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Régimes de sécurité des pipelines au Canada

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98 compagnies pipelinières réglementées par la Régie de l’énergie du Canada

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73 000 km de pipelines réglementés par la Régie de l’énergie du Canada

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106 milliards de dollars/année - valeur des produits transportés par pipeline (2015)

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1 339 millions de barils/année de pétrole transporté par pipeline

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6 200 milliards de pieds cubes/année de gaz naturel produit par pipeline

Un produit issu de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines

Régime fédéral de réglementation des pipelines

La plupart des provinces possèdent d’importantes infrastructures de pipeline, puisque ce réseau compte 825 000 kilomètres de canalisations servant au transport, à la cueillette et à la distribution du pétrole et du gaz au Canada. Près de 100 compagnies de pipelines qui exploitent environ 73 000 kilomètres de pipelines au Canada sont régies par les organismes fédéraux de réglementation.

Organismes fédéraux de réglementation des pipelines

Régie de l’énergie du Canada

La Régie de l’énergie du Canada (la Régie, antérieurement l’Office national de l’énergie) est un organisme fédéral indépendant qui réglemente les pipelines transfrontaliers. Le rôle de la Régie est de faire en sorte que les compagnies de pipelines canadiennes se conforment à des exigences strictes pour veiller à la sécurité de la population canadienne et de l’environnement.

Prévention

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est le cadre juridique assurant que les pipelines sous réglementation fédérale sont conçus, construits, exploités et abandonnés sans risques pour la population et l’environnement.

Les règlements régis par cette Loi exigent des compagnies qu’elles conçoivent des programmes de gestion de la sécurité, de protection environnementale, de gestion des urgences, de croisement par des tiers, de sensibilisation du public et d’intégrité, examinés par la Régie.

Les pipelines et l’équipement régis par la Régie doivent être conformes aux exigences de l’Association canadienne de normalisation. La norme Z662 — Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz de la CSA établit les exigences techniques liées à la conception, à la construction, à l’exploitation, à l’entretien et à la mise hors service des pipelines pétroliers et gaziers canadiens.

La Régie réalise également des évaluations environnementales pour les projets qu’elle réglemente, conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact.

La Régie exige des compagnies de pipelines qu’elles mettent en place des programmes de gestion de l’intégrité pour s’assurer que l’état physique du pipeline fait l’objet d’un suivi et d’un entretien afin d’éviter les déversements.

La Régie exerce une surveillance continue des pipelines, procède à des inspections et à des visites sur place afin de confirmer la conformité aux exigences réglementaires. Au besoin, la Régie a le pouvoir de délivrer des ordonnances exécutoires ou d’utiliser d’autres outils appropriés pour faire appliquer ces exigences.

La Régie effectue également le suivi de la fiche de sécurité des pipelines relevant de sa compétence dans une optique d’amélioration continue et elle publie en ligne les documents de conformité et d’exécution.

La Loi sur la sûreté des pipelines, qui est entrée en vigueur le 19 juin 2016, inscrit dans la loi le principe de « pollueur-payeur », clarifie l’autorité de la Régie en matière de vérification et d’inspection, et assure que les entreprises demeurent responsables des pipelines abandonnés. Le gouvernement a également habilité la Régie à donner des avis, par le truchement d’études et de rapports, sur l’utilisation des meilleures technologies disponibles pour les pipelines sous réglementation fédérale, par exemple sur le matériel, les méthodes de construction, les techniques d’intervention d’urgence et les considérations environnementales.

État de préparation et mesures d’intervention

La Régie exige que les compagnies mettent en œuvre un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.

Les compagnies doivent également élaborer un manuel des mesures d’urgence, qu’elles révisent régulièrement et mettent à jour au besoin, et elles doivent le soumettre à la Régie. La Régie exige que les renseignements sur les mesures d’urgence soient rendus publics et a ordonné aux compagnies de pipelines de publier leurs manuels des mesures d’urgence sur leurs sites Web d’ici la fin de septembre 2016.

La Régie doit être immédiatement avisé de tout déversement d’un pipeline sous réglementation fédérale. Advenant une situation d’urgence, la priorité fondamentale de la Régie est de veiller à la sécurité de la population ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement.

Les compagnies de pipelines doivent disposer de premiers intervenants en cas de déversement et assurer la formation continue de tous les premiers intervenants, comme les services d’incendie et les services policiers, en ce qui a trait à la marche à suivre advenant une situation d’urgence.

Advenant une urgence, la Régie :

La Loi sur la sûreté des pipelines exige des entreprises qu’elles possèdent un niveau minium de ressources financières qui correspond à leur niveau de responsabilité absolue. Une part de ces ressources doit être immédiatement disponible pour assurer une intervention rapide en cas d’incident.

Responsabilité et indemnisation

Les compagnies de pipelines régies par la Régie doivent assumer tous les coûts liés au nettoyage du déversement si elles font preuve de faute ou de négligence. Peu importe la faute ou la négligence, les compagnies doivent prendre en charge et atténuer les incidents liés aux pipelines, et la Régie peut aussi délivrer une ordonnance à cet effet.

Les compagnies peuvent faire l’objet d’une sanction administrative ou d’autres mesures d’exécution si elles ne se conforment pas aux exigences réglementaires.

À titre d’exemple, les compagnies peuvent être poursuivies advenant certaines violations de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, subir des amendes de 100 000 $ à un million de dollars et des peines d’emprisonnement d’une durée d’un à cinq ans. La Régie peut aussi imposer des Sanctions administratives pécuniaires de 25 000 $ à 100 000 $ par jour par infraction à des particuliers ou à des compagnies.

La Loi sur la sûreté des pipelines inscrit dans la loi le principe de « pollueur-payeur », selon lequel, en cas de faute ou de négligence, les compagnies assument une responsabilité illimitée; établit la responsabilité absolue de toutes les compagnies réglementées par la Régie, ce qui signifie qu’elles sont responsables de l’ensemble des coûts et dommages pouvant atteindre jusqu’au plafond établi (un milliard de dollars pour les compagnies qui exploitent des oléoducs d’envergure), en l’absence de preuve de faute ou de négligence; fournit aux gouvernements le pouvoir de poursuivre les exploitants de pipelines quant aux coûts relatifs à l’endommagement de l’environnement; autorise la Régie à ordonner le remboursement des coûts et des dépenses engagés par des tiers pour les mesures prises en cas d’incident; et autorise la Régie, dans des circonstances exceptionnelles, à assurer le contrôle d’une intervention en cas de déversement, si une entreprise exploitant un pipeline ne peut ou ne veut pas assumer ses responsabilités. Dans de telles circonstances, la totalité des coûts pourra être recouvrée auprès de l’industrie.

Pour en savoir davantage

Avertissement :

Nous rappelons aux utilisateurs que la présente publication n’a pas été sanctionnée par le législateur. Elle n’est fournie qu’à titre informatif. La version originale du Règlement devrait être consultée aux fins d’interprétation de la loi.

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