Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne - Nouvelle-Écosse

Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne - Nouvelle-Écosse (législatif)

Date de mise en œuvre

1^er juin 2012

Date d’échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

S.O.

Résultat stratégique

1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description

Le ministre des Ressources naturelles est tenu, en vertu des articles 246 à 249 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, de verser des paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne (PRPC) au gouvernement de la Nouvelle-Écosse à même le Trésor.
Le gouvernement du Canada s’est prévalu d’un intérêt passif de 25 % dans tous les projets d’activités extracôtières réalisés dans le cadre du Programme énergétique national (PEN), lancé en 1980. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a par la suite négocié le droit d’acquérir 25 % et 50 %, respectivement, de l’intérêt fédéral dans les projets d’activités gazières et pétrolières réalisés dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse en vertu de  l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes de 1982 (l’Accord de 1982). Le PEN a été aboli après l’élection de 1984, mais le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a par la suite négocié des clauses de paiement de rajustement à l’égard de la part de la Couronne dans le cadre de la Loi de mise en œuvre de 1988. Ces clauses procurent au gouvernement de la Nouvelle-Écosse un avantage financier équivalant à ce qu’il aurait obtenu s’il avait réussi à exercer son droit relativement à la part de la Couronne en vertu de l’Accord de 1982.
Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints

S.O.

Commentaires sur les écarts

Les dépenses prévues étaient basées sur des prévisions de la production qui n’incluaient ni des fermetures inattendues de projets, ni la chute des prix du gaz naturel. Il en a résulté une production plus faible qui a causé à son tour des paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne plus bas.

Audits achevés ou prévus

S.O.

Évaluations achevées ou prévues

S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

La province de la Nouvelle-Écosse participe à la méthodologie et au calcul du paiement de rajustement à l’égard de la part de la Couronne et convient du montant du transfert avant que celui-ci ne soit effectué.