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Ressources Naturelles Canada État des résultats prospectif consolidé (non audité) Pour l’exercice se terminé le 31 mars 2016 et 2017

Ressources Naturelles Canada
État des résultats prospectif consolidé (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats  projetés
2016
Résultats prévus
2017
Charges
Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique 567 754 739 634
Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone 207 042 178 905
Services internes 180 264  173 562
Gestion responsable des ressources naturelles 157 534 35 516
Innovation technologique 144 630 140 771
Innovation menant à de nouveaux produits et procédés   89 623 100 456
Information sur la masse terrestre  87 372 86 757
Protection des Canadiens et des ressources naturelles  72 701 65 814
Investissement dans les secteurs des ressources naturelles 64 628 68 874
Accès au marché et diversification 54 975 47 347
Total des charges 1 626 523 1 637 636
Revenus
Droits et privilèges 451 952 638 672
Divers, tels que les revenus en vertu d’ententes 174 687 235 015
Revenus provenant de services de nature non réglementaire   21 269 24 113
Produits de la vente de biens et de produits d’information 2 540 2 880
Revenus provenant de services de nature réglementaire 3 176 5 749
Services aux autres ministères gouvernementaux 100 170
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (621 384) (867 729)
Total des revenus nets 32 340 38 870

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement

1 594 183 1 598 766

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 Septembre 2015 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice.  Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  • Les activités du ministère sont telles que reflétées dans les autorisations de 2015-2016 et dans le Budget principal des dépenses 2016-2017, ce qui n’inclut pas les programmes venant à échéance en 2015-2016 qui n’ont pas été officiellement renouvelés en 2016-2017.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise.  L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les provisions pour créances irrécouvrables sont estimées à la lumière de l’expérience acquise.  L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, Ressources Naturelles Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Ces estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats consolidé historique sont entre autres :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles (telles que bâtiments, machines et matériel et véhicules) qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • la conjoncture économique telle que les fluctuations des prix du pétrole et du gaz et les taux de change qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
  • les taux d’intérêt et l’indice des prix à la consommation (IPC) qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des passifs environnementaux; et
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Ressources Naturelles Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif consolidé a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice 2015-2016, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Consolidation

L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes de Géomatique Canada qui relève de l’administrateur général (AG). Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. 

  1. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l’autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs et avances, des provisions pour évaluation de prêts, ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

  1. Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en function des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de founir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les operations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau.  Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère. 

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère qu’il soit présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats projetés Résultats prévus
  2016 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 1 594 183 1 598 766
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations:    
Augmentation de la provision pour passif environnemental (21,728) (68)
Amortissement des immobilisations corporelles (21 484) (21 833)
Gain découlant de l’aliénation d’immobilisations corporelles 436 668
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (48 491) (46 026)
Diminution (augmentation)  des indemnités de vacances et de congés compensatoires (1 988) 1 893
Diminution des charges payées d’avance (16 283) (358)
Diminution des avantages sociaux futurs 1 060 1 986
Diminution des charges à payer 34 392 1 044
Augmentation (diminution) du rajustement des stocks des années antérieures 510 (313)
Rajustement des créditeurs de l’exercice antérieur 6 362 5 254
Remboursement de charges des exercices antérieurs 10 149 8 382
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (57 065) (49 371)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations:    
Acquisition d’immobilisations corporelles 54 739 53 685
Diminution des obligations locatives pour des immobilisations corporelles 2 256 2 335
Autre rajustement 96 -
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 57 091 56 020
Autorisations demandées 1 594 209 1 605 415
b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats projetés Résultats prévus
  2016 2017
Autorisations demandées:
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 945 369 462 873
Crédit 5 – Dépenses en capital 54 422 53 318
Crédit 10 – Paiements de transfert 306 909 292 249
Montant des postes législatifs 645 431 796 975
Moins:
Périmés – Fonctionnement (incluant les affectations bloquées) 309 400 -
Périmés – Capital - -
Périmés – Paiements de transfert (incluant les affectations bloquées) 48 522 -
Autorisations demandées 1 594 209 1 605 415
 
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