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États financiers prospectifs Pour les exercices se terminant le 31 mars 2013 et 2014

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les états financiers prospectifs n’ont pas fait l’objet d’une vérification.  

 

Ressources naturelles Canada
État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 6) 446 639 582 924
Indemnités de vacances et congés compensatoires 26 263 25 132
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) 74 012 71 812
Avantages sociaux futurs (note 8) 61 686 58 324
Autres éléments de passif (note 9) 19 000 16 300
Passif environnemental (note 17a) 1027 028 891 311
Total des passifs nets 1654 628 1645 803
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 401 571 533 161
Débiteurs et avances (note 10) 125 122 156 465
Prêts (note 11) 40 000 39 333
Total des actifs financiers bruts 566 693 728 959
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 10) (123 147) (153 995)
Prêts (note 11) (40 000) (39 333)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (163 147) (193 328)
Total des actifs financiers nets 403 546 535 631
Dette nette ministérielle 1251 082 1110 172
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 12) 7 412 8 946
Stocks (note 13) 1 727 1 641
Immobilisations corporelles (note 14) 236 184 249 055
Total des actifs non financiers 245 323 259 642
Situation financière nette ministérielle (note 15) (1005 759) (850 530)

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 octobre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

Ressources naturelles Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Charges
Programmes législatifs - zones extracôtières de l'Atlantique 801 749 1208 302
Pratiques éconergétiques et sources d'énergie à plus faible émission de carbone 379 843 547 270
Services internes 267 923 116 206
Gestion responsable des ressources naturelles 245 792 283 300
Innovation technologique 176 871 207 993
Innovation menant à de nouveaux produits et processus 92 999 119 687
Information sur la masse continentale 74 090 74 598
Investissement dans les secteurs des ressources naturelles 73 172 78 594
Protection des Canadiens et des ressources naturelles 65 508 66 203
Accès au marché et diversification 52 344 61 742
Total des charges 2230 291 2763 895
Revenus
Droits et privilèges 1037 285 1333 658
Revenus provenant de services de nature réglementaire 23 865 25 952
Revenus divers 4 476 4 579
Revenus provenant de services de nature non réglementaire 2 783 2 995
Produits de la vente de biens et produits d'information 1 968 1 968
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1037 246) (1333 382)
Total des revenus 33 131 35 770
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2197 160 2728 125
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2773 300 2699 012
Variations des montants à recevoir du Trésor (523 615) 131 590
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 19) 60 589 52 752
Transfert entre ministères 308 -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (113 422) (155 229)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (1119 181) (1005 759)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (1005 759) (850 530)

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 octobre 2012.

Informations sectorielles (note 20).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Ressources naturelles Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (113 422) (155 229)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 31 038 31 228
Amortissement des immobilisations corporelles (17 270) (17 807)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles ( 465) ( 517)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 1 180 ( 33)
Transfert entre ministères 308 -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 14 791 12 871
Variation due aux stocks ( 91) ( 86)
Variation due aux charges payées d'avance (82 948) 1 534
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (181 670) (140 910)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 1432 752 1251 082
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 1251 082 1110 172

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Ressources naturelles Canada
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts  2197 160 2728 125
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (17 270) (17 807)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 1 180 ( 33)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 19) (60 589) (52 752)
Variations de l'état de la situation financière prospectif :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (1 287)  495
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (82 949) 1 534
(Diminution) des stocks ( 91) ( 86)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 644 012 (136 285)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 329) 1 131
Diminution des avantages sociaux futurs 5 633 3 362
Diminution des passifs environnementaux 57 982 135 717
(Augmentation) diminution des autres passifs ( 850) 2 700
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2740 602 2666 101
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 31 038 31 228
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles ( 465) ( 517)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 30 573 30 711
Activités de financement
Obligation de location pour les immobilisations corporelles (2 593) (2 518)
Paiements de location pour les immobilisations corporelles 4 718 4 718
Encaisse utilisée pour les activités de financement 2 125 2 200
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2773 300 2699 012

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Ressources naturelles Canada
Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du Ministère découle essentiellement des dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

La vision de Ressources naturelles Canada consiste à améliorer la qualité de vie des Canadiens en créant un avantage durable en matière de ressources. Le Ministère cherche à concrétiser cette vision en travaillant à: appuyer la compétitivité des secteurs des ressources naturelles; permettre le développement durable des ressources canadiennes; et mettre l’accent sur la sûreté et la sécurité des citoyens.

