2017 à 2018 Rapport sur les frais
L’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député
Ministre des ressources naturelles
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2019
No de cat. M2-21F-PDF
ISSN 2562-1319
(PDF - 911 Ko)
Also available in English under the title: Natural Resources Canada 2017 to 2018 Fees Report
Table des matières
Message du ministre
Au nom des Ressources naturelles, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 1 recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisationNote de bas de page 2.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit:
- une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
- l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
- un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
- des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.
Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que Ressources naturelles aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.
L'honorable Amarjeet Sohi, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles
Renseignements généraux sur les frais
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
| Catégorie de frais | Frais de traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’accès à l’information |
| Année de mise en œuvre | 1988 |
| Dernière année de modification | 1992 |
| Norme de rendement | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. |
| Résultats de rendement | Le ministère a respecté les normes législatives prescrites dans 98,5% des cas. Sur les 901 dossiers fermés, 884 dossiers ont été fermés pendant leur période législative. |
| Autres renseignements | Au cours de l'exercice financier 2017-2018, des frais de demande totalisant 1 895,00 $ ont été perçus auprès des demandeurs. Les frais annulés au cours de 2017-2018 représentaient 2 520,00 $. |
| Revenus 2016 à 2017 | Revenus 2017 à 2018 | Coût* 2017 à 2018 | Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 1 585 | 1 895 | 1 363 517 | sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.
| Catégorie de frais | Frais de produits de photographies aériennes |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, article 8 (2), Recouvrement des dépenses |
| Année de mise en œuvre | 1994 |
| Dernière année de modification | 2008 |
| Norme de rendement | Photographie aérienne - Le temps de traitement des commandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, le service prioritaire est de cinq jours ouvrables; le temps de réponse pour les demandes d'information est de dix jours ouvrables 80% du temps; le taux d'erreur de production est de 2% ou moins; les heures d'ouverture: 08h00 - 16h00 EST. |
| Résultats de rendement | La norme de service de 10 jours ouvrables a été respectée 90% du temps (pour les commandes régulières) et 100% du temps pour les commandes de service prioritaires. Les problèmes de performance sont traités dans le cadre des objectifs de qualité de la norme ISO, qui sont mis à jour chaque année pour répondre aux problèmes qui se posent. Les résultats de performance sont surveillés en permanence. Les données annuelles globales sont disponibles sur demande. |
| Autres renseignements | Il est à noter que la vente de produits de photographie aérienne se fait par l'intermédiaire du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (FRGC). Le FRGC est régi par la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor. L'objectif d'un Fonds renouvelable est de recouvrer entièrement les coûts tout au long du cycle de vie de ses activités commerciales (plusieurs années). Les états financiers du FRGC sont vérifiés (à l'externe) annuellement. Le FRGC a obtenu une opinion d'audit claire et sans réserve (auditeurs externes) depuis sa création. |
| Revenus 2016 à 2017 | Revenus 2017 à 2018 | Coût* 2017 à 2018 | Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 336 927 | 481 439 | 616 498 | 0 |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.
| Catégorie de frais | Frais de produits des cartes |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur les levées et l’inventaire des ressources naturelles, Article 8 (2) Recouvrement des dépenses ; Loi sur l’arpentage des terres du Canada, Article 4(2) Tarif des droits |
| Année de mise en œuvre | 1994 |
| Dernière année de modification | 2004 |
| Norme de rendement | Cartes du Système national de référence cartographique et de l'Atlas du Canada - RNCan vend des cartes en gros du Bureau des cartes du Canada (BCC) à un réseau de distribution limité, ce que reflètent les normes de service. Le temps de réponse pour les demandes d'information est de cinq jours ouvrables. |
| Résultats de rendement | Délai de traitement des commandes: le BCC s'efforcera de remplir les commandes reçues des centres de distribution régionaux (CDR) dans les cinq jours ouvrables (sauf les samedis, dimanches et jours fériés en Ontario), sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Heures d'ouverture: 08:00 - 16:00 EST. La norme de service de cinq jours ouvrables a été respectée dans 95% des cas. Les problèmes de performance sont traités par le biais d'objectifs de qualité qui peuvent aider à informer les procédures opérationnelles standard en place. |
| Autres renseignements | Il est à noter que la vente de produits des cartes se fait par l'intermédiaire du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (FRGC). Le FRGC est régi par la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor. L'objectif d'un Fonds renouvelable est de recouvrer entièrement les coûts tout au long du cycle de vie de ses activités commerciales (plusieurs années). Les états financiers du FRGC sont vérifiés (à l'externe) annuellement. Le FRGC a obtenu une opinion d'audit claire et sans réserve (auditeurs externes) depuis sa création. |
| Revenus 2016 à 2017 | Revenus 2017 à 2018 | Coût* 2017 à 2018 | Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 40 806 | 47 646 | 17 627 | 0 |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.
