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Soumission de rapports en vertu de la LMTSE

Votre entreprise d’extraction est-elle visée par la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE)? Déterminez si c’est le cas à l’étape 1 ci-dessous. Si elle est visée par la LMTSE, suivez les étapes indiquées afin d’assurer votre conformité à la Loi.

  1. Étape 1 : déterminer si votre entreprise doit soumettre un rapport en vertu de la LMTSE

    Lisez les documents suivants pour déterminer si votre entreprise est visée par la LMTSE et comprendre le processus de déclaration :
    • Lignes directrices (PDF, 1 Mo) Ce document précise les exigences pour les entreprises du secteur extractif, notamment :
      • La portée de l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz et de minéraux
      • Les entreprises visées par la LMTSE et devant déclarer les paiements en vertu de la LMTSE
      • Les types de paiements à déclarer
    • Spécifications techniques des rapports (PDF, 1 Mo)
      Ce document décrit chaque étape de la conformité à la LMTSE, depuis l’inscription sur le Portail de services en ligne de RNCan jusqu’à la soumission de votre rapport découlant de la LMTSE.
  2. Étape 2 : s’inscrire auprès de RNCan

    Si votre entreprise est visée par la LMTSE, suivez les étapes ci-dessous :
    • Inscrivez-vous en tant qu’utilisateur du Portail de services en ligne de RNCan. Pour savoir comment faire, consultez le guide de l’utilisateur du Portail de services en ligne de RNCan (PDF, 1,6 Mo) ou regardez la vidéo sur le Portail de services en ligne.
    • Remplissez et soumettez un formulaire d’inscription au Portail de services en ligne
    • Une fois que nous aurons approuvé votre formulaire d’inscription, votre entreprise recevra un numéro d’identification de la LMTSE que vous devrez utiliser pour correspondre avec notre équipe et soumettre des rapports. Nous enverrons les mises à jour sur la LMTSE à vos coordonnées.
     
     

    Accéder au Portail de services en ligne de RNCan

     

    À propos du Portail de services en ligne de RNCan

    • Tous les renseignements que vous soumettez sont sécurisés et nous ne publierons pas vos coordonnées sur le site Web de RNCan.
    • Il n’y a pas de limite au nombre d’utilisateurs du Portail de services en ligne que votre entreprise peut autoriser.
    • Nous vous recommandons d’avoir plus d’un utilisateur principal.
    • Si un des utilisateurs ne travaille plus pour votre entreprise, il vous incombe de retirer son nom.
    • Si vous devez quitter une session dans le portail avant la fin, vos renseignements ne seront pas enregistrés, sauf si vous appuyez sur le bouton Soumettre.
  3. Étape 3 : créer et soumettre un rapport en vertu de la LMTSE
     
    • Vérifiez vos coordonnées : mettez à jour les renseignements sur votre entreprise en tout temps en remplissant un nouveau formulaire de coordonnées dans le Portail de services en ligne de RNCan. Si votre entreprise change de nom légal, envoyez-nous un courriel contenant une copie du certificat de changement de nom.
    • Téléchargez le modèle de présentation de rapports de la LMTSE pour créer votre rapport : à l’exception des rapports de substitution, tous les rapports soumis en vertu de la LMTSE doivent être préparés en fonction de ce modèle. Les renseignements inscrits dans la feuille de saisie des données seront automatiquement transférés vers la page couverture du rapport. Saisissez les paiements à déclarer par bénéficiaire et par projet à l’endroit indiqué. Vous pouvez inclure des commentaires si vous le souhaitez.
    • Incluez une déclaration d’attestation de l’une des façons suivantes :
      • Par entité déclarante : un directeur ou un responsable de votre entreprise peut attester que les renseignements fournis dans le rapport sont, à sa connaissance, vrais, exacts et complets et qu’il a fait preuve de la diligence requise. Veuillez indiquer le nom du responsable, son poste et la date de l’attestation dans la feuille de saisie des données. Aucune signature matérielle n’est requise.
      • Par vérification externe : un directeur ou un responsable de votre entreprise peut plutôt attester qu’il a obtenu un avis de vérification externe conforme aux Normes canadiennes d’audit. Incluez la vérification lorsque vous soumettez votre rapport.
    • Vérifiez votre rapport à l’aide de la liste de vérification de la LMTSE (PDF, 723 Ko).
    • Publiez votre rapport de la LMTSE en ligne :
      • Votre rapport doit être publié dans un format lisible par machine (PDF ou XLSX).
      • Votre rapport doit être publié dans un site Web d’accès public (mais pas nécessairement un site Web d’entreprise) dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice financier de votre entreprise.
      • Votre rapport doit rester accessible au public pendant une période d’au moins cinq ans, et tous les relevés de paiement doivent être conservés pendant sept ans à compter de la date d’acceptation du rapport.
    • Soumettez votre rapport via le Portail de services en ligne de RNCan :
      • Après la publication de votre rapport, soumettez-le en format XLSX via le Portail de services en ligne de RNCan.
      • Vous devez également inclure tout matériel de vérification indépendante dans la section contenant la documentation à l’appui.
      • Nous vous indiquerons par courriel si nous acceptons le rapport ou si nous souhaitons que vous y apportiez des modifications.
     

