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Soumission de rapports en vertu de la LMTSE

Votre entreprise d’extraction est-elle visée par la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE)? Déterminez si c’est le cas à l’étape 1 ci-dessous. Si elle est visée par la LMTSE, suivez les étapes indiquées afin d’assurer votre conformité à la Loi.

Vous savez déjà comment soumettre des rapports? Voici des liens vers quelques ressources clés :

  1. Étape 1 : déterminer si votre entreprise doit soumettre un rapport en vertu de la LMTSE

    Lisez les documents suivants pour déterminer si votre entreprise est visée par la LMTSE et comprendre le processus de déclaration :
    • Lignes directrices (PDF, 356 Ko)
      Ce document précise les exigences pour les entreprises du secteur extractif, notamment :
      • La portée de l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz et de minéraux
      • Les entreprises visées par la LMTSE et devant déclarer les paiements en vertu de la LMTSE
      • Les types de paiements à déclarer
    • Spécifications techniques des rapports (PDF, 1 Mo)
      Ce document décrit chaque étape de la conformité à la LMTSE, depuis l’inscription sur le Portail de services en ligne de RNCan jusqu’à la soumission de votre rapport découlant de la LMTSE.
  2. Étape 2 : s’inscrire auprès de RNCan

    Si votre entreprise est visée par la LMTSE, suivez les étapes ci-dessous :
    • Inscrivez-vous en tant qu’utilisateur du Portail de services en ligne de RNCan. Pour savoir comment faire, consultez le guide de l’utilisateur du Portail de services en ligne de RNCan (PDF, 1,6 Mo) ou regardez la vidéo sur le Portail de services en ligne.
    • Remplissez et soumettez un formulaire d’inscription au Portail de services en ligne
    • Une fois que nous aurons approuvé votre formulaire d’inscription, votre entreprise recevra un numéro d’identification de la LMTSE que vous devrez utiliser pour correspondre avec notre équipe et soumettre des rapports. Nous enverrons les mises à jour sur la LMTSE à vos coordonnées.
     

    À propos du Portail de services en ligne de RNCan
    • Tous les renseignements que vous soumettez sont sécurisés et nous ne publierons pas vos coordonnées sur le site Web de RNCan.
    • Il n’y a pas de limite au nombre d’utilisateurs du Portail de services en ligne que votre entreprise peut autoriser.
    • Nous vous recommandons d’avoir plus d’un utilisateur principal.
    • Si un des utilisateurs ne travaille plus pour votre entreprise, il vous incombe de retirer son nom.
    • Si vous devez quitter une session dans le portail avant la fin, vos renseignements ne seront pas enregistrés, sauf si vous appuyez sur le bouton Soumettre.
  3. Étape 3 : créer et soumettre un rapport en vertu de la LMTSE
     
    • Vérifiez vos coordonnées : mettez à jour les renseignements sur votre entreprise en tout temps en remplissant un nouveau formulaire de coordonnées dans le Portail de services en ligne de RNCan. Si votre entreprise change son nom légal, envoyez-nous un courriel contenant une copie du certificat de changement de nom.
    • Téléchargez le modèle de présentation de rapports de la LMTSE pour créer votre rapport. À l’exception des rapports de substitution, tous les rapports soumis en vertu de la LMTSE doivent être préparés en fonction de ce modèle. Les renseignements inscrits dans la feuille de saisie des données seront automatiquement transférés vers la page couverture du rapport. Saisissez les paiements à déclarer par bénéficiaire et par projet à l’endroit indiqué. Vous pouvez inclure des commentaires si vous le souhaitez.
    • Incluez une déclaration d’attestation de l’une des façons suivantes :
      • Par entité déclarante : un directeur ou un responsable de votre entreprise peut attester que les renseignements fournis dans le rapport sont, à sa connaissance, vrais, exacts et complets et qu’il a fait preuve de la diligence requise. Veuillez indiquer le nom du responsable, son poste et la date de l’attestation dans la feuille de saisie des données. Aucune signature matérielle n’est requise.
      • Par vérification externe : un directeur ou un responsable de votre entreprise peut plutôt attester qu’il a obtenu un avis de vérification externe conforme aux Normes canadiennes d’audit. Incluez la vérification lorsque vous soumettez votre rapport.
    • Vérifiez votre rapport à l’aide de la liste de vérification de la LMTSE (PDF, 180  Ko).
    • Publiez votre rapport de la LMTSE en ligne :
      • Votre rapport doit être publié dans un format lisible par machine (PDF ou XLSX).
      • Votre rapport doit être publié dans un site Web d’accès public (mais pas nécessairement un site Web d’entreprise) dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice financier de votre entreprise.
      • Votre rapport doit rester accessible au public pendant une période d’au moins cinq ans, et tous les relevés de paiement doivent être conservés pendant sept ans à compter de la date d’acceptation du rapport.
    • Soumettez votre rapport via le Portail de services en ligne de RNCan :
      • Après la publication de votre rapport, soumettez-le en format XLSX via le Portail de services en ligne de RNCan.
      • Vous devez également inclure tout matériel de vérification indépendante dans la section contenant la documentation à l’appui.
      • Nous vous indiquerons par courriel si nous acceptons le rapport ou si nous souhaitons que vous y apportiez des modifications.
     

    Soumettre un rapport LMTSE

 

Délais

Les entreprises déclarantes doivent soumettre et publier leurs rapports en ligne dans les 150 jours suivant la fin de leur exercice financier. Si votre entreprise n’a aucun paiement à déclarer au cours de l’exercice, veuillez nous en informer par courriel.

Corriger les omissions ou les erreurs dans les rapports publiés

Si votre entreprise constate une erreur ou une omission dans son rapport publié en vertu de la LMTSE, elle doit immédiatement informer RNCan de l’erreur ou de l’omission, publier en ligne un rapport modifié et le soumettre à nouveau conformément au processus décrit dans les Spécifications techniques des rapports (PDF, 1 Mo). Le nouveau rapport doit inclure des détails sur les modifications apportées.

Besoin d’aide?

Si vous avez des questions sur l'inscription ou sur le processus et les exigences se rapportant aux rapports, veuillez nous envoyer un courriel. Si vous souhaitez communiquer avec un agent par téléphone, veuillez l'indiquer dans votre courriel et nous communiquerons avec vous en temps opportun.

Si vous éprouvez des difficultés techniques, communiquez avec le service d’aide au 1-877-842-5604. Si la date limite de déclaration est imminente et que vous avez des difficultés techniques, veuillez nous en informer par courriel.

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