| Catégorie de frais | Frais de l'organisme de certification en essais non destructifs selon les normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) / Organisation internationale de normalisation (ISO) |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, Recouvrements des dépenses |
| Année de mise en œuvre | 1960 |
| Dernière année de modification | 2017 |
| Norme de rendement | Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs :
|
| Résultats de rendement | La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans 80 % des cas. À noter : il y a eu une augmentation récente et importante du nombre de nouveaux candidats pour les demandes de certification (presque le double du volume habituel); des mesures sont mises en œuvre pour gérer la situation. |
| Autres renseignements | S.O. |
| Revenus 2016 à 2017 | Revenus 2017 à 2018 | Coût* 2017 à 2018 | Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 1 915 803 | 1 947 726 | 2 156 317 | 0 |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.
| Catégorie de frais | Frais de délivrance de licences pour explosifs et d’inspection |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur les explosifs et partie 19 du Règlement de 2013 sur les explosifs |
| Année de mise en œuvre | 1950 |
| Dernière année de modification | 2009 |
| Norme de rendement | Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
| Résultats de rendement | Les délais de délivrance des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
| Autres renseignements | S.O. |
| Revenus 2016 à 2017 | Revenus 2017 à 2018 | Coût* 2017 à 2018 | Remises† 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 1 740 074 | 1 709 056 | 3 804 000 | 0 |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.
Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
| Revenus totaux 2016 à 2017 | Revenus totaux 2017 à 2018 | Coût total 2017 à 2018 | Total des remises 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 4 035 195 | 4 187 762 | 7 957 959 | 0 |
Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».
Frais en vertu du pouvoir du ministère
| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 | Montant rajusté du frais* 2019 à 2020 | Montant du frais futur et exercice financier† |
|---|---|---|---|
| Frais de produits de photographies aériennes | |||
| Épreuves par contact Monochrome |
14,99 | exempté | sans objet |
| Épreuves par contact Monochrome (+15 images consécutives /rouleau) |
12,00 | exempté | sans objet |
| Épreuves par contact Monochrome (rouleau de négatif 70mm) |
37,50 | exempté | sans objet |
| Copies Laser (sur place) Monochrome |
11,25 | exempté | sans objet |
| Copies Laser (sur place) Couleur |
18,00 | exempté | sans objet |
| Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 25cm (10") |
39,00 | exempté | sans objet |
| Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 38cm (15") |
49,00 | exempté | sans objet |
| Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 50cm (20") |
59,00 | exempté | sans objet |
| Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 76cm (30") |
79,00 | exempté | sans objet |
| Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 101cm (40") |
110,00 | exempté | sans objet |
| Épreuves par contact Agrandissements Monochrome 101cm x 152cm (40" x 60") |
149,00 | exempté | sans objet |
| Copies Laser (sur place) Monochrome |
18,00 | exempté | sans objet |
| Copies Laser (sur place) Couleur |
22,95 | exempté | sans objet |
| Mosaïques personnalisées Monochrome |
69,00 + paper size (see Monochrome Contact Print Enlargement | exempté | sans objet |
| Imagerie numérique Monochrome 300 ppp (1 à 10 images) | 24,99 | exempté | sans objet |
| Imagerie numérique Monochrome 300 ppp (11 images et +) | 22,49 | exempté | sans objet |
| Imagerie numérique Monochrome 600, 800, 1200 ppp (1 à 10 images) | 32,49 | exempté | sans objet |
| Imagerie numérique Monochrome 600, 800, 1200 ppp (11 images et +) | 29,99 | exempté | sans objet |
| Imagerie numérique Couleur 300, 600, 800, 1200 ppp (1 à 10 images) | 37,49 | exempté | sans objet |
| Imagerie numérique Couleur 300, 600, 800, 1200 ppp (11 images et +) | 34,99 | exempté | sans objet |
| Images numérisées à partir des négatifs originaux 2032 ppp(1 à 10 images) | 37,49 | exempté | sans objet |
