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Foire aux questions sur la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE)

Soumission et publication des rapports

Les entreprises qui n’ont pas de paiements à déclarer en vertu de la Loi sont-elles tenues de soumettre un rapport?

Les entreprises (« entités ») qui n’ont effectué aucun paiement à déclarer au gouvernement au cours d’un exercice financier n’ont pas à soumettre de rapport à RNCan; toutefois, les entités déclarantes sont encouragées à informer RNCan par courriel, dans les 150 jours suivant la fin de leur exercice financier, qu’aucun rapport ne sera soumis pour l’année en question.

Exemple de courriel :

Veuillez prendre note que [insérez le nom légal de l’entreprise] ([insérez le numéro d’identification en vertu de la LMTSE]) n’a effectué aucun paiement à déclarer en vertu de la LMTSE pour l’année financière se terminant le [insérez la date de clôture de l’année financière].

Dans le cas où une société mère n’a effectué aucun paiement à déclarer, l’entreprise peut tout de même être requise de soumettre un rapport en vertu de la LMTSE au nom de ses filiales.

Une entreprise doit veiller à ce que tous les paiements à déclarer qu’elle a effectués et tous les paiements à déclarer effectués par les entreprises qu’elle contrôle, directement ou indirectement, soient inclus dans son rapport en vertu de la LMTSE.

Une société mère peut choisir de ne pas publier un rapport si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  1. Tous les paiements à déclarer ont été effectués par des filiales
  2. Ces filiales sont aussi des entités assujetties à la LMTSE
  3. Les paiements à déclarer en question figurent dans des rapports en vertu de la LMTSE ayant été soumis par ces filiales

Les sociétés mères déclarantes et leurs filiales sont tenues de respecter les exigences définies dans l’article 11 de la Loi et dans les Spécifications techniques des rapports (PDF, 1,1 Mo).

Comment les entreprises produisent-elles un rapport lors d’un changement à leur exercice financier?

Les entreprises assujetties à la Loi (« entités ») qui changent leur exercice financier doivent soumettre un rapport pour la période entre la fin de l’exercice financier précédent et le début du nouvel exercice financier avant de commencer à soumettre leurs rapports en fonction du nouvel exercice financier.

Par exemple, si une entité change son exercice financier de juin-mai à janvier-décembre, elle devra soumettre un rapport pour les mois de juin à décembre au cours de l’année pendant laquelle a lieu le changement. Pour les prochains exercices, l’entité soumettra son rapport pour les mois de janvier à décembre.

Les entités qui soumettent des rapports raccourcis suivant un changement à leur exercice financier doivent informer RNCan du changement lors de la soumission de leur rapport et peuvent inclure une remarque ou un addenda dans le rapport afin de présenter le contexte de la période de déclaration raccourcie.

Comment les entreprises soumettent-elles un rapport consolidé lorsque la société mère et ses filiales ont des exercices financiers différents?

Les filiales qui constituent des entités déclarantes à part entière (c.-à-d., celles inscrites à une bourse de valeurs canadienne ou qui répondent aux exigences en matière d’importance décrites à l’article 8(1)b) de la Loi) disposent de deux options relativement à la production de rapports lorsque leur exercice financier couvre une période différente de celui de leur société mère :

  1. S’abstenir de rédiger un rapport consolidé et soumettre un rapport indépendant en vertu de la LMTSE : dans ce cas, une filiale qui constitue une entité déclarante à part entière peut produire un rapport en vertu de la LMTSE qui fait état de tous ses paiements à déclarer effectués au courant de son exercice financier. La société mère doit donc cesser d’inclure les paiements de cette filiale dans son rapport afin d’éviter tout dédoublement de déclaration.
  2. Soumission d’un rapport complémentaire en plus du rapport consolidé : dans ce cas, la société mère inclut une partie de l’exercice financier de sa filiale déclarante dans son rapport consolidé et la filiale produit un rapport complémentaire distinct comprenant les paiements qu’elle a faits durant toute partie de son exercice financier non couverte par le rapport consolidé (conformément à l’article 11c) de la Loi).

Veuillez noter que dans le but de déterminer si les paiements à déclarer en vertu de la LMTSE atteignent le seuil fixé de 100 000 $ CA, la société mère doit agréger les paiements effectués par ses filiales par bénéficiaire et catégorie de paiement.

