir et à réduire les impacts environnementaux de l’exploitation des ressources naturelles. Les objectifs de cette activité de programme sont de permettre aux ministères, aux organismes de réglementation et à l’industrie d’évaluer ces impacts sur l’environnement et d’exploiter, de surveiller et de maintenir les ressources ou de nettoyer les déchets de façon responsable. Ces objectifs sont réalisés par la prestation d’évaluations et de connaissances fondées sur des données scientifiques fiables, et par des efforts de gestion des déchets en collaboration avec les provinces, les organismes fédéraux et les municipalités.

Protection des Canadiens et des ressources naturelles

Les activités d’exploitation des ressources naturelles, les activités militaires et les changements qui surviennent dans l’environnement comportent des risques pour la santé humaine et la santé des ressources naturelles et de l’infrastructure. Sans la coordination efficace et les connaissances nécessaires à la gestion de ces risques, les répercussions seraient graves. L’objectif de cette activité de programme est de permettre aux autres ministères, aux collectivités et au secteur privé de gérer ces risques pour la santé humaine, les ressources naturelles et l’infrastructure. Cet objectif est réalisé en fournissant la réglementation et les connaissances voulues, en s’acquittant des responsabilités prévues par la loi et en assurant la capacité à gérer ces risques.

Information sur la masse continentale

Ressources naturelles Canada établit des limites juridiques clairement définies, un système rigoureux de droits de propriété, une infrastructure géographique de référence et des données géospatiales fondamentales sur la masse continentale du Canada. L’absence de ces cadres aurait des répercussions négatives sur l’économie, l’environnement et le niveau de vie des Canadiens. Cette activité de programme fournit le système de réglementation applicable aux levés officiels des terres du Canada, le système de référence géodésique fondamental du Canada, l’observation de la Terre et l’information cartographique essentielle. Ensemble, ces éléments aident la population canadienne, d’autres ministères et ordres de gouvernement, le secteur privé et le milieu universitaire à mettre en œuvre diverses décisions nécessitant de l’information géoréférencée, visant par exemple les transactions foncières, le développement commercial et industriel, le transport et la logistique. Cette information fondamentale permet de gérer efficacement les ressources naturelles et les terres du Canada et favorise une collaboration efficace entre les gouvernements (p. ex., pour la planification transfrontalière et l’efficacité de la réglementation), ce qui sert les intérêts des secteurs des ressources naturelles du Canada, aussi bien au pays que sur la scène internationale.

Services Internes - Activité commune à 2011-2012 et à 2012-2013 :

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.

2. Méthode et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

  1. Les hypothèses clés utilisées en 2011-2012 sont également utilisées en 2012-2013 puisque les activités entreprises dans les deux années sont similaires.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise, les données connues et l’opinion d’experts bien au fait des activités du Ministère. Lorsque pertinent, l’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour créances irrécouvrables sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2012.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, RNCan a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant des revenus gagnés et le caractère recouvrable du prêt à recevoir.
  4. Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des charges.
  5. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, si de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques sont mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités est présenté, RNCan ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

Ces états financiers prospectifs sont fondés sur les autorisations accordées par le Parlement et sont conformes au Budget principal des dépenses, aux Budgets supplémentaires des dépenses A et B, au report du budget de fonctionnement et aux remboursements effectués par le Conseil du Trésor pour les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération pour l’exercice 2011-2012.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2011-2012. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Consolidation – Les états financiers prospectifs incluent les prévisions du Fonds renouvelable de Géomatique Canada, qui est sous le contrôle du Ministère. Les prévisions du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été consolidées avec celles du Ministère et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – RNCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par RNCan est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par RNCan sont prélevés sur le Trésor. L ' encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations effectuées par RNCan avec les ministères fédéraux.
  4. Le montant dû ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le Ministère est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.
  5. Revenus – Ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatées dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportées. Elles sont constatées dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les événements sous-jacents surviennent.

  6. Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les modalités de paiement sont satisfaites. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers prospectifs soient achevés.

    Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé, de soins dentaires et d’indemnisation des accidents de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  8. Les comptes débiteurs sont comptabilisés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  9. Les prêts assortis de conditions avantageuses sont portés à l’état de la situation financière prospectif à leur valeur actualisée nette estimative. Une partie de l’écart d’actualisation non amorti est inscrite aux résultats de chaque exercice pour refléter la valeur actualisée des prêts non remboursés. Une provision estimative pour les créances irrécouvrables est également comptabilisée au besoin. Le produit des intérêts est constaté au moment où il est gagné.
  10. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées en conséquence.
    1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d’intérêt faible. Étant donné ces conditions avantageuses, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière prospectif à titre de prêts à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l’écart d’actualisation non amorti est inscrite dans les revenus à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour les créances irrécouvrables est également comptabilisée, au besoin.
    2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière prospectif uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges au titre des paiements de transfert. Une provision estimative pour les créances irrécouvrables est également comptabilisée, au besoin.
  11. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les note complémentaires aux états financiers prospectifs.
  12. Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le Ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du Ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
  13. Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués à la valeur de réalisation escomptée.
  14. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes prévus découlant des opérations en devises sont présentés dans l’état des résultats prospectif, et dans la note 21, sous Dépenses de fonctionnement – Autres.
  15. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (d’au moins 1 000 $, dans le cas du Fonds renouvelable de Géomatique Canada) sont comptabilisées à leur coût d ' achat. Le Ministère n ' inscrit pas à l ' actif les biens incorporels, les œuvres d ' art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections de musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

     

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Bâtiments 15 à 40 ans
    Machines et matériel 5 à 15 ans
    Véhicules 3 à 10 ans
    Immobilisations en cours de construction Quand elles sont en service, selon leur catégorie
    Immobilisations corporelles louées Sur la durée du bail/de la vie utile

    Les immobilisations en cours de construction sont constatées dans la catégorie d’immobilisations correspondante au cours de l’exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement ne commence qu’à compter du moment où elles sont prêtes à être mises en service.

  16. Incertitude relative à la mesure ­– La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l’actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d’avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.

5. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées
(en milliers de dollars) Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 849 381 754 477
Crédit 5 – Dépenses en capital 23 538 8 729
Crédit 10 – Paiements de transfert 1 716 388 832 277
Montants législatifs 1 672 691 1 254 086
Autorisations disponibles prévues 4 261 998 2 849 569

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents du Budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
  Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 2 212 227 1 267 518
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Revenus non disponible pour dépenser 1 664 683 1 490 010
Remboursement des charges des exercices antérieurs 15 900 15 900
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (52 655) (53 195)
Rajustement des charges comptabilisées d’avance 11 000 1 000
Provision pour passifs environnementaux 43 391 121 033
Amortissement des immobilisations corporelles (24 915) (25 674)
Indemnités de cessation d’emploi 17 414 6 536
Rajustements des créditeurs de l’exercice précédent 8 800 8 800
Réduction des charges comptabilisées d’avance (106 764) 129
Amortissement du prêt d’escompte non amorti 3 333 3 333
Rajustement pour stocks de l’exercice précédent 26 60
Indemnités de vacances et congés compensatoires (2 577) 1 311
Rajustements des travaux en cours 22 323 (10 935)
  1 599 959 1 558 308
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 26 700 21 618
Réduction des obligations locatives sur les immobilisations corporelles 2 053 2 125
  28 753 23 743
Prévision des crédits inutilisés pour l’exercice courant, incluant les affectations bloquées (Fonctionnement et Capital) 37 712 -
Prévision des crédits inutilisés pour l’exercice courant, incluant les affectations bloquées (Paiements de transfert) 238 975 -
Prévision des crédits inutilisés pour l’exercice courant (Montants législatifs) 144 372 -
  421 059 -
Autorisations disponibles prévues 4 261 998 2 849 569

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances du Ministère.

  Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
(en milliers de dollars)
Débiteurs de l’extérieur 148 244 132 000
Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux 6 715 6 500
Avances aux employés 91 90
  155 050 138 590
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs extérieurs (1 313) (1 318)
Total 153 737 137 272

7. Prêt

Le tableau ci-dessous présente des détails sur le prêt remboursable du Ministère.

  Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
(en milliers de dollars)
Prêt à Nordion International Inc. 54 000 50 000
Escompte non amorti (13 333) (10 000)
Solde du prêt - Nordion 40 667 40 000

Nordion International Inc. (prêt)

Accord de prêt sans intérêts à être remboursé au moyen de 30 paiements semestriels commençant le 1er octobre 2000; entièrement garanti par un instrument financier au nom du Canada qui garantit que le prêt sera remboursé. Le solde au 31 mars 2012 est de 54 000 000 $. En raison des conditions avantageuses de ce prêt, la valeur actualisée estimée est de 40 667 000 $ au 31 mars 2012.

8. Charges payées d’avance

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les charges payées d’avance du Ministère.

  Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
(en milliers de dollars)
Charges payées d’avance 7 371 7 500

9. Stocks

Le tableau ci-dessous représente des détails sur les stocks, qui sont évalués au coût à l’aide de la méthode du coût moyen :

  Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
(en milliers de dollars)
Stocks destinés à la consommation 1 900 1 950
Stocks destinés à la revente 40 50
Total 1 940 2 000

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars) Coût (Prévu 2012-2013) Amortissements cumulés (Prévus 2012-2013) Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations/ Radiation Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Aliénations/ Radiation Solde de clôture Résultats estimatifs 2011-2012 Résultats prévus 2012-2013
Terrain 8 008 - - 8 008 - - - - 8 008 8 008
Bâtiments 194 066 200 100 194 166 140 971 8 075 100 148 946 53 095 45 220
Machines et matériel 262 674 21 418 1 200 282 892 220 680 12 938 1 200 232 418 41 994 50 474
Véhicules 10 556 - 1 500 9 056 6 650 1 023 1 500 6 173 3 906 2 883
Immobilisations corporelles louées 90 953 - - 90 953 5 038 3 638 - 8 676 85 915 82 277
Immobilisations en cours de construction 22 323 - 10 935 11 388 - - - - 22 323 11 388
Total 588 580 21 618 13 735 596 463 373 339 25 674 2 800 396 213 215 241 200 250

Les aliénations des immobilisations en construction représentent les actifs qui sont mis en service au cours de l’exercice et transférés dans d’autres catégories d’immobilisations pertinentes.

11. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer du Ministère.

  Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 21 639 22 000
Créditeurs – parties externes 669 512 669 726
  691 151 691 726
Charges à payer 2 369 2 368
Total 693 520 694 094

12. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le Ministère a conclu un contrat de location d’un bâtiment dont le coût s’élève à 90 953 000 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 5 038 000 $ au 31 mars 2012. Les obligations financières à cet égard pour les exercices à venir s’établissent comme suit :

  Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
(en milliers de dollars)
2013 4 718 -
2014 4 718 4 718
2015 4 718 4 718
2016 4 718 4 718
2017 et les exercices ultérieurs 92 548 92 548
Total des versements minimaux en vertu du contrat de location 111 420 106 702
Moins : Intérêts théoriques (3,45%) 35 283 32 690
Solde de l’obligation 76 137 74 012

13. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 58 743 068 $ en 2011-2012 et à 59 716 340 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers.

  Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 78 558 61 144
Charge pour l’exercice 2 224 808
Indemnités de départ versées pendant l’exercice (19 638) (7 344)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 61 144 54 608

14. Fonds réservés de l’avoir du Canada

Une partie de l’avoir du Ministère est réservée à des fins déterminées. Les revenus et les charges connexes font partie de l’état des résultats prospectif.

Le Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi conformément au paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d’exécution des activités d’exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservées et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers mais font l’objet de restrictions internes selon les fins déterminées.

  Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus
2012-2013
(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture-Avoir restreint 3 381 5 581
Revenus 3 500 1 968
Charges (1 300) (1 350)
Solde de clôture- Avoir restreint 5 581 6 199
Avoir sans restriction du Canada, fin de l’exercice (645 461) (578 269)
Avoir total du Canada, fin de l’exercice (639 880) (572 070)

15. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Ces éléments se divisent en deux catégories comme suit :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le Ministère est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. En date de la préparation des présents états financiers prospectifs, le Ministère avait identifié environ 7 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 062 970 $ en 2011-2012 a été comptabilisé. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n’ont pas été pris en compte lors de l’établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers. Par ailleurs, les efforts déployés en permanence par le Ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le Ministère durant l’exercice où ils deviennent vraisemblables et où il est possible d’en faire une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations incluent des postes assortis de montants pour le plaidoyer et d’autres pour lesquels aucun montant n’est précisé. Au 31 mars 2011, des procédures judiciaires pour des réclamations totalisant environ 17 350 000 $ étaient en cours. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où le risque que l’événement futur déterminant se produise est déterminable et que le montant du passif peut être raisonnablement estimé, un passif éventuel est comptabilisé et une charge à payer estimative est inscrite dans les états financiers.

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des marchés et à des obligations pluriannuels en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2012 2013 2014 2015 2016 et exercices ultérieurs TOTAL
Paiements de transfert 720 432 291 834 257 979 234 009 626 109 2 130 363

17. Autres passifs

(en milliers de dollars) Résultats estimatifs pour l’exercice 2011-2012
1er avril 2011 Recettes et autres crédits Paiements et autres charges Résultats estimatifs
2011-2012
Cautionnements – Pétrole et gaz 4 429 9 145 (4 550) 9 024
Projets à coûts partagés 2 246 12 872 (9 191) 5 927
Paiements d’incitation et d’expansion des marchés – Alberta 4 651 - (4 596) 55
Ententes à coûts partagés – Recherche 4 399 - - 4 399
Total 15 725 22 017 (18 337) 19 405

 

 

  Résultats prévus pour l’exercice 2012-2013
1er avril 2012 Recettes et autres crédits Paiements et autres charges Résultats prévus
2012-2013
Cautionnements – Pétrole et gaz 9 024 4 000 (9 000) 4 024
Projets à coûts partagés 5 927 6 000 (9 200) 2 727
Paiements d’incitation et d’expansion des marchés – Alberta 55 5 000 (4 596) 459
Ententes à coûts partagés – Recherche 4 399 - - 4 399
Total 19 405 15 000 (22 796) 11 609

 

 

Cautionnements – Pétrole et gaz : Ce compte sert à inscrire les garanties sous forme d’espèces, de billets à ordres et de cautionnements qui doivent être émises et détenues par le gouvernement du Canada aux termes d’un permis de prospection, conformément à l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties que les activités de prospection convenues seront exécutées de la manière convenue et dans le délai imparti. Il n’y a pas d’intérêts sur ces cautionnements.

Projets à coûts partagés : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le paiement des sommes reçues d’organismes privés et d’autres gouvernements pour réaliser des projets scientifiques à coûts partagés.

Paiements d’incitation et d’expansion des marchés – Alberta : On inscrit dans ce compte les sommes reçues du gouvernement de l’Alberta dans le but de stimuler l'expansion du marché du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l’Est, conformément à une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta signée le 1er septembre 1981 et en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie. La période initiale de validité de l'entente était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Avec la signature de l’Accord de l’Ouest le 25 mars 1985, le gouvernement de l’Alberta a cessé d’effectuer des paiements le 30 avril 1986. Cependant, des paiements sont effectués de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les véhicules.

Ententes à coûts partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le versement des sommes reçues de l’industrie privée et d’autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche à frais partagés.

18. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l’accord de contribution sont mises en vigueur.

