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LMTSE : détermination et processus de la substitution

Si votre entreprise est tenue de soumettre des rapports en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), elle pourrait être en mesure de soumettre un rapport préparé pour une autre autorité compétente. C’est ce qu’on appelle un rapport de substitution. Cela peut réduire le fardeau en matière de préparation de rapports découlant de la LMTSE. Pour en savoir davantage sur les rapports de substitution, veuillez lire ce qui suit.

Politique de substitution

Conformément à l’article 10 de la LMTSE, le ministre des Ressources naturelles peut établir si les exigences de déclaration d’une autre autorité compétente sont un substitut acceptable à celles énoncées à l’article 9 de la LMTSE. Le gouvernement prend cette décision en évaluant si la réglementation ou toute autre mesure de l’autre autorité compétente :

  • Atteint les objectifs des exigences de déclaration prévues par la LMTSE (c’est à dire, dissuader la corruption par la transparence publique)
  • A une portée similaire aux exigences de déclaration de la LMTSE

Une fois qu’une décision de substitution est prise par le ministre des Ressources naturelles, une entreprise déclarante peut produire le même rapport qu’elle a soumis à l’autre autorité compétente. Le ministre des Ressources naturelles peut également imposer des exigences supplémentaires, qui seraient alors mentionnées dans la détermination de la substitution.

Détermination actuelle des substitutions

Évaluation des directives de l’Union européenne en matière de comptabilité et de transparence

  • Depuis le 31 juillet 2015, les exigences en matière de déclaration des directives de l’Union européenne (UE) sur la comptabilité et la transparence répondent à l’objectif de la LMTSE du gouvernement du Canada et sont un substitut acceptable aux exigences énoncées à l’article 9.
  • Les rapports soumis aux États membres de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) ayant mis en œuvre les directives de l’UE sur la comptabilité et la transparence à l’échelle nationale peuvent remplacer un rapport préparé en vertu de la LMTSE.
  • Comme condition à la détermination de la substitution, le rapport doit être accompagné de la page couverture du modèle de rapport de la LMTSE, qui comprend une déclaration d’attestation en bonne et due forme.

Évaluation de la législation québécoise sur la transparence du secteur extractif : Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière et Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

  • Il a été établi que les exigences de déclaration des paiements prévues dans la législation québécoise correspondent aux objectifs des exigences de déclaration prévues par la LMTSE et sont un substitut acceptable aux exigences énoncées à l’article 9 de la LMTSE.
  • Les rapports soumis au Québec en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière et de ses règlements connexes peuvent être soumis au ministre des Ressources naturelles comme substituts à un rapport préparé en vertu de la LMTSE.
  • Comme condition à la détermination de la substitution, le rapport doit être accompagné de la page couverture du modèle de rapport de la LMTSE, à l’exception de la déclaration d’attestation complète, laquelle est déjà fournie en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière du Québec.

Processus de substitution

Afin de pouvoir utiliser une détermination de substitution, une entreprise déclarante doit être soumise aux exigences de déclaration de l’autre autorité compétente et doit avoir fourni le rapport aux instances appropriées de l’autorité compétente en question. Le rapport soumis en vertu de la LMTSE doit être exactement le même rapport que celui soumis à l’autre autorité compétente. Le rapport doit être accompagné d’une page couverture de la LMTSE et d’une déclaration d’attestation complète.

Des renseignements supplémentaires peuvent être requis si la détermination de la substitution comprend d’autres conditions. Pour répondre à ces conditions supplémentaires, les entreprises déclarantes doivent soumettre et publier un modèle de rapport de la LMTSE contenant uniquement les renseignements supplémentaires requis par la détermination de substitution pour cette autorité compétente en annexe de leur rapport de substitution.

Les entreprises déclarantes doivent également respecter les exigences de publication énoncées dans la LMTSE, conformément à l’article 12.

Voir les instructions pour soumettre un rapport de substitution sur la page sur la soumission de rapports en vertu de la LMTSE.

Délai de soumission d’un rapport de substitution

Si le délai de soumission d’un rapport de l’autre autorité compétente est supérieur à 150 jours après la fin de l’exercice financier d’une entité déclarante, cette dernière doit aviser RNCan dans les 150 jours, par courriel, de son intention de soumettre un rapport de substitution à une date ultérieure. L’entité déclarante doit soumettre son rapport à RNCan dans le délai prescrit par l’autre autorité compétente.

Si le délai de soumission d’un rapport de l’autre autorité compétente est inférieur à 150 jours après la fin de l’exercice financier d’une entité déclarante, cette dernière doit soumettre le rapport de substitution dans le délai fixé à l’article 9 de la LMTSE.

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