Les filiales qui ne constituent pas des entités déclarantes à part entière (c.-à-d., celles qui ne sont pas inscrites à une bourse de valeurs canadienne ou qui ne répondent pas aux exigences en matière d’importance décrites à l’article 8(1)b) de la Loi) ne peuvent pas soumettre un rapport en vertu de la LMTSE afin de satisfaire aux exigences en matière de déclaration de leur société mère. Dans ce cas, la société mère est tenue d’inclure les paiements effectués par chacune des filiales non déclarantes qu’elle contrôle directement ou indirectement dans son rapport en fonction de son propre exercice financier.

options available for submitting an ESTMA report

 

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La présente image illustre les deux options pour soumettre un rapport en vertu de la LMTSE si une société mère déclarante et une de ses filiales ont des exercices financiers différents.

Prenons l’exemple de l’exercice financier d’une société mère, qui est du 1erjanvier au 31 décembre, et de celui de sa filiale, qui est du 1erjuillet au 30 juin. La première option, soit celle qui est recommandée par RNCan, consiste à soumettre des rapports indépendants.

La deuxième option est de soumettre un rapport consolidé pour cette même société mère et sa filiale. La société mère déclarante soumet le premier rapport, qui inclut tous les paiements qu’elle a effectués ainsi que ceux effectués par sa filiale au cours de l’exercice financier de la société mère, soit du 1erjanvier au 31 décembre.

La filiale soumet ensuite un rapport complémentaire pour la période allant du 1erjanvier au 30 juin afin de couvrir la période de son exercice financier qui n’est pas incluse dans le rapport de la société mère. La filiale soumet un rapport complémentaire similaire chaque année par la suite.

Pour la deuxième année et les années suivantes, le rapport de la société mère inclura tous les paiements à déclarer qu’elle a effectués au cours de son exercice financier ainsi que ceux faits par sa filiale. Toutefois, ce rapport devra exclure les paiements déclarés dans le rapport complémentaire de la filiale afin d’éviter une double comptabilisation des paiements.

Si une entreprise utilise le modèle de présentation de rapport Excel pour rédiger son rapport en vertu de la LMTSE, peut-elle le publier en version PDF sur son site Web?

Oui, mais le modèle Excel devra être converti en format PDF lisible par machine. Suivez les directives suivantes pour convertir correctement le fichier :

Pour MS Excel 2013 et les versions antérieures :

  1. Sélectionnez l’onglet Fichier situé dans le coin supérieur gauche de votre écran
  2. Cliquez sur Enregistrer sous
  3. Cliquez sur le menu déroulant du champ Type et sélectionnez PDF (*.pdf)
  4. Cliquez sur le bouton Options
  5. Dans les Options de publication, sélectionnez Classeur entier
  6. Cliquez sur OK, puis sur Enregistrer

Pour MS Excel 2016 et les versions plus récentes :

  1. Sélectionnez l’onglet Fichier situé dans le coin supérieur gauche de votre écran
  2. Cliquez sur Exporter
  3. Cliquez sur Publier en tant que PDF ou XPS
  4. Cliquez sur le bouton Options
  5. Dans les Options de publication, sélectionnez Classeur entier
  6. Cliquez sur OK

Comment les entreprises qui n’ont pas de site Web publient-elles leur rapport en ligne?

Il incombe aux entreprises qui sont assujetties à la Loi de s’assurer que leur rapport en vertu de la LMTSE soit publié sur Internet de façon accessible pour le public pendant au moins cinq ans afin de se conformer à la Loi. Les rapports n’ont pas nécessairement à être publiés sur un site Web d’entreprise.

Exigences relatives aux rapports

Exigences relatives aux rapports

Qu’est-ce qu’une déclaration au niveau du projet?

Les paiements doivent être déclarés au niveau du projet, dans la mesure du possible. Cela signifie que les entreprises (« entités ») doivent préciser dans le modèle de présentation de rapport le nom du projet auquel s’applique un paiement en particulier. Certains paiements, comme l’impôt des sociétés, peuvent ne pas être attribuables à un projet en particulier. Les entités peuvent déclarer ces paiements au niveau du bénéficiaire uniquement.

On entend par « projet » les activités opérationnelles régies par un seul contrat ou bail ou par une seule licence ou concession ou par des accords juridiques similaires constituant la base des obligations de paiement avec un gouvernement. Si plusieurs de ces accords sont hautement interdépendants, ils doivent être considérés comme un seul projet.

