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Surveillance fédérale — Loi sur les Déchets de Combustible Nucléaire

La Loi sur les déchets de combustible nucléaire (LDCN) établit la surveillance que le gouvernement du Canada et le ministre des Ressources naturelles exerceront à l’égard de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire au Canada. La LDCN précise également les responsabilités de la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) et des sociétés d’énergie nucléaire, y compris Énergie atomique du Canada limitée.

Pour exercer sa surveillance, le gouvernement du Canada devra notamment :

  • superviser toutes les activités pertinentes de la SGDN;
  • examiner les rapports annuels de la SGDN pour assurer la conformité à la loi;
  • déposer les rapports annuels de la SGDN aux deux chambres du Parlement;
  • approuver la formule de financement pour assurer la prise en compte de tous les coûts de gestion des déchets de combustible nucléaire à long terme;
  • s’assurer que les états financiers vérifiés indiquent que les sommes requises sont mises de côté par les propriétaires de déchets dans les fonds en fiducie établis;
  • mener des consultations publiques indépendantes et des mesures de vérification, au besoin;
  • publier une déclaration publique sur les rapports annuels de la SGDN;
  • évaluer la nécessité de tenir des consultations pour respecter l’obligation de consulter imposée à la Couronne;
  • faire appliquer la conformité, au besoin.

Pour remplir ses responsabilités, la Société de gestion des déchets nucléaires devra notamment :

  • mettre en œuvre la méthode de gestion adaptative progressive pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire;
  • présenter des rapports annuels au ministre des Ressources naturelles;
  • offrir des services de gestion à long terme aux petits propriétaires de déchets de combustible nucléaire;
  • consulter le public et les collectivités touchées, notamment les Premières Nations et les Métis;
  • mettre tous les rapports à la disposition du public, conformément à la LDCN.

Déclarations du ministre — Loi sur les Déchets de Combustible Nucléaire

Dans le cadre d’une surveillance fédérale continue, la Loi sur les déchets de combustible nucléaire exige que le ministre des Ressources naturelles fasse une déclaration publique sur le rapport annuel de la Société de gestion des déchets nucléaires. La déclaration publique est un mécanisme important par lequel le ministre des Ressources naturelles, au nom du gouvernement du Canada, peut informer les Canadiens sur les progrès de la SGDN au titre de la LDCN et transmettre des messages à la SGDN pour veiller à ce qu’elle soit conforme à la loi alors qu’elle met en œuvre la méthode de gestion adaptative progressive. La déclaration constitue également un élément important pour accroître et maintenir la confiance du public à l’égard de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire du Canada.

Protocole d'entente entre Ressources naturelles Canada et la Société de gestion des déchets nucléaires relativement aux consultations des populations autochtones

Un Protocole d’entente (PE) entre Ressources naturelles Canada et la Société de gestion des déchets nucléaires a été signé le 14 août 2009. Ce PE précise les rôles et les responsabilités de Ressources naturelles Canada et de la SGDN en ce qui concerne toute obligation de consultation des populations autochtones, conformément à l’obligation de consulter du gouvernement et aux obligations imposées à la SGDN selon la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.

Le PE couvre la période coïncidant avec la portion des travaux de la SGDN qui précède la sélection d'un site pour le Projet.

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