RNCan s’acquitte de son mandat par le biais des programmes suivantes :

(a)  Programmes législatifs - zones extracôtières de l'Atlantique

Cette activité de programme vise à assurer le suivi et à faciliter la mise en oeuvre des accords de versement de paiements et des paiements de transfert en vertu des lois concernant les hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique.

(b)  Pratiques éconergétiques et sources d'énergie à plus faible émission de carbone

Les marchés de l'énergie du Canada sont définis par des décisions sur la consommation et la production. Toutefois, les consommateurs et les producteurs ne prennent pas nécessairement des décisions qui minimisent leur impact sur l'environnement, et ce, en raison de plusieurs obstacles dont : 1) un manque de connaissance des options disponibles et de leurs avantages; 2) une capacité d'adoption insuffisante (en raison par exemple des cadres de réglementation, des codes et des normes); 3) le risque financier. L'objectif de cette activité de programme est de vaincre ces obstacles, d'encourager les consommateurs et les producteurs à adopter des technologies, des produits, des services et des pratiques plus propres et efficaces et de leur donner la possibilité de le faire, et ainsi de transformer le marché. Cet objectif est réalisé au moyen d'activités d'éducation et de sensibilisation, d'incitations ciblées et d'interventions d'ordre réglementaire qui suivent le rythme de l'évolution de la technologie.

(c)   Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

(d) Gestion responsable des ressources naturelles

Une meilleure connaissance des risques et des pratiques respectueuses de l'environnement peut contribuer à prévenir et à réduire les impacts environnementaux de l'exploitation passée, présente et future des ressources naturelles. Les objectifs de cette activité de programme sont de permettre aux ministères, aux organismes de réglementation et à l'industrie d'évaluer ces impacts sur l'environnement et d'exploiter, de surveiller et de maintenir les ressources ou de nettoyer les déchets de façon responsable. Ces objectifs sont réalisés par la prestation d'évaluations et de connaissances fondées sur des données scientifiques fiables, et par des efforts de gestion des déchets en collaboration avec les provinces, les organismes fédéraux et les municipalités.

(e)  Innovation technologique

Les solutions aux défis environnementaux auxquels font face les secteurs des ressources naturelles exigent un effort soutenu en matière de recherche, de développement et de démonstration, car le niveau actuel de la science et de la technologie ne suffit pas à répondre à ces préoccupations. Toutefois, les secteurs des ressources naturelles n'ont pas toutes les connaissances nécessaires et ne font pas non plus les investissements requis en innovation, en raison du risque de faible rendement de l'investissement. L'objectif de cette activité de programme est d'encourager le milieu universitaire, l'industrie et le secteur public à faire de la recherche et à élaborer et démontrer des solutions novatrices aux problèmes environnementaux auxquels se heurtent les secteurs des ressources naturelles. Cet objectif est réalisé grâce à la production et à la diffusion de connaissances scientifiques ainsi qu'au développement et à la démonstration des nouvelles technologies.

(f)    Innovation menant à de nouveaux produits et processus

Optimiser l'utilisation des ressources naturelles canadiennes ainsi que les processus par lesquels elles sont exploitées augmenterait la productivité des secteurs des ressources naturelles et réduirait leur dépendance à l'égard de la vente de produits traditionnels issus des ressources naturelles. L'objectif de cette activité de programme est double : maximiser la productivité et réduire notre dépendance à l'égard de la vente de produits traditionnels en encourageant les secteurs des ressources naturelles à adopter de nouvelles technologies et de nouveaux processus afin de créer de nouveaux produits. Cet objectif est réalisé par la science, la recherche, le développement et des démonstrations de nouvelles applications et technologies et de nouveaux processus et produits.

(g)  Information sur la masse continentale

Ressources Naturelles Canada établit des limites juridiques clairement définies, un système rigoureux de droits de propriété, une infrastructure géographique de référence et des données géospatiales fondamentales sur la masse continentale du Canada. L'absence de ces cadres aurait des répercussions négatives sur l'économie, l'environnement et le niveau de vie des Canadiens. Cet activité de programme fourni le système de réglementation applicable aux levés officiels des terres du Canada, le système de référence géodésique fondamental du Canada, l'observation de la Terre et l'information cartographique essentielle. Ensemble, ces éléments aident la population canadienne, d'autres ministères et ordres de gouvernement, le secteur privé et le milieu universitaire à mettre en oeuvre diverses décisions nécessitant de l'information géoréférencée, visant par exemple les transactions foncières, le développement commercial et industriel, le transport et la logistique. Cette information fondamentale permet de gérer efficacement les ressources naturelles et les terres du Canada et favorise une collaboration efficace entre les gouvernements (p. ex., pour la planification transfrontalière et l'efficacité de la réglementation), ce qui sert les intérêts des secteurs des ressources naturelles du Canada, aussi bien au pays que sur la scène internationale.