On entend par « hautement interdépendants » un ensemble d’accords (p. ex., contrats et licences) intégrés de façon opérationnelle et géographique et ayant des modalités fort similaires, qui sont conclus avec un gouvernement et qui donnent lieu à des obligations de paiement.

Comment la valeur d’un paiement en nature est-elle déterminée?

Si une entreprise assujettie à la Loi (« entité ») peut déterminer le coût d’un paiement en nature, c’est la valeur qui doit être déclarée. Si le coût ne peut être déterminé, le paiement en nature doit être déclaré selon la juste valeur marchande. Une entité déclarante doit signaler le paiement en nature et inclure dans son rapport une remarque supplémentaire qui résume la manière dont la valeur du paiement en nature a été déterminée.

Le terme « paiement en nature » comprend la réaffectation convenue de crédits pour l’apport de changements aux processus internes, à titre de condition à l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz ou de minéraux.

Les entités non exploitantes d’ententes d’exploitation commune doivent-elles également déclarer les paiements ayant déjà été déclarés dans le rapport en vertu de la LMTSE de l’exploitant?

Si l’exploitant désigné en vertu d’une entente d’exploitation commune constitue une entité déclarante et qu’il déclare tous les paiements qu’il a faits au nom des entités non exploitantes, ces dernières ne sont pas tenues de déclarer les paiements faits en leur nom (conformément à l’article 3d) de la Loi), et ce, pour deux raisons :

  1. Lorsque l’exploitant déclare tous les paiements, l’objectif de la Loi, qui est de rendre le processus de déclaration des paiements transparent et accessible au public, est alors atteint
  2. La déclaration de ces mêmes paiements par les entités non exploitantes se solderait par un dédoublement des paiements déclarés

Les entités non exploitantes doivent veiller à déclarer tous les paiements versés directement à un bénéficiaire, ainsi que tous les paiements effectués pour leur compte qui ne sont pas inclus dans le rapport de l’exploitant.

Les entités déclarantes sont invitées à documenter leurs activités de vérification diligente associées à leurs obligations de produire des rapports en vertu de la Loi, notamment en ce qui a trait à l’analyse des faits et des circonstances propres à chaque situation.

Les entités non exploitantes d’ententes d’exploitation commune doivent-elles déclarer les paiements effectués pour leur compte par l’exploitant lorsque ce dernier ne déclare pas de paiements à titre d’entité déclarante en vertu de la LMTSE?

Si l’exploitant désigné en vertu d’une entente d’exploitation commune ne constitue pas une entité déclarante (c.-à-d., s’il n’est pas tenu de soumettre un rapport conformément à la LMTSE), les entités déclarantes non exploitantes doivent déclarer les paiements versés directement à un bénéficiaire, ainsi que les paiements effectués pour leur compte (conformément à l’article 3d) de la Loi) par l’exploitant.

Dans certains cas, il est possible qu’une entité déclarante ignore si les paiements effectués pour son compte sont inclus dans le rapport de l’exploitant, en quoi ils consistent et qui en sont les destinataires. Les entités déclarantes sont tenues en vertu de la Loi de déployer tous les efforts nécessaires afin d’obtenir ces renseignements.

Les entités déclarantes sont invitées à documenter leurs activités de vérification diligente associées à leurs obligations de produire des rapports en vertu de la Loi, notamment en ce qui a trait à l’analyse des faits et des circonstances propres à chaque situation.

Comment les entreprises effectuent-elles une déclaration dans le cas d’ententes d’exploitation commune où la coentreprise est contrôlée par plus d’une entité (p. ex., un partenariat en parts égales ou pour lequel aucun exploitant n’est clairement désigné)?

Lorsque plus d’une entité déclarante détient le contrôle de la coentreprise et qu’aucun exploitant n’est en mesure de déclarer les paiements effectués par l’ensemble des entités non exploitantes, les entités déclarantes ont plus d’une option qui s’offrent à eux afin de se conformer à l’objectif de la Loi, qui est de rendre le processus de déclaration des paiements transparent et accessible au public.