| Images numérisées à partir des négatifs originaux 2032 ppp (11 images et + du même rouleau) | 33,75 | exempté | sans objet |
| Épreuves transparentes monochrome | 18,00 | exempté | sans objet |
| Épreuves transparentes couleur | 27,00 | exempté | sans objet |
| Épreuves transparentes monochrome (à partir du rouleau de négatif 70mm) | 39,50 | exempté | sans objet |
| Diapositives | 15,50 | exempté | sans objet |
| Produits divers Services techniques (à l’heure) |
50,00 | exempté | sans objet |
| Produits divers Rapport de calibration |
5,75 | exempté | sans objet |
| Produits divers Frais pour services prioritaire |
+50% | exempté | sans objet |
| Produits divers Lettre de certification |
23.00 | exempté | sans objet |
| Produits divers Lettre de droit d’auteur |
n/c | exempté | sans objet |
| Produits divers Index des lignes de vol |
8,00 | exempté | sans objet |
| Miscellaneous Products Complex Search Fee (per hour) |
50,00 | exempté | sans objet |
| Manutention et du support | 4,95 | exempté | sans objet |
| Frais de manutention | 7,00 | exempté | sans objet |
| Frais de produits des cartes | |||
| Produits géographiques | 10,75 | exempté | sans objet |
| Cartes topographiques | 11,45 | exempté | sans objet |
| Frais de l'organisme de certification en essais non destructifs selon les normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) / Organisation internationale de normalisation (ISO) | |||
| Demande de révision / suivi d’examen | 60 | exempté | sans objet |
| Demande de réévaluation indépendante des résultats d’examen | 145 | exempté | sans objet |
| Traitement accéléré d’une demande | 60 | exempté | sans objet |
| Remplacement de documents | 90 | exempté | sans objet |
| Mesures administratives spéciales (p. ex. traitement de demandes pour d'autres organismes de certification, correspondance spéciale, vérification et reconnaissance de titres de compétence/qualifications internationaux, etc.) | 180 | exempté | sans objet |
| Demande de certification réciproque d'autres organismes de certification reconnus | Mêmes que les certifications ONGC - END ou les certification FRX, selon le cas | exempté | sans objet |
| Autre certification indépendante du personnel en END fondée sur l'ISO (Organisation internationale de normalisation) (p. ex. contrôle de l'état, etc.) | Mêmes que les certifications ONGC - END ou les certification FRX, selon le cas | exempté | sans objet |
| Revalidation de certification : Les frais imposés sont une combinaison de frais de renouvellement, s'il y a lieu, et de frais de recertification, au besoin, pour les demandes individuelles | Selon le cas | exempté | sans objet |
| Demande auprès d’un centre d’examen écrit spécial | 45 | exempté | sans objet |
| Demande auprès d’un centre d’examen pratique spécial | 145 | exempté | sans objet |
| Autre option de recertification : trousse livrable pour les centres éloignés – Frais pour candidat | 190 | exempté | sans objet |
| Autre option de recertification : trousse livrable pour les centres éloignés – Frais pour l’organisation | Selon le coût et le tarif des services externes |
exempté | sans objet |
| Autre option de recertification : trousse livrable pour les centres éloignés – Recouvrement des coûts de livraison directe | Selon le coût |
exempté | sans objet |
| Autre option de recertification : acceptation d’équivalence d’une autre évaluation pratique – Frais du candidat | 145 | exempté | sans objet |
| Autre option de recertification : acceptation d’équivalence d’une autre évaluation pratique – Frais du pour l’organisation | Selon le coût et le tarif des services externes | exempté | sans objet |
| Frais de demande/renouvellement auprès d’un CEA (centre d’examen autorisé) ou d’un OFA (organisme de formation accrédité) | Selon le coût et le tarif des services externes | exempté | sans objet |
| Vérifications pour les centres d’examen et les centres de formation (CEA, OFA, centres spéciaux, etc.) |
Selon le coût et le tarif des services externes |
exempté | sans objet |