(h)  Investissement dans les secteurs des ressources naturelles

Investir dans l'exploitation des ressources naturelles est coûteux et risqué en raison des incertitudes liées à l'éventuelle viabilité économique de ces ressources. Il existe de nombreux facteurs à prendre en compte dans la décision d'exploiter ou non une ressource naturelle. Dans certains cas, les investisseurs ou les sociétés manquent de connaissances et ne sont ainsi pas conscients de toutes les possibilités. L'objectif de cette activité de programme est d'encourager l'investissement dans le secteur des ressources naturelles soit en diminuant les risques de l'exploitation, soit en faisant mieux connaître les possibilités. Cet objectif est réalisé en fournissant du financement et en communiquant de l'information sur les facteurs qui déterminent la viabilité économique potentielle des ressources naturelles.

(i)    Protection des Canadiens et des ressources naturelles

Les activités d'exploitation des ressources naturelles, les activités militaires et les changements qui surviennent dans l'environnement comportent des risques pour la santé humaine et la santé des ressources naturelles et de l'infrastructure. Sans la coordination efficace et les connaissances nécessaires à la gestion de ces risques, les répercussions seraient graves. L'objectif de cette activité de programme est de permettre aux autres ministères, aux collectivités et au secteur privé de gérer ces risques pour la santé humaine, les ressources naturelles et l'infrastructure. Cet objectif est réalisé en fournissant la réglementation et les connaissances voulues, en s'acquittant des responsabilités prévues par la loi et en assurant la capacité à gérer ces risques.

(j)    Accès au marché et diversification

Les secteurs des ressources naturelles canadiens font face à deux importants types d'obstacles à l'accès au marché et à la diversification : 1) les obstacles commerciaux et relevant des politiques publiques; 2) le manque de notoriété des produits des ressources naturelles du Canada. Cette activité de programme vise à éliminer ces obstacles et à soutenir les marchés des ressources naturelles en mettant de l'information à la disposition des Canadiens, en appuyant les négociations sur la réduction des obstacles commerciaux et en veillant à ce que la réglementation soit à jour. Cela aide à maintenir l'accès des secteurs des ressources naturelles aux marchés actuels et à accroître leur accès à de nouveaux segments de marché.

2.  Méthode et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

  1. Les activités du Ministère sont telles que reflétées dans les autorisations de 2012-2013 et dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise, les données connues et l’opinion d’experts bien au fait des activités du Ministère. Lorsque pertinent, l’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour créances irrécouvrables sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de l’exercice 2013-2014.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2012.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012‑2013 et pour 2013‑2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, RNCan a établi des estimations et des hypothèses et pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant des revenus gagnés et le caractère recouvrable du prêt à recevoir.
  4. et sur la valeur actualisée nette des charges.
  5. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, si de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques sont mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités est présenté, RNCan ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires – Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
  2. Consolidation – Les états financiers prospectifs incluent les prévisions du Fonds renouvelable de Géomatique Canada, qui est sous le contrôle du Ministère. Les prévisions du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été consolidées avec celles du Ministère et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – RNCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par RNCan est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par RNCan sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations effectuées par RNCan avec les ministères fédéraux.
  4. Le montant dû ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le Ministère est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.

e)      Revenus – Ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatées dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportées. Elles sont constatées dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les événements sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

f)        Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les modalités de paiement sont satisfaites. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers prospectifs soient achevés.Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé, de soins dentaires et d’indemnisation des accidents de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Ressources naturelles Canada

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.        

h)      Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, tel que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

i)        Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées en conséquence.

