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Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE)

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) aide le gouvernement du Canada à dissuader la corruption dans le secteur extractif. En vertu de la LMTSE, les entités du secteur extractif qui sont actives au Canada doivent divulguer publiquement, selon un cycle annuel, certains types de paiements effectués aux gouvernements au Canada et à l’étranger. Découvrez la LMTSE et la façon de soumettre un rapport annuel de conformité.

À propos de la LMTSE
Découvrez la LMTSE et ses principales obligations en matière de déclaration, notamment les entités visées et les exigences auxquelles elles doivent répondre.

Soumission de rapports en vertu de la LMTSE
Apprenez comment vous inscrire et soumettre un rapport en vertu de la LMTSE. Découvrez si vous pouvez soumettre à titre de rapport de la LMTSE un rapport préparé pour une autre autorité compétente. Accédez aux modèles de rapport, aux formulaires et à des instructions utiles.

Accéder aux rapports et aux données se rapportant à la LMTSE
Voyez tous les rapports publiés au cours des cinq dernières années par les entreprises se conformant à la LMTSE. Ces rapports renferment des renseignements clés, comme les montants versés, l’organisme gouvernemental ayant accepté le paiement et le type de frais payés.

LMTSE : détermination et processus de la substitution
Déterminez si vous pouvez soumettre un rapport préparé pour une autre autorité compétente à titre de rapport présenté en vertu de la LMTSE.

Foire aux questions sur la LMTSE
Obtenez des réponses aux questions les plus courantes sur la LMTSE et sur le processus de déclaration.

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