Selon la nature des activités de la coentreprise et de la relation existante entre ses membres, les entités déclarantes peuvent désigner une seule entité responsable de déclarer l’ensemble des paiements pour le compte de tous les membres. Dans ce cas, les autres membres sont uniquement tenus de déclarer les paiements qu’ils ont versés directement à un bénéficiaire. L’autre option consiste à ce que chaque membre soumette un rapport comprenant une partie des paiements à déclarer qui ont été versés à un bénéficiaire. Les membres peuvent inscrire la méthode de déclaration des paiements sélectionnée dans la section réservée aux remarques du modèle de présentation de rapport.

Les entités déclarantes sont invitées à documenter leurs activités de vérification diligente associées à leurs obligations de produire des rapports en vertu de la Loi, notamment en ce qui a trait à l’analyse des faits et des circonstances propres à chaque situation.

Les entreprises doivent-elles soumettre un rapport en cas de mise sous séquestre ou de faillite?

La Loi ne contient aucune disposition qui exempterait une entité déclarante de ses obligations de divulguer les paiements à déclarer, même dans les situations de mise sous séquestre ou de faillite. Ainsi, une entité déclarante sous séquestre ou en faillite serait tenue de divulguer tout paiement à déclarer effectué au cours d’un exercice donné jusqu’au moment où elle a cessé ses activités.

De plus, l’article 8(2) de la Loi stipule que les rapports en vertu de la LMTSE doivent continuer à être disponibles en ligne pendant cinq ans et que les relevés de paiement aux gouvernements doivent être conservés pendant sept ans à compter de la date à laquelle l’information relative à un paiement a été publiée dans un rapport et fournie à RNCan.

Dans les situations de mise sous séquestre, les séquestres nommés par le tribunal peuvent être habilités à prendre toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à toute obligation légale d’une entreprise par le biais de leurs ordonnances de mise sous séquestre. À ce titre, un séquestre nommé par le tribunal pourrait être en mesure de produire un rapport en vertu de la LMTSE et de l’attester dans le cas où les dirigeants de l’entité déclarante sous séquestre ne sont pas disponibles pour le faire. Si RNCan n’a pas reçu de rapport ou d’attestation d’absence de paiements à déclarer d’une entité déclarante qui est sous séquestre, le Ministère peut demander que son séquestre réponde à cette obligation en son nom.

Si les entités déclarantes en situation de mise sous séquestre ou de faillite éprouvent des difficultés à satisfaire à leurs exigences en matière de déclaration, elles sont encouragées à fournir des détails sur ces circonstances à RNCan par courriel.

Comment les entreprises produisent-elles une déclaration lorsqu’elles sont en voie de réaliser une fusion ou une acquisition?

Les fusions et les acquisitions auxquelles participent des entités déclarantes comprennent un certain nombre de considérations pour la déclaration et la conformité en vertu de la Loi.

Quelle partie est responsable de la déclaration en cas d’acquisition ou de fusion?

Si une fusion ou une acquisition a déclenché la fin d’un exercice financier pour les entités déclarantes concernées, elles doivent soumettre un rapport en vertu de la LMTSE comprenant tous les paiements à déclarer effectués au cours de leur exercice financier jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la consolidation ou de la transaction. RNCan permet que les parties d’une fusion ou d’une acquisition soumettent des rapports indépendants ou qu’une des parties soumette un rapport au nom des autres — la seule exigence étant que tous les paiements admissibles soient déclarés à RNCan en temps opportun et avec exactitude. Si une partie assume la responsabilité de la déclaration au nom des autres, une note descriptive doit également être incluse dans son rapport en vertu de la LMTSE.

Quelle partie, le cas échéant, est tenue de s’assurer que les rapports demeurent en ligne et de conserver les relevés de paiements?

Si une entité déclarante cesse de mener des activités ou d’exister en tant qu’entité juridique distincte à cause d’une fusion ou d’une acquisition, la Loi exige que ses rapports et ses informations soient disponibles au public pendant une période de cinq ans. Ainsi, une société mère doit mettre en ligne les rapports de toute entité déclarante qu’elle acquiert, tout comme une nouvelle entité morale issue d’une fusion avec une entité déclarante doit continuer à rendre les déclarations de cette entité accessibles au public.

De plus, les entités doivent conserver les relevés de leurs paiements effectués au cours d’un exercice financier pendant une période de sept ans qui commence le jour où les entités fournissent leurs rapports à RNCan ou sont réputées l’avoir fait en vertu d’un rapport consolidé ou d’un rapport de substitution. Dans un scénario d’acquisition, une société mère devrait donc conserver les registres financiers d’une entreprise qu’elle a acquise pendant la période prescrite, et une entité fusionnée devrait conserver les relevés et registres financiers distincts de chacune des parties à la fusion.