  1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d’intérêt faible. Étant donné ces conditions avantageuses, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière prospectif à titre de prêts à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l’écart d’actualisation non amorti est inscrite dans les revenus à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour les créances irrécouvrables est également comptabilisée, au besoin.
  2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière prospectif uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges au titre des paiements de transfert. Une provision estimative pour les créances irrécouvrables est également comptabilisée, au besoin.

j)        Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

k)      Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le Ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du Ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel  dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

l)        Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués à la valeur de réalisation escomptée.

m)    Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes prévus découlant des opérations en devises sont présentés dans l’état des résultats prospectif, et dans la note 21, sous Dépenses de fonctionnement – Autres.

n)      Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (d’au moins 1 000 $, dans le cas du Fonds renouvelable de Géomatique Canada) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections de musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments 15 à 40 ans
Machines et matériel 5 à 15 ans
Véhicules 3 à 10 ans
Immobilisations en cours de construction Quand elles sont en service, selon leur catégorie
Immobilisations corporelles louées Sur la durée du bail/de la vie utile
Immobilisations en cours de construction Une fois en service, selon leur catégorie

Les immobilisations en cours de construction sont constatées dans la catégorie d’immobilisations correspondante au cours de l’exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement ne commence qu’à compter du moment où elles sont prêtes à être mises en service.

o)      Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérer au besoin). Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

5. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées :
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2197 160 2728 125
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Remboursement des charges des exercices antérieures 7 837 11 460
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (60 589) (52 752)
Rajustement pour les charges payées d’avance (82 949) 1 534
Provision pour passif environnemental 57 982 129 518
Amortissement des immobilisations corporelles (17 270) (17 807)
Avantages sociaux futurs 5 633 3 362
Rajustements des créditeurs de l’exercice précédent 5 296 7 565
Amortissement du prêt d’escompte non amorti 3 333 3 333
Rajustement pour stocks de l’exercice précédent 91 86
Indemnités de vacances et congés compensatoires (2 329) 1 131
Autres rajustements (31 687) (35 436)
  (114 652) 51 994
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 31 038 31 228
Réduction des obligations locatives sur les immobilisations corporelles 2 593 2 519
  33 631 33 747
Autorisations disponibles prévues 2116 139 2813 866

 

(b)  Autorisations demandées
  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
(en milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 825 706 834 173
Crédit 5 – Dépenses en capital 31 957 25 632
Crédit 10 – Paiements de transfert 742 019 638 924
Montants législatifs 863 220 1315 137
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs
Périmés - Fonctionnement (67 200)  
Périmés - Capital (1 363)  
Périmés - Paiements de transfert (278 200)  
Autorisations disponibles prévues 2116 139 2813 866

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents du Budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer du Ministère.

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
(en milliers de dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 19 500 19 469
Créditeurs – parties externes 422 039 558 355
  441 539 577 824
Charges à payer 5 100 5 100
Total 446 639 582 924

7.  Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le Ministère a conclu un contrat de location d’un bâtiment dont le coût s’élève à 90,9 millions de dollars et dont l'amortissement cumulé s'élève à 8,7 millions de dollars au 31 mars 2013. Les obligations financières à cet égard pour les exercices à venir s’établissent comme suit :

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
(en milliers de dollars)
2014 4 718 -
2015 4 718 4 718
2016 4 718 4 718
2017 4 718 4 718
2018 et les exercices ultérieurs 87 830 87 830
Total des versements minimaux en vertu du contrat de location 106 702 101 984
Moins : Intérêts théoriques (3,45%) (32 690) (30 172)
Solde de l’obligation 74 012 71 812

8.  Avantages sociaux futurs

a)      Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 60,6 millions de dollars en 2012‑2013 et à 59,9 millions de dollars en 2013‑2014, soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)      Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées au calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 67 319 61 686
Charge pour l’exercice 5 633 3 361
Indemnités de départ versées pendant l’exercice (11 266) (6 723)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 61 686 58 324

9. Autres éléments de passifs

  Résultats estimatifs 2013 Rentrées et autres crédits Versements et autres charges Résultats prévus 2014
(en milliers de dollars)
Cautionnements – Pétrole et gaz naturel 5 143 1 500 (2 231) 4 412
Projets à coûts partagés 4 545 2 000 (2 646) 3 899
Paiements d'incitation et d'expansion des marchés – Alberta 4 640 600 (1 260) 3 980
Ententes à coûts partagés – Recherche 4 672 - (663) 4 009
Total 19 000       4 100 (6 800) 16 300

Cautionnements – Pétrole et gaz : Ce compte sert à inscrire les garanties sous forme d’espèces, de billets à ordres et de cautionnements qui doivent être émises et détenues par le gouvernement du Canada aux termes d’un permis de prospection, conformément à l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties que les activités de prospection convenues seront exécutées de la manière convenue et dans le délai imparti. Il n’y a pas d’intérêts sur ces cautionnements.