Usine de valorisation biprovinciale Lloydminster – Le Canada a vendu sa participation dans l’usine de valorisation biprovinciale Lloydminster à Husky Oil, en 1995. Les conditions de vente incluaient une disposition sur les intérêts à la hausse en vertu de laquelle le Canada est admissible à la réception de paiements supplémentaires pour une période maximale de 20 ans si le différentiel entre le pétrole brut lourd et le pétrole brut léger atteint un certain seuil. Par suite de la hausse des prix du pétrole depuis la date de la vente, la disposition sur les intérêts à la hausse a été appliquée et les paiements auxquels le Canada est admissible ont été accrus. L’admissibilité du Canada aux paiements prévus dans la disposition sur les intérêts à la hausse se termine en 2015.

Contribution pour le pipeline de l’île de Vancouver – Le Canada a fourni 50 millions de dollars pour appuyer la construction du pipeline de l’île de Vancouver, au début des années 1990. Cet appui a pris la forme d’une contribution remboursable. Le remboursement était subordonné à l’obligation pour le promoteur de remplir certaines conditions financières. Le remboursement complet devrait être reçu d’ici 2014.

Le Programme d'expansion du marché de l'éthanol (PEME) a été lancé en août 2003 avec un budget de 100 millions de dollars; il faisait alors partie des mesures de lutte contre le changement climatique annoncées dans le budget de 2003. L'objectif du PEME était de contribuer à l'augmentation de la production et de la consommation d'éthanol au Canada et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de transport. De l’aide sous forme de contributions remboursables était offerte pour favoriser la construction ou l’agrandissement d’installations de production d’éthanol. Les remboursements devaient être faits sur une période de sept ans ou jusqu'à ce que le Canada ait reçu des remboursements d'un montant total correspondant à celui de la contribution, selon la première de ces éventualités. Le remboursement dépend du respect de certaines conditions financières par le promoteur. Les rapports finaux sur les remboursements doivent être reçus en 2017.

D’autres recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent de la commercialisation réussie des produits générés par les activités de R-D.

Le Ministère a estimé à 91 000 000 $ les montants éventuellement recouvrables. Les recouvrements éventuels ne sont pas inscrits dans les états financiers.

19. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement d'autres ministères des services de locaux, des services juridiques, et des services liés au régime d’indemnisation des accidents du travail et aux cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du Ministère :

  Résultats estimatifs
2011-2012
Résultats prévus 2012-2013
(en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 17 485 17 344
Contribution payée par le Secrétariat du conseil du Trésor représentant la part de l’employeur des primes d’assurance des employés 33 622 34 289
Contribution au régime d’indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines Canada 237 232
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice 1 311 1 330
Total 52 655 53 195

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services pour tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d ' émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernement aux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charges dans l ' état des résultats prospectif du Ministère.

20. Transferts de/à d'autres ministères

En date du 4 août 2011, Services partagés Canada (SPC) a été créé en vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret en conseil (C.P. 2011-0877). Le mandat de SPC consiste à normaliser et à regrouper les services de technologies de l'information au sein du gouvernement fédéral dans le but de réduire les coûts, d'améliorer les services et d'optimiser les capacités dans le secteur public et le secteur privé par la mise en commun des ressources et un pouvoir d'achat plus grand.

En date du 15 novembre 2011, un second décret en conseil (C.P. 2011-1297) a été signé et a remis à SPC la responsabilité de fournir les services dans les domaines rattachés au courrier électronique, aux centres de données et aux services du réseau de nombreuses organisations du gouvernement du Canada, incluant RNCan. RNCan a remis 70 postes financés à SPC.

Les résultats estimatifs de 2011-2012 de RNCan continuent de tenir compte des données financières rattachées aux services transférés. Les prévisions de 2012-2013 reflètent le transfert permanent à SPC de 31 456 004 $ (30 433 175 $ dans le Crédit 1- Dépenses de fonctionnement et 1 022 829$ dans les Montants législatifs).