| Examen pratique – Recouvrement des coûts de spécimen | Selon le coût et le tarif des services externes | exempté | sans objet |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen recommandé – Examen écrit pour le niveau 1 | 55 | exempté | sans objet |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 2 | 75 | exempté | sans objet |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 3 (examen de base, rédaction de procédure, révision d’une procédure écrit ) | 75 | exempté | sans objet |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen écrit pour le niveau 3 (Examen général, examen MCI codes et applications) | 110 | exempté | sans objet |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen de radioprotection | 55 | exempté | sans objet |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 2 pour méthodes surfaces | 500 | exempté | sans objet |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 1 pour méthodes volumétriques | 250 | exempté | sans objet |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – Examen pratique niveau 2 pour méthodes volumétriques | 1 000 | exempté | sans objet |
| Frais financiers - FNS, recouvrement, etc. | Selon les frais du gouvernement du Canada et de RNCan | exempté | sans objet |
| Demande spéciale non standard | Selon le tarif des services externes | exempté | sans objet |
| Demande spéciale non standard pour des activités de recherche | Selon le tarif des services externes | exempté | sans objet |
| OCEND de RNCan Frais du centre d’examen autorisé – frais de surveillance d'examen électronique | 95 | exempté | sans objet |
| Frais de demande de certification END | 420 | exempté | sans objet |
| Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 1 | 70 | exempté | sans objet |
| Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 1 | 70 | exempté | sans objet |
| Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 2 | 90 | exempté | sans objet |
| Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 2 | 90 | exempté | sans objet |
| Frais de demande d’examen de certification écrit au niveau 3 | 110 | exempté | sans objet |
| Frais de reprise demande d’examen de certification écrit au niveau 3 | 110 | exempté | sans objet |
| Frais de demande d’examen de certification écrit radioprotection | 90 | exempté | sans objet |
| Examen pratique niveau 1 pour les méthodes volumétriques d’END | 190 | exempté | sans objet |
| Reprise d’examen pratique niveau 1 pour les méthodes volumétriques d’END | 95 | exempté | sans objet |
| Examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END | 500 | exempté | sans objet |
| Reprise d’examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END | 250 | exempté | sans objet |
| Examen pratique niveau 2 pour les méthodes surfaces d’END | 175 | exempté | sans objet |
| Reprise d’examen pratique niveau 2 pour les méthodes volumétriques d’END | 90 | exempté | sans objet |
| Renouvellement pour 1 méthode d’END | 275 | exempté | sans objet |
| Renouvellement pour 2 méthodes d’END | 450 | exempté | sans objet |
| Renouvellement pour 3 méthodes d’END | 625 | exempté | sans objet |
| Renouvellement pour 4 méthodes d’END | 800 | exempté | sans objet |
| Renouvellement pour 5 méthodes d’END | 975 | exempté | sans objet |
| Renouvellement pour 6 méthodes d’END | 1 150 | exempté | sans objet |
| Frais de retarde pour demande de renouvellement de certification END | 120 | exempté | sans objet |
| Demande d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes surfaces d’END | 125 | exempté | sans objet |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes surfaces d’END | 90 | exempté | sans objet |
| Demande d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END | 235 | exempté | sans objet |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END – examen pratique | 90 | exempté | sans objet |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes surfaces d’END – examen écrit | 110 | exempté | sans objet |
| Demande d’examen de recertification niveau 1 pour méthodes volumétriques d’END | 130 | exempté | sans objet |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 1 pour méthodes volumétriques d’END | 95 | exempté | sans objet |
| Demande d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes volumétriques d’END | 285 | exempté | sans objet |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 2 pour méthodes volumétriques d’END | 250 | exempté | sans objet |
| Demande d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END | 395 | exempté | sans objet |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END – examen pratique | 250 | exempté | sans objet |