Projets à coûts partagés : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le paiement des sommes reçues d’organismes privés et d’autres gouvernements pour réaliser des projets scientifiques à coûts partagés.

Paiements d’incitation et d’expansion des marchés – Alberta : On inscrit dans ce compte les sommes reçues du gouvernement de l’Alberta dans le but de stimuler l'expansion du marché du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l’Est, conformément à une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta signée le 1er septembre 1981 et en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie. La période initiale de validité de l'entente était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Avec la signature de l’Accord de l’Ouest le 25 mars 1985, le gouvernement de l’Alberta a cessé d’effectuer des paiements le

30 avril 1986. Cependant, des paiements sont effectués de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les véhicules.

Ententes à coûts partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le versement des sommes reçues de l’industrie privée et d’autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche à frais partagés.

10. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances du Ministère.

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
(en milliers de dollars)
Débiteurs de l’extérieur 118 156 149 676
Débiteurs d’autres ministères et organismes 7 500 7 500
Avances aux employés 85 85
Sous-total 125 741 157 261
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs extérieurs ( 619) ( 796)
Débiteurs bruts 125 122 156 465
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (123 147) (153 995)
Débiteurs nets 1 975 2 470

11. Prêt

Le tableau ci-dessous présente des détails sur le prêt remboursable du Ministère.

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
(en milliers de dollars)
Prêt à Nordion International Inc. 50 000 46 000
Escompte non amorti (10 000) (6 667)
Solde brut du prêt – Nordion 40 000 39 333
Prêt détenu pour le compte du Canada (40 000) (39 333)
Solde du prêt – Nordion           -        -

Nordion International Inc. (prêt)

Accord de prêt sans intérêts à être remboursé au moyen de 30 paiements semestriels commençant le 1er octobre 2000; entièrement garanti par un instrument financier au nom du Canada qui garantit que le prêt sera remboursé. Le solde au 31 mars 2013 est de 50 millions de dollars. En raison des conditions avantageuses de ce prêt, la valeur actualisée estimée est de 40 millions de dollars au 31 mars 2013.

12. Charges payées d’avance

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les charges payées d’avance du Ministère.

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
(en milliers de dollars)
Charges payées d’avance 7 412 8 946

13. Stocks

Le tableau ci-dessous représente des détails sur les stocks, qui sont évalués au coût à l’aide de la méthode du coût moyen :

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
(en milliers de dollars)
Stocks destinés à la consommation 1 727 1 641

14. Immobilisations corporelles

         (en milliers de dollars)

  Résultats prévus 2014 Résultats estimatifs
2013
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'overture Acqui-sitions Rajust-ments Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'overture Amorti-ssement Rajust-ments Aliénations et radiations Solde de clôture au 31 mars 2014 au 31 mars 2013
Terrains 11 127 - - - 11 127 - - - - - 11 127 11 127
Bâtiments 198 778 3 950 - - 202 728 140 171 3 746 - - 143 917 58 811 58 607
Machines et matériel 237 063 12 307 18 535 (5 000) 262 905 192 524 9 307 - (4 500) 197 331 65 574 44 539
Véhicules 11 786 738 - ( 500) 12 024 7 964 1 116 - ( 450) 8 630 3 394 3 822
Améliorations locatives 371 - - - 371 - - - - - 371 371
Immobilisations corporelle louées 90 953 - - - 90 953 8 676 3 638 - - 12 314 78 639 82 277
Éléments d’actif en contruction 35 441 14 233 (18 535) - 31 139 - - - - - 31 139 35 441
Total 585 519 31 228  - (5 500) 611 247 349 335 17 807  - (4 950) 362 192 249 055 236 184

Les aliénations des immobilisations en construction représentent les actifs qui sont mis en service au cours de l’exercice et transférés dans d’autres catégories d’immobilisations pertinentes. 

15. Fonds réservés de l’avoir du Canada

Une partie de l’avoir du Ministère est réservée à des fins déterminées. Les revenus et les charges connexes font partie de l’état des résultats prospectif.