Les entités fusionnées doivent-elles soumettre un rapport en vertu de la LMTSE?

Une entité constituée en entreprise fusionnée qui opère sous un nouveau nom légal doit s’inscrire auprès de RNCan pour obtenir un numéro d’identification en vertu de la LMTSE unique si elle est réputée comme entité déclarante en vertu de la Loi.

Les entités fusionnées opérant sous le nom légal de l’un de leurs prédécesseurs n’ont pas à s’inscrire à nouveau auprès de RNCan, mais doivent :

  • Aviser RNCan par courriel qu’une fusion a eu lieu
  • Transmettre une copie du certificat de fusion
  • Informer RNCan quel numéro d’identification en vertu de la LMTSE doit être conservé à des fins de déclaration

Les entités sont-elles tenues de déclarer les changements liés aux actions et aux inscriptions aux bourses de valeurs?

Dans le cadre de certaines acquisitions, les sociétés acquérantes peuvent acheter toutes les actions ordinaires émises et en circulation des entreprises acquises et les entreprises acquises seront radiées des bourses de valeurs canadiennes. À ce titre, les entités déclarantes doivent aviser RNCan de tout changement à leur statut de déclaration à la suite d’une acquisition.

Conformité

RNCan effectuera-t-elle une évaluation de la conformité ou un audit des rapports soumis en vertu de la LMTSE?

RNCan utilisera une approche axée sur le risque pour évaluer la conformité des rapports. Elle examinera les rapports soumis en vertu de la LMTSE selon un cadre interne d’évaluation des risques afin d’assurer leur conformité à la LMTSE ainsi que l’intégrité des données qu’ils renferment. Les entreprises dont le risque de non-conformité est plus élevé pourraient faire l’objet d’une vérification ultérieure, laquelle pourrait notamment inclure une obligation de soumettre des renseignements/documents supplémentaires ou de subir un audit. Afin de déterminer si une entreprise présente ou non un risque accru de non-conformité, RNCan se penchera notamment sur les critères de risque suivants :

  • Les entreprises ayant soumis un rapport comportant de multiples erreurs
  • Les entreprises n’ayant pas corrigé les erreurs figurant dans leurs rapports de manière acceptable et en temps opportun
  • Les entreprises ayant omis de donner l’information sur leurs coentreprises ou de présenter la raison pour laquelle de telles informations n’ont pas été soumises
  • Les entreprises pour lesquelles des anomalies ont été signalées quant aux données soumises

Que se passe-t-il si une entité déclarante ne se conforme pas aux exigences en matière de déclaration (articles 9, 12 ou 13) stipulées dans la Loi?

RNCan s’engage à réaliser des activités de sensibilisation et à collaborer avec l’industrie pour faire en sorte que les obligations en matière de déclaration soient bien comprises. Si une entité est jugée délibérément non‑conforme aux exigences en matière de déclaration ou de mesures correctives, fait obstacle à un audit, fournit sciemment de l’information fausse ou trompeuse, ou ne se conforme pas aux autres dispositions des articles 9, 12 ou 13 de la Loi, RNCan pourrait recommander un recours en justice au Directeur des poursuites pénales en vertu de l’article 24 de la Loi, lequel prévoit des amendes allant jusqu’à 250 000 $ par jour par infraction si l’entité est reconnue coupable.

Une tierce partie peut-elle déposer une plainte concernant un rapport?

RNCan évaluera toute demande soumise par des tiers visant le réexamen d’un rapport soumis en vertu de la LMTSE à condition qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le rapport mérite un examen plus approfondi. Les demandes de réexamen d’un rapport soumis peuvent être envoyées par courriel ou par courrier ordinaire, à l’adresse suivante :

Bureau de la transparence dans le secteur extractif
Secteur des terres et des minéraux
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 9e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4

RNCan fera-t-elle enquête en cas d’activités criminelles présumées?

La LMTSE a été conçue afin de prévenir et de détecter la corruption, y compris les formes de corruption énoncées aux articles 119 à 121 et 341 du Code criminel et aux articles 3 et 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. La responsabilité des enquêtes sur toute activité criminelle possible incombera à l’organisme chargé de l’application de la loi en question.

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