21. Information sectorielle

(en milliers de dollars) Total estimé 2011-2012 Total prévu en 2012-2013
Programmes législatifs- zones extracôtières de l’Atlantique Pratiques écoénergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone Gestion responsable des ressources naturelles Innovation technologique Services internes Protection des Canadiens et des ressources naturelles Innovation menant à de nouveaux produits et processus Investissement dans les secteurs des ressources naturelles Information sur la masse continentale Accès au marché et diversification Total
Paiements de transferts
Industrie 1 440 349 - 459 466 3 393 150 000 648 2 800 - 5 000 407 461 622 175
Autres pays et org. internationaux 2 500 - 1 000 - 398 - - - 1 397 - - 2 795
Organismes sans but lucratif 175 000 - 8 000 - 100 000 - - 33 945 - - - 141 945
Autres ordres de gouvernements 1 325 126 1 134 954 - - - - - - - - - 1 134 954
Particuliers 75 000 - 50 000   50 000             100 000
Total Paiement de transferts 3 017 975 1 134 954 518 466 3 393 300 398 648 2 800 33 945 6 397 407 461 2 001 869
Charges de fonctionnement
Salaries et avantages sociaux 450 039 - 25 765 115 000 60 000 100 516 29 320 19 019 35 000 24 910 17 137 426 667
Transports 38 302 - 5 450 9 491 544 10 331 2 000 3 155 3 000 2 000 1 000 36 971
Information 9 358 - 821 2 000 590 1 357 500 329 1 506 1 000 300 8 403
Services prof. et spéciaux 346 472 - 9 950 80 762 66 257 52 212 24 025 11 748 21 922 16 836 9 800 293 512
Locations 28 846 - 2 446 3 000 855 22 569 2 000 670 1 400 900 600 34 440
Réparation et entretien 5 512 - 623 2 000 761 1 663 400 273 600 500 250 7 070
Services publics et fournitures 21 208 - 1 421 6 000 3 392 7 177 1 000 933 2 000 1 200 800 23 923
Achats 8 737 - 423 10 000 6 983 19 536 2 600 2 611 2 999 2 200 1 000 48 352
Autres 6 182 - 1 097 2 000 788 2 063 500 318 600 500 280 8 146
Amortissement 24 915 - - - - 25 674 - - - - - 25 674
Provision pour passifs environnementaux (43 391 ) - - - - (121 033) - - - - - (121 033)
Total des charges de fonctionnement 896 180 - 47 996 230 253 140 170 122 065 62 345 39 056 69 027 50 046 31 167 792 125
Total des charges 3 914 155 1 134 954 566 462 233 646 440 568 122 713 65 145 73 001 75 424 50 453 31 628 2 793 994
Revenus
Droits et privilèges 1 201 923 1 123 748     277     1 325   200 75 1 125 625
Intérêts 466 829 - 450 - ( 1 ) - 1 816 385 - - 365 711 368 361
Services de nature non réglementaire 16 617 - - - 15 429 - - - 806 - - 16 235
Autres 12 998 - - - - 3 433 7 007 - - 2 336 - 12 776
Ventes de biens et de produits 2 374 - - 140 2 179 - - - - - - 2 319
Services de nature réglementaire 1 017 - - 858 - - 136 - - - - 994
Location/utilisation de propriétés publiques 170 - - - - - 166 - - - - 166
Revenus totaux 1 701 928 1 123 748 450 998 17 884 3 433 9 125 1 710 806 2 536 365 786 1 526 476
Coût net des activités 2 212 227 11 206 566 012 232 648 422 684 119 280 56 020 71 291 74 618 47 917 (334 158) 1 267 518

22. Adoption de nouvelles conventions comptables

Le ministère a adopté la norme comptable révisée du Conseil du Trésor, soit la NCCT 3.2 – Paiements de transfert qui s’applique au ministère à compter de l’exercice 2012-2013. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l’adoption de NCCT 3.2 est la reconnaissance de la nature d’un paiement de transfert qui n’est pas assimilable à un échange, le ministère ne fait pas l’acquisition d’un actif et n’obtient pas l’extinction de passif lorsqu’il effectue un paiement de transfert, et donc ne reconnait pas de paiement d’avance ni de passif dans l’État de la situation financière prospectif de 2012-2013. L’adoption de NCCT 3.2 se fait de façon prospective.

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