Le Fonds pour l’étude de l'environnement a été établi conformément au paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d’exécution des activités d’exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservées et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers mais font l’objet de restrictions internes selon les fins déterminées.

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture-Avoir restreint 2 804 2 239
Revenus 135 135
Charges ( 700) ( 700)
Solde de clôture- Avoir restreint 2 239 1 674
Avoir sans restriction du Canada, fin de l’exercice (1003 520) (848 856)
Avoir total du Canada, fin de l’exercice (1005 759) (850 530)

16.      Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des marchés et à des obligations pluriannuels en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2013 2014 2015 2016 2017 et exercices ultérieurs TOTAL
Paiements de transfert 323 280 298 401 257 274 165 210 453 687 1 497 852

17.      Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Ces éléments se divisent en deux catégories comme suit :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le Ministère est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. En date de la préparation des présents états financiers prospectifs, le Ministère avait identifié environ 6 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 027 millions de dollars en 2012‑2013 a été comptabilisé. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n’ont pas été pris en compte lors de l’établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers. Par ailleurs, les efforts déployés en permanence par le Ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le Ministère durant l’exercice où ils deviennent vraisemblables et où il est possible d’en faire une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations incluent des postes assortis de montants pour le plaidoyer et d’autres pour lesquels aucun montant n’est précisé. Au 31 mars 2012, des procédures judiciaires pour des réclamations totalisant environ 17,4 millions de dollars étaient en cours. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où le risque que l’événement futur déterminant se produise est déterminable et que le montant du passif peut être raisonnablement estimé, un passif éventuel est comptabilisé et une charge à payer estimative est inscrite dans les états financiers.

18. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l’accord de contribution sont mises en vigueur.

Usine de valorisation biprovinciale Lloydminster – Le Canada a vendu sa participation dans l’usine de valorisation biprovinciale Lloydminster à Husky Oil, en 1995. Les conditions de vente incluaient une disposition sur les intérêts à la hausse en vertu de  laquelle le Canada est admissible à la réception de paiements supplémentaires pour une période maximale de 20 ans si le différentiel entre le pétrole brut lourd et le pétrole brut léger atteint un certain seuil. Par suite de la hausse des prix du pétrole depuis la date de la vente, la disposition sur les intérêts à la hausse a été appliquée et les paiements auxquels le Canada est admissible ont été accrus. L’admissibilité du Canada aux paiements prévus dans la disposition sur les intérêts à la hausse se termine en 2015.

Contribution pour le pipeline de l’île de Vancouver – Le Canada a fourni 50 millions de dollars pour appuyer la construction du pipeline de l’île de Vancouver, au début des années 1990. Cet appui a pris la forme d’une contribution remboursable. Le remboursement était subordonné à l’obligation pour le promoteur de remplir certaines conditions financières. Le remboursement complet devrait être reçu d’ici 2014.

Le Programme d'expansion du marché de l'éthanol (PEME) a été lancé en août 2003 avec un budget de 100 millions de dollars; il faisait alors partie des mesures de lutte contre le changement climatique annoncées dans le budget de 2003. L'objectif du PEME était de contribuer à l'augmentation de la production et de la consommation d'éthanol au Canada et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de transport. De l’aide sous forme de contributions remboursables était offerte pour favoriser la construction ou l’agrandissement d’installations de production d’éthanol. Les remboursements devaient être faits sur une période de sept ans ou jusqu'à ce que le Canada ait reçu des remboursements d'un montant total correspondant à celui de la contribution, selon la première de ces éventualités. Le remboursement dépend du respect de certaines conditions financières par le promoteur. Les rapports finaux sur les remboursements doivent être reçus en 2017.

D’autres recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent de la commercialisation réussie des produits générés par les activités de R-D.

Le Ministère a estimé à 28,1 millions de dollars les montants éventuellement recouvrables. Les recouvrements éventuels ne sont pas inscrits dans les états financiers.

19.      Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. 

