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Modifications du Règlement de 2013 sur les explosifs (Composants d’explosif limités)

Lois habilitantes

Description

Il est proposé de modifier le Règlement sur les explosifs en 2021. Cette modification proposée a pour but de renforcer le régime de la sûreté du Canada en mettant à jour et en élargissant la liste de produits chimiques précurseurs d’explosifs réglementés (appelés composants d’explosif limités dans le Règlement). La liste actuelle de dix produits chimiques précurseurs d’explosifs serait mise à jour afin d’y inclure quatre produits chimiques préoccupants supplémentaires : le nitrate d’ammonium et de calcium, l’aluminium en poudre, l’hexamine et l’acétone.  

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

La présente modification a été apportée dans le but de renforcer la sécurité au Canada et d’harmoniser le régime canadien de réglementation des produits chimiques précurseurs d’explosifs avec ceux d’intérêts alliés. Pour ce faire, RNCan a procédé à une analyse comparative des pratiques de réglementation de la sûreté des produits chimiques à l’étranger et a tenu des consultations avec des pays alliés. Des consultations ont également été menées avec des organisations et des intervenants nationaux et internationaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il est estimé que la modification proposée aurait certaines répercussions financières sur les entreprises qui vendent du nitrate d’ammonium et de calcium, de l’aluminium en poudre, de l’hexamine et de l’acétone. Les entreprises touchées par cette modification pourraient devoir investir dans la mise à jour des contrôles de sûreté et défrayer des coûts administratifs annuels supplémentaires. Les entreprises déjà inscrites comme vendeurs de composants ou de produits chimiques précurseurs d’explosifs existants ne devraient toutefois pas être touchées sur le plan financier.

Outre les répercussions financières potentielles, les entreprises auront la responsabilité de demander aux acheteurs de présenter une pièce d’identité avant l’achat des produits chimiques. Elles devront aussi tenir un registre des actes de vente lorsque les quantités achetées dépassent certains seuils pour trois des produits chimiques précurseurs d’explosifs ajoutés à la liste : le nitrate d’ammonium et de calcium, l’aluminium et l’hexamine. Ces exigences sont similaires à celles qui sont appliquées à la liste actuelle des produits chimiques précurseurs d’explosifs. L’acétone et le nitrate d’ammonium ou le nitrate d’ammonium et de calcium contenu dans les compresses froides seront considérés des substances déclarables, ce qui signifie que les vendeurs seront tenus de refuser les ventes suspectes et de signaler tout refus ou activité suspecte (falsification, vol, tentative de vol). Les exigences réglementaires relatives au contrôle de l’accès, à l’inventaire ou à la tenue de registre des ventes ne s’appliqueront pas à l’acétone et au nitrate d’ammonium ou au nitrate d’ammonium et de calcium contenu dans les compresses froides.

La modification proposée ne devrait pas avoir de répercussions importantes sur le commerce ou les investissements internationaux.

Une analyse complète des considérations, des répercussions et des estimations des coûts et des avantages sera présentée dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation lors de sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada qui est prévue pour le printemps 2021.

Consultations

La Direction de la sécurité et de la sûreté des explosifs (DSSE) a mené une série de consultations d'octobre 2017 à décembre 2018 et le projet de règlement a fait l’objet d’une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada en mai 2019 pour une période de consultations de 30 jours. La DSSE a tenu compte de la rétroaction des intervenants et a mis à jour le projet de règlement. RNCan a révisé l’ébauche de ses politiques pour assouplir les exigences réglementaires concernant la vente d’acétone afin de les harmoniser avec les pratiques d'autres pays alliés.

De nouvelles consultations élargies ont lieu de novembre 2020 à janvier 2021 et RNCan a l’intention de publier le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps de 2021 pour une période de consultations de 30 jours et dans la Partie II à l’automne de 2021. Tous les principaux groupes d’intervenants et de l’industrie sont consultés et participent tout au long de l’élaboration du contenu de la politique qui sous-tend le projet de règlement. Ces consultations servent à parachever les options envisagées et à recueillir des renseignements sur les répercussions possibles.

Personne-ressource du ministère

Pavel Zraly
Inspecteur des explosifs
588, rue Booth, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y7
Pavel.zraly@canada.ca

Date de la première intégration dans le plan prospectif de la réglementation

1er avril, 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements appliqués par RNCan
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par RNCan, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle pangouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de règlement fédéraux, visitez les pages suivantes :

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