    Soumettre un rapport LMTSE

 

Délais

Les entreprises déclarantes doivent soumettre et publier leurs rapports en ligne dans les 150 jours suivant la fin de leur exercice financier. Si votre entreprise n’a aucun paiement à déclarer au cours de l’exercice, veuillez nous en informer par courriel.

Créer et soumettre un rapport de substitution

Suivez les étapes ci-dessous pour soumettre un rapport de substitution :

  1. Assurez-vous que votre rapport de substitution provient d’une autorité compétente dont les rapports sont approuvés en vertu de la LMTSE. Veuillez lire la page LMTSE : détermination et processus de la substitution pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorités compétentes dont les rapports sont acceptables.
  2. Assurez-vous que vous répondez à toutes les conditions supplémentaires dans la détermination de la substitution.
  3. Téléchargez le modèle de présentation de rapports de la LMTSE et remplissez la feuille de saisie des données, ce qui remplira automatiquement la page couverture du rapport.
  4. Publiez en ligne la page couverture de votre rapport présenté en vertu de la LMTSE et l’intégralité du rapport de substitution soumis à l’autre autorité compétente.
    1. Votre rapport doit être publié en ligne dans un format lisible par machine (PDF ou XLSX).
    2. Votre rapport doit être publié sur un site Web accessible au public (mais pas nécessairement un site Web d’entreprise) dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice financier de votre entreprise.
    3. Votre rapport doit rester accessible au public pendant une période d’au moins cinq ans et tous les relevés de paiement doivent être conservés pendant sept ans à compter de la date d’acceptation du rapport.
  5. Après la publication de votre rapport de substitution et de la page couverture, soumettez la page couverture du rapport LMTSE via le Portail de services en ligne de RNCan en format XLSX. Incluez le rapport de substitution dans la section de la documentation à l’appui. Vous pouvez également inclure tout matériel lié à la vérification indépendante dans cette section.
  6. Nous vous indiquerons par courriel si nous acceptons le rapport ou si nous souhaitons que vous y apportiez des modifications.

Délais pour les rapports de substitution

Si le délai pour déposer un rapport dans l’autre territoire de compétence dépasse 150 jours après la fin de l’exercice financier de votre entreprise, informez-nous dans ces 150 jours par courriel de votre intention de déposer un rapport de substitution à une date ultérieure. Votre entreprise doit nous soumettre son rapport dans le délai prescrit par l’autre autorité compétente.

Si le délai pour déposer votre rapport dans l’autre territoire de compétence est inférieur à 150 jours suivant la fin de l’exercice financier de votre entreprise, cette dernière doit soumettre le rapport de substitution à l’équipe de la LMTSE dans les 150 jours suivant la fin de son exercice financier.

Corriger les omissions ou les erreurs dans les rapports publiés

Si votre entreprise constate une erreur ou une omission dans son rapport en vertu de la LMTSE publié, elle doit immédiatement en informer RNCan, publier en ligne un rapport modifié et le soumettre à nouveau conformément au processus décrit dans les Spécifications techniques des rapports (PDF, 1 Mo). Le nouveau rapport doit inclure des détails sur les modifications apportées.

Vérifications, enquêtes et poursuites

Les entreprises présentant un risque élevé de non-conformité peuvent être signalées pour une vérification supplémentaire de la conformité. Le cas échéant, nous pouvons demander des renseignements ou des documents ou procéder à des vérifications. Voici quelques exemples des facteurs de risque dont nous tenons compte :

  • Soumettre un rapport comportant de multiples erreurs
  • Ne pas corriger les erreurs des rapports de manière acceptable et en temps opportun
  • Ne pas signaler les coentreprises ou ne pas expliquer pourquoi cela n’a pas été fait
  • Faire l’objet d’un signalement pour des anomalies dans les données

Si une entité déclarante est jugée délibérément non conforme aux exigences de déclaration ou aux mesures correctives, fait obstacle à une vérification, fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs ou ne respecte pas les dispositions des articles 9, 12 ou 13 de la LMTSE, nous pourrions recommander des poursuites au Directeur des poursuites pénales en vertu de l’article 24 de la LMTSE, qui prévoit des amendes pouvant atteindre 250 000 dollars par jour et par infraction si l’entité est reconnue coupable.

Plaintes de tiers

Nous prendrons en considération les demandes de tiers visant à mener un examen approfondi d’un rapport soumis en vertu de la LMTSE s’il y a des motifs raisonnables justifiant cet examen. Envoyez vos demandes d’examen d’un rapport par courriel ou par courrier, à l’adresse suivante :

Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif
Secteur des terres et des minéraux
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 9e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4

Besoin d’aide?

Si vous éprouvez des difficultés techniques, communiquez avec le service d’aide au 1-877-842-5604. Si la date limite de déclaration est imminente et que vous avez des difficultés techniques, veuillez nous en informer par courriel.

 

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