(a)  Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement d'autres ministères des services de locaux, des services juridiques, et des services liés au régime d’indemnisation des accidents du travail et aux cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du Ministère :

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 41 825 34 060
Installations 17 307 17 332
Services juridiques 1 213 1 128
Indemnisation des accidentés du travail 244 232
Total 60 589 52 752

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services pour tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats prospectif du Ministère.

a)      Autres transactions entre apparentés : 

  Résultats estimatifs
2013
Résultats prévus
2014
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 7 500 7 500
Créditeurs - autres ministères et organismes 19 500 19 469
Charges - autres ministères et organismes 119 014 129 550
Revenus - autres ministères et organismes 3 792 4 854

Les charges et revenus présentés dans la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

20.    Information sectorielle

       (en milliers de dollars)

  Programmes législatifs - zones extracôtières de l'Atlantique Pratiques éconergétiques et sources d'énergie à plus faible émission     de carbone Services internes Gestion responsable des ressources naturelles Innovation technologique Innovation menant à de nouveaux produits et processus Information sur la masse continentale Investissement dans les secteurs des ressources naturelles Protection des Canadiens et des ressources naturelles Accès au marché et diversification Résultats estimatifs
2014
Résultats prévus
2013
Charges
Paiement de transfert
Industrie 243 338 99 015 172 1 926 14 367 15 614 166 1 396 94 5 360 381 448 253 104
Autres pays et org. internationaux 854 349 1 7 50 55 1 5 - 19 1 341 889
Organismes sans but lucratif 38 451 15 646 27 304 2 270 2 467 26 221 15 847 60 274 39 994
Autres ordres de gouvernements 831 482 338 331 586 6 582 49 091 53 353 567 4 770 322 18 316 1303 400 864 850
Particuliers 94 177 38 321 66 745 5 561 6 043 64 540 36 2 075 147 628 97 956
Total transfer payments 1208 302 491 662 852 9 564 71 339 77 532 824 6 932 467 26 617 1894 091 1256 793
Operating expenses
Salaires et avantages sociaux - 35 105 108 673 32 372 68 881 31 884 39 641 42 356 51 089 23 469 433 470 461 095
Passif environnemental - - (129 518) - - - - - - - (129 518) (57 982)
Information - 366 2 282 3 400 1 205 171 253 472 230 171 8 550 7 083
services prof. et spéciaux - 13 170 95 810 176 691 43 380 6 137 16 295 19 532 8 250 6 153 385 418 319 594
Locations - 2 161 10 460 6 426 5 020 1 703 2 121 2 634 2 653 1 326 34 504 31 533
Transports - 1 583 10 713 18 505 5 214 738 1 597 2 220 992 740 42 302 35 047
Services publics et fournitures - 1 037 6 535 9 358 3 414 484 680 1 325 650 485 23 968 19 877
Achat de services de réparation et d'entretien - 303 1 879 2 759 999 141 202 389 190 141 7 003 5 802
Achats - 1 514 11 493 20 545 7 331 723 12 691 2 245 1 447 2 468 60 457 59 446
Amortissement - - 17 807 - - - - - - - 17 807 17 270
Autres - 369 (20 780) 3 680 1 210 174 294 489 235 172 (14 157) 74 733
Total des charges de fonctionnement - 55 608 115 354 273 736 136 654 42 155 73 774 71 662 65 736 35 125 869 804 973 498
Total des charges 1208 302 547 270 116 206 283 300 207 993 119 687 74 598 78 594 66 203 61 742 2763 895 2230 291
Revenus
    Droits et privilèges 1051 049 71 - 129 3 008 227 245 98 823 278 008 1333 658 1037 285
    Revenus provenant de services de nature réglementaire - 440 375 802 16 926 1 404 281 610 5 099 15 25 952 23 865
Revenus divers - 13 3 851 23 482 40 8 17 145 - 4 579 4 476
    Produits de la vente de biens et produits d'information - 52 - 94 1 982 164 33 71 597 2 2 995 2 783
    Revenus provenant de services de nature non réglementaire - - - - - - 1 968 - - - 1 968 1 968
    Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1051 049) - (3 851) - ( 276) - ( 200) - - (278 006) (1333 382) (1037 246)
Total des revenus - 576 375 1 048 22 122 1 835 2 335 796 6 664 19 35 770 33 131
Coût net des activités continues 1208 302 546 694 115 831 282 252 185 871 117 852 72 263 77 798 59 539 61 723 2728 125 2197 160

21.    Adoption de nouvelles conventions comptables

Le Ministère a adopté les normes comptables canadiennes pour le secteur public 3410 -Paiements de transfert qui sont entrées en vigueur à compter du 1er avril, 2012 et devait être appliquée de façon prospective. Cela a abouti à la comptabilisation comme dépense des paiements de transfert payés d'avance d'un montant de 85 millions de dollars en 2012-2013.

 
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