| Demande de reprise d’examen de recertification niveau 3 pour méthodes volumétriques d’END – examen écrit | 110 | exempté | sans objet |
| Frais de demande pour l’OAEC | 250 | exempté | sans objet |
| Frais de reprise d’examen écrit pour l’OAEC | 200 | exempté | sans objet |
| Renouvellement de carte d’identité pour l’OAEC | 120 | exempté | sans objet |
| Demande de certification FRX – 5 ans | 140 | exempté | sans objet |
| Demande de certification FRX – 1 ans | 55 | exempté | sans objet |
| Inscription à l’examen FRX niveau 1 | 55 | exempté | sans objet |
| Inscription à reprise d’examen FRX niveau 1 | 55 | exempté | sans objet |
| Inscription à l’examen FRX niveau 2 | 35 | exempté | sans objet |
| Inscription à reprise d’examen FRX niveau 2 | 35 | exempté | sans objet |
| Renouvellement de certification FRX | 110 | exempté | sans objet |
| Frais de retard pour demande de renouvellement de certification FRX | 55 | exempté | sans objet |
| Demande de recertification pour FRX | 110 | exempté | sans objet |
| Inscription à l’examen de recertification FRX niveau 1 | 55 | exempté | sans objet |
| Inscription à reprise d’examen de recertification FRX niveau 1 | 55 | exempté | sans objet |
| Inscription à l’examen de recertification FRX niveau 2 | 35 | exempté | sans objet |
| Inscription à reprise d’examen de recertification FRX niveau 2 | 35 | exempté | sans objet |
* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
† Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.
| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 | Montant rajusté du frais* 2019 à 2020 | Montant du frais futur et exercice financier† |
|---|---|---|---|
| Frais de délivrance de licences pour explosifs et d’inspection | |||
| Autorisation pour une période indéterminée |
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sans objet |
| Autorisation d’un explosif pour une période déterminée autre qu’une tournée/un concours |
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sans objet |
| Autorisation – pour une tournée / un concours international |
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sans objet |
| Permis d’importation d’explosifs – valable pour une seule fois |
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sans objet |
| Permis annuel |
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sans objet |
| Première licence de fabrique Section 1 |
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sans objet |
| Renouvellement Section 1 |
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sans objet |
| Licence de fabrique de section 1 –explosifs autres que détonants ou autres produits |
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sans objet |
| Licence de poudrière accordée à un vendeur – explosifs détonants ou systèmes d’amorçage |
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sans objet |
| Licence de poudrière accordée à un vendeur pour stocker d’autres types d’explosifs |
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sans objet |
| Licence de poudrière accordée à un utilisateur – explosifs détonants ou systèmes d’amorçage |
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sans objet |
| Licence de poudrière accordée à un utilisateur – utilisateur-zone |
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sans objet |
| Licence de poudrière accordée à un utilisateur – autres que des organismes d’application de la loi |
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sans objet |
| Certificat de fabrication – explosifs de sautage |
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sans objet |
| Certificat de fabrication délivré en vue de mélanger mécaniquement du ANFO |
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sans objet |
| Tout autre certificat de fabrication |
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sans objet |
| Premier certificat en pyrotechnie |
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sans objet |
| Modification du certificat |
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sans objet |
| Renouvellement du certificat |
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sans objet |
* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
† Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.
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